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Cet article s'applique à la vente en : France

Recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Exigences de l'UE : Si vous vendez des équipements électriques ou électroniques (« EEE ») au sein de l’UE, il se peut que vous soyez soumis à la directive européenne 2012/19/UE (« directive DEEE ») relative à la collecte et au recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE ») et aux lois nationales appliquant cette directive.

Il est de votre responsabilité de respecter la directive DEEE pour les produits vendus dans l'UE. Vous devez également vous conformer aux lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres, qui appliquent la directive DEEE.

Consultez la section ci-dessous pour en savoir plus sur les exigences de l'UE.

Exigences pour le Royaume-Uni : Si vous vendez des équipements électriques ou électroniques (« EEE ») au Royaume-Uni, il se peut que vous soyez soumis au règlement SI 2013/3113 du Royaume-Uni (le « règlement DEEE ») relatif à la collecte et au recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (« DEEE »). Les sections suivantes offrent une brève présentation du règlement DEEE et de son impact que sur vous en tant que vendeur.

Vous êtes tenu de vous conformer au règlement DEEE pour les produits vendus au Royaume-Uni. Si vous vendez aussi ces produits sur le ou les sites de vente Amazon de l'UE, vous devez également vous conformer aux lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres de l'UE, qui appliquent la directive DEEE.

Consultez la section ci-dessous pour plus d'informations sur les exigences du Royaume-Uni.

Ce document vous est fourni à titre d'information et vous ne devez pas le considérer comme un substitut aux conseils juridiques. Si vous avez des questions sur les réglementations applicables à votre produit, nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique. Ce document reflète uniquement la situation à la date de sa rédaction. Les exigences peuvent changer dans l'Union européenne et au Royaume-Uni. Pour en savoir plus sur les modifications susceptibles de vous affecter à partir du 1er janvier 2021, consultez les instructions relatives au Brexit pour vos produits (si disponibles).

Exigences de l'UE

Qu'est-ce que la directive DEEE ?

L’objectif de cette directive est d’empêcher la création de DEEE, pour réduire la mise au rebut de déchets dans l’environnement et contribuer à l’utilisation efficace des ressources et à la récupération de matières premières secondaires. Par conséquent, la directive DEEE a pour but d’impliquer tous les acteurs qui prennent part au cycle de vie d’un équipement électrique ou électronique (par exemple les fabricants, les distributeurs et les consommateurs) dans la collecte et le traitement des DEEE. La directive DEEE détermine les critères essentiels pour la gestion des DEEE et la responsabilité des fabricants et des distributeurs, et établit des normes minimales pour le traitement des DEEE.

Dans la mesure où cette directive ne détermine que les normes minimales et que chaque État membre de l’UE applique ces normes dans ses propres lois, il peut exister des différences entre les réglementations nationales. Renseignez-vous sur la législation applicable au niveau national pour chaque État membre de l'UE dans lequel vous livrez vos produits ; nous ne pouvons vous en fournir qu’un aperçu général.

Quels sont les produits concernés par la directive DEEE ?

La directive DEEE vise à couvrir tous les EEE utilisés par les consommateurs, ainsi que les EEE destinés à un usage professionnel.

Remarque: Cet aperçu ne couvre pas les obligations concernant la vente d’EEE à des utilisateurs professionnels.

Plus précisément, la directive DEEE s’applique à tout équipement alimenté par électricité ou par le biais de champs électromagnétiques, et conçus pour une utilisation à une tension en courant alternatif inférieure à 1 000 V et une tension en courant continu inférieure à 1 500 V. Les (rares) produits pour lesquels des exceptions existent sont indiqués dans l’article 2 de la directive DEEE.

Pour qui la directive DEEE crée-t-elle des obligations ?

La directive DEEE impose des obligations à la fois aux fabricants et aux distributeurs, ce qui inclut les simples vendeurs. De nombreux vendeurs d’EEE seront considérés comme des fabricants dans le cadre de cette directive. Vous pouvez être considéré comme un simple vendeur dans un État membre et comme un fabricant dans un autre État membre.

