Cet article s'applique à la vente en : France

Conditions d’Utilisation “Vendre sur Amazon” – Amazon Payments

Dernière mise à jour: 6 décembre 2018

EN VOUS INSCRIVANT ET EN UTILISANT LE SERVICE D'AMAZON PAYMENTS DÉCRIT CI-DESSOUS, VOUS (POUR VOTRE COMPTE OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT (Y COMPRIS TOUTES LES POLITIQUES), TELS QUE POUVANT ETRE MODIFIÉS DE TEMPS A AUTRE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCÉDER AU SERVICE.

Ces Conditions d’Utilisation “Vendre sur Amazon” – Amazon Payments (le “Contrat”) sont conclues entre la personne s’inscrivant (en cas d’enregistrement en tant qu’individuel) ou la société employant ou représentée par la personne s’inscrivant (en cas d’enregistrement en tant que professionnel) (« vous » et « votre ») et Amazon Payments Europe s.c.a. (« Amazon Payments », « nous », « notre »). Le Contrat s’applique à votre utilisation de notre service de traitement des paiements et aux services liés fournis dans le cadre du service Vendre sur Amazon (« Service Vendre sur Amazon ») fourni par Amazon Services Europe S.à r.l. (« ASE ») et à tout ou aux parties applicables de tous services succédant à ceux-ci que nous fournissons, quelle qu’en soit la marque (collectivement, le « Service »). Notre Service permet aux vendeurs de recevoir des paiements pour les achats en ligne effectués dans le cadre du Service Vendre sur Amazon et de transférer des fonds reçus pour des achats en ligne sur un compte bancaire. Si vous vous inscrivez au Service Vendre sur Amazon le 14 décembre 2018 ou après, ou si vous avez reçu une notification de la part d’Amazon Payments UK Limited (« APUK ») vous informant qu’un compte de paiement Amazon Payments UK Limited vous a été ouvert, APUK vous fournira les services de traitement des paiements et autres services liés au service Vendre sur Amazon sur amazon.co.uk au titre des Conditions d’utilisation - Vendre sur Amazon d’Amazon Payments UK.

Ce Contrat incorpore et vous acceptez les politiques, notices, procédures, spécifications, FAQ, guides et directives applicables qui vous sont fournis ou sont mis à votre disposition et qui apparaissent sur les sites payments.amazon.co.uk et payments.amazon.de (collectivement, les « Sites », et chacun un « Site », le cas échéant) et sur le portail et les outils en ligne mis à votre disposition par ASE, afin de vous permettre de gérer vos commandes et inventaire sur tout site web sur lequel le Service Vendre sur Amazon est mis à votre disposition et par le biais duquel vous pouvez offrir et vendre vos produits (« Seller Central ») ou sont mentionnés dans ce Contrat et qui peuvent être modifiés de temps à autre (collectivement, les « Politiques »). En cas de conflit entre une ou plusieurs des Politiques et les termes stipulés ci-dessous dans ce Contrat, les termes de ce Contrat prévaudront, à moins que la Politique ne prévoie expressément qu’elle remplace l’un des termes de ce Contrat et dans la mesure ou le droit applicable n’interdit pas le remplacement par la Politique dudit terme.

1. Votre Compte de Paiement Vendre sur Amazon

1.1 Éligibilité. Pour utiliser le Service, (a) vous devez vous inscrite pour ouvrir un “Compte de Paiement Vendre sur Amazon” tel que décrit plus en détails ci-dessous (un “Compte”) en fournissant les informations complètes et exactes nécessaires à l’inscription et (b) si vous êtes une personne physique, avoir au moins 18 ans, et, si vous enregistrez une personne morale, votre activité, commerce ou profession doit être établi et autorisé à opérer ou exercer dans l’un des pays désignés que nous autorisons, tels que mentionnés sur nos Sites ou Seller Central lorsque vous vous inscrivez pour un Compte. Vous devez remplir nos conditions d’éligibilité afin de vous inscrire et de garder un Compte. Nous considérons toutes les activités d’un Compte comme étant celles de l’utilisateur inscrit. Vous ne pouvez pas utiliser le Service ou votre Compte pour le compte d’une autre personne ou entité. Vous devez mettre à jour les informations d’inscription promptement lors de tout changement, de façon à ce qu’elles soient complètes et exactes à tout moment, et les mises à jour de vos informations d’inscription peuvent être reproduites sur les autres comptes que nous détenons pour vous. Nous réservons le droit de refuser de fournir à ou de suspendre le Service pour toute personne ou entité, ou fermer le Compte de toute personne ou entité, et dans chaque cas à tout moment et pour toute raison.

1.2 Comptes. L’accès aux Comptes est effectué depuis Seller Central. Vous ne pouvez utiliser un Compte que pour vendre des produits et/ou services dans le cadre du Service Vendre sur Amazon et pour détenir et transférer des fonds sur un compte bancaire. Si vous vous inscrivez pour un Compte en temps que professionnel, vous devez uniquement utiliser votre Compte dans le cadre de votre propre activité, commerce ou profession et non pour des besoins domestiques ou de ménage, ou en tant que consommateur. Dans le cadre du Compte, vous devez nous fournir, à notre demande, vos coordonnées et informations de facturation (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse électronique), un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »), les coordonnées de votre département clients, les données de profil générales, des informations sur votre activité (par exemple, la description et la classification de votre activité), les volumes de transactions anticipés, et toute autre information que nous pouvons demander ou qui peut être requise par la loi ou nos établissements financiers afin de fournir le Service. Si vous agissez en tant que professionnel, vous acceptez que les dispositions suivantes de la Directive sur les Services de Paiement 2015/2366/CE ne s’appliqueront pas à votre utilisation du Service : 62(1), 64(3), 76 et 77. Votre Compte est lié à votre Compte Amazon (tel que décrit ci-dessous). Pour créer un nouveau Compte, vous devez soit (a) vous inscrire en utilisant votre Compte Amazon existant, soit (b) compléter la procédure d’inscription pour les nouveaux utilisateurs en fournissant toutes les informations requises. Si vous vous inscrivez en utilisant votre Compte Amazon, les informations dans votre Compte Amazon seront fournies à Amazon Payments en tant qu’informations d’inscription pour votre Compte. Des informations supplémentaires pourront vous êtres demandées en fonction de votre type de compte ou du service que vous souhaitez utiliser avec votre Compte. Si vous n’avez pas de Compte Amazon existant au moment de votre inscription pour le Service, un nouveau Compte Amazon sera automatiquement et concomitamment ouvert en votre nom avec la même adresse électronique et le même mot de passe que ceux que vous nous avez fournis. Pour les besoins de ce Contrat, un “Compte Amazon” est un compte client que vous avez ouvert pour faire des achats ou accéder à des produits ou services par le biais de certains sites web détenus et contrôlés par Amazon.com, Inc., ou certaines sociétés contrôlées par, contrôlant, ou sous contrôle commun avec nous (chacune, une « Affiliée » et collectivement, les « Affiliées »), ou gérées par Amazon.com, Inc., ou ses Affiliées pour le compte de tiers, y compris et sans limitation les sites web actuellement situés aux adresses suivantes : www.amazon.com, www.amazon.co.uk, www.amazon.de, www.amazon.fr, www.amazon.ca, www.amazon.co.jp, www.amazon.it, www.amazon.es et tous sites leur succédant ou les remplaçant.

