Cet article s'applique à la vente en : France

Services de TVA sur le Contrat Amazon en ligne

Dernière mise à jour : le 31 mai 2020

La version du présent contrat en anglais est la version définitive qui fait foi. Les traductions en d'autres langues sont disponibles par souci de commodité uniquement.

L’utilisation et l’accès aux services fiscaux fournis par des tiers sur Seller Central sont soumis (i) aux conditions générales ci-dessous (les « Conditions ») entre vous (« vous » ou « votre ») et Amazon Services Europe Sàrl (« nous » ou « Amazon ») ; et (ii) à votre contrat avec fournisseur de services tiers qui fournit des services fiscaux en votre nom (étant chacun considéré comme un « Mandataire fiscal » et votre contrat avec le Mandataire fiscal, les « Conditions du Mandataire fiscal »). Vous acceptez toutes ces conditions en utilisant les services décrits ci-dessous.

  1. Définitions : Sauf spécification contraire dans les présentes Conditions, tous les termes en majuscule sont définis dans la rubrique Définitions du contrat Amazon Services Europe Business Solutions (le « BSA »).
  1. Services : C’est le Mandataire fiscal qui est seul responsable de la fourniture des services fiscaux, ce qui peut inclure une assistance pour (i) l’enregistrement TVA (soumission et hébergement de documents) ; (ii) la préparation de la déclaration de TVA et des rapports de conformité Intrastat et ESL ; (iii) l’envoi de la déclaration de TVA ; (iv) les rapports de conformité Intrastat et ESL ; et (v) toutes les traductions relatives ou les frais de dépôt gouvernementaux demandés en lien avec les points (i) à (iv) (les « Services fiscaux »). Amazon vous donne accès à une interface dans Seller Central qui vous aide à interagir avec le Mandataire fiscal et met à votre disposition une technologie qui peut vous aider, vous et le Mandataire fiscal, à regrouper les détails de vos transactions à faciliter la gestion de vos obligations de conformité à la TVA (les « Services supplémentaires »).
  1. Licence et utilisation : Sous réserve du respect de vos obligations en vertu des présentes Conditions, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, ne pouvant être concédé sous licence et non transférable, d’utiliser et d’accéder à toutes les caractéristiques et fonctionnalités relatives aux Services supplémentaires pendant toute la durée des présentes Conditions (« Licence »). Votre utilisation des Services supplémentaires et votre accès à ceux-ci sont limités aux activités professionnelles internes normales pour lesquelles vous utilisez le Site Amazon correspondant, à l’exclusion de toute autre utilisation ou de tout autre accès.
  1. Paiement des honoraires pour services fiscaux : Pour utiliser les services décrits dans la section précédente, vous devrez payer les honoraires et les charges décrits en détail ici (i) pour les Services fiscaux achetés auprès du Mandataire fiscal (les « Honoraires du Mandataire fiscal ») et (ii) pour les Services supplémentaires (« Frais de Services supplémentaires » ; collectivement avec les Honoraires du Mandataire fiscal, les « Frais »). Vous autorisez Amazon et ses affiliés Amazon Payments Europe S.C.A. (« APE ») et Amazon Payments UK Limited (« APUK »), le cas échéant, (et vous nous fournirez, si nous vous le demandons, les documents attestant de votre autorisation) à imputer les Frais, ou toute partie de ceux-ci, à la carte de crédit enregistrée (« Votre Carte de Crédit »), ou à débiter l’un des comptes de paiement que vous détenez auprès d’APE et/ou d’APUK, fourni à chaque fois pour la fourniture de services en vertu du contrat BSA. Les Frais pourront être déduits automatiquement, le cas échéant, des sommes que nous vous devons (sous forme de remboursement ou autrement).  En plus de facturer les sommes payables visées dans la présente section, nous pouvons (a) déduire les montants que vous devez nous verser (sous forme de remboursement ou autrement) des paiements qui vous sont faits en vertu des présentes Conditions ou du contrat BSA ; (b) vous facturer les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions ou du contrat BSA, auquel cas vous paierez les montants facturés à réception de la facture.
  1. Vos informations : Vous nous autorisez à et vous nous demandez de fournir aux Mandataires fiscaux et à nos affiliés, le cas échéant : (i) toutes les informations que nous détenons à votre sujet ou au sujet de Vos produits ou transactions que le Mandataire fiscal serait susceptible de nous réclamer afin de pouvoir vous fournir des Services fiscaux et (ii) les rapports, calculs, déclarations fiscales et toute autre information à propos de vous, de vos produits ou transactions que vous avez mis à un moment donné à la disposition d’Amazon.
  1. Aucun conseil professionnel : Les Services supplémentaires ne constituent pas des conseils fiscaux, légaux ou autres et Amazon ne donne pas de tels conseils. Vous devriez consulter votre conseiller fiscal afin qu’il vous aide à comprendre vos obligations en matière de TVA.  
  1. Clause de non-responsabilité : Les Services supplémentaires sont fournis uniquement pour votre commodité et vous assumez l’entière responsabilité de déterminer l’applicabilité et l’exactitude des informations générées par Amazon, y compris tous les calculs, la facturation, la déclaration de revenus et toute autre obligation fiscale. 
  1. Relation : La relation contractuelle dans le cadre de la prestation de Services fiscaux est exclusivement entre vous et le Mandataire fiscal. Nous ne sommes pas habilités à agir en votre nom au-delà des activités décrites dans les présentes Conditions ou tout autre contrat que vous avez conclu avec nous.  Afin d’éviter toute équivoque, vous reconnaissez et acceptez qu’Amazon, en sa qualité d’agent pour votre compte, n’ait aucune obligation (y compris des obligations fiduciaires).  Amazon et les Mandataires fiscaux sont des prestataires indépendants. 
  1. Conditions supplémentaires : Les Services supplémentaires sont soumis aux présentes Conditions et au contrat BSA. Nous pouvons à tout moment cesser de fournir ou de donner accès à tout ou partie de ces Services supplémentaires à notre seule discrétion et sans préavis. Ceci est sans préjudice des Conditions applicables du Mandataire fiscal qui peuvent rester en vigueur.
  1. Traitement des données : Dans la mesure où nous agissons en tant que sous-traitant de données en vertu du Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 (« RGPD ») (ou de toute autre loi applicable en matière de protection des données personnelles et de toute loi de protection des données modifiant de manière substantielle, remplaçant ou annulant les dispositions énoncées dans le RGPD après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) pour toutes les données personnelles que vous nous fournissez concernant vos ventes ou transactions via des canaux autres qu’Amazon, y compris votre propre site Web le cas échéant, les services de TVA figurant sur le Contrat de traitement de données (DPA) d’Amazon disponible ici s’appliqueront.
  1. Modification : Les présentes Conditions remplacent toute version antérieure des Conditions (selon la dernière date de mise à jour) régissant votre utilisation des services de TVA sur Amazon. Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment à notre seule discrétion. Toute modification entrera en vigueur dès que nous vous en informerons conformément au contrat BSA notamment par courrier électronique ou en publiant les documents applicables sur Seller Central ou le site Amazon.
  1. Résiliation : Ces conditions prendront fin automatiquement : (i) à la résiliation du contrat BSA, (ii) à la résiliation des Conditions applicables du Mandataire fiscal, ou (iii) lors de notre notification à notre seule discrétion.
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