Cet article s'applique à la vente en : France

Politique de Médiation

Vous pouvez être éligible à des services de médiation pour régler des litiges entre vous et Amazon (une « Médiation »).

  1. Éligibilité. Pour être éligible à une Médiation :
    1. Votre litige doit être un Litige Éligible. Un « Litige Éligible » est un litige entre vous et Amazon Services Europe SARL (« Amazon ») qui est lié au Service Vendre sur Amazon, à l’exclusion des Services Amazon que vous utilisez pour conclure des contrats avec des clients professionnels. Les litiges liés uniquement à Expedié par Amazon ou à votre compte de paiement Vendre sur Amazon auprès d’Amazon Payments Europe s.c.a. ou Amazon Payments UK Limited ne sont pas des Litiges Éligibles. En outre, un litige n'est pas un Litige Éligible si un processus de médiation a déjà eu lieu dans le cadre de la même affaire antérieurement, ou lorsque vous avez à plusieurs reprises effectué des tentatives de médiation infructueuses, ou lorsque le litige n’est pas de nature à pouvoir être résolu par le biais d'une médiation. Enfin, au moment où vous demandez la Médiation, la dernière communication préalable de la part d'Amazon comportant une décision sur le litige ne doit pas remonter à plus de 6 mois.
    2. Vous devez avoir votre siège social dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni au moment où vous démarrez la médiation ;
    3. Vous devez avoir tenté de bonne foi de résoudre votre litige avec Amazon via notre processus interne de traitement des réclamations avant de soumettre votre litige à la Médiation ;
    4. Vous devez avoir des offres actives dans une ou plusieurs boutiques Amazon via le compte de vente auquel se rapporte votre litige.

  2. Effet de la médiation. Les avis du médiateur désigné ne sont pas contraignants. Si le médiateur prononce une décision en votre faveur, vous serez remboursé des frais de Médiation que vous avez payés au médiateur pour le litige en question. Vous pouvez entamer une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après la Médiation. Une décision judiciaire définitive rendue pendant la Médiation mettra automatiquement fin à la Médiation.

  3. Choix du médiateur. La Médiation est assurée par le Center for Effective Dispute Resolution (CEDR), qui désignera un médiateur parmi le Comité pour la médiation de vendeurs Amazon à sa discrétion pour chaque Litige Éligible. En soumettant votre litige à la Médiation, vous acceptez le choix de ce médiateur.

  4. Honoraires. Vous serez tenu de payer les honoraires de la Médiation directement au CEDR, comme indiqué plus en détail sur la Page d'accueil de la Médiation.

  5. Relation. Amazon et le CEDR sont des entrepreneurs indépendants. Vous avez l'entière responsabilité de déterminer si la Médiation est appropriée pour vous.

  6. Vos informations. En demandant la Médiation, vous autorisez Amazon à partager toutes les informations que nous détenons sur votre compte vendeur Vendre sur Amazon, y compris toute correspondance antérieure, avec le CEDR et le médiateur désigné.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur la Page d'accueil de la Médiation.

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