Exigences de l’UE : la directive européenne 2006/42/CE (la « Directive relative aux machines ») énonce les exigences relatives aux machines et aux produits et composants connexes. Ces exigences incluent les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des machines, les normes d’étiquetage et les procédures d’évaluation de la conformité applicables. La Directive relative aux machines définit également les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs.
Si vous fabriquez, importez ou distribuez des machines ou d'autres produits relevant du champ d'application de la présente législation, vous devez vous conformer aux exigences de la Directive relative aux machines. Vous devez également respecter les lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres qui mettent en œuvre la Directive relative aux machines.
Consultez la section ci-dessous pour en savoir plus sur les exigences de l’UE.
Exigences du Royaume-Uni : le Règlement sur l’approvisionnement des machines (sécurité) 2008/1597 (« The Supply of Machinery (Safety) Regulations », abrégé en « Règlement relatif aux machines ») énonce les exigences relatives aux machines et aux produits et composants connexes. Ces exigences incluent les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des machines, les normes d’étiquetage et les procédures d’évaluation de la conformité applicables.
Si vous fabriquez, importez ou distribuez des machines ou d’autres produits relevant du champ d’application de cette présente législation, vous devez vous conformer aux exigences du Règlement relatif aux machines pour les produits vendus au Royaume-Uni. Différentes règles s’appliquent aux marchandises selon que vous les vendez : (1) en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles) ou (2) en Irlande du Nord. Si vous vendez également de tels produits sur un ou plusieurs des sites de vente Amazon de l’UE, vous devez vous conformer aux lois et aux réglementations nationales des États membres concernés, qui appliquent la Directive relative aux machines (2006/42/CE) de l’UE.
Consultez la section ci-dessous pour plus d’informations sur les exigences du Royaume-Uni.
Ce document est fourni à titre informatif uniquement et n’a aucune vocation juridique. Nous vous invitons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations qui régissent votre produit. Ce document reflète uniquement la situation à la date de sa rédaction. Les exigences au sein de l’Union européenne et du Royaume-Uni sont susceptibles de changer, notamment à la lumière de l’évolution de la situation vis-à-vis du Brexit. Pour en savoir plus sur les modifications susceptibles de vous affecter suite à la fin de la période de transition, consultez les directives gouvernementales du Royaume-Uni sur le Brexit concernant vos produits (voir ci-dessous).
I. Exigences de l’UE
La Directive relative aux machines s'applique aux machines, aux équipements interchangeables, aux composants de sécurité, aux accessoires de levage, aux chaînes, aux câbles et aux sangles, aux dispositifs amovibles de transmission mécaniques et aux quasi-machines.
La Directive relative aux machines définit le terme « machines » au sens large. Si vous ne savez pas si votre produit répond à la définition du terme « machines », consultez un expert ou un conseiller juridique approprié.
Il existe un certain nombre d'exemptions à la Directive relative aux machines, y compris, par exemple, certains équipements électriques entrant dans le champ d'application de la Directive basse tension et non soumis à la Directive relative aux machines (par exemple, les appareils ménagers destinés à un usage domestique), les machines destinées à une utilisation spécifique dans les foires et/ou les loisirs parcs.
La Directive relative aux machines définit des obligations pour les fabricants de machines et les représentants autorisés.
Déclaration de conformité pour l’UE et marquage CE
Les responsabilités des fabricants ou des représentants autorisés sont les suivantes :
Lorsque d’autres directives sur le marquage CE s’appliquent, le marquage doit indiquer que la machine est également conforme aux dispositions pertinentes de ces autres directives.
Les fabricants et les représentants autorisés doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pour l’UE pendant 10 ans à compter de la mise en vente ou de la fourniture de la machine dans l’UE.
Étiquetage et informations :
Les fabricants ou les représentants autorisés doivent veiller à ce que la machine comporte les mentions suivant :
En outre, les machines doivent être accompagnées des instructions appropriées et de la déclaration de conformité pour l’UE, qui doivent être rédigées dans la ou les langues officielles du ou des États membres dans lesquels elles sont mises en vente, fournies et/ou mises en service.
Comme expliqué ci-dessus, la définition du « fabricant » dans de cadre de la Directive relative aux machines est large. Les obligations ci-dessus peuvent donc s’appliquer aux personnes qui importent/distribuent des machines dans l’UE.
Dans ce cas, le Guide bleu de la Commission européenne relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne sur les produits indique que cela s’applique à la Directive relative aux machines. Dans la mesure où il n'existe pas de dispositions spécifiques dans la Directive relative aux machines, les importateurs et les distributeurs seront soumis à des obligations en vertu du nouveau cadre législatif, en particulier en vertu de la décision 768/2008.
Les responsabilités des importateurs sont les suivantes :
Pour les distributeurs, cela peut comprendre :
En outre, la Directive relative aux machines stipule que les importateurs et les distributeurs de machines doivent veiller à ce que les instructions soient transmises à l’utilisateur.
Lorsque le marquage d’une machine n’est pas conforme à la Directive relative aux machines, le fabricant ou le représentant autorisé est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rendre le produit conforme et de faire cesser l’infraction. Si la non-conformité persiste, un État membre réagit de manière appropriée pour restreindre ou interdire la vente du produit en question ou pour veiller à ce qu’il soit retiré du marché.
