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Cet article s'applique à la vente en : France

Règles relatives aux engrais

Exigences de l’UE : Le règlement (CE) 2003/2003 (le « Règlement (CE) relatif aux engrais ») énonce les exigences pour les engrais minéraux constitués d’une ou de plusieurs substances nutritives végétales vendues dans l’UE. Notez que les autres types d’engrais sont régis par la législation nationale des États membres de l’UE. Outre certaines exigences chimiques et techniques spécifiques, le Règlement (CE) relatif aux engrais énonce des exigences en matière d’étiquetage, de traçabilité et d’informations. Le Règlement (CE) relatif aux engrais sera remplacé par le Règlement (UE) 2019/1009 (le « nouveau Règlement des fertilisants UE ») à compter du 16 juillet 2022.

Il est de votre responsabilité de respecter les exigences de l’UE si vous vendez des engrais dans l’UE. Vous devez également respecter les lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres dans lesquels vous vendez ces produits.

Consultez la section ci-dessous pour en savoir plus sur les exigences de l’UE.

Exigences du Royaume-Uni : jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le Règlement (CE) relatif aux engrais définit les exigences pour les engrais minéraux constitués d’une ou de plusieurs substances nutritives végétales vendus au Royaume-Uni. Outre certaines exigences chimiques et techniques spécifiques, le Règlement (CE) relatif aux engrais énonce des exigences en matière d’étiquetage, de traçabilité et d’informations. Le Règlement 1991 (n°2197) du Royaume-Uni relatif aux engrais énonce également des exigences pour l’étiquetage et l’emballage des engrais vendus au Royaume-Uni.

Après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), une version modifiée du Règlement (CE) relatif aux engrais s’appliquera à l’offre et à la vente d’engrais au Royaume-Uni en vertu des réglementations de 2019 sur les engrais et les matériaux à base de nitrate d’ammonium (amendement) (sortie UE) (le « règlement du Royaume-Uni relatif aux engrais »). Différentes règles s’appliquent aux marchandises que vous vendez en : (1) Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ; et (2) Irlande du Nord. Nous avons indiqué ci-dessous où des changements pertinents seront apportés aux exigences du Royaume-Uni après la période de transition du Brexit.

Vous êtes tenu de respecter les exigences du Royaume-Uni si vous vendez des engrais au Royaume-Uni. Si vous vendez également sur les sites Web Amazon européens, vous devez également respecter le Règlement (CE) relatif aux engrais et les autres exigences nationales applicables aux pays dans lesquels vous vendez ces produits.

Consultez la section ci-dessous pour plus d’informations sur les exigences du Royaume-Uni.

Ce matériel vous est fourni à titre d’information et vous ne devez pas le considérer comme un substitut aux conseils juridiques. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit. Ce matériel reflète uniquement la position à la date de la rédaction et les exigences au sein de l’Union européenne et du Royaume-Uni sont susceptibles de changer, notamment à la lumière de l’évolution de la position vis-à-vis du Brexit. Reportez-vous aux instructions actuelles relatives au Brexit du Royaume-Uni concernant vos produits (le cas échéant) pour en savoir plus sur les modifications qui peuvent vous affecter après la fin de la période de transition.

Exigences de l’UE : quels sont les produits concernés par les exigences de l’UE ?

Le Règlement (CE) relatif aux engrais s’applique aux engrais (définis comme une matière ayant pour fonction principale d’apporter des substances nutritives aux plantes) appartenant à l’un des types énumérés à l’annexe I du Règlement et désignés comme engrais CE.

Qui fait l’objet d’obligations en vertu des exigences de l’UE ?

Le Règlement (CE) relatif aux engrais s’applique aux fabricants d’engrais. Toutefois, vous êtes considéré comme le fabricant si vous êtes responsable de proposer un engrais à la vente ou à la disposition du consommateur dans l’UE. La mise en vente ou la mise à disposition d’un engrais dans l’UE comprend :

  • Approvisionnement d’un engrais contre un paiement ou à titre gratuit
  • Stockage en vue de l’approvisionnement
  • Importation d’un engrais sur le territoire douanier de l’UE

En particulier, vous serez considéré un fabricant si vous êtes un producteur, un importateur, un emballeur travaillant pour votre propre compte ou si vous modifiez les caractéristiques d’un engrais.

Un distributeur qui ne modifie pas les caractéristiques de l’engrais n’est pas considéré comme étant un fabricant.

