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Cet article s'applique à la vente en : France

Politique de la propriété intellectuelle d'Amazon

Amazon cherche à proposer à ses clients la plus vaste sélection de produits au monde et à offrir une expérience d'achat exceptionnelle. Amazon n'autorise pas les offres qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de titulaires de marques ou d'autres détenteurs de droits.

Cette page fournit des informations sur les droits de propriété intellectuelle (PI) et répond aux préoccupations les plus courantes en la matière lors de la vente de produits sur Amazon. Elle ne constitue en rien un conseil juridique. Vous devez consulter un avocat si vous avez des questions sur vos droits de PI ou ceux d'autrui.

Droits d'auteur


  1. Qu'est-ce que des droits d'auteur ?

    Les droits d'auteur protègent les œuvres originales de création, telles que les vidéos, films, musiques, livres, comédies musicales, jeux vidéo, peintures, œuvres dérivées de technologies (par exemple, programmes informatiques), etc. En général, les lois sur les droits d'auteur visent à favoriser la création d'œuvres originales pour le bénéfice du public. Pour être protégée par des droits d'auteur, une œuvre de création doit être créée par un auteur et inclure une certaine dose de créativité. Si vous êtes l'auteur d'une œuvre originale, vous en détenez généralement les droits d'auteur.

    La protection est généralement établie au moment de la création de l'œuvre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un enregistrement, à une certification ou à tout autre acte officiel.

    Dans certains pays européens, les créateurs peuvent avoir recours à des systèmes d'enregistrement facultatifs (par exemple, le Registro General de la Propiedad Intellectual en Espagne ; le SIAE en Italie), mais cette démarche a une fonction uniquement administrative ou probatoire.

    En Europe, chaque pays dispose de ses propres lois en matière de droits d'auteur, mais toutes interdisent la copie et l'exploitation non autorisées d'œuvres originales, ainsi que l'importation non autorisée de produits ne provenant pas de l'Espace économique européen (EEE).

  2. Comment savoir si je possède les droits d'auteur pour la ou les images que j'utilise sur ma page détaillée ?

    La personne qui crée une œuvre originale en détient généralement les droits d'auteur . Si vous prenez une photo de votre produit, vous bénéficiez généralement de la protection par droits d'auteur pour la photo que vous avez prise et vous pouvez l'utiliser sur la page détaillée pour vendre votre produit. Cependant, si vous récupérez la photo sur le site Web d'un tiers, vous ne devez pas l'insérer sur une page détaillée sans l'autorisation de ce tiers.

    Exemple : le propriétaire de la marque Pinzon a pris les photos des parures de lit ci-dessous et en détient les droits d'auteur. Si un vendeur copie ces images pour vendre ses produits sur sa propre page détaillée, il enfreint les droits d'auteur du titulaire des droits pour ces images de parures de lit.


    Note: Lorsque vous ajoutez votre image protégée par des droits d'auteur à une page détaillée, vous autorisez Amazon et ses sociétés affiliées à utiliser le matériel en question. D'autres vendeurs peuvent proposer leurs offres sur les pages auxquelles vous avez ajouté vos images protégées par des droits d'auteur, y compris si vous ne vendez plus le produit en question. Pour vous assurer de ne pas enfreindre les droits d'auteur d'autrui, chargez uniquement des images ou du texte que vous avez créé vous-même ou pour lesquels vous avez l'autorisation du titulaire des droits d'auteur.

    Pour obtenir davantage d'informations générales concernant les droits d'auteur et accéder à des foires aux questions, consultez les sites Web suivants : European IPR Helpdesk / EUIPO / OMPI.

  3. Comment savoir si je possède les droits d'auteur pour le produit que je vends ?

    Il est important de vous assurer que les marchandises que vous vendez n'enfreignent pas les droits d'auteur. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre vos droits de vente et d'encourir d'éventuelles poursuites judiciaires.

