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Cet article s'applique à la vente en : France

Exigence de personne responsable pour les produits marqués CE

Que va-t-il se passer ?

Le 16 juillet 2021, un nouveau règlement de l’Union européenne sur la sécurité des produits (appelé « Règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020 ») entrera en vigueur. Ce nouveau règlement ajoute l’exigence selon laquelle une personne doit être présente dans l’Union européenne en tant que point de contact pour la conformité des produits (une « personne responsable ») pour les produits marqués CE.

Cette page décrit les changements et donne des conseils sur les étapes à suivre pour vous préparer à ces changements. Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n’a aucune vocation juridique. Nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit.

Quelles en sont, pour vous, les conséquences ?

Si vous vendez des produits marqués CE qui sont fabriqués en dehors de l’UE, vous devrez vous assurer de l’existence d’une personne responsable dans l’UE pour ces produits avant le 16 juillet 2021. Après le 16 juillet 2021, il sera illégal de vendre des produits marqués CE dans l’UE sans l’existence d’une personne responsable de l’UE.

Avant le 16 juillet 2021, vous devrez vous assurer que vos produits marqués CE sont étiquetés avec les coordonnées de la personne responsable. Cet étiquetage peut être effectué sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

Comment savoir si j’ai besoin d’une personne responsable de l’UE ?

La première étape consiste à confirmer que vos produits sont soumis à la législation en matière de marquage CE. Parmi les exemples courants de produits devant être marqués CE, on peut citer les jeux et jouets, les produits électroniques, les équipements de protection individuelle, les machines, les produits de construction, les appareils à gaz, les bateaux récréatifs et personnels, les récipients sous pression et les équipements de mesure. Tous les produits marqués CE sont couverts par ce règlement, à l’exception des dispositifs médicaux, des explosifs à usage civil, ainsi que de certains ascenseurs et de certaines installations à câbles.

Si vous ne savez pas si les produits que vous vendez doivent être marqués CE, nous vous recommandons de contacter votre fournisseur/conseiller juridique pour approfondir vos recherches.

Je suis le propriétaire d’une marque de produits marqués CE. Que dois-je faire ensuite ?

Si vous êtes le propriétaire de la marque des produits CE (autres que les dispositifs médicaux, les explosifs à usage civil et certains ascenseurs et installations à câbles), nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :

  1. Vérifiez la conformité de vos produits : assurez-vous que vos produits répondent à toutes les exigences de marquage CE (plus d’informations disponibles ici) et que les documents correspondants (par exemple: rapports de test et déclaration de conformité) ont été rédigés. Vous devrez fournir la déclaration de conformité (ou déclaration de performances) à votre personne responsable et être en mesure de fournir d’autres documents techniques sur demande.
  2. inscrivez-vous au registre des marques auprès d’Amazon : nous vous encourageons à enregistrer votre marque au Registre des marques auprès d’Amazon pour profiter des outils que nous proposons aux propriétaires de marques. Pour en savoir plus sur le registre des marques auprès d’Amazon et accéder à une foire aux questions, rendez-vous sur notre page d’informations sur le registre des marques.
  3. Nommez une personne responsable de l’UE pour vos produits : un propriétaire de marque a la liberté de nommer la personne responsable. Voici quelques options à envisager :
    1. Si vous possédez une filiale dans l’UE ou si vous disposez déjà d’un importateur dans l’UE, il sera peut-être possible de la ou le nommer comme personne responsable de vos produits.
    2. Le laboratoire de test ou la société de certification que vous utilisez pour vos produits peut proposer des services de personne responsable.
    3. Vous pouvez profiter des fournisseurs tiers proposés dans le réseau de fournisseurs de services d’Amazon. Consultez cette page d’aide pour en savoir plus sur ces options.
    4. Amazon propose un service de personne responsable pour les produits Expédié par Amazon, ce qui pourrait avoir du sens pour vous si vous vendez vos produits via le service Expédié par Amazon d’Amazon. Pour plus d’informations sur l’éligibilité, le prix et les conditions générales, consultez cettepage.

Je dispose déjà d’une personne responsable pour ma marque/mes ASIN ; dois-je en informer Amazon ?

Oui. Amazon doit collecter les coordonnées de la personne responsable pour les marques/ASIN hors UE à l’aide du service Expédié par Amazon d’Amazon. Amazon a activé un tableau de bord dans Seller Central pour vous permettre de déclarer votre personne responsable de l’UE pour votre marque/ASIN.

Je ne possède pas de marque, mais je vends toujours des produits portant le marquage CE. Que dois-je faire ?

Consultez cette page pour en savoir plus sur la manière de remplir les informations sur votre personne responsable.

Lorsque vous accédez au tableau de bord, les ASIN CE que vous vendez sont répertoriés. Nous vous encourageons à les consulter et à vous assurer qu’il existe une personne responsable pour chaque ASIN que vous vendez. Notez que toutes les Informations sur la personne responsable que vous ajoutez pour ces ASIN sont spécifiques aux unités que vous vendez.

Si vos produits ne disposent pas d’une personne responsable, nous vous recommandons de discuter avec vos fournisseurs en amont pour confirmer qu’ils sont au courant des changements à venir et pour vous assurer qu’ils prennent les mesures nécessaires pour nommer une personne responsable.

Autres foires aux questions

Qui peut être une personne responsable de l’UE ?

Une Personne responsable de l’UE peut être l’une des personnes suivantes :

  • Le fabricant ou la marque, si établi dans l’Union européenne.
  • Un importateur établi dans l’UE.
  • Un représentant autorisé établi dans l’Union européenne, qui est nommé par écrit en tant que personne responsable par le fabricant ou la marque.
  • Un fournisseur de services d’expédition établi dans l’UE.

Que doit faire la personne responsable ?

La personne responsable doit effectuer les actions suivantes :

  1. Obtenir la déclaration de conformité UE du produit (ou déclaration de performances) et s’assurer que les documents supplémentaires attestant de la conformité UE du produit peuvent être fournis au fabricant ou au propriétaire de la marque, sur demande, dans une langue compréhensible par une autorité ;
  2. Dans certains cas, informez les autorités de tout risque que pose le produit ; et
  3. Collaborer avec les autorités de surveillance du marché, en veillant notamment à ce que le fabricant ou le propriétaire de la marque prenne les mesures correctives nécessaires pour remédier à toute non-conformité du produit.

En outre, les coordonnées de la personne responsable de vos produits dans l’UE doivent figurer sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document l’accompagnant.

Amazon peut-elle agir en tant que personne responsable en mon nom ?

Oui, Amazon propose un service de personne responsable pour les fabricants hors UE, les propriétaires de marque et les revendeurs autorisés (c’est-à-dire autorisés par la marque à vendre dans l’UE) via le service Expédié par Amazon. Pour plus d’informations sur l’éligibilité, le prix et les conditions générales, consultez cettepage.

Où puis-je obtenir des informations plus détaillées au sujet du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits ?

Le règlement UE 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, publié le 20 juin 2019, établit un cadre visant à renforcer la responsabilité en matière de sécurité des produits et de conformité technique, ainsi que l’application des violations de conformité technique.

Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour en savoir plus sur le règlement UE 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits :

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