Il est important de noter que le fabricant doit être établi dans l’UE et qu’il est responsable de la conformité de l’engrais CE avec les dispositions du présent règlement.

Quelles sont les principales obligations qui incombent aux fabricants en vertu des exigences de l’UE ?

Désignation des engrais

Les engrais portant la mention « engrais CE » peuvent circuler librement dans l’UE. Les engrais qui répondent aux exigences du Règlement (CE) relatif aux engrais et appartiennent à un type d’engrais figurant à l’annexe I peuvent être marqués comme « engrais CE ».

En particulier, un engrais est inclus dans l’annexe I uniquement si :

  • il apporte des substances nutritives de manière efficace ;
  • des méthodes appropriées d’échantillonnage, d’analyse et, si nécessaire, d’essai sont disponibles ;
  • dans des conditions normales d’utilisation, il n’a pas d’effet préjudiciable sur la santé des hommes, des animaux ou des plantes, ni sur l’environnement.

Les engrais qui ne sont pas conformes aux exigences du Règlement (CE) relatif aux engrais ne peuvent pas être désignés comme « engrais CE ».

Le Règlement (CE) relatif aux engrais inclut des dispositions spécifiques relatives à des types particuliers d’engrais. Vous devez vous assurer du respect de ces dispositions dans la mesure où elles s’appliquent à vos engrais.

Étiquetage et informations :

Les cartons, les étiquettes et les documents d’accompagnement doivent porter les mentions suivantes. Ces mentions doivent être clairement séparées de toute autre information figurant sur les emballages, les étiquettes et les documents d’accompagnement :

  • « ENGRAIS CE »
  • Désignation du type conformément à l’annexe 1 du Règlement (CE) relatif aux engrais, le cas échéant
  • « Mélange », pour les engrais mixtes, après la désignation du type
  • Mentions d’identification obligatoires relatives aux engrais inorganiques contenant des éléments fertilisants majeurs, aux engrais inorganiques contenant des éléments fertilisants secondaires et aux engrais inorganiques contenant des oligoéléments (voir respectivement les articles 19, 21 et 23)
  • Substances nutritives (indiqués à la fois dans les mots et par un symbole chimique)
  • Dénomination des oligoéléments, le cas échéant, et qualificatifs pertinents, énumérés dans l’ordre alphabétique de leurs symboles chimiques
  • Instructions spécifiques d’utilisation (le cas échéant, voir E.1 et E.2 de l’annexe I du Règlement (CE) relatif aux engrais)
  • Quantité d’engrais fluides (exprimée en masse)
  • Masse nette ou brute, et éventuellement volume pour les engrais fluides
  • Nom ou raison sociale et adresse du fabricant

Si les engrais sont emballés, ces mentions d’identification doivent apparaître sur les emballages ou les étiquettes. Si les engrais sont en vrac, ces mentions doivent figurer sur les documents d’accompagnement. Les engrais emballés doivent être fermés, manuellement ou à l’aide d’un dispositif, de manière à ce que le système de fermeture, le scellé ou l’emballage lui-même soient irrémédiablement endommagés une fois l’emballage ouvert. L’utilisation de sacs à valve est autorisée.

Les engrais fluides vendus dans l’UE doivent être accompagnés d’instructions supplémentaires appropriées, notamment sur la température de stockage et la prévention des accidents pendant le stockage.

Des informations supplémentaires facultatives d’identification peuvent également être indiquées (par exemple, des indications concernant le dosage).

Langue

L’étiquette, les mentions sur l’emballage et les documents d’accompagnement doivent être rédigés dans la ou les langues nationales des États membres dans lequel l’engrais CE est vendu.

Traçabilité

Le Règlement (CE) relatif aux engrais exige que le fabricant conserve les dossiers relatifs à l’origine des engrais CE. Ces dossiers doivent être à la disposition des États membres, à des fins d’inspection, pendant toute la durée d’approvisionnement de l’engrais dans l’UE et ensuite pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l’arrêt de l’approvisionnement.

Il n’existe pas d’exigences générales d’enregistrement au niveau de l’UE. Toutefois, les engrais à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote doivent passer avec succès l’« essai de détonabilité » et les résultats de l’essai doivent être présentés aux autorités compétentes au moins 5 jours avant la mise en vente de l’engrais ou sa mise à disposition aux consommateurs dans l’UE, ou au moins 5 jours avant l’arrivée de l’engrais aux frontières de l’UE dans le cas d’une importation. Après cela, le fabricant doit continuer à s’assurer que tous les engrais vendus dans l’UE réussissent le test.

