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Cet article s'applique à la vente en : France

Considérations fiscales et réglementaires en Europe

La TVA

La TVA en Europe est une taxe à la consommation calculée sur la valeur ajoutée aux marchandises et services. Elle s’applique aux marchandises et aux services achetés et vendus à des fins d’utilisation et de consommation en Europe. Ainsi, les marchandises vendues à des fins d’exportation ou les services vendus à des clients étrangers ne sont normalement pas soumis à la TVA. Les importations vers l’Europe sont taxées.

Concernant la taxe sur la valeur ajoutée :

  • Il s’agit d’une taxe générale qui s’applique à toutes les activités commerciales impliquant la production et la distribution de marchandises.
  • C’est une taxe à la consommation.
  • Facturée sous forme de pourcentage du prix, ce qui signifie que la charge fiscale est visible à chaque étape de la chaîne de production et de distribution.
  • Perçue de manière fractionnée, par un système de paiements partiels dans le cadre desquels les personnes assujetties (c’est-à-dire, les entreprises enregistrées au titre de la TVA) déduisent le montant des taxes qu’elles ont payées de la TVA perçue sur les achats effectués dans le cadre de leur activité commerciale. Ce mécanisme permet de s’assurer que la taxe reste neutre, quel que soit le nombre de transactions concerné.
  • Payée aux autorités fiscales par l’acheteur de marchandises (c’est-à-dire la « personne assujettie ») ; elle est dans les faits payée par l’acheteur au vendeur comme faisant partie du prix de vente. Il s’agit donc d’une taxe indirecte.

En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Comment la TVA est-elle facturée ?

Les commerçants immatriculés à la TVA reçoivent un numéro de TVA. Ils doivent indiquer sur leurs factures la TVA perçue auprès de leurs clients. Ainsi, le client, s’il s’agit d’un commerçant également immatriculé à la TVA, sait combien il peut déduire à son tour, et le consommateur connaît le montant des taxes payées sur le produit final.

Taux et champ d’application de la TVA

Étant donné que la législation de l’Union européenne requiert uniquement que le taux de TVA standard soit au minimum de 15 % et que le taux réduit soit au minimum de 5 %, le taux réel appliqué varie selon les pays européens et certains types de produits. De plus, certains États membres disposent de règles distinctes dans certaines zones spécifiques.

La source d’informations la plus fiable sur les taux de TVA actuels pour un produit spécifique et pour un État membre donné est l’autorité compétente de ce pays en matière de TVA.

Application de la TVA aux importations et exportations

Lorsque vous vendez des produits en Europe ou de l’un des pays européens à un autre, sachez que le taux de la taxe peut varier d’un pays à l’autre. Si vous transférez vos propres marchandises d’un pays de l’UE à un autre, ou si le service Expédié par Amazon transfère vos marchandises d’un centre de distribution d’un pays vers un autre pays où vos produits ont été stockés, ce transfert peut également être considéré comme une transaction soumise à la TVA. Il vous incombe de respecter les obligations qui s’appliquent en matière de TVA, notamment les obligations de TVA des sites de vente Amazon, du pays dans lequel vous livrez ou expédiez (ou Amazon livre en votre nom) vos produits, ou de tout autre pays.

Conseil: Lorsque vous vendez des produits sur plusieurs sites de vente européens Amazon, vous pouvez être tenu de payer la TVA à d’autres États membres. Vous devez dans ce cas demander un numéro de TVA auprès de chaque État membre concerné. Consultez votre conseiller fiscal afin de bien comprendre vos obligations en matière de TVA au sein de l’Union européenne.

Si vous importez des produits en Europe, il se peut que vous deviez payer la TVA au moment où les marchandises entrent en Europe et dans le pays de destination où vous expédiez les marchandises. En règle générale, le déclarant doit payer la TVA dans l’État d’importation. Vous serez soumis à la TVA sur les importations à la livraison des marchandises, sauf si vous avez trouvé un arrangement avec votre fournisseur de sorte qu’elle soit incluse dans le prix des marchandises et que le fournisseur soit acquitté de l’obligation en effectuant un paiement à l’autorité fiscale compétente.

Si votre entreprise n’est pas implantée dans l’Union européenne et si vous expédiez vos produits depuis un pays situé en dehors de l’UE directement à un client résidant dans un pays de l’UE, ou si vous expédiez vos produits vers un centre de distribution de l’UE, consultez votre conseiller fiscal afin d’évaluer vos éventuelles obligations en matière de TVA et d’importation.

Les marchandises vendues à des fins d’exportation à des clients en dehors de l’Europe peuvent ne pas être soumises à la TVA européenne.

Pour plus d’informations, consultez le site Web de la Commission européenne.

Enregistrement à la TVA et émission de déclarations de TVA

Lorsque vous vendez vos produits dans l’UE, il se peut que vous deviez appliquer la TVA. Il est possible que vous deviez demander un numéro d’immatriculation à la TVA, établir une déclaration de TVA et payer aux administrations fiscales la TVA perçue auprès de vos clients.

