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Cet article s'applique à la vente en : France

Exigences relatives à concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux

Exigences de l'UE : Le Règlement 2016/426 (le « Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ») énonce les exigences relatives aux appareils et équipements à gaz. Les exigences incluent les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des appareils à gaz, les exigences en matière d'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité applicables. Le Règlement de l’UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux définit également les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs.

Vous êtes tenu de respecter les exigences de l'UE si vous vendez des appareils et des équipements à gaz au UK. Vous devez également respecter les lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres dans lesquels vous vendez ces produits.

Consultez la section ci-dessous pour en savoir plus sur les exigences de l'UE.

Exigences pour le UK : Jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le règlement 2016/426 (le « Règlement de l'Union européenne concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ») énonce les exigences relatives aux appareils et équipements à gaz. Les exigences incluent les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des appareils à gaz, les exigences en matière d'étiquetage et les procédures d'évaluation de la conformité applicables. Le Règlement de l’UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux définit également les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs.

Après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), une version modifiée du Règlement de l'UE relatif aux appareils brûlant des combustibles gazeux s'appliquera aux appareils et équipements à gaz en raison de la Règlementation relative à la sécurité et de la métrologie des produits, etc. (Amendment, etc.) (Sortie de l’UE) 2019 (le « Règlement britannique sur les appareils brûlant des combustibles gazeux »). Différentes règles s'appliquent aux marchandises que vous vendez :

  1. En Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ; et
  2. Irlande du Nord
Nous avons indiqué ci-dessous les endroits où des changements pertinents seront apportés aux exigences du UK après la période de transition du Brexit.

Il est de votre responsabilité de respecter les exigences du UK si vous y vendez des appareils et des équipements à gaz. Si vous vendez également sur le ou les sites Amazon EU, vous devez également respecter le Règlement de l'UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et les autres exigences nationales applicables aux pays dans lesquels vous vendez ces produits.

Consultez la section ci-dessous pour plus d'informations sur les exigences du UK.

Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n’a aucune vocation juridique. Nous vous conseillons de contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit. Ce matériau ne reflète que la position à la date de sa rédaction et les exigences au Royaume-Uni peuvent changer, notamment à la lumière de l'évolution de la position vis-à-vis du Brexit. Pour en savoir plus sur les modifications susceptibles de vous affecter suite à la fin de la période de transition, consultez les conseils du gouvernement du UK sur le Brexit concernant vos produits (voir ci-dessous).

Exigences de l'UE

Quels sont les produits concernés par les exigences de l'UE ?

Le Règlement de l’UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux s'applique aux appareils et équipements.

  • Les appareils sont couverts par le Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux s'ils brûlent des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage de locaux, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que des brûleurs à air pulsé et des dispositifs de chauffage devant être équipés de tels brûleurs.
  • Les équipements entrent dans le champ d'application du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux s'ils constituent un dispositif de sécurité, un dispositif de commande ou de régulation et des sous-ensembles de ces dispositifs, conçus pour être intégrés dans un appareil ou pour être assemblés pour constituer un appareil.

Le Règlement de l'UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ne s'applique pas aux appareils spécifiquement conçus pour :

  1. l'utilisation dans des processus industriels effectués sur des locaux industriels ;
  2. utiliser dans les avions et les voies ferrées ; et
  3. à des fins de recherche à usage temporaire en laboratoire

Qui fait l'objet d'obligations selon les exigences de l'UE pour les appareils et équipements à gaz ?

Le Règlement de l’UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux énonce des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs d'appareils et d'équipements.

  • Vous êtes un fabricant si vous fabriquez un appareil ou un équipement ou si vous faites concevoir ou fabriquer un appareil ou un équipement, et si vous commercialisez cet appareil ou cet équipement sous votre nom ou votre marque de commerce, ou si vous utilisez l'appareil à vos propres fins.
  • Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant d'appareils ou d'équipements vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
  • Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans l’UE et que vous importez ou vendez des appareils ou équipements ne provenant pas de l'UE, au sein de l'UE.
  • Vous êtes un distributeur si vous mettez des appareils ou des équipements en vente ou à l'approvisionnement, mais que vous n'en êtes ni le fabricant ni l'importateur.

