Conditions générales du Service Amazon Responsible Person

Le service Amazon Responsible Person (« ARP ») est un programme exploité par Amazon Services Europe S.à r.l. (ensemble avec ses sociétés affiliées, « Amazon », « nous », « notre » ou « nos ») par le biais duquel Amazon fournit aux demandeurs un moyen de se conformer aux exigences de l'Article 4 du Règlement (UE) 2019/1020 (le « Règlement sur la Surveillance du Marché ») pour les produits expédiés via le service Fulfillment by Amazon (le « FBA ») (le « Service ARP »).

Le Règlement sur la Surveillance du Marché entrera en vigueur le 16 juillet 2021 au sein de l'UE. Les produits soumis à l'Article 4 du Règlement sur la Surveillance du Marché (généralement tous les produits marqués CE à l'exception des dispositifs médicaux, des explosifs à usage civil et de certains ascenseurs et installations de téléphérique ; des exemples typiques de produits nécessitant un marquage CE sont les jouets, les appareils électroniques, les équipements de protection individuelle, les machines, les produits de construction, les appareils à gaz, les bateaux de plaisance et véhicules nautiques, les récipients à pression et les équipements de mesure) (les « Produits Concernés ») nécessitent un opérateur économique établi dans l'UE qui est responsable de certaines tâches en lien avec la conformité des produits (le « Responsable »).

Les Selling Partners qui ne sont pas établis au sein de l'UE devront s'assurer que leurs Produits Concernés identifient un Responsable européen pour vendre ces produits dans l'UE après le 16 juillet 2021. Les Offres de Produits Concernés pourront être supprimées après cette date si aucun Responsable européen n'est identifié.

La participation au Service ARP n'est disponible que pour les Selling Partners sans présence établie au sein de l'UE qui sont des fabricants, détenteurs de marques ou revendeurs autorisés par la marque à vendre des produits dans l'UE. Le Service ARP n'est disponible que pour les produits expédiés via le FBA, et il n'est pas disponible pour les produits fournis via d'autres canaux (y compris d'autres services Amazon, des services tiers ou la fourniture directe de produits par le demandeur).

Votre participation (« vous » et « votre » désigne le demandeur partie à cet accord) au Service ARP est soumise aux termes et conditions stipulés ci-dessous (l'« Accord ARP »), ensemble avec l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe, qui comprend les termes et conditions régissant le FBA. Dans la mesure où il y aurait un conflit entre l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe et le présent Contrat ARP concernant votre participation au Service ARP, les conditions de l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe prévaudront.

Afin de participer au Service ARP, vous devrez :

• maintenir un compte auprès de Seller Central, le cas échéant, et fournir et conserver toutes les informations requises exactes et à jour dans Seller Central, y compris, sans y être limité, votre adresse électronique et vos coordonnées de facturation ; et
• accepter les termes et conditions du présent Contrat ARP en vous abonnant au Service ARP en cochant la case correspondante sur la page d'abonnement au Service Amazon Responsible Person (ARP) accessible ici.

1. Amendement ; Notification des Modifications.

Ces conditions pourront être modifiées conformément aux termes applicables aux modifications prévus à l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe.

2. Fonctionnement du Service ARP.

(a) Conditions du Service.

(i) Champ d'Application

La participation au Service ARP n'est disponible que pour les Selling Partners sans présence établie au sein de l'UE qui sont des fabricants, détenteurs de marques ou revendeurs autorisés par la marque à vendre des produits dans l'UE.

Le Service ARP est limité aux Produits Concernés expédiés via le FBA. Pour vos Produits Concernés expédiés via le FBA, vous pouvez choisir de désigner Amazon en tant que Responsable dans le cadre du Service ARP, ou opter pour la désignation d'un autre Responsable.