Dans la plupart des pays européens, vous pouvez vous enregistrer en ligne sur le site internet de l’administration fiscale du pays où vous souhaitez vous enregistrer. Sur la plupart de ces sites internet, les informations relatives à la TVA sont en anglais. Vous y trouverez un formulaire en ligne d’enregistrement ou un formulaire au format PDF à télécharger, remplir et renvoyer par la Poste. Si aucune disposition n’est prévue pour l’enregistrement en ligne, vous pouvez découvrir où vous rendre pour demander un numéro de TVA. Après avoir soumis votre demande de numéro de TVA, il se peut que vous receviez également des formulaires à signer et à renvoyer par courrier postal.

Tout enregistrement à la TVA peut s’accompagner de son lot d’exigences associées en matière de conformité, notamment l’obligation de rédiger des rapports et d’émettre des factures de TVA.

Immatriculation à la TVA dans plusieurs pays

L’immatriculation à la TVA peut être requise selon le volume de vos ventes ou le lieu où votre stock est entreposé. Vous devez consulter vos conseillers fiscaux pour ce qui est de vos exigences d’enregistrement à la TVA selon votre situation.

Lorsque vous vendez des produits à des clients à partir de votre stock entreposé dans l’UE, il se peut que vous deviez soumettre une déclaration de TVA dans le pays à partir duquel vous expédiez vos produits, ainsi que dans le pays vers lequel vous expédiez vos produits (par exemple, en cas de dépassement du seuil de « vente à distance » dans l’Union Européenne).

Vente à distance de marchandises

On parle de « vente à distance » lorsque vous vendez des marchandises d’un pays de l’Union européenne à des clients d’un autre État membre où, en règle générale, ces clients sont des particuliers ne procédant à aucune activité commerciale aux fins de la TVA.

Le « seuil de ventes à distance » est une valeur en Euros ou dans la monnaie locale établie par chaque pays au sein de l’Union européenne. Si les ventes que vous concluez d’un pays à un autre sont supérieures au seuil de ce pays, vous devez vous enregistrer à la TVA dans ce pays. Il vous incombe de déclarer, percevoir et payer la TVA dans ce pays.

Veuillez noter que le seuil de ventes à distance ne correspond pas à la somme totale de vos ventes dans l’UE. Chaque pays européen établit un seuil de ventes à distance, celui-ci variant d’un pays à l’autre. Contactez l’administration fiscale du pays où vous souhaitez vendre vos produits afin d’en vérifier le seuil de vente à distance.

Facturation de TVA

Dans de nombreux pays européens, les clients s’attendent à une facture de TVA. La législation européenne en matière de TVA peut exiger que vous fournissiez une facture avec TVA, et les attentes des clients vont généralement au-delà de la loi. En Allemagne et en Italie, par exemple, les clients s’attendent souvent à une facture pour les articles de grande valeur.

Droit applicable à la responsabilité conjointe et solidaire quant à la TVA

Allemagne

Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs de sites de vente en ligne sont conjointement et solidairement responsables de la TVA impayée générée par les partenaires de vente utilisant leurs sites de vente et traitant des commandes depuis et/ou vers l’Allemagne, dans les cas suivants :

  • Ils n’obtiennent pas du partenaire de vente un certificat fiscal allemand ou une déclaration fiscale allemande (confirmant le non-assujettissement à la TVA) conformément aux dispositions du Code allemand de la TVA.
  • Ils « savent ou devraient savoir » ce qu’il en est quant au non-respect en matière de TVA d’un partenaire de vente ; ou
  • Ils n’empêchent pas un partenaire de vente d’offrir des marchandises via leurs sites de vente après avoir reçu de la part de l’autorité fiscale allemande une notification de non-conformité à la TVA du partenaire de vente.

Comment fournir un certificat fiscal allemand ou une déclaration fiscale allemande à Amazon ?

Si vous expédiez des commandes depuis et/ou vers l’Allemagne, vous devez (i) vous immatriculer à la TVA en Allemagne, et ainsi obtenir un numéro d’identification fiscale (« Steuernummer ») valide, (ii) demander un certificat fiscal allemand et (iii) charger une copie de ce certificat fiscal sur Seller Central, sauf si l’une des exemptions de TVA suivantes s’applique, à savoir lorsque vous expédiez exclusivement des marchandises directement à partir de :

  • pays de l’UE vers un client allemand, lorsque le montant total de ces livraisons, y compris les ventes non conclues sur un site Amazon, sont inférieures à 100 000 EUR pour l’année civile en cours et l’année civile précédente et que vous n’avez pas renoncé à respecter ce seuil ; ou
  • l’extérieur de l’UE à des clients allemands si pour l’ensemble de ces expéditions il n’existe pas d’obligation fiscale en Allemagne lorsque les conditions spécifiées à l’article 8, paragraphe 3 du Code allemand de la TVA ne sont pas remplies.
Si vous bénéficiez de l’une de ces exemptions, vous devez fournir à Amazon une déclaration indiquant que vos ventes via les sites Amazon ne déclenchent pas d’obligations en matière de TVA en vertu de la législation allemande relative à la TVA.

Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas mes obligations envers Amazon ?

Si vous ne fournissez pas de certificat fiscal ou de déclaration fiscale à Amazon, vous ne pourrez plus vendre sur Amazon.de, ni utiliser les services Expédié par Amazon en Allemagne (y compris les programmes Expédié par Amazon PAN-Européen et CEE), ni expédier des commandes à des clients situés en Allemagne. Vous disposez d’une période de 30 jours pour retirer votre stock des centres de distribution allemands, après quoi tout stock restant sera détruit à vos frais sans préavis.

Pour rétablir vos droits de vente, vous pouvez charger une copie de votre certificat fiscal ou de votre déclaration fiscale. Une fois que vous aurez chargé votre certificat fiscal ou votre déclaration fiscale, Amazon procédera à une vérification de validité et reviendra vers vous au cas où des informations supplémentaires sont requises ; ce processus peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés.

Si vous avez des questions concernant vos obligations fiscales, vous devez contacter un conseiller fiscal ou les autorités fiscales allemandes.

Autres pays européens

Pour obtenir des informations générales sur les exigences en matière de TVA pour les sites de vente en ligne dans d’autres pays européens, consultez la page Règlement européen sur la TVA sur notre site Web dédié aux informations sur la TVA.

Législation en matière de TVA sur le commerce électronique

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni doit officiellement quitter le marché unique et l’union douanière de l’Union européenne le 1er janvier 2021. À partir de cette date, le Royaume-Uni introduira sans doute de nouvelles règles en matière de TVA, susceptibles d’affecter la manière dont la TVA est calculée sur vos ventes à des clients qui résident au Royaume-Uni. Pour plus d’informations, consultez la page d’aide sur la législation relative à la TVA au Royaune-Uni applicable au commerce électronique

Autres ressources fiscales

Europe Fiscalité et union douanière Français
Royaume-Uni Importations et achats à l’étranger : paiement et récupération de la TVA Anglais
Allemagne Ministère des Finances d’Allemagne Anglais
France Entreprises étrangères : vos obligations fiscales en France Français
Italie Agenzia Entrate Italien
Espagne Agencia Tributaria Espagnol

Considérations réglementaires en Europe

Douanes

Lorsque vous importez des marchandises dans l’Union européenne (UE) ou au Royaume-Uni (UK) (selon le cas), vous devez vous conformer aux lois douanières en vigueur, ainsi qu’aux lois et réglementations applicables au pays d’importation (par exemple, le Code des douanes de l’Union (UE) et la loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) (UK)). Veuillez noter que vous n’êtes pas autorisé à importer des marchandises au nom d’Amazon EU S.à r.l. ou de l’une de ses autres filiales ou de l’un de ses groupes affiliés (regroupés sous l’appellation « Amazon », avec pour nom d’entité « nom d’Amazon ») ni à faire mention d’Amazon dans les documents d’expédition. Le cas échéant, vos expéditions peuvent être retournées à l’envoyeur, abandonnées ou détruites à vos frais, à la discrétion du transporteur ou du transitaire chargé de votre marchandise.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page suivante : Fiscalité et union douanière

Les réglementations en matière d’importation peuvent varier d’un pays membre à l’autre et dépendent du mode d’expédition que vous avez choisi. Par conséquent, il est vivement recommandé d’engager un prestataire de services logistiques, comme un courtier en douane ou un transitaire, afin de gérer le processus d’importation pour votre entreprise en pleine connaissance des conditions à satisfaire.

Facture commerciale

Une fois vos marchandises préparées pour l’expédition depuis vos locaux, ceux de votre fabricant ou ceux de votre distributeur, l’expéditeur établit la facture commerciale. Afin d’éviter tout retard de passage en douane, il est essentiel que la facture soit exacte. Lorsque vous importez des marchandises dans un pays de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, votre facture commerciale doit comprendre les informations suivantes :

