Cet article s'applique à la vente en : France

Conditions générales du Programme Fournisseur Amazon Business

Les présentes conditions générales régissent votre accès à et votre utilisation du programme décrit ci-dessous (le « Programme ») et constituent un accord entre vous ou l’entreprise que vous représentez (« vous ») et Amazon Business EU S.àr.l. (les « Conditions »). En vous inscrivant ou en utilisant le Programme, vous (en votre nom ou au nom de l’entreprise que vous représentez) (a) reconnaissez être lié par les présentes Conditions et (b) certifiez que vous avez le pouvoir d'accepter les Conditions pour le compte de l'entreprise que vous représentez. Ces Conditions s’ajoutent et doivent être interprétées conjointement au Contrat Amazon Services Europe Business Solutions (le « Contrat »). Les termes en majuscules sont définis dans le Contrat, sauf stipulation contraire. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat, les présentes Conditions prévaudront. La version des présentes Conditions en Anglais est la version définitive qui fait foi. Les traductions sont disponibles par souci de commodité uniquement.

  1. Achat et vente de Vos Produits
    1. En vertu du Programme, Amazon peut acheter tous vos Produits pour les revendre auprès des clients Amazon Business (« Clients Finaux ») et émettre les factures correspondantes (concernant la vente de Vos Produits à Amazon) en votre nom en application du Contrat.  Vous devez être inscrit au Service Amazon de Calcul de la TVA  et tenir à jour les paramètres et informations relatifs au Service de Calcul de la TVA à tout moment pour utiliser le Programme. Votre inscription au ou votre utilisation du Programme ne crée aucune obligation pour Amazon d’acheter l’un de Vos Produits ou de continuer à le faire à tout moment ou en toute quantité. Amazon est le vendeur officiel des produits vendus en vertu du Programme aux Clients Finaux et peut définir et ajuster ses prix de vente à tout moment et à sa discrétion.
    2. Amazon réglera chaque facture émise en votre nom en application du présent article dans un délai de 30 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture.
  2. Exécution, remboursements et retours
    1. Vous devez expédier et livrer tous Vos Produits pour lesquels vous n’utilisez pas le service Expédié par Amazon directement au Client Final en notre nom. Vous ne devez pas expédier Vos Produits depuis l'extérieur de l’Union Européenne ou au Royaume-Uni (le cas échéant). Vous nous informerez rapidement de l’envoi de Vos Produits au Client Final et la propriété de Vos Produits seront transférés à Amazon dès que nous aurons reçu cette notification. En cas de retour par le Client Final en application de nos politiques (« Produit Restitué »), nous indiquerons au Client Final d’envoyer le Produit Restitué directement à votre attention. Vous accepterez le Produit Restitué par le Client Final et vous nous autorisez à procéder au remboursement correspondant envers Amazon. La propriété d'un Produit Restitué sera transférée du Client Final à Amazon, et d'Amazon à vous dès livraison auprès du transporteur désigné. Vous inspecterez tous les Produits Restitués dès réception et notifierez par écrit les éventuels dommages ou carences à Amazon sans délai. Vous disposez d’un délai maximal de 6 mois, à compter de la date d’envoi du Produit Restitué par le Client Final, pour contester le droit de retourner tout ou partie du Produit Restitué à Amazon. Le paiement d’une facture ne limite pas les recours d’Amazon. En cas de retour d’un Produit Restitué sur lequel des données personnelles («Données») peuvent être stockées, vous devrez nettoyer le Produit Restitué en toute sécurité afin de vous assurer que les Données stockées sur le Produit Restitué ont bien été effacées et qu’aucune de ces Données ne peut être restaurée ou récupérée.
    2. Si vous utilisez le service Expédié par Amazon, la propriété de Vos Produits sera transférée à Amazon dès l’envoi de Vos Produits au Client Final. En cas de retour, nous replacerons tous les Produits Restitués dans l’inventaire de Vos Produits dans le Programme Expédié par Amazon et traiterons les retours et remboursements en application des conditions du Contrat.
    3. Vous serez responsable de toutes vos obligations de déclaration TVA et Intrastat découlant de vos ventes et retours d'Amazon.
  3. Garanties