Pour chaque produit pour lequel vous utilisez le Service ARP, vous autorisez Amazon à effectuer les tâches décrites à la section 2 (b). Le Service ARP ne couvre pas les produits fournis via d'autres canaux (y compris d'autres services Amazon, des services tiers ou la fourniture directe de ses produits par le demandeur). Vous êtes libre de fournir des produits du même type via d'autres canaux, mais Amazon ne mettra pas à disposition le Service ARP en ce qui concerne les produits vendus via ces autres canaux. Vous êtes également libre d'utiliser un autre Responsable pour les produits expédiés via le FBA.

 (ii) Documentation

Amazon n'agira en tant que Responsable que pour les produits pour lesquels vous aurez fourni la documentation et la confirmation demandées. Vous avez pour obligation de :

• fournir à Amazon la Déclaration de Conformité (ou Déclaration de Performance) correspondante, ainsi que toute autre documentation applicable aux produits pour lesquels vous avez identifié Amazon comme Responsable, qu'Amazon pourra vous demander de temps à autre ; et
• confirmer que tous les autres documents requis par les lois en vigueur (y compris la documentation technique) ont été établis et pourront être mis à la disposition d'Amazon sous deux (2) jours ouvrables afin qu'ils puissent être audités ou fournis aux autorités de surveillance du marché.

Vous autorisez Amazon à inspecter les documents et informations que vous fournissez, partager les documents et les informations que vous fournissez avec les autorités de surveillance du marché et prendre toutes autres mesures afin de coopérer avec les autorités de surveillance du marché si Amazon le juge nécessaire à sa seule discrétion afin de remplir ses obligations en tant que Responsable.

Vous devrez conserver la Déclaration de Conformité (ou Déclaration de Performance), la documentation technique et tout autre document obligatoire selon les lois en vigueur (« Documentation de Conformité ») à jour à tout moment pour les produits pour lesquels vous avez identifié Amazon comme Responsable. Amazon effectue des contrôles réguliers de la Documentation de Conformité et pourra à tout moment demander des documents ou informations supplémentaires concernant le produit.

La fourniture de documents ou informations faux ou trompeurs, le défaut de fourniture de documents ou d'informations sur demande, ou le défaut de fourniture de documents ou d'informations dans les délais convenus pourrait entraîner la résiliation de votre participation au Service ARP, la fermeture de votre compte, la suspension de l'expédition de vos produits par le FBA et un rapport aux autorités de surveillance du marché de l'UE.

(iii) Étiquetage

Une fois que vous aurez fourni la documentation requise pour un produit pour lequel vous avez identifié Amazon comme Responsable, vous devrez ajouter les coordonnées d'Amazon au produit, à son emballage ou à tout document joint, conformément à nos instructions. Après le 16 juillet 2021, si vous ne le faites pas, les offres pourront être supprimées du site internet Amazon et/ou vos produits pourront faire l'objet de mesures correctives de la part des autorités de surveillance du marché de l'UE.

Le fait d'apposer les coordonnées d'Amazon aux produits qui ne sont pas expédiés via le FBA ou pour lesquels vous n'avez pas identifié Amazon comme Responsable en vertu du Contrat ARP, y compris les produits vendus via tout autre canal, enfreindra ces conditions et pourrait entraîner la résiliation de votre participation au Service ARP, la fermeture de votre compte, la suspension de l'expédition de vos produits par le FBA et un rapport aux autorités de surveillance du marché de l'UE.

(b) Responsabilité d'Amazon.

La responsabilité d'Amazon dans le cadre du Service ARP sera limitée aux tâches définies à l'Article 4(3) du Règlement sur la Surveillance du Marché, à savoir :

• maintenir à disposition des autorités de surveillance du marché les documents pertinents que vous avez transmis (y compris la Déclaration de Conformité ou la Déclaration de Performance) pour toute la durée prévue par les lois en vigueur ;
• s'assurer que la documentation technique que vous avez fournie est mise à la disposition des autorités de surveillance du marché sur demande ;
• informer les autorités de surveillance du marché des risques créés par vos produits pour lesquels vous avez identifié Amazon comme Responsable lorsqu'Amazon a des raisons de croire que ces produits peuvent présenter un risque ; et
• coopérer avec les autorités de surveillance du marché, y compris fournir toutes informations et documents, et s'assurer que vous prenez toutes les mesures correctives nécessaires pour remédier à toute non-conformité ou, si cela n'est pas possible, prendre toutes mesures visant à atténuer les risques présentés par le produit.