  • Date d’émission de la facture.
  • Nom et adresse complets de l’exportateur ou expéditeur (vendeur ou fabricant).
  • Nom du contact, nom de l’entreprise, adresse et identifiant fiscal de l’expéditeur.
  • Adresse d’expédition. Fournissez le nom légal de votre entreprise, suivi de « c/o Expédié par Amazon ». Sous cette mention, vous pouvez inscrire l’adresse du centre de distribution Amazon auquel vos marchandises doivent être livrées. Cependant, Amazon ne vous autorise pas à mentionner un nom d’Amazon dans cette adresse. Voir l’exemple ci-dessous.
  • Importateur officiel : indiquez le nom légal de votre entreprise ou de votre importateur, ainsi que ses coordonnées complètes, son numéro EORI et son numéro d’immatriculation à la TVA pour le pays d’importation (voir l’exemple ci-dessous). Avant l’expédition, il est conseillé de vous assurer que votre entreprise ou votre importateur officiel satisfait toutes les conditions requises pour agir en qualité d’importateur officiel pour le pays d’importation. Cette information est à renseigner impérativement, faute de quoi l’expédition risque d’être refusée et renvoyée.
    Important: Amazon interdit formellement l’utilisation d’un nom d’Amazon, y compris le nom d’un centre de distribution, en tant qu’importateur officiel de toute expédition de stock Expédié par Amazon. Toute tentative d’entrée sur un territoire de stock Expédié par Amazon pour lequel Amazon est désigné comme importateur officiel se traduira par le refus de la commande et son renvoi aux frais de l’expéditeur, sans aucune exception. Cette information est à renseigner impérativement, faute de quoi l’expédition risque d’être refusée et renvoyée.
Exemple de champ « Adresse d’expédition / de livraison » Exemple de champ « Importateur officiel »
[Nom légal du vendeur] c/o Expédié par Amazon

1401, rue du Champ Rouge

45770 Saran, France

[Nom légal du vendeur] ou [Nom légal du représentant du vendeur]

1234, rue de Lyon

98760 Paris, France

EORI : XY123456789

NUMÉRO D’IMMATRICULATION À LA TVA : YX87654321

Veuillez noter les différences entre les adresses. Le champ « Adresse d’expédition » indique l’adresse du centre de distribution Amazon, alors que le champ « Importateur officiel » indique l’adresse légale du vendeur ou de son importateur.

  • Numéro de commande Expédié par Amazon (référence Expédié par Amazon). Il s’agit du numéro que vous recevez lorsque vous créez l’expédition dans votre compte vendeur Amazon. Cela permet à Amazon d’identifier facilement l’expédition comme étant associée au service Expédié par Amazon en cas d’interaction avec la douane. Si votre numéro de commande Expédié par Amazon dans Seller Central ne contient pas la mention « Expédié par Amazon », rajoutez-la en évidence sur la facture.
  • Description détaillée des marchandises facturées. Celle-ci doit notamment comprendre les mentions suivantes :
    • Code de tarif douanier harmonisé (code HTS)
    • Quantité de produits
    • Valeur de chaque produit. Pour les échantillons et produits exempts de valeur commerciale, une valeur nominale/juste valeur de marché doit être indiquée à des fins douanières
    • Valeur totale de tous les produits d’un envoi
  • Devise de la transaction

D’autres informations peuvent également être requises. Celles-ci sont susceptibles de varier. Vous êtes tenu d’identifier et de respecter vos obligations en matière d’importation.

Selon le type de produit, il est possible que des certificats et des permis supplémentaires vous soient demandés pour l’importation. Ceux-ci peuvent inclure une déclaration de conformité, des rapports de test ou des attestations officielles.

Veuillez noter que les documents susmentionnés viennent s’ajouter aux documents générés par le système, comme spécifié dans le système de création des livraisons.

Veuillez vérifier que votre prestataire logistique ou votre courtier en douane dispose de la documentation complète nécessaire à l’importation dans le pays membre de destination.

Meilleures pratiques en matière de livraison

Les centres de distribution Amazon imposent des critères pour les livraisons qu’ils reçoivent, notamment quant à la taille des palettes et au type de camions pouvant accéder au centre de distribution. La page Envoyer du stock Expédié par Amazon à Amazon fournit les informations nécessaires à la préparation de votre expédition vers un centre de distribution Amazon. En respectant ces conditions et pratiques recommandées, vous éviterez les retards d’expédition de votre stock au centre de distribution, et de fait à vos clients.

Recours aux services postaux standard

Il est déconseillé d’utiliser des services postaux tels que China Post, Royal Mail, Parcelforce et Deutsche Post afin d’envoyer vos expéditions aux centres de distribution Amazon. Avec les services postaux, les obligations de l’importateur officiel d’une expédition peuvent être différentes par rapport au fret ou à la prise en charge par transporteur express. Il est possible qu’en recourant aux services postaux, vous ne puissiez pas envoyer votre expédition vers un centre de distribution Amazon en tant qu’importateur officiel. Si vous envisagez de recourir aux services postaux, il est recommandé d’envoyer votre expédition à l’adresse de votre importateur dans le pays d’importation et, une fois l’expédition livrée, de transférer la marchandise à l’adresse du centre de distribution Amazon. Préalablement à l’expédition, il est recommandé de vous assurer auprès des services postaux que votre entreprise ou votre importateur peut agir en qualité d’importateur officiel.

Pour en savoir plus sur les importations et les exportations de produits Expédié par Amazon, veuillez consulter la page Importer et exporter du stock.

