Politique d’exigences relatives à la REP pour les vendeurs tiers en France

La présente politique s’applique aux ventes de vos produits sur amazon.fr qui sont soumises aux exigences relatives à la Responsabilité Élargie des Producteurs (« REP ») en France. À compter du 1er janvier 2022, conformément à la loi française n°2020-105 du 10 février 2020 (la « Loi française sur l’économie circulaire »), Amazon est tenue de s’assurer que les vendeurs tiers vendant en France se conforment aux exigences relatives à la REP pour les catégories de produits concernées (« Produits concernés par la REP »), par le biais de la collecte de numéros d’enregistrement REP valides (également appelés « identifiants uniques ».

Si vous vendez des Produits concernés par la REP sur amazon.fr à des clients ayant une adresse de livraison en France et que vous êtes considéré comme un « Producteur » au sens de la Loi française sur l’économie circulaire, vous devez fournir à Amazon un identifiant unique valide pour chaque catégorie de Produits concernés par la REP.

Si vous vendez des Produits concernés par la REP sur amazon.fr à des clients ayant une adresse de livraison en France et que vous n’êtes pas considéré comme un « Producteur » au sens de la Loi française sur l’économie circulaire, vous devez fournir à Amazon l’identifiant unique de votre fournisseur en amont pour chaque catégorie de Produits concernés par la REP. Si vous ne pouvez pas obtenir le(s) identifiant(s) unique(s) correspondant(s) auprès de votre éco-organisme en amont, vous devez vous inscrire auprès des éco-organismes concernés et fournir à Amazon votre ou vos propre(s) identifiant(s) unique(s).

Incapacité de fournir votre ou vos identifiant(s) unique(s)

Si vous vendez des Produits concernés par la REP sur amazon.fr à des clients ayant une adresse de livraison en France, mais ne fournissez pas à Amazon l’identifiant unique valide correspondant à ces Produits concernés par la REP, Amazon paiera par défaut les éco-contributions REP correspondantes en votre nom et recouvrira ces montants auprès de vous. Dans ce cas, Amazon prendra les mesures suivantes en votre nom :

• Préparer des rapports de déclaration en votre nom, avec les détails de vos Produits concernés par la REP demandés par les éco-organismes qualifiés tels que déterminées par Amazon, tels que la quantité (nombre d’unités ou poids des produits), le type d’appareil (par exemple, réfrigérateur, vêtements pour bébé, chaise), les attributs du produit (par exemple, les matériaux d’emballage, les matériaux des meubles) et autres informations pertinentes. Amazon utilisera les informations fournies dans vos annonces (telles que le poids du Produit concerné par la REP) ou utilisera des valeurs par défaut en l’absence d’informations nécessaires pour préparer ces rapports.
• Déclarer les rapports aux éco-organismes qualifiés tels que déterminés par Amazon. La fréquence des rapports est trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon la catégorie du Produit concerné par la REP.
• Payer les éco-contributions applicables conformément à la liste de prix de ces éco-organismes et à la quantité (nombre d’unités ou poids de produits) de vos ventes de Produits concernés par la REP indiqués dans la déclaration.
• Débiter vos ou votre compte(s) marchand(s) Amazon détenu(s) auprès d’Amazon Payments Europe S.C.A., ou débiter votre carte de crédit ou votre compte bancaire enregistré, du montant total de ces éco-contributions environnementales versées en votre nom.

Une fois que vous avez fourni à Amazon vos ou votre identifiant(s) unique(s) valide(s) pour les Produits concernés par la REP, Amazon cessera de payer les éco-contributions en votre nom à partir de ce cycle de rapport (trimestriel, semestriel ou annuel selon la catégorie de produits REP). Vous verserez alors vous-même vos écocontributions aux éco-organismes de votre choix.

Si vous ne fournissez pas à Amazon l’identifiant unique valide pour chaque catégorie de Produit concerné par la REP et ne souhaitez pas qu’Amazon verse les écocontributions REP en votre nom comme décrit ci-dessus, vous devez alors cesser de vendre des Produits concernés par la REP sur amazon.fr aux clients ayant une adresse de livraison en France.

Amazon peut modifier ou résilier la présente politique conformément au Contrat Amazon Services Europe Business Solutions.

Veuillez vous référer à la section FAQ sur la page Éducation sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour toute question sur la Politique d’exigences relatives à la REP pour les vendeurs tiers en France, et en général pour en savoir plus sur les exigences relatives à la REP, y compris par exemple, les entreprises qui répondent à la définition d’un Producteur, les différentes catégories de produits auxquels s’applique la REP en France, et la marche à suivre pour obtenir le(s) Numéro(s) d’identification unique(s).