Quelles sont les principales exigences de l'UE ?

Déclaration de conformité et marquage CE

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

  • Veiller à ce que les appareils à gaz aient été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles énoncées à l'Annexe I du Règlement de l’UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
  • Rédiger le dossier technique (voir Annexe III du Règlement de l’UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux)
  • Effectuer la procédure d'évaluation de la conformité appropriée
  • Élaborer la déclaration CE de conformité
  • Apposer le marquage CE
  • Conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement dans l'UE.

Les fabricants peuvent nommer un représentant autorisé pour s'acquitter de leurs obligations, à l'exception des éléments suivants :

  1. l'obligation générale de s'assurer que les produits sont conformes au Règlement de l'UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ; et
  2. l'obligation d'établir la documentation technique

Les responsabilités de l’importateur consistent à s’assurer que :

  • Seuls les appareils et équipements conformes sont disponibles à la vente dans l'UE.
  • La procédure d'évaluation de conformité appropriée a été effectuée par le fabricant, ce dernier a rédigé la documentation technique, et l'appareil ou l'équipement porte le marquage CE.
  • L'appareil ou l'équipement est accompagné des instructions et des informations de sécurité requises.
  • Chaque équipement est accompagné d'une copie de la Déclaration de conformité, comprenant les instructions requises pour l'intégration ou le montage, le réglage, le fonctionnement et l'entretien.
  • Tant qu'un appareil ou équipement est sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.
  • L’importateur doit conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement dans l'UE.

Les responsabilités du distributeur sont les suivantes :

  • Agir avec la diligence nécessaire quant aux exigences du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux.
  • Garantir que, tant qu’un appareil ou équipement se trouve sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Étiquetage et informations

Les fabricants doivent veiller à ce que les appareils et les équipements portent les mentions suivantes :

  • Leur nom, nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés
  • Le type, le numéro de lot ou de série ou d'autres éléments permettant d'identifier le produit
  • Les inscriptions figurant à l'Annexe IV du Règlement de l’UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
  • Le marquage CE

Les importateurs doivent veiller à ce que les appareils et les équipements portent les mentions suivantes :

  • Leur nom, nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les coordonnées du fabricant
  • Le numéro de type, lot ou série ou d'autres éléments permettant de les identifier
  • Les inscriptions figurant à l'Annexe IV du Règlement sur les appareils à gaz
  • Le marquage CE

Les distributeurs doivent s'assurer et vérifier ce qui suit :

  • L'appareil ou l'équipement porte le marquage CE.
  • L’appareil est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue facile à comprendre pour les consommateurs et les utilisateurs finaux, tel que déterminé par le ou les États membres dans lesquels l'appareil doit être mis à la vente.
  • Un équipement est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité, comprenant les instructions requises pour l'intégration ou le montage, le réglage, le fonctionnement et l'entretien, dans une langue facile à comprendre pour les consommateurs et utilisateurs finaux, tel que déterminé par le ou les Équipement membres dans lesquels l’appareil doit être mis à la vente.
  • Le fabricant et l'importateur se sont conformés à l'exigence d'indiquer leur nom, leur nom commercial ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction.
  • Le fabricant s'est conformé à l'obligation d'indiquer un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant son identification sur l’appareil ou l’équipement.

Lorsque ces informations ne peuvent pas apparaître sur l'appareil ou l'équipement eux-mêmes, les informations mentionnées ci-dessus doivent figurer sur son emballage ou un document l'accompagnant.

En outre, l'appareil doit être accompagné d'instructions et des informations de sécurité requises. Les équipements doivent être accompagnés d'une copie de la déclaration UE de conformité comprenant des instructions relatives à l'intégration ou au montage, au réglage, au fonctionnement et à l'entretien.

S'il s'agit d'appareils, les informations mentionnées ci-dessus doivent être rédigées dans une langue facile à comprendre pour les utilisateurs et les autorités. Dans le cas des équipements, elles doivent être rédigées dans une langue facile à comprendre pour les fabricants d'appareils. Les informations ci-dessus doivent être claires, lisibles et facilement compréhensibles.