Droits de propriété intellectuelle

Vous devez vous assurer de disposer de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques déposées ou droits d’auteur) nécessaires pour mettre en vente vos produits dans l’UE ou pour les vendre d’un pays de l’UE à l’autre. Vous aurez peut-être besoin de l’autorisation du propriétaire de la marque pour vendre ses produits dans un pays donné afin d’éviter toute infraction des droits de propriété intellectuelle (comme dans les cas où votre licence de propriété intellectuelle n’est valable que pour un pays spécifique). En particulier, vos produits ne doivent pas être des contrefaçons ou des importations parallèles illégales.

Vous devez vous renseigner sur la législation en matière de propriété intellectuelle de chaque pays où vous souhaitez mettre en vente vos produits. En effet, vos droits en matière de propriété intellectuelle peuvent être valables pour un pays spécifique uniquement.

De plus, vous souhaiterez peut-être protéger vos propres droits de propriété intellectuelle en Europe.

Autres ressources

Royaume-Uni Bureau de la propriété intellectuelle Anglais
Allemagne GRUR Allemand
Bureau allemand des brevets et des marques déposées Anglais
France INPI Français
Italie Ufficio Italiano Brevetti e Marchi Italien
Espagne Propiedad Intelectual Espagnol

Importations parallèles

Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (notamment les propriétaires de marques déposées, les détenteurs de droits d’auteur et leurs titulaires de licence) peuvent vous interdire d’importer ou de vendre leurs produits dans l’Espace économique européen (EEE) s’ils ne proviennent pas de cette région.

Cette interdiction s’applique que le détenteur de droits distribue ou non le même type de produits dans l’EEE, dans la mesure où il est titulaire de droits de propriété intellectuelle dans l’EEE. Par conséquent, si vous comptez par exemple mettre en vente des produits de marque ou des articles multimédia qui ne proviennent pas de l’Union européenne sur les sites de vente Amazon de cette région, demandez l’avis d’un conseiller juridique et assurez-vous que le détenteur des droits ne s’oppose pas à cette importation parallèle. Dans le cas contraire, le détenteur des droits peut demander à Amazon de retirer vos offres sur les sites de vente européens d’Amazon pour violation des droits de propriété intellectuelle. Les cas répétés de violation des droits de propriété intellectuelle affecteront également votre capacité à continuer à vendre sur Amazon.

L’importation parallèle de marchandises en dehors de l’EEE en vue de leur mise en vente dans cette région avec le consentement du détenteur des droits peut tout de même affecter l’expérience client si le produit ne provenant pas de l’EEE est différent de la version provenant de l’EEE de quelque manière que ce soit (par exemple, au niveau de l’emballage, de la garantie et des variations de produits). Décrivez votre produit de façon appropriée afin d’éviter un commentaire client négatif.

Les lois au Royaume-Uni sont très similaires à celles de l’EEE. Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent vous interdire d’importer ou de vendre leurs marchandises au Royaume-Uni, sauf si vous, votre fournisseur ou un fournisseur en amont disposez de l’accord du détenteur des droits pour vendre ces articles dans l’EEE ou au Royaume-Uni. Il est important de noter qu’un détenteur de droits peut interdire la vente d’un article que vous avez approvisionné au Royaume-Uni sur les sites de vente européens d’Amazon en dehors du Royaume-Uni s’il n’a pas consenti à la vente de cet article dans l’EEE.

Pour en savoir plus, consultez la page : Informations importantes destinées aux vendeurs internationaux.

Pour en savoir plus, consultez la page : Informations importantes destinées aux vendeurs internationaux et Politique de propriété intellectuelle d’Amazon.

Marquage et étiquetage

Les produits vendus dans l’Union européenne et au Royaume-Uni peuvent nécessiter le marquage et l’étiquetage des produits. Par exemple :

  • Le marquage CE est une marque de conformité européenne obligatoire apposée sur de nombreux produits (par exemple, les équipements basse tension, les appareils médicaux, les jouets, les équipements de protection individuelle, etc.). En apposant le marquage CE, le fabricant déclare que le produit est conforme aux exigences des directives européennes en vigueur.
  • Au Royaume-Uni, les produits qui auparavant nécessitaient un marquage CE et des aérosols nécessitent désormais un marquage « UKCA ».
  • Il existe de nombreux autres marquages et étiquettes en Europe (par exemple, les textiles, les produits en contact avec de la nourriture, le recyclage, etc.) qu’il vous sera peut-être demandé d’apposer sur vos produits ou emballages. L’étiquetage des produits doit souvent être dans la langue du pays dans lequel le produit est vendu.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de marquage et d’étiquetage des produits dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, cliquez ici.