1.3 Notre Rôle. Le siège social d’Amazon Payments Europe s.c.a. (société en commandite par actions) est établi au 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg et nous sommes enregistrés auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B153265. Nous sommes autorisés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier en tant qu’établissement de monnaie électronique, Numéro de Licence 36/10. Excepté pour notre rôle limité dans le traitement de vos paiements, nous ne sommes impliqués dans aucune vente sous-jacente entre un vendeur et un acheteur. Vous nous autorisez à détenir, recevoir et transférer des fonds conformément à vos instructions de paiement (sous réserve des termes de ce Contrat). Dans cette capacité limitée, nous ne sommes ni l’acheteur ni le vendeur des biens et services que vous offrez à la vente et ne sommes pas partie au contrat de vente. Nous n’aurons pas de rôle de médiateur dans les réclamations entre les acheteurs et vous, ni ne ferons respecter ou n’exécuterons un quelconque contrat de vente. Vous êtes le vendeur autorisé pour toutes les ventes effectuées par le biais du Service. Notre nom, ou celui de l’une des nos Affiliées, apparaîtra sur le relevé de Carte (telle que définie ci-dessous) de l’acheteur (qui pourra également, à notre gré, contenir votre nom ou marque commercial). L’obligation de paiement d’un bien acquis par un acheteur par le biais du Service Vendre sur Amazon est satisfaite lorsque l’acheteur nous a effectivement payé le montant total de ce bien par le biais du Service. Nous ne sommes pas un fiduciaire ni un administrateur pour l’acheteur ou pour vous. Nous n’acceptons pas les dépôts. Nous pouvons utiliser les services d’un ou de plusieurs tiers, Affiliées, processeurs et/ou établissements financiers pour fournir le Service et traiter les transactions (chacun d’entre eux, un “Processeur”). Afin de fournir le Service, nous ou notre Processeur pouvons débiter ou créditer (le cas échéant) le solde de votre Compte, votre Carte ou votre compte bancaire enregistré avec nous pour l’utilisation du Service (votre “Compte Bancaire”). Sous réserve des dispositions de l’article 3.1, nous ne garantissons pas le paiement par ou au nom d’un quelconque acheteur.

1.4 Vérification. Nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires pour vérifier votre identité ou celle de votre société comme condition pour la fourniture du Service ou avant de vous permettre de recevoir ou de transférer des fonds depuis votre Compte. Nous pouvons effectuer, directement ou par le biais d’un tiers, toute enquête que nous considérons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez, y compris et sans limitation, la vérification de bases de données commerciales ou de rapports de solvabilité. Vous nous autorisez à obtenir un ou plusieurs rapports de solvabilité, de temps à autre, pour établir, mettre à jour ou renouveler votre Compte ou en cas de réclamation relative à ce Contrat et à l’activité de votre Compte. Bien que nous puissions prendre des mesures pour vérifier l’identité de nos utilisateurs, nous ne pouvons garantir et nous ne garantissons pas l’identité d’un quelconque utilisateur. Nous ne sommes pas responsables  de prendre les mesures appropriées pour vérifier l’identité des autres utilisateurs du Service.

1.5 Vos Identifiants. Votre adresse électronique et le mot de passe que vous avez choisi seront utilisés pour l’accès aux et l’utilisation du Service, des Sites et de Seller Central ainsi que pour communiquer avec vous (tel que défini plus avant à l’article 11.1). Pour pourrez également être amené à répondre à plusieurs questions de sécurité ou à recevoir d’autres identifiants ou clés d’accès de sécurité ou autres, qui pourront être utilisés pour avoir accès au Service et autoriser des transactions. Votre mot de passe et toute clé ou tout autre identifiant d’accès sont vos « Identifiants ». Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos Identifiants. Vous ne devez pas divulguer vos Identifiants à des tiers (autres que les tiers que vous avez autorisés à utiliser votre Compte). Vous initierez les transactions (et donnerez votre consentement pour ces transactions) par l’utilisation de vos Identifiants. Une fois que vous avez consenti à un ordre ou une autorisation de paiement, vous ne pourrez plus révoquer votre autorisation d’exécuter la transaction ou retirer votre consentement d’une quelconque manière. L’autorisation ou l’ordre de paiement sera estimé être reçu lorsque vous aurez confirmé l’ordre dans votre Compte ou Seller Central ; si nous recevons votre autorisation de paiement durant un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, ou avant 8:00 CET ou après 16:30 CET lors d’un Jour Ouvré, votre ordre ou autorisation de paiement sera estimé avoir été reçu lors du Jour Ouvré suivant. Un “Jour Ouvré” désigne les jours de Lundi à Vendredi, à l'exception des jours fériés. Si l’un de vos Identifiants est compromis, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant le formulaire de Contact afin que nous puissions suspendre l’utilisation de votre Compte et de notre Service pour éviter la survenance de transactions non-autorisées. Vous devez également nous informer en utilisant le formulaire de  Contact si vous souhaitez que nous débloquions votre Compte. Vous ne serez pas responsable financièrement d’une quelconque utilisation de votre Compte par une personne non-autorisée suivant la perte ou la compromission de vos Identifiants survenant après que vous nous ayez informés de cette perte ou compromission, à moins que vous n’ayez agi frauduleusement.

1.6 Limites applicables aux Comptes. Votre utilisation du Service peut être soumise à des limites applicables aux comptes, y compris mais sans limitation, des limites relatives aux volumes de transactions ou des limites relatives aux virements. Ces limites sont déterminées sur la base de facteurs de performance et de risque, y compris mais sans limitation notre analyse du risque associé à votre Compte, le lieu de votre établissement ou celui de l’acheteur, les informations d’inscription que vous nous avez communiquées, notre capacité à les vérifier, et les obligations légales applicables. Nonobstant les limites applicables aux comptes, nous pouvons retarder, suspendre ou rejeter l’exécution d’une transaction provenant de tout acheteur ou suspendre un Compte si nous soupçonnons la transaction ou le Compte d’être utilisé(e) sans autorisation, frauduleusement, de manière suspecte ou être d’une quelconque autre manière inhabituelle sur base de l’historique des transactions ou en application de nos contrôles internes de lutte contre la fraude.

1.7 Utilisation Autorisée. Vous respecterez à tout moment les lois, règles et règlements  applicables à votre utilisation du Service, y compris mais sans limitation notre Règlement sur l’Utilisation Autorisée du service Vendre sur Amazon, disponible dans Seller Central. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas agir en tant que fournisseur de services de paiement, intermédiaire, agrégateur ou bureau de service ou revendre le Service d’une quelconque manière pour le compte d’un tiers, en ce compris mais sans limitation, la détention, le traitement et le transfert de fonds pour le compte d’un tiers. Nous pourrons examiner votre Compte pour toute raison, en ce compris mais sans limitation, pour enquêter sur tout manquement prétendu à ce Contrat ou sur toute réclamation du fait d’un tiers.