(c) Frais de service.

Des frais de 25 EUR par mois (hors TVA) vous seront facturés pour le Service ARP (les « Frais ARP »). Aucun frais ARP ne sera facturé avant le mois d'août 2021. Les Frais ARP peuvent être facturés dans une devise locale ou révisés de temps à autre et vous serez informé à l'avance de tout changement.

Les Frais ARP seront facturés et débités de votre compte principal du marché de l'UE. Les Frais ARP seront débités en tant qu'« Ajustement Divers » de votre solde existant.

(d) Fiscalité.

Dans la mesure où nous aurons l'obligation de percevoir ou de verser toute taxe ou impôt en lien avec les Frais ARP conformément au Contrat ARP, nous vous émettrons des factures fiscales et vous nous rembourserez ces taxes dans les 30 jours suivant la date de notre facture. Vous ne déduirez ni ne retiendrez aucun montant (y compris, sans y être limité, en ce qui concerne toutes taxes présentes ou futures) des Frais ARP.

3. Déclarations et Garanties

L'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe est applicable à vos obligations de déclaration et de garantie et à nos obligations de déclaration et de garantie, respectivement.

En outre, et notamment, vous déclarez et garantissez que les produits pour lesquels vous avez identifié Amazon en tant que Responsable :

• remplissent les obligations prévues par toutes les lois et réglementations applicables ; et
• disposent d'une Documentation de Conformité, que vous tiendrez à jour à tout moment et que vous mettrez à la disposition d'Amazon dans les deux (2) jours ouvrables suivant toute demande d'Amazon. Conformément aux lois applicables, vous acceptez de conserver la Documentation de Conformité pendant une période de dix ans à compter de la date de la dernière vente d'un produit auquel elle s'applique.

4. Indemnisation.

L'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe s'applique respectivement à vos obligations d'indemnisation et à nos obligations d'indemnisation.

5. Exclusion de Garanties.

Le Service ARP est fourni « tel quel », ce qui signifie que vous acceptez le Service ARP tel qu'il est actuellement proposé par Amazon et que nous n'avons aucune obligation d'apporter des modifications au Service ARP ou de continuer le Service ARP. Amazon ne fournit aucune autre garantie que celles convenues dans le présent Accord ARP et l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe.

6. Limitation de Responsabilité.

Vous et Amazon êtes tous deux responsables des dommages subis conformément aux termes de l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe.

7. Produits pour lesquels vous avez désigné Amazon comme Responsable.

Les produits pour lesquels vous avez identifié Amazon en tant que Responsable sont des « Produits » ou « Vos Produits » aux termes de l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe, y compris aux fins des dispositions relatives à vos déclarations et garanties, et à vos obligations d'indemnisation et de défense, le cas échéant.

8. Durée et Résiliation.

La durée du Contrat ARP commencera à la date à laquelle vous vous abonnerez au Service ARP et se poursuivra jusqu'à ce que vous résiliez ou que nous résilions le Contrat ARP conformément aux termes de l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe.

Si vous nous envoyez une Notification de Résiliation du Service ARP, vous devrez désigner un autre Responsable pour vos produits. Les offres seront supprimées si aucun Responsable n'est identifié.

En cas de résiliation, tous les droits et obligations des parties en vertu du Contrat ARP prendront fin, à l'exception des sections 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 qui survivront à la résiliation.

9. Loi Applicable ; Forum.

Le Contrat ARP est régi par la loi applicable à l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe. Tout litige découlant du Contrat ARP sera résolu selon les conditions prévues à l'Accord de Solutions Commerciales d'Amazon Services Europe.