Autres ressources

Europe Normes de l’UE et marquage CE Anglais
Marquage CE de conformité Français
Commercialisation de produits – Marquage de conformité CE Anglais
Royaume-Uni Directives de la Commission européenne concernant les produits Anglais
Allemagne IXPOS : The German Business Portal Anglais
France Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Français
Italie Marcatura CE Italien
Espagne Marcado-CE Espagnol

Environnement, santé et sécurité

Produits chimiques - REACH/CLP

Les produits vendus dans l’UE et au Royaume-Uni peuvent être soumis à des exigences sur les produits chimiques qu’ils contiennent ou la manière dont ils sont étiquetés. En particulier :

  • REACH est le règlement européen sur les produits chimiques et leur utilisation en toute sécurité. Il assure l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques. Selon le règlement REACH, une des mesures pouvant être demandée aux fabricants et importateurs est de collecter certaines informations sur les propriétés des substances chimiques de leurs produits, mais aussi d’enregistrer les informations dans une base de données centrale gérée par l’Agence européenne des produits chimiques.
  • En plus du règlement REACH, le règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des produits chimiques) peut également s’appliquer à vos produits. Le règlement CLP intègre des critères de classification et des règles d’étiquetage approuvés par les Nations Unies, également appelé le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). Le système SGH part du principe qu’un même danger doit être décrit et étiqueté de la même façon dans le monde entier.
  • Le Royaume-Uni dispose des exigences similaires concernant les produits chimiques que contiennent les produits ou la manière dont ils sont étiquetés.

Vous trouverez plus d’informations sur la vente de produits chimiques dans l’Union européenne et au Royaume-Uni ici.

Autres ressources

Europe Les produits chimiques sont partout Anglais
Agence européenne des produits chimiques Anglais (ressources partiellement traduites en français)
Allemagne Bureau d’assistance REACH-CLP en Allemagne Anglais
Chemikalien Allemand
France REACH : Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie Français
Italie REACH : Ministero dell’Ambiente Italien
Espagne REACH-CLP Espagnol

Équipements électriques et électroniques - WEEE/RoHS

Si vous vendez des équipements électriques ou électroniques, il se peut que vous soyez soumis à des exigences concernant les substances dangereuses et les obligations de fin de vie. Il s’agit notamment de la législation européenne concernant les restrictions d’utilisation de substances dangereuses (RoHS) ou la collecte et le recyclage des déchets provenant des équipements électriques et électroniques (WEEE).

Le Royaume-Uni a mis en place des exigences similaires pour la directive RoHS et la collecte et le recyclage des WEEE.

Voici quelques exemples d’exigences de la réglementation WEEE auxquelles vous pouvez être soumis :

  • Affichage du symbole de la poubelle sur roues, barrée d’une croix, sur vos produits. Ce symbole indique que le produit ne doit pas être mis au rebut comme un déchet normal, mais dans des centres de recyclage spécifiques.
  • Adhésion à un système de collecte et de recyclage WEEE agréé dans tout État membre de l’UE dans lequel vous vendez des produits applicables.

Vous trouverez plus d’informations sur les exigences en vigueur dans l’Union européenne et au Royaume-Uni en matière de substances dangereuses, y compris en vertu de la directive RoHS, ici et sur les obligations de fin de vie, y compris en vertu des WEEE ici.

Autres ressources

UE Remaniement de la directive WEEE Anglais
Royaume-Uni Équipements électroniques et électriques (EEE) Anglais
Allemagne Stiftung Elektro-Altgeräte Register Allemand
France DEEE : Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie Français
Italie Centro Di Coordinamento RAEE Italien
Espagne Registro de aparatos eléctricos y electrónicos Espagnol

Piles

Si vous vendez des piles ou des produits qui en contiennent, il se peut que vous soyez soumis à des exigences relatives à ces batteries.

En l’occurrence, l’Union européenne applique la directive relative aux piles. La directive relative aux piles impose des obligations spécifiques aux producteurs et distributeurs de batteries. Le Royaume-Uni a également mis en place des exigences similaires.

Par exemple, vous pourriez être soumis à certaines exigences telles que :

  • Affichage du symbole de la poubelle sur roues, barrée d’une croix, sur vos piles. Ce symbole indique que la pile ne doit pas être mise au rebut comme un déchet normal, mais dans des centres de recyclage spécifiques.
  • Adhésion à un système agréé de collecte et de recyclage des batteries dans tout État membre de l’Union européenne dans lequel vous vendez des piles.

Vous trouverez plus d’informations sur les règles relatives aux piles dans l’Union européenne et au Royaume-Uni ici.

Autres ressources

UE Commission européenne : piles Anglais
Royaume-Uni Agence pour l’environnement : piles Anglais
Allemagne Bundesumweltamt BattG-Melderegister Allemand
France Filières de responsabilité élargie du producteur (REP) Français
Italie Ministero dell’Ambiente Italien
Espagne Registro de pilas y acumuladores Espagnol

Emballage et déchets d’emballages

Les produits emballés que vous vendez dans l’Union européenne et au Royaume-Uni sont soumis à des exigences spécifiques.

Dans l’Union européenne, les produits doivent respecter les réglementations européennes en matière d’emballages et de déchets d’emballages. Le Royaume-Uni a également mis en place des exigences similaires pour les emballages et les déchets d’emballages.