2. Réception des Paiements

2.1 Réception de fonds. Vous pouvez utiliser un Compte uniquement pour accepter des paiements de la part des acheteurs qui ont acquis des produits ou services vendus par vous par le biais du Service Vendre sur Amazon. Sauf dans la mesure permise par l’utilisation du Service, vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour envoyer des paiements à une autre personne. Vous recevrez les fonds sur votre Compte pour le paiement des ventes de produits ou services effectuées par le biais du Service Vendre sur Amazon. Nous émettrons et transférerons sur votre Compte un montant équivalent à celui du produit brut de la vente tel que reçu de la part de la banque ou de l’émetteur de la carte de l’acheteur, déduction faite de tous frais ou compensations applicables ou de tout autre montant qui nous est alors dû ou à l’une de nos Affiliées en vertu de ce Contrat (« Produit Net de la Vente »), et ce durant le Jour Ouvré durant lequel le produit de la vente a été crédité sur notre compte bancaire. Vous ne percevrez pas d’intérêts ou d’autres revenus sur les fonds détenus dans votre Compte. Les fonds détenus dans votre Compte ne sont pas des dépôts et vous n’êtes par conséquent pas protégé par un quelconque système de garantie des dépôts, y compris celui de l’Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg.

2.2 Moyens de Paiement Acceptés. Vous pouvez recevoir des paiements sur votre Compte qui ont été approvisionnés par tout moyen de paiement que nous acceptons, y compris les cartes de crédit, de débit et autres cartes de paiement (« Cartes ») portant le logo d’une association, d’un réseau ou de sociétés de cartes de paiement que nous acceptons (les « Associations »). Nous pouvons cesser de ou commencer à accepter des Cartes ou tout autre moyen de paiement à tout moment sans notification préalable. Nous traiterons uniquement les Cartes ayant reçu une autorisation de l’Association ou de l’émetteur de cartes concerné. Une autorisation ne garantit pas que la transaction sera recouvrable, que le détenteur de la carte est effectivement autorisé à utiliser la Carte ou que la transaction ne sera pas sujette à Annulation (telle que définie à l’article 3).

2.3 Traitement des instructions. Conformément aux termes de ce Contrat, nous traiterons les paiements et remboursements pour vos transactions soumises par le biais du Service. Nous déterminerons le moment auquel nous traiterons les paiements et remboursements de vos transactions conformément au droit applicable. Vous êtes le vendeur autorisé pour toute vente que vous effectuez en utilisant le Service Vendre sur Amazon. Nous pouvons suspendre pour enquêter, ou refuser de traiter, toute transaction que nous soupçonnons d’être frauduleuse, illégale, ou violant d’une façon quelconque les conditions de ce Contrat. Nous exécuterons une transaction que vous avez correctement initiée et autorisée dans un délai d’un jour ouvré. Nous pouvons refuser de traiter une transaction si elle ne respecte pas les conditions de ce Contrat ou est interdite par la loi. Si nous refusons de traiter toute transaction, nous vous notifierons (sauf si la loi l’interdit) de notre refus dans le délai qui nous est légalement imparti pour traiter cette transaction et, si possible et applicable, des raisons de notre refus et la procédure pour corriger toute erreur factuelle ayant conduit à ce refus. Toute transaction que nous refusons d’exécuter sera estimée de pas avoir été reçue pour les besoins des délais d’exécution et de la responsabilité pour non-exécution ou exécution défectueuse.  

2.4 Erreurs de Livraison et Non-conformités; Rappels de Produits. Sauf dans la mesure prévue dans le Contrat Amazon Services Europe Business Solutions que vous avez conclu avec ASE et toute autre Affiliée, vous êtes responsable pour toute absence de livraison, mauvaise livraison, tout vol ou toute autre erreur ou action en rapport avec la fourniture et la livraison de vos produits et services, excepté s’ils sont causés par (a) une fraude à la Carte pour laquelle nous sommes responsables en vertu de l’article 3.1; ou (b) notre incapacité à mettre à votre disposition les informations relatives à la transaction telles que nous les avons reçues. Vous êtes également responsable pour toute non-conformité ou tout défaut et tout rappel public ou privé de chacun de vos produits ou services. Vous nous informerez promptement dès que vous aurez connaissance de tout rappel public ou privé de vos produits ou services.

2.5 Remboursements et Retours.

2.5.1 Vos Obligations. Vous accepterez et traiterez les retours de vos produits ou services et accorderez des remboursements ou ajustements conformément au droit applicable, à ce Contrat et à vos propres politiques ainsi que celles d'ASE, telles qu’applicables au moment de la vente concernée. Vous calculerez et rembourserez toutes les taxes associées devant être remboursées. Vous exécuterez tous les remboursements (et ajustements) à travers nous en accédant à Seller Central et en utilisant votre Compte. Nous, ou l’une de nos Affiliées, créditerons le compte applicable, et vous nous rembourserez pour tous les montants ainsi remboursés. Nous n’avons aucune obligation d’accepter le retour de l’un de vos produits ou services.   

2.5.2 Remboursements de Paiements par Cartes. Vous devez (a) maintenir une politique équitable de retour et d’annulation pour vos produits et services et pour l’ajustement des paiements par Cartes, (b) communiquer votre politique de retour et d’annulation aux acheteurs au moment de la vente, (c) ne pas offrir de remboursement en liquide à un acheteur ayant payé avec une Carte, et (d) ne pas accepter d’argent liquide ou toute autre compensation pour effectuer un remboursement à un acheteur ayant payé avec une Carte. Le montant du remboursement ou de l’ajustement ne peut pas excéder le montant inscrit comme étant le montant total de la vente initiale, excepté pour le montant exact requis pour rembourser l’acheteur des frais d’envoi que l’acheteur a du payer pour retourner la marchandise. Si vous acceptez les retours et que vous faites des échanges de marchandises non-équivalentes (par exemple, le prix de vente n’est pas le même), vous devez émettre un remboursement pour le montant total de la marchandise retournée et effectuer une nouvelle vente pour toute nouvelle marchandise. Si votre politique de retour interdit les retours ou n’est pas satisfaisante pour l’acheteur, vous pourrez quand même recevoir une Annulation pour vos ventes.

2.6 Réserve. Nous pouvons exiger que vous mainteniez un solde minimum sur votre Compte ou que vous établissiez un compte de réserve séparé (une “Réserve”) afin d’assurer l’exécution de vos obligations de paiement découlant de ce Contrat. Le montant de la Réserve sera déterminé par nous afin de pallier le risque auquel nous sommes exposés du fait de votre utilisation du Service (en ce compris mais sans limitation, les Annulations attendues et le risque de solvabilité) ou pourra être déterminé par notre Processeur. Le montant de la Réserve peut être augmenté, abaissé ou supprimé à tout moment. Vous acceptez que nous puissions approvisionner la réserve avec le solde de votre Compte, des fonds envoyés par vous à notre demande, ou des fonds qui vous sont dus en vertu de ce Contrat. Vous nous autorisez également à effectuer tout retrait ou à débiter du montant de la Réserve, sans notification préalable, les montant que vous nous devez, ou que vous devez à nos Affiliées ou à d’autres clients.  