Que faire si les appareils à gaz ne sont pas conformes aux exigences de l'UE ?

Les distributeurs ne doivent pas vendre un appareil ou un équipement s'ils ont des raisons de croire qu'il n'est pas conforme aux exigences du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Si l'appareil ou l'équipement présente un risque, les distributeurs doivent en informer le fabricant ou l'importateur, en même temps que les autorités.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de ces appareils ou équipements et les retirer de la vente ou les rappeler, le cas échéant. Les distributeurs doivent s'assurer que des mesures correctives sont prises.

Dans le cas où l'appareil ou l'équipement présente un risque, les fabricants et importateurs sont tenus d'en informer immédiatement les autorités nationales compétentes et de fournir les détails de la non-conformité et des mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir à une autorité compétente toutes les informations et la documentation, sur papier ou sous forme électronique, nécessaires afin de prouver la conformité de l'appareil ou de l'équipement au Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux, à la suite d'une demande motivée.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site internet de la Commission européenne pour en savoir plus sur le Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux :

https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/appliances-burning-gaseous-fuels_fr

Exigences du UK

Où s'appliquent les exigences du UK relatives aux appareils et équipements à gaz ?

Les exigences du UK concernant les appareils et équipements à gaz s'appliquent à tous les produits vendus au UK, mais les dispositions s'appliquent différemment en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles, GB) et en Irlande du Nord. Vous pouvez en savoir plus sur la position en Irlande du Nord (NI) ci-dessous.

Quels sont les produits concernés par les exigences du UK ?

Les exigences du UK s'appliquent aux appareils et équipements.

  • Les appareils sont couverts par les exigences du UK s'ils brûlent des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage de locaux, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que des brûleurs à air pulsé et des dispositifs de chauffage devant être équipés de tels brûleurs.
  • Les équipements entrent dans le champ d'application des exigences du UK s'ils constituent un dispositif de sécurité, un dispositif de commande ou un dispositif de régulation et des sous-ensembles conçus pour être intégrés dans un appareil ou pour être assemblés pour constituer un appareil.

Les exigences du UK ne s'appliquent pas aux appareils spécifiquement conçus pour

  1. l'utilisation dans des processus industriels effectués sur des locaux industriels ;
  2. utiliser dans les avions et les voies ferrées ; et
  3. à des fins de recherche temporaire en laboratoire.

Qui fait l'objet d'obligations selon les exigences du UK pour les appareils et équipements à gaz ?

Les exigences du UK incluent des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs d'appareils et d'équipements.

  • Vous êtes un fabricant si vous fabriquez un appareil ou un équipement ou si vous faites concevoir ou fabriquer un appareil ou un équipement, et si vous fournissez cet appareil ou cet équipement sous votre nom ou votre marque de commerce ou si vous utilisez l'appareil à vos propres fins.
  • Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant d'appareils ou d'équipements vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
    • Jusqu'à la fin de la période du Brexit (31 décembre 2020), le représentant autorisé doit être établi dans l'UE.
    • Après la fin de la période Brexit, le représentant autorisé doit être établi au UK. Lorsqu'un représentant autorisé dûment désigné a été établi au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition du Brexit, et qu'il continue à l'être et à l'être, il continuera à jouer ce rôle. Dans tous les autres cas, un nouveau représentant autorisé doit être désigné par un mandat écrit.
  • Vous êtes un importateur dans les cas suivants :
    • Jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), vous êtes établi dans l'Ue et vous proposez des appareils ou équipements ne provenant pas de l'UE, au sein de l'UE.
    • Après la fin de la période de transition du Brexit, vous êtes établi au UK et vous vendez un appareil ou un équipement provenant d'un pays autre que le UK vers la GB.
    • Pour plus d'informations sur l'importation en NI, consultez la section Irlande du Nord ci-dessous.
  • Vous êtes un distributeur si vous mettez des appareils ou des équipements en vente ou à l'approvisionnement, mais que vous n'en êtes ni le fabricant ni l'importateur.