Par exemple, vous pourriez être soumis à certaines exigences telles que :

  • Adhésion à un système agréé de collecte et de recyclage des emballages dans tout État membre de l’Union européenne dans lequel vous vendez des produits.
  • Affichage des symboles de recyclage sur vos emballages (par exemple, le symbole du point vert).

Pour en savoir plus sur les exigences en matière d’emballage dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, cliquez ici.

Autres ressources

L’UE Emballage et déchets d’emballage Anglais
Royaume-Uni Responsabilité du producteur Anglais
Allemagne Abfall | Ressourcen Allemand
IXPOS - Réglementations d’importation Anglais
France Les emballages Français
Italie Ministero dell’Ambiente Italien
Espagne Gestion des emballages Anglais

Conformité des produits

Prises et tension

Les pays d’Europe utilisent différents types de fiches électriques, par exemple, au Royaume-Uni, la fiche est rectangulaire avec 3 broches et sur le continent européen, elle est ronde avec 2 broches. En plus, les produits que vous importez dans l’UE peuvent fonctionner sur une tension différente.

Assurez-vous de respecter les réglementations relatives aux fiches électriques et à la tension au sein de tout pays dans lequel vous mettez vos produits en vente. Vos clients doivent être en mesure d’utiliser vos produits en toute sécurité. .

Pour plus d’informations sur les fiches et prises acceptées dans les centres de distribution de l’UE et du Royaume-Uni, consultez la page Conditions relatives aux équipements électriques : Fiches et prises.

Autres ressources

Europe Résumé international des prises et adaptateurs électriques Anglais
Royaume-Uni DTI : PRODUCT STANDARDS Anglais
France Legifrance - Retour à l’accueil Français
Allemagne IEC - Stecker & Steckdosen Anglais
Verordnung über die Bereitstellung elektrischer Betriebsmittel zur Verwendung innerhalb bestimmter Spannungsgrenzen auf dem Markt (1.ProdSV) Allemand
Italie Testata MSE Italien
Espagne Produit de mesure laser Espagnol

Jeux et jouets

Il existe des exigences strictes au sein de l’Union européenne et du Royaume-Uni en ce qui concerne la vente de jeux et jouets.

La directive européenne relative à la sécurité des jouets exige, entre autres, qu’il soit possible d’utiliser un jouet sans danger pour la santé ou la sécurité durant la période d’utilisation normale et prévisible du jouet. Vous pouvez également être amené à placer des avertissements sur les produits, spécifiant les limites et conditions d’utilisation appropriées.

Le Royaume-Uni a également des exigences similaires en matière de sécurité des jeux et jouets.

Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux jeux et jouets en Europe et au Royaume-Uni, cliquez ici.

Autres ressources

Europe La sécurité des jouets Anglais
Royaume-Uni DTI Toy Safety Anglais
Allemagne BMEL - Product Safety Anglais
Sicheres Spielzeug Allemand
France La sécurité des jouets Français
Italie Page du site du ministère de la Santé sur les jouets Italien
Espagne La Asociación Española de Fabricantes de Juguetes (AEFJ) Espagnol

Dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux vont des simples produits (pansements, par exemple) aux produits de survie les plus sophistiqués. Si votre produit est considéré comme un dispositif médical, il se peut que vous soyez soumis aux exigences de l’Union européenne ou du Royaume-Uni pour ces produits.

Par exemple, les dispositifs médicaux sont soumis à des exigences selon lesquelles, entre autres, ils ne doivent pas compromettre la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et d’autres personnes lorsqu’ils sont correctement implantés, entretenus et utilisés.

Vous trouverez plus d’informations sur les exigences relatives aux dispositifs médicaux dans l’Union européenne et au Royaume-Uni ici.

Autres ressources

Europe Synthèses de la législation de l’UE Anglais
Dispositifs médicaux Anglais
Royaume-Uni Santé et soins médicaux : réglementations commerciales internationales Anglais
Allemagne BFARM - Dispositifs médicaux Anglais
France ANSM : dispositifs médicaux Français
Italie Informazioni generali sugli avvisi di sicurezza – (Avis relatifs à la sécurité) Italien
Espagne AEMPS – Dispositifs médicaux Espagnol

Produits pharmaceutiques et cosmétiques

Les produits pharmaceutiques et cosmétiques sont soumis à différentes réglementations dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, notamment des exigences spéciales en matière d’étiquetage et d’emballage. Les réglementations ne sont que partiellement harmonisées. Par exemple, un produit peut être en vente libre dans certains États membres de l’Union européenne, tandis qu’il ne peut être vendu légalement qu’en pharmacie dans d’autres pays.

Vous trouverez plus d’informations sur les exigences en vigueur dans l’Union européenne et au Royaume-Uni en matière de produits cosmétiques ici et pour les produits pharmaceutiques ici.