Conformément à la décision 768/2008, les importateurs et les distributeurs doivent :
Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour en savoir plus sur la Directive relative aux machines :
Le Règlement relatif aux machines s’applique à tous les produits vendus au Royaume-Uni, mais les dispositions s’appliquent différemment à la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles) et à l’Irlande du Nord. Plus d’informations sur les conditions en Irlande du Nord sont disponibles ci-dessous.
Le Règlement relatif aux machines s’applique aux machines, aux équipements interchangeables, aux composants de sécurité, aux accessoires de levage, aux chaînes, aux câbles et aux sangles, aux dispositifs amovibles de transmission mécaniques et aux quasi-machines.
Le Règlement relatif aux machines définit le terme « machines » au sens large. Si vous ne savez pas si votre produit répond à la définition du terme « machines », consultez un expert ou un conseiller juridique approprié.
Il existe un certain nombre d’exemptions au Règlement relatif aux machines, notamment pour certains équipements électriques qui sont régis par le règlement « Electrical Equipment (Safety) Regulations 2016/1101 » du Royaume-Uni, qui ne sont pas soumis au Règlement relatif aux machines (par exemple, les appareils ménagers destinés à un usage domestique, les équipements audiovisuels, les équipements informatiques, les machines de bureau courantes, les mécanismes de connexion et de contrôle basse tension et les moteurs électriques).
Le Règlement relatif aux machines définit des obligations pour les fabricants de machines et leurs représentants autorisés.
Déclaration et marquage de conformité pour le Royaume-Uni
Les responsabilités des fabricants ou des représentants autorisés sont les suivantes :
Lorsque d’autres directives sur le marquage de conformité s’appliquent, le marquage doit indiquer que la machine est également conforme aux dispositions pertinentes de ces autres directives.
Les fabricants et les représentants autorisés doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pour le Royaume-Uni pendant 10 ans à compter de la mise en vente ou de la fourniture de la machine.
Étiquetage et informations :
Les fabricants ou les représentants autorisés doivent veiller à ce que la machine comporte les mentions suivant :
En outre, des instructions appropriées et une copie de la déclaration de conformité doivent accompagner la machine. Ces documents doivent être rédigés en anglais. Une déclaration de conformité spécifique faisant référence à la législation et aux normes du Royaume-Uni sera requise pour les produits vendus en Grande-Bretagne avec un marquage UKCA à compter du 1er janvier 2021. Consultez la section « BREXIT : instructions du gouvernement du Royaume-Uni » ci-dessous pour obtenir des liens vers les conseils du gouvernement du Royaume-Uni à ce sujet.
Comme expliqué ci-dessus, la définition du « fabricant » dans le Règlement relatif aux machines est large et les obligations s’appliquent à ceux qui fabriquent des machines ou, en l’absence d’une telle personne, à ceux qui fournissent ou mettent en service des machines au Royaume-Uni.
D’autres régimes législatifs peuvent s’appliquer aux machines, ce qui impose des obligations aux importateurs et aux distributeurs. Il est de votre responsabilité de vous conformer à la législation en vigueur.
Irlande du Nord : veuillez noter que des règles différentes s’appliquent en Irlande du Nord à partir du 1er janvier 2021, en vertu du protocole spécifique à l’Irlande du Nord. En particulier :
Lorsqu’une machine n’est pas conforme au Règlement relatif aux machines, mais que son fonctionnement est sans danger, le fabricant ou le représentant autorisé est tenu de mettre immédiatement en œuvre les mesures nécessaires pour rendre le produit conforme et de faire cesser l’infraction. Si la non-conformité signifie que le produit est dangereux, ou si cette non-conformité persiste, l’autorité britannique compétente (HSE, « Health and Safety Executive » pour les machines destinées à être utilisées sur un lieu de travail ou « Trading Standards » pour les machines destinées à un usage privé) peut prendre des mesures afin de limiter ou d’interdire la vente du produit en question, ou afin de veiller à ce que ce produit soit retiré de la vente et/ou fasse l’objet d’un rappel. La vente de machines non conformes constitue une infraction.
Le gouvernement du Royaume-Uni a publié des guides sur la vente de produits en Grande-Bretagne (GB) et en Irlande du Nord (NI) après le Brexit. Ces instructions fournissent des informations à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs sur les exigences de conformité applicables à compter du 1er janvier 2021, notamment :
Nous vous invitons à consulter ces instructions (lien ci-dessous), ainsi que toute autre instruction spécifique du gouvernement du Royaume-Uni qui s’applique à votre produit. Consultez un conseiller juridique si vous avez des questions sur la manière dont les lois et réglementations s’appliquent à vos produits à partir du 1er janvier 2021.
Les instructions relatives au Brexit sont disponibles ici :
Grande-Bretagne :
Irlande du Nord :
Nous vous invitons à consulter les conseils du gouvernement du Royaume-Uni ci-dessous pour obtenir plus d’informations sur le Règlement relatif aux machines :
Les instructions du HSE suivantes contiennent également des informations sur l’impact du Brexit sur les machines :
Nous vous invitons également à consulter le site Web Business Companion, qui contient des conseils sur les règles de conformité des produits au Royaume-Uni :