Quelles sont les principales exigences du UK ?

Déclaration de conformité et marquage CE

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

  • S'assurer que les appareils à gaz ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles énoncées à l'Annexe I du Règlement de l'UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et au Règlement du UK concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux ;
  • Rédiger le dossier technique (voir Annexe III du Règlement de l'UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et le Règlement du UK sur les appareils brûlant des combustibles gazeux) ;
  • Effectuer la procédure d'évaluation de la conformité appropriée ;
  • Élaborer la déclaration de conformité ;
  • Apposer le marquage applicable, étant :
    • jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le marquage CE
    • pour les produits mis en vente en GB pour la première fois après la fin de la période de transition du Brexit, le marquage UKCA ;
    • pour les produits vendus en Irlande du Nord alors que le protocole d'Irlande du Nord reste en vigueur, le marquage européen CE (voir la section Irlande du Nord ci-dessous) ; et
  • Conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement dans le UK.

Les fabricants peuvent nommer un représentant autorisé pour s'acquitter de leurs obligations, à l'exception des éléments suivants :

  1. l'obligation générale de s'assurer que les produits sont conformes aux exigences du UK pour les appareils et équipements à gaz ; et
  2. l'obligation d'établir la documentation technique

Remarque: Le gouvernement du UK a adopté une législation qui stipule que pour certains produits (y compris les produits couverts par la réglementation du UK sur les appareils à gaz), le marquage CE sera accepté en GB jusqu'au 1er janvier 2022 et que d'autres moyens d'apposer le marquage UKCA seront acceptés jusqu'au 1er janvier 2023. Une déclaration de conformité spécifique doit faire référence à la législation et aux normes du UK (et non pas de l'UE). Voir la Section « BREXIT : Directives du gouvernement du UK » ci-dessous pour plus de détails sur les nouvelles exigences et les mesures de transition.

L’importateur a la responsabilité de vérifier les points suivants :

  • Seuls les appareils et équipements conformes sont disponibles à la vente au UK.
  • Que la procédure d'évaluation de conformité appropriée a été effectuée par le fabricant, que ce dernier a rédigé la documentation technique, et que l'appareil ou l'équipement porte le marquage CE/UKCA.
  • Que l’appareil ou l'équipement est accompagné des instructions et des informations de sécurité requises.
  • Que chaque équipement est accompagné d'une copie de la déclaration de conformité comprenant les instructions requises pour l'intégration ou le montage, le réglage, le fonctionnement et l'entretien.
  • Tant qu'un appareil ou équipement est sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.
  • Les importateurs doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement dans l'UE.

Les responsabilités d'un distributeur sont les suivantes :

  • Agir avec la diligence nécessaire en ce qui concerne les exigences du UK relatives aux appareils et équipements à gaz.
  • Garantir que, tant qu’un appareil ou équipement se trouve sous sa responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Remarque: Les produits mis en vente pour la première fois dans l'UE ou au UK le 31 décembre 2020 ou avant pourront continuer de circuler jusqu'à leur arrivée à l'utilisateur final. Ils ne sont pas tenus de respecter les modifications qui prennent effet à compter du 1er janvier 2021. Vous pouvez conserver une preuve de la date à laquelle les produits ont été mis à disposition au UK ou dans l'UE en conservant des documents tels que les contrats de vente, les factures et les documents relatifs à l'expédition de marchandises pour la distribution.

Étiquetage et informations

Les fabricants doivent veiller à ce que les appareils et les équipements portent les mentions suivantes :

  • Le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés.
  • Le numéro de type, de lot ou de série ou d'autres éléments permettant d'identifier le produit.
  • Les inscriptions figurant à l'Annexe IV du règlement de l'UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux (jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit, 31 décembre 2020) et au règlement du UK sur les appareils brûlant des combustibles gazeux (après la fin de la période de transition).
  • Le marquage adapté, à savoir :
    • jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le marquage CE
    • après la fin de la période de transition du Brexit, le marquage UKCA

Remarque: Le gouvernement du UK a adopté une législation qui stipule que pour certains produits (y compris les produits couverts par la réglementation du UK sur les appareils à gaz), le marquage CE sera accepté en GB jusqu'au 1er janvier 2022 et que d'autres moyens d'apposer le marquage UKCA seront acceptés jusqu'au 1er janvier 2023. Consultez la page BREXIT : Section des Directives gouvernementales du UK ci-dessous pour plus de détails sur les nouvelles exigences et les mesures de transition.

