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Cet article s'applique à la vente en : France

Situations dans lesquelles les déclarations fiscales et de TVA mensuelles ne sont pas à compléter

Pourquoi ne dois-je compléter aucune déclaration fiscale de TVA pour le mois dans un pays ?

Aucune déclaration requise La périodicité varie selon les pays
Fréquence de déclaration modifiée L’administration fiscale a demandé une modification de votre fréquence
Numéro de TVA non valide Votre numéro de TVA a été désactivé
Procuration annulée Votre prestataire de services fiscaux a été prié de résilier le contrat Services de TVA

Situations dans lesquelles les déclarations fiscales et de TVA mensuelles ne sont pas à compléter


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