Les distributeurs ont-ils des obligations ?

Bien que le Règlement (CE) relatif aux engrais n’impose pas d’obligations aux distributeurs tant qu’ils ne sont pas considérés comme des fabricants (voir « Qui fait l’objet d’obligations en vertu des exigences de l’UE »), les distributeurs font l’objet d’obligations en vertu de la directive relative à la sécurité générale des produits lorsqu’ils vendent des produits aux consommateurs.

Cela comprend :

  • une obligation générale de diligence en ce qui concerne les exigences de sécurité ;
  • l’obligation d’informer les autorités s’ils savent ou estiment, sur la base des informations en leur possession, qu’un produit présente un risque pour les consommateurs, car il ne satisfait pas aux normes générales de sécurité ;
  • l’obligation de coopérer avec les autorités à leur demande afin d’éviter les risques posés par les produits qu’ils fournissent ou qu’ils ont fournis.

Les nouveaux règlements

Le nouveau Règlement des fertilisants UE abrogera le Règlement (CE) relatif aux engrais. Voici les modifications apportées au régime réglementaire :

  • l’élargissement du champ d’application aux engrais à base de matières premières secondaires et à base d’engrais biosourcés ;
  • les nouvelles règles sur les normes de sécurité, de qualité et d’étiquetage pour les engrais, par exemple :
    • il divisera les engrais en catégories de fonctions de produit distinctes, chacune étant soumise à des exigences spécifiques en matière de sécurité et de qualité ; et
    • il divisera les composants des engrais en différentes catégories de matériaux qui seront chacune soumises à des exigences de processus spécifiques et à un mécanisme de contrôle ;
  • l’introduction de nouvelles limites sur les contaminants toxiques dans les engrais.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour en savoir plus sur le Règlement de l’Union européenne relatif aux engrais :

http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/8871/attachments/1/translations/?locale=fr

http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/legislation_fr

Exigences du Royaume-Uni : où s’appliquent les exigences du Royaume-Uni pour les engrais ?

Les exigences du Royaume-Uni pour les engrais s’appliquent à tous les produits vendus au Royaume-Uni, mais les dispositions s’appliquent différemment en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles, « GB ») et en Irlande du Nord. Vous trouverez plus d’informations sur la position en Irlande du Nord (« NI ») ci-dessous.

Quels sont les produits concernés par les exigences du Royaume-Uni ?

Les exigences du Royaume-Uni pour les engrais s’appliquent aux engrais (définis comme une matière ayant pour fonction principale d’apporter des substances nutritives aux plantes) appartenant à l’un des types énumérés à l’annexe I du Règlement CE relatif aux engrais et désignés comme « engrais CE » (jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit) ou à l’annexe I du Règlement du Royaume-Uni relatif aux engrais et désignés comme « engrais du Royaume-Uni » (après la fin de la période de transition du Brexit).

Qui fait l’objet d’obligations en vertu des exigences du Royaume-Uni ?

Les exigences du Royaume-Uni s’appliquent aux fabricants d’engrais. Toutefois, vous êtes considéré comme le fabricant si vous êtes responsable de proposer un engrais à la vente ou à l’approvisionnement en GB. La mise en vente d’un engrais en GB comprend :

  • Approvisionnement d’engrais contre un paiement ou à titre gratuit
  • Stockage en vue de l’approvisionnement
  • Importation d’un engrais en GB

En particulier, vous serez considéré un fabricant si vous êtes un producteur, un importateur, un emballeur travaillant pour votre propre compte ou si vous modifiez les caractéristiques d’un engrais.

Un distributeur qui ne modifie pas les caractéristiques de l’engrais n’est pas considéré comme étant un fabricant.

Il est important de noter que le fabricant est responsable de la conformité de l’engrais aux exigences du Royaume-Uni relatives aux engrais. Jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le fabricant doit être établi dans l’UE. Après la fin de la période de transition Brexit, le fabricant doit être établi en GB.

Quelles sont les principales obligations qui incombent aux fabricants en vertu des exigences du Royaume-Uni ?

Désignation des engrais

Les engrais répondant aux exigences du Royaume-Uni relatives aux engrais peuvent être marqués de l’une des désignations suivantes, ce qui leur permet de circuler librement au Royaume-Uni :

  • jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020) en tant qu’« engrais CE », à condition qu’ils appartiennent à l’un des types énumérés à l’annexe I du Règlement (CE) relatif aux engrais ; et
  • après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020) en tant qu’« engrais du Royaume-Uni », à condition qu’ils appartiennent à l’un des types énumérés à l’annexe I du règlement du Royaume-Uni relatif aux engrais.