Les importateurs doivent veiller à ce que les appareils et les équipements portent les mentions suivantes :

  • Le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les coordonnées du fabricant. Le gouvernement du UK a publié des conseils sur les autres moyens de fournir des informations de traçabilité des importateurs britanniques jusqu'au 31 décembre 2022. Consultez la page BREXIT : Section des Directives gouvernementales du UK ci-dessous, qui contient des liens vers ces directives.
  • Le numéro de type, de lot ou de série ou d'autres éléments permettant de les identifier.
  • Les inscriptions figurant à l'Annexe IV :
    • jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit, le 31 décembre 2020, du Règlement de l’UE concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
    • après la fin de la période de transition du Brexit, du Règlement concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux
  • Le marquage adapté :
    • jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit, le 31 décembre 2020, le marquage CE
    • après la fin de la période de transition du Brexit, le 31 décembre 2020, le marquage UKCA

Les distributeurs doivent s'assurer et vérifier ce qui suit :

  • L'appareil ou l'équipement porte le marquage adapté, à savoir le marquage CE jusqu'à la fin de la période de transition Brexit (31 décembre 2020), puis le marquage UKCA.
  • L'appareil est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité en anglais.
  • Un équipement est accompagné d'une copie de la déclaration de conformité comprenant les instructions requises pour l'intégration ou le montage, le réglage, le fonctionnement et l'entretien en anglais.
  • Le fabricant et l'importateur se sont conformés à l'exigence d'indiquer leur nom, leur nom commercial ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction.
  • Le fabricant s'est conformé à l'obligation d'indiquer un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant son identification sur l’appareil ou l’équipement.

Lorsque ces informations ne peuvent pas apparaître sur l'appareil ou l'équipement eux-mêmes, les informations mentionnées ci-dessus doivent figurer sur son emballage ou un document l'accompagnant.

En outre, l'appareil doit être accompagné d'instructions et des informations de sécurité requises. Les équipements doivent être accompagnés d'une copie de la déclaration de conformité comprenant des instructions relatives à l'intégration ou au montage, au réglage, au fonctionnement et à l'entretien. Une déclaration de conformité spécifique faisant référence à la législation et aux normes du UK sera requise pour les produits vendus en GB à partir du 1er janvier 2021. Consultez la page BREXIT : Directives gouvernementales du UK ci-dessous pour obtenir des liens vers les directives du gouvernement du UK à ce sujet.

Les informations ci-dessus doivent être claires, lisibles et facilement compréhensibles en anglais.

Irlande du Nord

Notez que différentes règles s'appliqueront en NI à partir du 1er janvier 2021, en vertu du protocole d'Irlande du Nord. En particulier :

  • Vous devez vous assurer que les produits répondent aux exigences de l'UE et que vous utilisez le marquage CE.
  • Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans un pays de l'UE ou en NI et que vous vendez des produits depuis un pays extérieur à l’UE ou à l’Irlande du Nord (y compris la GB) en NI. Les produits vendus en NI doivent comporter les informations d'un importateur basé dans l'UE/NI.
  • Les représentants autorisés peuvent être basés en NI ou dans l'UE. À compter du 16 juillet 2021, de nouvelles règles entrent en vigueur dans le cadre du règlement 2019/1020 de l'UE et certaines entreprises devront peut-être nommer une personne responsable dans l'Union européenne ou en NI pour réaliser des fonctions de conformité (s'il n'y a pas d'autre entité dans la chaîne d'approvisionnement qui est en mesure d'effectuer ces fonctions). D'autres conseils sur les nouvelles règles seront fournis par le gouvernement du UK.
  • Si vous utilisez un organisme britannique pour effectuer une évaluation de conformité tierce obligatoire, vous devrez appliquer un marquage UKNI ainsi qu'un marquage CE sur les produits placés en Irlande du Nord à partir du 1er janvier 2021. Les marchandises portant le marquage CE et UKNI ne peuvent pas être vendues dans l'UE. Vous n'avez pas besoin d'utiliser le marquage UKNI si vous certifiez vous-même la conformité ou si vous avez recours à un organisme de l'UE pour effectuer une évaluation tierce obligatoire.
  • Les produits « éligibles à l'Irlande du Nord » pourront être vendus en GB avec le marquage CE. Le gouvernement du Royaume-Uni travaille à des directives sur le fonctionnement de cette procédure.