Si vous n'êtes pas établi dans l'État membre dans lequel vous expédiez des produits, alors pour cet État membre, vous êtes fabricant si vous êtes une personne physique ou morale et que :

  1. Vous êtes établi dans un pays de l'Union européenne et :
    • Commercialisez votre propre marque de produits EEE sur le territoire de ce pays de l'UE
    • Revendez sur le territoire de ce pays de l'UE, sous votre propre nom ou marque, des EEE produits par d'autres fournisseurs (un revendeur n'est pas considéré comme le fabricant si la marque du producteur apparaît sur l'EEE)
    • Vendez dans ce pays de l'UE, en tant que professionnel, des EEE provenant d'un pays tiers ou d'un autre pays de l'UE
  2. Vendez des EEE à distance directement vers un pays de l'UE et êtes établi dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers.

Vous êtes distributeur dans les cas suivants :

  • Vous rendez les EEE disponibles à la vente dans l'UE (vous pouvez également être un fabricant).
  • Les lois DEEE nationales peuvent considérer d’autres vendeurs comme étant des fabricants (voir ci-dessous).

Quelles sont les obligations des fabricants ?

Tous les fabricants doivent :

  • Posséder/établir une filiale dans chaque État membre de l’UE dans lequel ils expédient, ou nommer un représentant agréé basé dans l’État membre afin d’interagir avec les autorités nationales en matière de DEEE.
  • S’inscrire auprès des autorités nationales en matière de DEEE dans le pays de destination pour chaque type de produits et chaque marque expédiés.
  • Fournir une garantie de financement de la gestion de tous les DEEE lorsqu’ils placent un produit sur le marché d’un État membre (cette garantie peut, dans certains États membres, être remplacée par une participation du fabricant aux systèmes appropriés pour le financement de la gestion des DEEE, une assurance recyclage ou un compte bancaire bloqué).
  • Signaler aux autorités nationales en matière de DEEE la quantité de produits EEE vendus sur le marché de l’État membre et la quantité de produits expédiés à l’étranger depuis ce pays, ainsi que le nombre de produits repris chez les clients.
  • Étiqueter tous les produits EEE d’une indication durable et indélébile, c’est-à-dire en ne se contentant pas d’y apposer un simple indicateur, avec le symbole de poubelle sur roue incluant une trace de la date (conformément à la norme EN50419).
  • Identifier le fabricant sur le produit.
  • Fournir des informations (sous la forme de manuels ou via un support électronique) à toute personne responsable du traitement d’un produit pour sa réutilisation et de s’assurer que chaque nouveau produit mis sur le marché peut être réutilisé dans le respect de l’environnement.
  • Fournir des informations aux clients concernant les DEEE.
  • Fournir des services de reprise pour les produits électroniques vendus aux clients. La responsabilité de reprise des produits DEEE est l’une des principales obligations résultant de la directive. À cet égard, la directive DEEE distingue les obligations des fabricants de celles des vendeurs. Toutefois, chaque État membre est tenu de détailler ses exigences spécifiques.

Les États membres ont une certaine marge de manœuvre pour mettre en place cette directive de différentes manières. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des règles spécifiques à chaque pays en matière de DEEE pour l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie et l'Espagne.

Pour plus d’informations, consultez le site Internet du registre national concerné. Vous pouvez en obtenir un aperçu ici.

Quelles sont les obligations des distributeurs ?

S'ils vendent des EEE dans l'UE, les distributeurs sont tenus de s'assurer que les clients peuvent se débarrasser gratuitement et individuellement de leurs anciens DEEE lorsqu'ils achètent une nouvelle version ou une version équivalente de l'article.

Cette obligation est mise en œuvre au niveau national ; les exigences peuvent donc varier d'un État membre à l'autre. Nous vous encourageons à vérifier les exigences nationales de chaque État membre dans lequel vous agissez en tant que distributeur.

Recyclage des appareils électriques ou électroniques (DEEE)

Exigences du Royaume-Uni

Qu'est-ce que le règlement DEEE ?

L’objectif de ce règlement est d’empêcher la création de DEEE, de réduire la mise au rebut de déchets dans l’environnement et de contribuer à l’utilisation efficace des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses. Par conséquent, la directive DEEE a pour but d’impliquer tous les acteurs du cycle de vie d’un équipement électrique ou électronique, par exemple, les fabricants, les distributeurs et les consommateurs, dans la collecte et le traitement des DEEE. La directive DEEE détermine les critères essentiels pour la gestion des DEEE et la responsabilité des fabricants et des distributeurs, et crée des normes minimales pour le traitement des DEEE.

Quels sont les produits concernés par le règlement DEEE ?

Le règlement DEEE vise à couvrir tous les EEE utilisés par les consommateurs, ainsi que les EEE destinés à un usage professionnel.