En particulier, un engrais est inclus dans l’annexe I uniquement si :

  • il apporte des substances nutritives de manière efficace ;
  • des méthodes appropriées d’échantillonnage, d’analyse et, si nécessaire, d’essai sont disponibles ;
  • dans des conditions normales d’utilisation, il n’a pas d’effet préjudiciable sur la santé des hommes, des animaux ou des plantes, ni sur l’environnement.

Les engrais non conformes aux exigences ne doivent pas être désignés comme « engrais CE » (jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit) ni comme « engrais du Royaume-Uni » (après la fin de la période de transition du Brexit).

Les exigences du Royaume-Uni relatives aux engrais contiennent des dispositions spécifiques relatives à certains types d’engrais. Vous devez vous assurer du respect de ces dispositions dans la mesure où elles s’appliquent à votre engrais.

Étiquetage et informations :

Les cartons, les étiquettes et les documents d’accompagnement doivent porter les mentions suivantes. Ces mentions doivent être clairement séparées de toute autre information figurant sur les emballages, les étiquettes et les documents d’accompagnement :

  • « ENGRAIS CE » (pour la période allant jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit, 31 décembre 2020) ou « ENGRAIS DU ROYAUME-UNI » (après la fin de la période de transition du Brexit, 31 décembre 2020). Les produits avec la mention « ENGRAIS CE » peuvent continuer à être vendus au Royaume-Uni jusqu’au 1er janvier 2023, à condition que ces produits soient conformes aux normes de l’Union européenne et que le fabricant soit basé dans l’Union européenne ou en NI.
  • Désignation du type conformément à l’annexe 1 du Règlement CE sur les engrais/du Règlement du Royaume-Uni relatif aux engrais, le cas échéant
  • « Mélange », pour les engrais mixtes, après désignation du type
  • Mentions d’identification obligatoires relatives aux engrais inorganiques contenant des éléments fertilisants majeurs, aux engrais inorganiques contenant des éléments fertilisants secondaires et aux engrais inorganiques contenant des oligoéléments (voir respectivement les articles 19, 21 et 23)
  • Substances nutritives (indiqués à la fois dans les mots et par un symbole chimique)
  • Dénomination des oligoéléments, le cas échéant, et qualificatifs pertinents, énumérés dans l’ordre alphabétique de leurs symboles chimiques
  • Instructions spécifiques pour l’utilisation (le cas échéant, voir E.1 et E.2 de l’annexe I du Règlement (CE) relatif aux engrais/règlement du Royaume-Uni relatif aux engrais)
  • Quantité d’engrais fluides (exprimée en masse)
  • Masse nette ou brute, et éventuellement volume pour les engrais fluides
  • Nom ou raison sociale et adresse du fabricant

Si les engrais sont emballés, ces mentions d’identification doivent apparaître sur les emballages ou les étiquettes. Si les engrais sont en vrac, ces mentions doivent figurer sur les documents d’accompagnement. Les engrais emballés doivent être fermés, manuellement ou à l’aide d’un dispositif, de manière à ce que le système de fermeture, le scellé ou l’emballage lui-même soient irrémédiablement endommagés une fois l’emballage ouvert. L’utilisation de sacs à valve est autorisée.

Les engrais fluides vendus au Royaume-Uni doivent être accompagnés d’instructions supplémentaires appropriées, notamment sur la température de stockage et la prévention des accidents pendant le stockage.

Des informations supplémentaires facultatives d’identification peuvent également être indiquées (par exemple, des indications concernant le dosage).

Langue

L’étiquette, les mentions figurant sur l’emballage et les documents d’accompagnement doivent apparaître en anglais. Les informations peuvent également apparaître dans d’autres langues en plus de l’anglais.

Traçabilité

Le Règlement (CE) relatif aux engrais exige que le fabricant conserve les dossiers relatifs à l’origine des engrais CE. Ces enregistrements doivent être à la disposition du Royaume-Uni, à des fins d’inspection, pendant toute la durée d’approvisionnement de l’engrais au Royaume-Uni et ensuite pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l’arrêt de l’approvisionnement. Les autorités compétentes au Royaume-Uni sont les Trading Standards, les conseils écossais locaux et le ministère de l’Agriculture, de l’Environnement et des Affaires rurales d’Irlande du Nord.