2.7 Virements. Sous réserve des limitations décrites dans le Contrat, nous transférerons le solde de votre Compte sur votre Compte Bancaire automatiquement quatorze (14) jours après le premier jour ouvré durant lequel les transactions correspondantes ont été effectuées. Les transfert seront fait uniquement par virement sur votre Compte Bancaire. En plus des transferts automatiques que nous effectuons tels que décrits dans la phrase qui précède, vous pouvez initier un virement du solde de votre Compte (exclusion faite de tous montants détenus dans la Réserve ou indisponibles pour toute autre raison) sur votre Compte Bancaire une fois par période de 24 heures. Excepté dans le case de virement du solde d’un Compte effectué dans le cadre de la fermeture ou de la résiliation du Compte ou de ce Contrat, les virements vers votre Compte Bancaire sont soumis à un montant minimum de 1 Euro. En plus de toute limite applicable aux comptes, nous pouvons restreindre les transactions sur ou depuis votre Compte ou limiter l’accès au et la disponibilité du solde de votre Compte pour les montants et la période que nous estimons nécessaires pour notre protection et celle des autres utilisateurs si: (a) nous sommes exposés à un risque financier (en ce compris, sans limitation, pour les Annulations en cours), (b) nous vous suspectons d’avoir violé l’un des termes de ce Contrat, (c) nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité, (d) une réclamation est en cours concernant votre Compte ou les transactions effectuées en rapport avec celui-ci ou (e) cela est nécessaire pour protéger la sécurité de nos systèmes. Nous pouvons restreindre l’accès au solde de votre Compte pour le temps nécessaire à la conduite de toute enquête ou à la résolution d’une réclamation. Nous pouvons également garder le solde de votre Compte dans les cas requis par la loi ou une ordonnance d’un tribunal, ou si cela nous est imposé par une autorité gouvernementale ou réglementaire.

2.8 Historique du Compte. Nous ou nos Affiliées mettrons à votre disposition des résumés de l’activité de votre Compte dans Seller Central. Sauf dans les cas requis par la loi, vous êtes entièrement responsable de (a) la compilation et la conservation de relevés permanents de toutes les transactions et des autres données associées à votre Compte et à votre utilisation du Service, et (b) le réconciliation de toutes les activités de paiement vers et depuis votre Compte. En cas de résiliation de ce Contrat pour toute raison, ni nous ni nos Affiliées n’aurons aucune obligation d’enregistrer, conserver, déclarer ou fournir des copies de ou un accès à tout relevé, document ou autre information en rapport avec le Site, Seller Central, votre Compte, le Service ou toute transaction que vous avez soumise par le biais du Service. 

2.9 Transactions Non-autorisées.

2.9.1 Général. Sous réserve des limitations énoncées dans ce Contrat, dans la mesure où vous nous informez en temps opportun qu’une transaction non-autorisée ou erronée a été faite depuis votre Compte, nous vous rembourserons immédiatement le montant de la transaction non-autorisée et, le cas échéant, prendrons toutes les mesures nécessaires pour remettre votre Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si la transaction non-autorisée ou erronée n’était pas survenue. Pour être éligible pour un remboursement, vous devez nous informer sans délai au moment où vous prenez connaissance de toute transaction non-autorisée ou erronée et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après la date de la transaction, sauf si nous ne vous avons pas fourni les informations relatives à cette transaction dans les conditions stipulées à l’article 2.8.

2.9.2 Votre Responsabilité. Vous êtes responsable pour toutes les pertes relatives à toute transaction non-autorisée survenant sur votre Compte si vous avez agi frauduleusement ou n’avez pas, soit intentionnellement soit par faute lourde, utilisé votre Compte conformément aux termes de ce Contrat ou protégé vos Identifiants, ou vous ne nous avez pas informés de la transaction non-autorisée dans les conditions requises à l’article 2.9.1.

2.10 Comptes Dormants. Si votre Compte est inactif (y compris, sans limitation, si vous n’avez pas accédé à votre Compte ou si aucune transaction n’est survenue) pendant une période continue d’au moins deux (2) ans et six (6) mois, et si votre solde est positif, nous vous en informerons par courrier électronique à l’adresse électronique dans nos dossiers et vous laisserons le choix de garder votre Compte ouvert ainsi que votre solde, de transférer votre solde (sous réserve des conditions de ce Contrat), ou de convertir votre solde en un chèque-cadeau Amazon. Si vous ne répondez pas à notre notification dans les trente (30) jours, nous fermerons votre Compte automatiquement conformément aux conditions de l’article 5.3 du Contrat et convertirons le solde de votre Compte en un chèque-cadeau Amazon.

2.11 Service Clients. Vous, ASE, ou toute autre Affiliée, en fonction du ou des services auxquels vous vous êtes inscrits auprès de ces sociétés et sous réserve des conditions applicables à ce ou ces services, serez entièrement responsable pour toutes les questions des clients relatives à vos produits et services (y compris le prix, les réductions, les informations sur les produits, la disponibilité, le support technique, l’émission de factures de TVA le cas échéant, les fonctionnalités et les garanties), l’exécution des commandes (y compris l’expédition et le traitement), l’annulation de la commande de votre fait ou de celui de l’acheteur, les retours, remboursements et ajustements et les commentaires concernant votre personnel, vos politiques ou procédures. Dans l’exercice de votre service clients, vous vous présenterez toujours comme une entité indépendante de nous. Dans le cadre de la relation établie entre vous et nous, nous serons uniquement responsables pour les questions des clients relatives : aux paiements, au traitement des transactions par Cartes, aux crédits et débits, et à l’article 3.

3. Annulations

3.1 Votre responsabilité. Le montant d’une transaction peut être inversé ou déduit de votre Compte (une “Annulation”) si une transaction (a) est contestée par un acheteur, (b) est inversée pour toute raison par une Association, notre Processeur ou notre établissement financier ou celui d’un acheteur, (c) n’était pas autorisée ou si nous avons une raison de croire que la transaction n’était pas autorisée, ou (d) est prétendument illégale, suspecte, ou en violation des termes du Contrat. Nous supporterons le risque des fraudes à la Carte (c.à d., un achat frauduleux découlant du vol et de l’utilisation non-autorisée des informations de la Carte d’un tiers) survenant dans le cadre des paiements qui vous sont faits par les acheteurs par le biais du Service Vendre sur Amazon et vous supporterez tous les autres risques de fraude ou de pertes ; étant entendu que vous supporterez le risque des fraudes à la Carte liées à chacun de vos produits vendu sur ou par le biais du Service Vendre sur Amazon qui n’est pas (a) expédié dans le cadre du service Expédié par Amazon ou (b) expédié dans le respect strict des conditions de la commande et de livraison qu'ASE ou ses Affiliées vous fournissent ou mettent à votre disposition et des dates estimées ou promises d’expédition et/ou de livraison.  

3.2 Droits de Recouvrement. Pour toute transaction qui aboutit à une Annulation, nous pouvons retenir le montant de l’Annulation dans la Réserve et déduire du solde de votre Compte (y compris, sans limitation, de la Réserve), de tout montant vous étant dû, de votre Compte bancaire ou de tout autre instrument de paiement enregistré auprès de nous, le montant de toute Annulation et de tous frais, amendes ou pénalités associés imposés par une Association, notre Processeur ou établissement financier processeur. De plus, si nous pensons qu’une Annulation est probable concernant toute transaction soumise et autorisée par vous ou en votre nom, nous pourrons effectuer des retenues sur les paiements qui vous sont dus en vertu du Contrat jusqu'au moment où: (a) une Annulation est imposée en raison d’une réclamation d’un utilisateur, auquel cas nous retiendrons les fonds; (b) la durée légale ou réglementaire pendant laquelle l’utilisateur peut contester la transaction a expiré; ou (c) nous déterminons qu’il n’y aura pas d’Annulation de la transaction. Si nous ne sommes pas en mesure de recouvrer les fonds correspondant à une Annulation pour laquelle vous êtes responsable en vertu de ce Contrat, vous nous payerez le montant total de l’Annulation immédiatement à notre demande. Vous acceptez de payer tous les coûts et dépens, en ce compris et sans limitation les honoraires d’avocats et autres débours, encourus par nous ou en notre nom dans le cadre du recouvrement des soldes négatifs de tout Compte et que vous n’auriez pas payés. Au cas où nous choisirions de ne pas recouvrir le montant d’une Annulation ou de tout autre paiement non réalisé ou inversé (un “Défaut de Paiement”), nous honorerons la créance associée au Défaut de Paiement et vous nous céderez de façon irrévocable tous les droits, titres et intérêts dont vous disposez en rapport avec ladite créance. Vous acceptez de nous communiquer toute information et de signer tout document que nous pourrons être amenés à vous demander pour la détermination et la cession de ces droits, titres et intérêts.