Remarque: Cet aperçu ne couvre pas les obligations concernant la vente d’EEE à des utilisateurs professionnels.

Plus précisément, le règlement DEEE s’applique à tout équipement alimenté par électricité ou par le biais de champs électromagnétiques, et conçu pour une utilisation à une tension en courant alternatif inférieure à 1000 V et une tension en courant continu inférieure à 1500 V. Vous trouverez les (rares) produits qui en sont exemptés dans les réglementations 7 et 8 du règlement DEEE.

Pour qui le règlement DEEE crée-t-il des obligations ?

Le règlement impose des obligations à la fois aux fabricants et aux distributeurs, ce qui inclut les simples vendeurs. De nombreux vendeurs d’EEE seront considérés comme des fabricants dans le cadre de ce règlement.

Vous êtes fabricant si vous êtes une personne physique ou morale et que :

  • Vous êtes établi au Royaume-Uni
  • Vous fabriquez et vendez votre propre marque d'EEE au Royaume-Uni
  • Vous revendez au Royaume-Uni, sous votre propre nom ou marque, des EEE fabriqués par d'autres fournisseurs (un revendeur n'est pas considéré comme le fabricant si la marque du fabricant apparaît sur l'EEE)
  • Vous importez des EEE au Royaume-Uni sur une base professionnelle
  • Vous êtes établi en dehors du Royaume-Uni et vous effectuez des ventes à distance d’EEE (par exemple en ligne) directement au Royaume-Uni.

Vous êtes distributeur si vous vendez des EEE au Royaume-Uni (vous pouvez également être un fabricant).

Quelles sont les obligations des fabricants ?

Si vous vendez des EEE au Royaume-Uni, vous devez, en tant que fabricant :

  • Vous inscrire chaque année en tant que fabricant :
    • Inscrivez-vous directement dans la Base de données nationale pour les déchets d'emballages, la NPWD (si vous mettez en vente moins de 5 tonnes d'EEE sur le marché britannique par année de conformité) ; ou
    • Devenez membre d’un système d’obligation ou nommez un représentant agréé qui s'inscrira à un système et s'acquittera des autres responsabilités du fabricant (si vous mettez en vente 5 tonnes de produits EEE ou plus sur le marché britannique par année de conformité)
  • Signaler des informations sur les produits EEE vendus au Royaume-Uni.
  • Étiqueter tous les produits EEE d’une indication durable et indélébile : ne pas se contenter d’y apposer un simple indicateur, avec le symbole de poubelle sur roue incluant un marquage de la date (conformément au règles 22 et 23).
  • Identifier le numéro d'enregistrement EEE du fabricant auprès de tout distributeur proposant le produit.
  • Fournir des informations (sous forme de manuels ou par support électronique) gratuitement, dans l'année suivant la vente d'un produit au Royaume-Uni, sur la réutilisation et le traitement respectueux de l'environnement de chaque nouveau type de produit vendu au Royaume-Uni afin que toute personne effectuant des activités de traitement puisse traiter l'EEE. Cela doit permettre d'identifier les composants et matériaux et l'emplacement des substances et des mélanges potentiellement dangereux dans l'EEE.
  • Conserver des archives des documents pertinents pendant une période de quatre ans (Règlement 20).

Quelles sont les obligations des distributeurs ?

S’il mettent en vente des EEE au Royaume-Uni, les distributeurs doivent fournir aux clients un moyen de se débarrasser de leurs anciens DEEE lorsqu'ils achètent une nouvelle version du même article. Cette obligation est valable pour tous les modes de vente des produits, y compris les ventes en ligne.

Si les distributeurs ne disposent pas de leur propre service de reprise, ils doivent s'inscrire au système de reprise des EEE usagés par les distributeurs.

Les distributeurs doivent également fournir aux clients des informations sur les DEEE (y compris le service de reprise qu'ils fournissent, la manière dont ils peuvent réutiliser et recycler les DEEE, les raisons pour lesquelles les DEEE doivent être séparés des autres déchets, les effets nocifs du non-recyclage des DEEE et la signification du symbole barré de poubelle sur roues).

Pour plus d'informations, consultez les instructions du Royaume-Uni sur les responsabilités des fabricants et des distributeurs.

Consultez également le site Internet du registre national pertinent :

Recyclage des appareils électriques ou électroniques (DEEE)

Nous vous encourageons également à consulter le site britannique Business Companion, qui contient des conseils sur les règles de conformité des produits au Royaume-Uni :

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