Il n’existe pas d’exigences générales d’enregistrement. Toutefois, les engrais à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote doivent passer avec succès l’« essai de détonabilité » et les résultats de l’essai doivent être présentés au Secrétaire d’état du Département de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales, au moins 5 jours avant la mise en vente de l’engrais ou son approvisionnement en GB, ou au moins 5 jours avant l’arrivée de l’engrais en GB dans le cas d’une importation. Après cela, le fabricant doit continuer à s’assurer que tous les engrais vendus au Royaume-Uni réussissent le test.

Remarque: Les produits mis en vente pour la première fois dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020 peuvent continuer de circuler jusqu’à leur arrivée à l’utilisateur final. Ils ne doivent pas respecter les modifications qui prennent effet à compter du 1er janvier 2021. Vous pouvez conserver une preuve de la date à laquelle les produits ont été mis à disposition au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne en conservant des documents incluant les contrats de vente, les factures et les documents relatifs à l’expédition de marchandises pour distribution.

Les distributeurs ont-ils des obligations ?

Bien que le Règlement (CE) relatif aux engrais n’impose pas d’obligations aux distributeurs tant qu’ils ne sont pas considérés comme des fabricants (voir la section « Qui fait l’objet d’obligations en vertu des exigences du Royaume-Uni ? » ci-dessus), les distributeurs font l’objet d’obligations en vertu du Règlement sur la sécurité générale des produits du Royaume-Uni lorsqu’ils vendent des produits aux consommateurs.

Cela comprend :

  • une obligation générale de diligence en ce qui concerne les exigences de sécurité ;
  • l’obligation d’informer Trading Standards s’ils savent ou estiment, sur la base des informations en leur possession, qu’un produit présente un risque pour les consommateurs, car il ne satisfait pas aux normes générales de sécurité ;
  • l’obligation de coopérer avec Trading Standards à leur demande afin d’éviter les risques posés par les produits qu’ils fournissent ou qu’ils ont fournis.

Irlande du Nord

Les règles en NI seront différentes à partir du 1er janvier 2021, conformément au protocole de l’Irlande du Nord. En particulier :

  • Vous devez vous assurer que les produits répondent aux exigences de l’UE.
  • Vous êtes fabricant si vous êtes établi dans un pays de l’UE ou en NI et que vous vendez en NI des produits ne provenant ni de l’UE ni de NI (y compris des produits provenant de GB). Les produits vendus en NI doivent porter les informations d’un fabricant basé dans l’UE/en NI.
  • Les « produits éligibles d’Irlande du Nord » pourront être vendus en GB avec le marquage CE. Le gouvernement du Royaume-Uni fournit des conseils sur le fonctionnement de cette procédure.

Brexit : instructions du gouvernement du Royaume-Uni

Le gouvernement du Royaume-Uni a publié des conseils sur la vente de produits en GB et en NI après le Brexit. Ces instructions fournissent des informations à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs sur les exigences de conformité à compter du 1er janvier 2021, notamment :

  • si vos responsabilités légales vont changer suite au Brexit ;
  • si vous devez fournir des informations sur l’importateur GB et des méthodes pour ce faire (y compris les modalités de transition jusqu’à la fin de l’année 2022) ;
  • les preuves documentaires requises pour prouver que des produits ont été placés au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne avant la fin de la période de transition ; et
  • les règles spécifiques à la vente de produits en NI.

Nous vous encourageons à consulter ces instructions (lien ci-dessous), ainsi que toute autre instruction spécifique du gouvernement du Royaume-Uni applicable à votre produit. Pour toute question sur la manière donc ces lois et directives s’appliqueront à votre produit à partir du 1er janvier 2021, consultez votre conseiller juridique.

Les instructions relatives au Brexit sont disponibles ici :

Informations supplémentaires

Nous vous encourageons vivement à consulter les sites Web suivants du gouvernement du Royaume-Uni pour plus d’informations sur les exigences du Royaume-Uni en matière d’engrais, y compris les modifications apportées à la suite du Brexit depuis le 1er janvier 2021 :

https://www.gov.uk/guidance/manufacturing-and-marketing-fertilisers-from-1-january-2021

Nous vous encourageons également à consulter le site Business Companion, qui contient des conseils sur les règles de conformité des produits au Royaume-Uni :

https://www.businesscompanion.info/en/get-started

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