3.3 Annulations Excessives. Si nous déterminons que vous encourez un nombre excessif d’Annulations, nous pourrons mettre des mesures et contrôles en place pour votre Compte, y compris mais sans limitation, en (a) établissant des frais de traitement, (b) créant une Réserve d’un montant raisonnable déterminé par nous pour couvrir les Annulations attendues et les frais y relatifs, (c) limitant les droits de retraits ou d’envois, ou (d) résiliant ou suspendant le Service.  

3.4 Contestation d’Annulations. Vous nous assisterez dans les recherches relatives à chacune de vos transactions traitées par le biais du Service, et ce à notre demande et à vos frais.

4. Conditions Financières

4.1 Paiements à ASE. Par les présentes, vous nous donnez irrévocablement votre autorisation de payer à ASE tous frais et autres montants dus dans le cadre de votre utilisation du Service Vendre sur Amazon, conformément au tableau des frais fourni par ASE ou toute autre Affiliée dans le cadre de ce service. Par les présentes, vous nous donnez irrévocablement votre autorisation de payer à ASE tous frais et autres montants dus dans le cadre de votre utilisation du service Expédié par Amazon, conformément au tableau des frais fourni par ASE ou toute autre Affiliée dans le cadre de ce service. Nous réservons le droit de changer nos frais sans notification préalable et avec effet immédiat, excepté dans les cas prohibés par la loi.

4.2 Droits de Compensation. Dans la mesure autorisée par la loi, nous pourrons effectuer une compensation avec le solde de votre Compte, tout solde de compte de paiement reflétant les sommes qui vous sont dues par l’une de nos Affiliées, toute Réserve ou montants qui vous sont dus, ou débiter votre Compte Bancaire ou un autre instrument de paiement enregistré dans votre Compte pour toute obligation (a) que vous avez envers nous en vertu du Contrat ou (b) que vous avez envers ASE ou toute autre Affiliée, dans la mesure où vous avez autorisé ASE ou une autre de nos Affiliées à recevoir des paiements depuis votre Compte pour cette obligation ou en vertu de ce Contrat (les paiements collectés par nous en vertu de (a) et (b) sont définis collectivement comme les « Déductions »). Toutes les Déductions sont effectuées au moment où nous exécutons une transaction et sont en premier lieu déduites des fonds transférés ou collectés ou second lieu du solde de votre Compte. Si vous nous devez un montant qui excède celui du solde de votre Compte (ou tout compte de paiement qui vous est fourni par l’une de nos Affiliées), nous pouvons facturer ou débiter un instrument de paiement ou Compte Bancaire enregistré dans votre Compte ou vous nous verserez le montant total des Déductions impayées à réception de notre facture. Vous serez responsable de et nous payerez sur facture tous les coûts associés au recouvrement en plus des fonds collectés eux-mêmes, en ce compris mais sans limitation les honoraires d’avocats, les frais de procédure, les frais d’agences de recouvrement et tous les intérêts applicables. Afin que vos droits au titre de la présente Section prennent effet, vous nous autorisez irrévocablement à débiter votre compte de paiement «Vendre sur Amazon » d’Amazon Payments UK Limited (si vous en avez un) de toutes les sommes qui nous sont dues en vertu du présent Accord.  

4.3 Traitement des Erreurs. Au cas où une erreur surviendrait dans le traitement d’une transaction, vous nous autorisez à initier un débit ou un crédit sur votre Compte ou votre Compte Bancaire, le cas échéant, pour corriger cette erreur, dans la mesure où cette correction est effectuée conformément au droit et à la réglementation applicables.Si nous ne sommes pas en mesure de débiter votre Compte Bancaire pour une raison quelconque, vous nous autorisez à soumettre à nouveau le débit sur un autre Compte Bancaire ou instrument de paiement que vous avez enregistré auprès de nous (ou, dans le cas de frais dus à ASE ou une autre de nos Affiliées, de déduire ces montant du solde de votre Compte). 

4.4 Taxes. Vous êtes responsable de la détermination de toutes les taxes et accises, y compris mais sans limitation pour la vente, l’utilisation, le transfert, la valeur ajoutée, le retrait et les autres taxes et/ou accises imposées, encourues ou devant être collectées, payées ou retenues pour une raison quelconque dans le cadre de toute demande, fourniture ou utilisation du Service, de votre utilisation du Site, de Seller Central, de la vente ou achat de tout produit ou service, ou dans le cadre de toute action, manque d’action ou omission de votre fait ou de celui de l’une de vos sociétés affiliées, ou de l’un de vos employés, agents, sous-traitants ou représentants respectifs (les « Taxes »). Vous êtes également responsable pour le prélèvement, la rétention, la déclaration et le paiement exact des Taxes aux autorités fiscales appropriées. Bien que nous puissions vous fournir les moyens de déterminer et de calculer les taxes applicables à vos transactions, nous et nos Affiliées n’avons pas d’obligation de déterminer l’application de taxes et ne sommes pas responsables du calcul, de la collecte, de la déclaration ou du paiement aux autorités fiscales d’une Taxe associée à une transaction.   

5. Durée et Résiliation

5.1 Durée. Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous vous inscrivez auprès de nous pour un Compte sur Seller Central. Ce Contrat se prolongera à moins et jusqu'à ce qu’il ne soit résilié conformément aux dispositions de cet article 5.

5.2 Résiliation par Vous. Sauf en cas d’accord écrit express de votre part, vous pourrez résilier ce Contrat à tout moment en contactant le service clients et en fermant votre Compte. Si vous mettez fin à votre utilisation du Service Vendre sur Amazon, vous choisissez de résilier ce Contrat et nous fermerons votre Compte. Lors de la fermeture de votre Compte, toutes les transactions en cours seront annulées. Tous les fonds que nous détenons sur votre Compte au moment de sa fermeture, déduction faite de tout montant nous étant dû, étant dû à nos Affiliées ou n’étant pas disponible pour un virement conformément aux dispositions de Contrat, pourront être transférés, pour autant que les critères d’authentification en matière de virements auront été remplis (par exemple, vous ne pourrez pas fermer votre Compte pour échapper aux restrictions applicables aux retraits). Si une enquête est en cours au moment de la fermeture de votre Compte, nous pourrons conserver vos fonds dans les conditions prévues à l’article 2.7. S’il est ensuite avéré que vous devez recevoir tout ou partie des fonds faisant l’objet de l’enquête, nous transférerons les fonds sur votre Compte Bancaire.

