Cet article s'applique à la vente en : France

Politique « Responsable à Sous-traitant »

Politique « Responsable à Sous-traitant » 

La présente Politique « Responsable à Sous-traitant » (la « Politique ») complète les termes du Contrat Business Solutions (le "Contrat") afin de garantir que le Traitement de Données Personnelles dans le cadre du Contrat est conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée, y compris le RGPD. Les termes en majuscules dans cette Politique ont le sens qui leur est conféré dans la section Définitions ci-dessous.

Objectif de la Politique

La présente Politique s'applique à certains Traitements de Données Personnelles qu'Amazon met en œuvre pour votre compte et selon vos instructions documentées (telles que décrites en détail dans la Politique), dans le cadre des services d'assistance en matière de marketing électronique fournis par Amazon par le biais du service de messagerie Acheteurs-Vendeurs. Les services d'assistance en matière de marketing électronique ("Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing") que nous vous fournissons consistent en (i) la mise à disposition d'un outil vous permettant d'envoyer des demandes de consentement et du contenu marketing aux clients du Site français Amazon au moyen de la messagerie Acheteurs-Vendeurs, et (ii) la tenue par nos soins et pour votre compte d'un registre des consentements donnés et retirés par les clients, en relation avec les campagnes marketing que vous déployez en tant que Responsable du traitement. En tant que Responsable du traitement, vous êtes entièrement et exclusivement responsable de vos campagnes marketing, y compris la gestion et le respect des consentements des clients conformément à la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée.

Détails du Traitement

Amazon traitera les Données Personnelles dans le cadre de la présente Politique uniquement comme indiqué ci-après : 

  • Personnes Concernées : Clients individuels sur le Site français Amazon (c.-à-d., Amazon.fr)
  • Catégories de Données Personnelles : Choix des Personnes Concernées (c.-à-d., consentement, refus, retrait) en ce qui concerne le marketing électronique que vous effectuez par le biais de la Messagerie Acheteurs-Vendeurs.
  • Catégories Particulières de Données Personnelles : Aucune Catégorie Particulière de Données Personnelles.
  • Finalité du Traitement : Fourniture de l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing.
  • Nature du Traitement : Collecte, hébergement et transfert des Données Personnelles nécessaires pour fournir l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing.
  • Fréquence du Traitement : En continu pendant toute la durée du Contrat.
  • Durée : Pour la durée du Contrat.
  • Sous-traitants Autorisés : Oui, vous, en tant que Responsable du traitement, nous donnez une autorisation générale pour engager nos sociétés affiliées en tant que Sous-traitants ultérieurs.
  • Transferts de Données Autorisés (le cas échéant) : Oui, voir le Mécanisme de Transfert Autorisé ci-dessous.
  • Mécanisme de Transfert Autorisé : Clauses Contractuelles Types ("CCT").

Engagements relatifs au Traitement

Utilisation des Données Personnelles : Nous traiterons les Données Personnelles dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing selon vos instructions documentées concernant l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing conformément à la présente Politique, sauf exigence contraire de la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée. Nous vous informerons de cette obligation juridique avant le Traitement, à moins que cette règlementation n'interdise une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Afin d'éviter toute ambiguïté, la présente Politique constitue vos seules instructions concernant le Traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing.

Nous vous informerons si, selon nous, l'une de vos instructions relatives au Traitement des Données Personnelles constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée.

Confidentialité : Nous veillerons à ce que les personnes que nous autorisons à accéder aux Données Personnelles n'y accèdent que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing et qu'elles soient liées par des obligations de confidentialité appropriées.

Sécurité : Nous mettrons en œuvre et maintiendrons des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données Personnelles conformément au RGPD, y compris en ce qui concerne les Violations de Données Personnelles. Le cas échéant, nous mettrons également en œuvre des mesures pour nous conformer à l'exigence du RGPD de vous notifier toute Violation de Données Personnelles.

Sous-traitants ultérieurs : Nous pouvons engager tout autre Sous-traitant ultérieur sans votre consentement écrit préalable, à condition que nous vous informions de toute utilisation de Sous-traitants ultérieurs, conformément à la présente Politique.

Assistance : Nous vous fournirons l'assistance raisonnablement nécessaire pour vous permettre de respecter vos obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont nous disposons.

Droits des Personnes Concernées : Compte tenu de la nature du Traitement, nous vous aiderons, dans toute la mesure du possible, à vous acquitter de votre obligation de donner suite aux demandes des Personnes Concernées concernant l'exercice de leurs droits à la protection des données en vertu du RGPD en ce qui concerne les Données Personnelles dans le cadre de la présente Politique. Vous demeurez exclusivement et entièrement responsable en ce qui concerne les réponses à toute demande de Personne Concernée conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée. 

Suppression et Restitution des Données Personnelles : Sauf avis contraire de votre part, à la résiliation du Contrat, nous supprimerons les Données Personnelles. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons conserver les Données Personnelles dans la mesure où la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée l'exige.