Autres ressources

Europe Produits pharmaceutiques et cosmétiques Anglais
Cosmétiques Anglais
Royaume-Uni Réglementation des médicaments et des dispositifs médicaux Anglais
Allemagne BFARM - Médicaments Anglais
Bundesministerium für Gesundheit - Arzneimitteldaten Zentral und Transparent Allemand
France ANSM : produits cosmétiques Français
ANSM : médicaments Français
Italie Informazioni generali sugli avvisi di sicurezza – (Avis relatifs à la sécurité) Italien
Espagne Plan de Calidad para el Sistema Nacional de Salud Espagnol

Denrées alimentaires

Les denrées et produits alimentaires sont soumis à de nombreuses réglementations dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. Ces réglementations visent notamment à établir des normes de qualité strictes en matière d’hygiène des denrées et produits alimentaires, de santé et de bien-être des animaux, de protection des végétaux, ainsi qu’à éviter tout risque de contamination par des substances externes.

Par exemple, les réglementations incluent notamment les éléments suivants :

  • Spécification de règles sur l’étiquetage approprié des produits alimentaires. L’étiquetage des produits doit souvent être dans la langue du pays dans lequel le produit est vendu.
  • Création d’un système de recyclage et de consigne obligatoire pour les emballages de boissons dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Il peut également y avoir des restrictions sur les articles alimentaires que vous pouvez importer dans certains pays de l’Union européenne ou au Royaume-Uni.

Pour en savoir plus sur les réglementations alimentaires au sein de l’UE et du Royaume-Uni, consultez les liens suivants :

Autres ressources

Europe Europa : Sécurité alimentaire Anglais
Europa : Santé et consommateurs - Alimentation Anglais
Autorité européenne de sécurité des aliments Anglais
Royaume-Uni Food Standards Agency Anglais
Allemagne FMFA - Alimentation Anglais
BLL - Kennzeichnung Allemand
France ANSES Français
DGCCRF Français
Italie Alimenti Italien
Espagne Alimentación Espagnol

Droits des consommateurs

Veuillez noter que ces droits ne sont expliqués qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer des conseils juridiques ni se substituer à toute obligation contractuelle convenue avec Amazon ou directement avec le consommateur.

Pour plus d’informations sur les règles qui s’appliquent aux vendeurs internationaux, consultez la page Règles de vente à l’international ici.

Droit d’annulation

À quelques exceptions près, les consommateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni disposent d’un droit de rétractation suite à l’achat d’un produit en ligne dans un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article de la commande, s’ils ont acheté plusieurs articles ensemble livrés séparément. Même si aucune erreur ne vous est imputable, vous devrez rembourser l’article et les frais d’expédition. Le remboursement de la totalité des frais ne vous sera toutefois pas nécessairement demandé, sauf dans l’un des cas suivants :


  1. Vous avez commis une erreur.
  2. Vous avez accepté d’assumer tous les frais au nom du consommateur.
  3. Vous avez omis de communiquer au client des renseignements que vous êtes légalement tenus de communiquer concernant les frais.

Par exemple, vous êtes dans l’obligation de rembourser au client les frais standard liés à l’envoi de l’article. Cela n’inclut pas les coûts supplémentaires liés à des services choisis par le client, tels que la livraison Express ou l’emballage cadeau. De même, vous n’êtes pas obligé d’assumer les frais de retour d’un produit si vous en informez expressément le client.

Veuillez noter que ces droits s’ajoutent à tout droit contractuel de retour convenu avec Amazon (par ex., la garantie de retour de 30 jours) ou directement avec le client.

Autres ressources

Europe La directive relative aux droits des consommateurs Anglais
Royaume-Uni Vente à distance et en ligne au Royaume-Uni pour les entreprises Anglais
Allemagne Verbraucherportal Allemand
France Loi consommation : e-commerce Français
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Italie Décalogue des droits des consommateurs Italien
Supports d’information sur les droits des consommateurs
Espagne Derechos básicos de los consumidores Espagnol

Garantie légale

Conformément aux règlements de l’UE en matière de protection des consommateurs, les vendeurs doivent proposer une garantie légale de 2 ans lorsqu’ils vendent des produits dans l’UE. Cela signifie que, dans la période de 2 ans à compter de la date de livraison du produit, vous devez réparer, échanger ou rembourser un produit défectueux. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, tout défaut apparaissant dans les 6 mois suivant la livraison est considéré comme ayant existé au moment de la livraison. Par conséquent, vous devez réparer, échanger ou rembourser le produit acheté. Après 6 mois, dans la plupart des pays de l’UE (sauf en France), vous pouvez demander au client de prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Pour consulter davantage d’informations sur la garantie légale, cliquez sur ce lien vers le site de la Commission européenne.

Cette obligation au titre de la garantie légale s’ajoute à votre obligation de traiter les retours client conformément aux politiques de retour Amazon.

Autres ressources

Europe Ventes et garanties Anglais
Royaume-Uni Accepter des retours et accorder des remboursements Anglais
Allemagne Verbraucherportal Allemand
France Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation Français
Garantie légale de conformité
Italie Directives sur la garantie légale Italien
Espagne Derechos básicos de los consumidores Espagnol

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