5.3 Suspension ou Résiliation par Nous. Sauf accord express écrit, nous pouvons résilier le Service et ce Contrat pour toute raison et à tout moment moyennant une notification préalable de deux (2) mois effectuée par écrit. Sans limiter ce qui précède,nous pouvons suspendre le Service et bloquer l’accès à votre Compte (y compris, sans limitation, l’accès aux fonds sur votre Compte) si (a) vous avez violé les termes de ce Contrat, (b) nous estimons que vous représentez un risque inacceptable pour nous, (c) vous fournissez ou avez fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses (en ce compris, mais sans limitation, les informations d’inscription) ou êtes impliqué dans une activité frauduleuse ou illégale, (d) nous avons des inquiétudes concernant la sécurité de votre Compte, y compris celle de vos Identifiants, ou (e) nous suspectons une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de votre Compte ou de toute information de paiement dans votre Compte. Dans ces circonstances, nous vous informerons de la suspension de votre Compte et des raisons de celle-ci avant la suspension lorsque cela est possible, et au plus tard immédiatement après celle-ci, excepté si nous estimons que vous fournir ces informations compromettrait des mesures de sécurité ou est interdit par la loi applicable. Nous réactiverons votre Compte ou vos Identifiants, ou le ou les replacerons, le cas échéant, une fois que les raisons de la suspension auront été réglées. Vous devez nous informer en utilisant le formulaire de Contact si vous souhaitez que nous réactivions votre Compte.

5.4 Effets de la Résiliation. Sans limitation de l’article 9, nous n’aurons envers vous aucune obligation de compensation, de remboursement ou de dédommagement d’aucune sorte, direct ou indirect, y compris pour les dommages subis suite à une perte de profits potentiels, de ventes anticipées, de clientèle, ou du fait de dépenses, d’investissements ou d’engagement en rapport avec la résiliation ou la suspension du Service. En cas de résiliation du Contrat pour toute raison: (a) vous resterez redevable du paiement des frais, commissions et autres obligations de paiement encourus jusqu'à la date de la résiliation et relatifs au Service; (b) tous les droits de licence et autres accordés aux deux parties en vertu du Contrat prendront fin immédiatement; (c) vous nous retournerez ou détruirez et cesserez d’utiliser tous les Contenus et Marques Amazon (tels que décrits ci-dessous); et (d) votre accès aux Sites et à Seller Central sera résilié. En sus des obligations de paiement nées de ce Contrat, les dispositions suivantes survivront et resteront en vigueur conformément à leur contenu lors de la résiliation du Contrat: 1.3, 2.4, 2.6, 2.7, 2.10, 2.11, 3.2, 4.2, 4.4, 5.4, 6, 7.3, 8.2, et 9 à 11.

6. Données Personnelles; Informations Clients.

6.1 Protection des informations personnelles. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité Amazon Payments.

6.2 Votre Utilisation. Dans le cadre du Service, vous acceptez de ne pas demander à ou d’ exiger d’un utilisateur qu’il fournisse des informations sur sa Carte, son compte bancaire ou toute autre information relative à un moyen de paiement. Afin de faciliter les transactions entre nos utilisateurs, vous pourrez être en possession de certaines données personnelles, y compris les noms des acheteurs ou des destinataires, les adresses électroniques, numéros de téléphone mobile, adresses de livraison et autres informations permettant d’identifier des utilisateurs (collectivement, les « Données Personnelles »). De façon directe ou indirecte, vous et vos sociétés affiliées (a) n’utiliserez aucune Donnée Personnelle d’une manière incompatible avec votre politique de confidentialité ou la loi applicable; (b) ne contacterez pas une personne qui a commandé l’un de vos produits ou services qui n’a pas encore été livré dans l’intention de recevoir un paiement pour celui-ci ; (c) ne nous dénigrerez pas, ni nos Affiliées ou aucun de nos ou de leurs produits ou services respectifs ; ou (d) ciblerez des communications de toute nature sur la base du fait que le destinataire souhaité est un utilisateur de notre Service ou un de nos clients ou celui de nos Affiliées. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez communiquer et utiliser les Données Personnelles en tant que de besoin pour exécuter la commande relative à la transaction et fournir les autres services clients. Les termes de cet article 6.2 ne vous empêchent pas d’utiliser les informations que vous collectez indépendamment du Service ou les informations que vous avez acquises sans lien avec les Données Personnelles, pour toute raison, y compris si ces informations sont identiques aux Données Personnelles, sous réserve du fait que vous ne pouvez pas cibler des communications sur la base du fait que le destinataire souhaité est un utilisateur de notre Service ou un de nos clients ou celui de nos Affiliées.

7. Licence

7.1 Contenus Amazon. Pendant la durée du Contrat, vous pouvez utiliser les Contenus Amazon pour vos besoins internes exclusivement et uniquement tel que cela est nécessaire pour votre utilisation du Service. Les « Contenus Amazon » comprennent tous logiciels, données, matériels, contenus et toute documentation imprimée ou électronique que nous ou nos Affiliées ont développés et fournis pour que vous les téléchargiez depuis le Site ou Seller Central. Les Contenus Amazon ne comprennent pas les logiciels, données  ou autres matériels mis spécialement à votre disposition par nous ou nos Affiliées et couverts par des conditions de licence séparés, ou qui ont été créés par un tiers, y compris et sans limitation les logiciels fournis en open source comme Apache 2.0. Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas tenter de, directement ou indirectement:

(a) céder, donner en sous-licence, prêter, vendre, transférer, louer, agir en tant que bureau de service, distribuer ou accorder à toute personne ou entité des droits sur le Service ou les Contenus Amazon ;

(b) retirer, assombrir ou altérer l’une des notifications de l’une de nos Marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre apparaissant ou inclus dans le service ou tout Contenu Amazon;

(c) modifier, altérer, interférer avec, réparer ou créer d’une autre manière des travaux dérivés de tout logiciel inclus dans les Contenus Amazon; dans la mesure où ce qui précède ne vous empêche pas de créer des travaux dérivés de logiciels que nous mettons à votre disposition sur le Site conformément à des conditions de licence propres accompagnant ces logiciels et permettant expressément la création de dérivés; et

(d) pratiquer de l’ingénierie à rebours, désassembler ou décompiler les Contenus Amazon ou le Service ou mettre en place tout autre procédé ou procédure dans le but de dériver le code source de tout logiciel inclus dans les Contenus Amazon ou faisant partie du Service.

7.2 Marques. Vous ne pouvez pas utiliser le nom “Amazon Payments” et les autres visuels, graphiques, logos, en-têtes, icônes de boutons, scriptes et autres noms commerciaux associés (collectivement, les “Marques”) dans le cadre du Service. Vous reconnaissez que nous et nos Affiliées sommes les seuls propriétaires des Marques. Toutes les autres marques que nous ne détenons pas et qui apparaissent sur le Site ou dans Seller Central ou dans le cadre du Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés ou connectés à nous ou sponsorisés par nous. Nous et nos Affiliées pouvons utiliser votre nom, logo, nom commercial ou vos marques tels que définis par vous, dans le seul but de vous fournir le Service et ce en accord avec nos Politiques. Nous et nos Affiliées pouvons utiliser votre nom ou logo pour vous identifier comme un marchand participant.