Que faire si les appareils à gaz ne sont pas conformes aux exigences du UK ?

Les distributeurs ne doivent pas vendre un appareil ou un équipement s'ils ont des raisons de croire qu'il n'est pas conforme aux exigences du UK. Si l'appareil ou l'équipement présente un risque, les distributeurs doivent en informer le fabricant ou l'importateur, ainsi que les normes commerciales (qui régissent l'utilisation des appareils à gaz par les consommateurs) et le Cadre de Santé et sécurité (qui régit l'utilisation des appareils à gaz sur le lieu de travail).

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de ces appareils ou équipements et les retirer de la vente ou les rappeler, le cas échéant. Les distributeurs doivent s'assurer que des mesures correctives sont prises.

Dans le cas où l'appareil ou l'équipement présente un risque, les fabricants et importateurs doivent immédiatement en informer les normes commerciales et/ou le cadre de santé et sécurité (le cas échéant) et fournir des détails sur la non-conformité et les mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir aux normes commerciales et/ou au cadre de santé et sécurité toutes les informations et la documentation, sur papier ou sous forme électronique, nécessaires pour prouver la conformité de l'appareil ou de l'équipement aux exigences du UK relatives aux appareils et équipements à gaz, à la suite d'une demande motivée.

BREXIT : Directives gouvernementales du UK

Le gouvernement du UK a publié des directives sur la vente de produits en GB et en NI après le Brexit. Elles fournissent des informations à l'intention des fabricants, importateurs et distributeurs sur les exigences de conformité à compter du 1er janvier 2021, notamment sur :

  • le fait que l’évaluation de conformité doit être modifiée ;
  • quand et comment utiliser le marquage UKCA ;
  • les exigences en matière de documentation technique et d'une déclaration de conformité spécifique pour les produits vendus en GB ;
  • la nomination d'un représentant autorisé ou d'une personne responsable au UK ;
  • les changements qui s’appliqueront à vos responsabilités légales suite aux Brexit ;
  • les informations d’importateur GB que vous devez fournir et aux procédures à suivre (y compris les modalités de transition jusqu’à la fin de l’année 2022) ;
  • la façon de gérer les stocks existants ;
  • les preuves documentaires requises pour prouver que des produits ont été placés au UK ou dans l’UE avant la fin de la période de transition ; et
  • les règles spécifiques à la vente de produits en NI.

Nous vous encourageons à consulter ces directives (lien ci-dessous), ainsi que toute autre directive spécifique du gouvernement du UK qui s'applique à votre produit. Consultez un conseiller juridique si vous avez des questions sur la manière dont les lois et réglementations s'appliquent à vos produits à compter du 1er janvier 2021.

Les directives relatives au Brexit sont disponibles ici :

GB :

NI :

Informations supplémentaires

Nous vous conseillons vivement de consulter les directives gouvernementales du UK sur les exigences du UK concernant les appareils et équipements à gaz, notamment sur les sites internet suivants : https://www.gov.uk/guidance/gas-appliance-safety-supplier-and-manufacturers-obligations

Nous vous encourageons également à consulter le site internet Business Companion, qui contient des directives supplémentaires sur les règles de conformité des produits au UK : https://www.businesscompanion.info/en/get-started

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