Transferts internationaux : Si vous vous trouvez dans une juridiction située en dehors de l'EEE, vous acceptez (et nous donnez instruction par la présente) le transfert des Données Personnelles dans le cadre de la présente Politique entre Amazon, agissant en tant que sous-traitant et exportateur de données, et vous, agissant en tant que responsable du traitement et importateur de données, qui sera régi par le Module 4 "transfert de sous-traitant à responsable du traitement" des CCT (disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/system/files/1_en_annexe_acte_autonome_cp_part1_v5_0.pdf), qui sont incorporées à la présente Politique par référence, avec les précisions suivantes : 

  • La clause 7 est applicable.
  • Clause 11(a) : l'option concernant la possibilité pour les Personnes Concernées de déposer une réclamation auprès d'un organe de règlement des litiges indépendant n'est pas retenue. 
  • La clause 14 n'est pas applicable dans la mesure où nous ne combinons pas les Données Personnelles reçues de votre part avec les Données Personnelles que nous avons collectées en tant que Sous-traitant dans l'UE.
  • La clause 15 n'est pas applicable dans la mesure où nous ne combinons pas les Données Personnelles reçues de votre part avec les Données Personnelles que nous avons collectées en tant que Sous-traitant dans l'UE.
  • Clause 17 : Les Parties conviennent que le droit applicable est celui du Luxembourg.
  • Clause 18 : Les Parties conviennent que tout litige découlant des présentes Clauses sera tranché par les juridictions du Luxembourg.
  • Annexe I, A :

Exportateur de données : 

Amazon Services Europe S.à r.l., 38 avenue John F. Kennedy, Luxembourg, 1855, Luxembourg, agit en tant que Sous-traitant 

Data Protection Officer: Barbara Scarafia. Contact: eu-privacy@amazon.fr

Activités en rapport avec les données transférées au titre des CCT : Mise en œuvre de l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing

Importateur de données : 

Le demandeur (s'il s'inscrit à un Service ou l'utilise en tant qu'individu) dans le cadre du Contrat, ou l'entreprise par laquelle le demandeur est employé ou qu'il représente (s'il s'inscrit à un Service ou l'utilise en tant qu'entreprise) dans le cadre du Contrat, agit en tant que Responsable de traitement

Activités en rapport avec les données transférées au titre des CCT : Mise en œuvre de l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing

  • Annexe I, B : 

Voir la section "Détails du Traitement" de la présente Politique. En outre, les informations suivantes sont ajoutées : 

  1. Finalité du transfert de données : Fourniture de l'Assistance Messagerie Acheteurs-Vendeurs - Marketing
  2. Durée de conservation des Données Personnelles : Pour la durée prévue par le Contrat
  3. Transferts à des Sous-traitants (ultérieurs), veuillez préciser également l'objet, la nature et la durée du traitement : non applicable

Démonstration de la Conformité : À votre demande et dans la mesure permise par la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée, nous mettrons à votre disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer notre conformité à la présente Politique. Nous vous assisterons dans le cadre d'audits, pour vérifier que nous nous conformons à nos obligations en vertu de la présente Politique. 

Afin d'éviter toute ambiguïté, nous ne divulguerons pas les informations de quelque nature que ce soit que nous détenons à notre sujet et/ou pour le compte de tout autre vendeur, client ou autre personne, à quelque titre que ce soit (les "Informations Protégées"). Par conséquent, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous refuser l'accès ou refuser l'accès à votre auditeur externe, aux systèmes (y compris les bases de données ou les serveurs) et fichiers qui nous appartiennent ou que nous utilisons et qui contiennent de telles Informations Protégées.

Mesures correctrices. Notre responsabilité en ce qui concerne le Traitement effectué dans le cadre de la présente Politique est soumise aux dispositions de la clause "Limitation de la responsabilité" du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, nous ne pourrons pas être tenus responsables des dommages, amendes, coûts ou frais (y compris les frais juridiques et débours) que vous aurez supportés et résultant d'une violation de vos obligations en tant que Responsable de traitement en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée (y compris, mais sans s'y limiter, concernant le respect des règles applicables en matière de marketing direct et la gestion des consentements conformément à ces règles et à la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée).

Obligations du Responsable de traitement

En tant que Responsable du traitement, vous demeurez entièrement responsable, en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données et de la vie privée, de la conformité du Traitement mis en œuvre conformément à la présente Politique, y compris, mais sans s'y limiter, de vos obligations en matière de conformité aux règles applicables en matière de marketing direct et de gestion des consentements.

 

Général

Les dispositions du Contrat relatives au droit applicable et à la juridiction compétente s'appliquent à la présente Politique.

 

Définitions

Les termes ci-dessous, tels qu'utilisés dans la présente Politique, ont les significations suivantes :

"Contrat"

désigne Contrat Business Solutions.

"BSM"

 

désigne le service de messagerie Acheteur-Vendeur d'Amazon.

 

"Assistance Marketing BSM"

 

a la signification donnée dans la présente Politique.

 

"Politique"

désigne la présente Politique de Programme, y compris ses Annexes et tout autre document incorporé par référence.

 

"RGPD"

désigne le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.

 

"Informations Protégées"

a la signification donnée dans la présente Politique.

"Clauses Contractuelles Types"

désigne les clauses contractuelles types considérées par la Commission Européenne comme offrant des garanties suffisantes pour permettre le transfert licite de Données Personnelles de l'Union Européenne vers une autre juridiction (telles que mises à jour le cas échéant).

 

"Responsable de traitement", "Personne Concernée", "Données Personnelles", "Violation de Données Personnelles", "Traitement", "Sous-traitant" et "Catégories Particulières de Données Personnelles".

ont la signification donnée à ces termes dans le RGPD. 

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