7.3 Limitations. Excepté pour l’utilisation et les droits d’accès limités et les licences expressément prévus dans ce Contrat, nous et nos Affiliées réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété) dans le et au Service, les Contenus Amazon, nos Marques et celles de nos Affiliées, et toute autre technologie, propriété intellectuelle et tout logiciel que nous fournissons, mettons à disposition ou utilisons pour fournir le Service, le Site, Seller Central et les Contenus Amazon. Excepté pour l’utilisation et les droits d’accès limités décrits dans le Contrat, vous n’acquérez aucun droit ou participation dans le Service, le Site, Seller Central, les Contenus Amazon, nos Marques ou toute technologie, propriété intellectuelle et tout logiciel fournis ou mis à votre disposition par nous ou nos Affiliées. 

7.4 Communiqués de Presse.  Vous ne pouvez publier aucun communiqué de presse ou faire aucune déclaration publique à propos du Service, ou, sauf si cela est expressément autorisé dans ce Contrat, utiliser aucun de nos noms, marques ou logos ou ceux d’aucune de nos Affiliées de quelque façon (y compris dans des supports promotionnels) sans notre permission préalable écrite. Vous ne pouvez pas déformer ou embellir la la nature de notre relation de quelque manière que ce soit.

8. Déclarations et Garanties; Décharges

8.1 Par Vous. Vous déclarez et nous garantissez que: (a) vous êtes éligible pour vous inscrire et pour utiliser le Service et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter ce Contrat et d’accorder les droits, licences et autorisations que vous accordez en vertu de ce Contrat; (b) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou votre nom commercial, sous lequel vous vendez des produits et services; (c) toute transaction soumise par vous pour une vente représentera une vente de bonne foi telle que décrite dans les conditions du Service Vendre sur Amazon et dans vos politiques; (d) vous utiliserez le Service uniquement pour agir pour votre propre compte et non pour le compte de toute autre personne ou entité; (e) toute transaction soumise par vous pour une vente décrira de façon exacte vos produits et/ou services; (f) vous remplirez toutes vos obligations envers chaque utilisateur pour lequel vous soumettez une transaction; (g) vous et toutes les transactions que vous initiez seront conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre activité, y compris les lois et réglementations fiscales; (h) vous décrirez de façon exacte et en conformité avec la loi applicable votre utilisation des Données Personnelles et votre utilisation de nos Services dans votre politique de confidentialité; (i) sauf dans le cours normal des affaires, aucune transaction que vous soumettez dans le cadre du Service pour une vente ne sera une vente à l’un de vos partenaires, propriétaires ou dirigeants; (j) vous n’utiliserez pas le Service, directement ou indirectement, pour une entreprise frauduleuse ou d’une autre façon pouvant interférer avec l’utilisation du Service.; (k) vous et vos institutions financières ne sont ni soumises aux sanctions ni autrement désignés sur une quelconque liste de parties prohibées ou restreintes, ni détenus ou contrôlés par une telle partie, ce qui inclut notamment (sans s’y limiter) les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis (telles que US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list, Foreign Sanctions Evaders list et US Department of Commerce’s Entity List), l’Union Européenne ou ses membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente ; et (l) vous n’exporterez pas, ne ré-exporterez pas, ne transmettrez pas, ou ne provoquerez pas l’exportation, la ré-exportation ou la transmission, directement ou indirectement, de tous produits, logiciels ou technologies à destination d’un pays, d’une personne, d’une société, d’une organisation ou d’une entité à destination desquels une telle exportation, ré-exportation ou transmission est restreinte ou prohibée, ce qui inclut tout pays, personne, société, organisation ou entité soumis à des sanctions ou embargos administrés par les Nations Unies, les US Departments of State, Treasury or Commerce, l’Union européenne, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

8.2 Décharge. LE SITE, SELLER CENTRAL, LES CONTENUS AMAZON ET LE SERVICE SONT FOURNIS “TELS QUELS”. DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉES NOUS DÉCHARGEONS PAR LES PRÉSENTES ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRONS DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LE SITE, SELLER CENTRAL, LES CONTENUS AMAZON, LE SERVICE OU TOUTE AUTRE APPLICATION, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION: (A) TOUTE GARANTIE TACITE DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION A UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE OU DE NON-CONTREFAÇON ; (B) QUE LE SITE, SELLER CENTRAL, LES CONTENUS AMAZON, OU LE SERVICE SATISFERONT VOS EXIGENCES, SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, PERTINENTS, SÉCURISÉS, SANS ERREURS, OU CONTIENDRONT DES FONCTIONNALITÉS OU CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES ; OU (C) TOUTE GARANTIE TACITE DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION OU DES USAGES DU COMMERCE.

9. Limitation de Responsabilité

DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉES (ET NOS ET LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS) NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC CE CONTRAT, LE SITE, SELLER CENTRAL, LES CONTENUS AMAZON OU LE SERVICE (EN CE COMPRIS L’IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE). DE PLUS, ET SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS AFFILIÉES (ET NOS ET LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, AGENTS, ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS) NE SERONT RESPONSABLES POUR AUCUN DOMMAGE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT A TOUT SERVICE OU PRODUIT ACHETÉ OU A TOUTE TRANSACTION CONCLUE A TRAVERS LE SERVICE. SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 2.9.1 ET DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE,  DANS AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE OU CELLE DE NOS AFFILIÉES (ET CELLE DE NOS ET DE LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, AGENTS, ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS) DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE CONTRAT OU LES TRANSACTIONS QUI Y SONT ENVISAGÉES, SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU EN VERTU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ), SOIT DU FAIT D'UNE GARANTIE OU POUR UNE AUTRE RAISON, N’EXCÉDERA LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS AVONS PERÇUS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE DURANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU A LA MISE EN CAUSE DE RESPONSABILITÉ.    

Sans limiter ce qui précède, en aucun cas nous ou nos Affiliées (ou nos employés, agents ou représentants) ne serons responsables envers vous des défauts ou retards dans l’exécution de nos obligations nées de ce Contrat, lorsque ces défauts ou retards sont causés par des circonstances exceptionnelles et imprévisibles en dehors de notre contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables en dépit des efforts raisonnables pour y remédier, où lorsque nous sommes contraints par d’autres obligations légales en vertu du droit applicable. Les lois de certains pays ou d’autres juridictions ne permettent pas la limitation des garanties implicites, ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent, tout ou partie des décharges, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires à ceux contenus dans ce Contrat. Notre responsabilité et celle de nos Affiliées est limitée dans la plus large mesure autorisée par la loi. 

10. Indemnité

Vous nous indemniserez, nous défendrez et nous dégagerez de toute responsabilité, ainsi que nos Affiliées (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) s’agissant de toute réclamation, coût, démarche, action en justice ou requête et toute perte, dommage, responsabilité, jugement, évaluation fiscale, pénalité, intérêt et dépense (y compris sans limitation les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de toute réclamation, démarche, enquête ou requête ou tout audit ou toute autre procédure engagée par  une personne ou une entité et qui survient ou qui concerne: (a) tout manquement avéré ou prétendu de vos déclarations, garanties ou obligations en vertu de ce Contrat, en ce compris mais sans limitation toute violation de nos Politiques ; (b) tout détournement ou toute contrefaçon ou violation avéré ou prétendu de tout droit d’un tiers ou de la loi applicable, du fait de vos marques utilisées dans le cadre du Service ou de votre site web ou application utilisant le Service ; (c) votre utilisation du Service ; ou (d) toute transaction que vous avez soumise par le biais du Service.  