Outre les déclarations et garanties énoncées dans le Contrat, vous déclarez et certifiez que : (a) Vos Produits peuvent être légalement commercialisés, vendus et distribués sans restriction et ne sont pas soumis à des contrôles à l’exportation ; (b) Vos Produits sont sûrs, conformes à l’usage qui en est attendu et exempts de tous défauts; (c) Vos Éléments sont précis et complets et comportent toute la documentation technique ou de conformité que vous êtes tenu de présenter en vertu de la loi ou qui peut être demandée par Amazon ; tous les emballages, étiquetages et documents d’importation sont conformes à toutes les lois et règles européennes, anglaises et/ou toute autre règle ou loi en vigueur ; lorsque Vos Produits sont soumis à une réglementation relative à des matières dangereuses, vous devrez fournir à Amazon, avant et au moment de la livraison, toutes les informations nécessaires relatives aux Produits, notamment la fiche de données de sécurité, le numéro ONU, la catégorie réglementaire de transport, le groupe d’emballage, le code de nomenclature et le point d’éclair, tels qu’applicables; (d) ni l’exercice par Amazon de ses droits de licence, ni la vente, la commercialisation ou la distribution de Vos Produits ne portent atteinte aux droits d’un tiers, notamment des droits d'auteur, droits sur les marques, droits sur les dessins et modèles ou droits sur des bases de données ; (e) vous possédez toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis requis pour fournir Vos Produits en vertu du Programme ; vous utiliserez la fonctionnalité que nous mettons à votre disposition pour exclure du Programme tous Vos Produits que vous n’êtes pas autorisé (en vertu d’un accord avec le fabricant ou le propriétaire d’une marque, ou par tout autre biais) à vendre à Amazon.

  1. Indemnisation

Outre les obligations d’indemnisation énoncées dans le Contrat, vous défendrez, indemniserez et dégagerez Amazon, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, de toute responsabilité en cas de Plainte découlant de ou associée à un manquement aux garanties énoncées à l’Article 3, y compris (mais sans s’y limiter) les Plaintes fondées sur un préjudice causé par des produits défectueux, dangereux ou non-conformes et tout retrait, tout rappel de produits ou toute autre mesure corrective requise en conséquence.

  1. Clients d’Amazon

En vertu du Programme, les Clients Finaux sont des clients d’Amazon. Nous pourrons continuer à mettre à votre disposition une Messagerie Acheteur-Vendeur pour vous permettre de répondre aux questions des Clients Finaux uniquement. Hormis les réponses aux questions via le service de messagerie acheteurs-vendeurs, vous ne traiterez, ni n'aurez aucun contact avec les Clients Finaux et, dans le cas où un Client Final vous contacterez, vous inviterez ces clients à suivre les indications fournies sur le Site Amazon sur lequel l'achat a été effectué  pour la résolution des problèmes de service client ; étant précisé que le présent article 5 ne vous impose aucune restriction quant aux personnes ou entités qui constituent des Clients Finaux et vous contactent à propos de sujets sans lien avec Amazon, le Programme ou la distribution et le traitement des bons de garantie des produits.

  1. Rémunération

Votre rémunération pour l’achat de Vos Produits par Amazon en vertu du Programme est incluse dans le prix facturé pour Vos Produits en application de l’Article 1 des présentes Conditions et (sauf en vertu des Politiques du Programme applicables)vous ne pourrez prétendre à, et Amazon ne paiera, aucun honoraire, coût, dépense, frais, supplément, taxe, droit ou autre rémunération ou remboursement en lien avec le Programme. Amazon se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer ou déduire, de temps à autre, les frais ou suppléments administratifs dans les conditions exposées dans le Contrat ou les Politiques du Programme, ou autrement stipulées par Amazon.

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