11. Dispositions Générales

11.1 Notifications. Le Contrat est en français, et vous acceptez que nous communiquions avec vous et vous communiquerez avec nous en français et/ou en anglais pendant la durée du Contrat. Lorsque vous êtes sur le Site ou lorsque vous nous envoyez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous par un moyen électronique. Nous communiquerons avec vous par le biais du Site, de Seller Central et de l’adresse électronique que vous nous avez communiquée. En vous inscrivant au Service et en acceptant les termes de ce Contrat, vous consentez expressément à recevoir des communications électroniques de notre part. Nous pouvons fournir toutes les communications et informations relatives au Service et à votre Compte, y compris mais sans limitation les contrats relatifs au Service, les avenants ou modifications faites au Contrat ou aux Politiques, les notifications, les informations relatives aux transactions, les relevés, les réponses aux réclamations et les autres communications que nous pouvons être obligés de vous envoyer en vertu de la loi (collectivement, les « Communications ») dans un format électronique. Les Communications peuvent être postées sur le Site ou dans Seller Central ou envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique que nous avons dans nos dossiers, et ces Communications seront estimées être faites « par écrit » et avoir été correctement reçues par vous et envoyées par nous. Vous êtes responsable de l’impression et de la conservation des Communications pour vos propres dossiers, y compris les copies du Contrat. Cette disposition n’affecte pas vos droits légaux, y compris votre droit de demander une copie du Contrat à tout moment. Vous pouvez nous contacter à propos du Service en utilisant le lien de « Contact » sur le Site ou Seller Central.  

11.2 Modifications. Nous pouvons modifier les termes du Contrat, de toute Politique ou les fonctionnalités du Service à tout moment. Nous vous informerons de toute version mise à jour du Contrat ou des Politiques en les postant sur notre Site ou Seller Central. Toute modification d’une Politique entrera en vigueur à la plus tôt des dates entre celle à laquelle elle est postée sur notre Site ou Seller Central et celle à laquelle elle vous est communiquée d’une quelconque autre manière. Toute autre modification du Contrat entrera en vigueur soixante (60) jours après la plus tôt des dates entre celle à laquelle elle est postée sur notre Site ou Seller Central et celle à laquelle vous avez reçu notre notification à propos du changement. Si vous refusez l’une des modifications du Contrat, des Politiques ou de l’une des fonctionnalités du Service, vous pouvez résilier ce Contrat en nous contactant par le formulaire de Contact et en fermant votre Compte. Nous considérerons que vous avez accepté les changements faits aux Politiques si vous ne résiliez pas le Contrat après la plus tôt des dates entre celle à laquelle les Politiques mises à jour ont été postées sur le Site ou Seller Central et celle à laquelle elles vous ont été communiquées, et nous considérerons que vous avez accepté les modifications du Contrat (autres que les changements faits aux Politiques) si vous ne résiliez pas le Contrat dans les 60 jours après la plus tôt des dates entre celle à laquelle le Contrat mis à jour a été posté sur le Site ou Seller Central et celle à laquelle il vous a été communiqué. Vous devez à tout moment avoir pris connaissance et compris chaque version du Contrat et de nos Politiques.

11.3 Contreparties Indépendantes. Aucune disposition de ce Contrat n’a pour but de créer ou ne crée une joint-venture, une relation employeur – employé, un séquestre, un partenariat ou une relation fiduciaire entre nous ou nos Affiliées et vous. De plus, aucune des deux parties ne sera considérée comme l’agent ou le représentant de l’autre partie du fait du Contrat. Aucune des parties n’est autorisée à, et ne tentera de, créer ou remplir une obligation ou une responsabilité, explicite ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre partie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune des parties ne conclura de contrat, d’accord ou d’autre engagement, ni ne donnera de garantie ou n'encourerra d’obligation ou de responsabilité au nom ou pour le compte de l’autre partie.   

11.4 Cession. Vous ne pouvez céder ou déléguer aucun des droits, obligations ou privilèges que vous avez en vertu du Contrat sans notre consentement préalable écrit. Nous sommes en droit d’attribuer ou déléguer à une Affiliée tout droit ou obligation nous revenant en vertu du Contrat. Sous réserve de ce qui précède, le Contrat sera contraignant envers les successeurs et cessionnaires autorisés de chaque partie. Toute cession ou délégation en violation de cet article sera réputée nulle et non avenue.

11.5 Absence de Dérogation. Afin d’être valide, toute dérogation d’une partie à ses droits ou à l’une des obligations de l’autre partie en vertu du Contrat doit être faite par écrit (ou par courrier électronique pour les besoins de l’article 11.5) et signée par la partie dérogeante. Aucun défaut ni aucune abstention de l’une des parties d’insister pour ou d’exiger l’exécution de l’une des dispositions du Contrat ou d’exercer ses droits ou recours nés de ce Contrat ou de quelque autre manière ne constitue une dérogation ou un abandon des droits de cette partie à se prévaloir de cette disposition, de ce droit ou recours dans cette circonstance ou dans toute autre; ceux-ci resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets.  

11.6 Divisibilité. Si une partie quelconque de ce Contrat est jugée invalide ou non-exécutoire par un tribunal de juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et garderont tous leurs effets et, sur notre demande, le tribunal interprétera les dispositions invalides ou non-exécutoires d’une manière reflétant le plus possible les effets et l’esprit de la formulation initiale. Si cette interprétation n’est pas possible, la disposition sera dissociée de ce Contrat et le reste du Contrat restera en vigueur et conservera tous ses effets.

11.7 Droit applicable; Juridiction. Le Service, chaque Site, et Seller Central sont détenus et gérés par nous et nos Affiliées dans le Grand Duché du Luxembourg. Les lois du Grand Duché du Luxembourg gouvernent ce Contrat et tous ses termes et conditions, sans application des principes de conflits de lois. Toute réclamation relative de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou à ce Contrat (a) peut être déposée devant les tribunaux de la Ville de Luxembourg, Luxembourg si vous ne vous inscrivez pas pour un Compte en tant que professionnel (tel que mentionné à l’article 1.2) et (b) sera exclusivement déposée devant les tribunaux de la Ville de Luxembourg, Luxembourg si vous vous inscrivez pour un Compte en tant que professionnel (tel que mentionné à l’article 1.2).

11.8 Recours extra-judiciaire. Si vous souhaitez déposer une réclamation à propos du Service, vous pouvez soumettre une réclamation par le biais du Contactez Nous. Vous pouvez également soumettre toute réclamation au sujet de notre Service à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110, route d’Arlon, L-2991, Luxembourg, qui est l’autorité compétente pour recevoir ces demandes extra-judiciaires et pour trouver un règlement amiable pour ces réclamations.

11.9 Intégralité du Contrat. Ce Contrat, y compris et sans limitation les Politiques, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de ce Contrat, et remplace et annule tous les accords, réclamations, engagements et arrangements passés et présents entre les parties relatifs à l’objet de ce Contrat. Sauf stipulation contraire expresse ci-dessus, aucune modification ni aucun amendement au Contrat n’aura de force contraignante à notre égard s’il n’a pas été établi par écrit et signé par nous.


Conditions d’Utilisation “Vendre sur Amazon” – Amazon Payments


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