    Vous pouvez vendre une œuvre protégée par les droits d'auteur d'un tiers sur Amazon si vous y avez été autorisé par ce dernier ou si votre exploitation entre dans le cadre du principe dit d'épuisement. Le principe d'épuisement autorise généralement la revente d'un objet physique authentique et acheté légalement (par exemple, un livre ou CD), sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur. Toutefois, en Europe, ce principe s'applique uniquement si le produit tangible (objet) en question a été importé ou vendu précédemment au sein de l'EEE avec le consentement du titulaire des droits d'auteur, c.-à-d. le propriétaire ou un tiers habilité par ce dernier à vendre le produit.

    Exemple: Si vous décidez de vendre un exemplaire d'occasion du livre d'un tiers sur Amazon, vous vendez l'œuvre protégée par les droits d'auteur d'autrui. Si vous avez acheté le livre auprès d'un éditeur dans l'EEE, ou auprès d'un distributeur agréé par l'éditeur dans l'EEE, vous bénéficiez généralement du principe d'épuisement. Mais si vous avez acheté le livre en dehors de l'EEE, vous enfreignez probablement les droits d'auteur en le revendant dans l'EEE.

  4. Les dessins et modèles industriels peuvent-ils être protégés par des droits d'auteur ?

    Dans certains États membres de l'UE (par exemple, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique), la nature double des dessins et modèles industriels en tant que créations fonctionnelles et esthétiques implique qu'ils sont également protégés par des droits d'auteur. Toutefois, les exigences diffèrent selon les pays : les droits d'auteur de certains pays protègent uniquement les dessins ayant un fort « caractère artistique », tandis que dans d'autres, le seuil d'exigence est plus faible. Par conséquent, sachez que tout dessin de produit peut également être protégé par des droits d'auteur, au moins dans certains pays de l'UE, et ne peut donc pas être copié librement.

    Les droits d'auteur et de dessin peuvent coexister.

Marque


  1. Qu'est-ce qu'une marque ?

    Une marque est un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ces éléments (comme un nom de marque ou un logo), qu'une entreprise utilise pour identifier ses biens ou services et les différencier de ceux des autres entreprises. En d'autres termes, une marque indique l'origine des biens ou services. En général, les lois sur les marques visent à éviter toute confusion possible quant à l'origine des biens ou services dans l'esprit des clients.

    Exemple : « Amazon » est la marque que nous utilisons pour un grand nombre de nos produits et services. D'autres marques d'Amazon contiennent à la fois des images et des mots, à l'instar de la marque « Available at Amazon » (Disponible sur Amazon).


    Le propriétaire d'une marque la protège généralement en l'enregistrant auprès de l'office des marques de son pays (par exemple, DPMA en Allemagne ; UIBM en Italie ; INPI en France ;OEPM en Espagne ; UKIPO au Royaume-Uni), ou auprès d'un office régional tel que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et l'OBPI (pour le Benelux). La protection d'une marque est territoriale par nature. Ainsi, la zone géographique de protection de la marque est limitée et dépend du lieu d'enregistrement : les marques nationales ne protègent pas leur propriétaire au niveau de l'UE, tandis que les marques européennes offrent une protection dans tous les États membres de l'Union.

    Dans certains cas et certains pays (par exemple, pas au Royaume-Uni), une personne ou une entreprise peut bénéficier des droits liés à une marque uniquement sur la base de son exploitation lors d'opérations commerciales, même si celle-ci n'a jamais été enregistrée auprès de l'office des marques d'un pays. Il s'agit des droits liés aux marques non enregistrées, dont l'application n'est possible que sous certaines conditions très limitées.

  2. Que protège une marque ?

    En général, une loi relative à une marque protège les vendeurs de biens et services contre tout détournement de leur marque par un tiers non autorisé, en particulier s'il est possible qu'il y ait confusion dans l'esprit des clients quant à qui fournit, recommande ou a une affiliation avec les produits ou services en question.

    Le propriétaire d'une marque peut interdire à autrui d'utiliser une marque particulière (a) pour des biens ou services qui sont identiques à ceux pour lesquels le propriétaire a enregistré sa marque ; (b) pour des biens ou services similaires à ceux de la marque déposée s'il est probable que cela pourrait entraîner une certaine confusion dans l'esprit des clients (même si la marque n'est pas identique, mais seulement similaire) ; ou (c) si le propriétaire de la marque a établi une certaine réputation dans l'Union européenne et dès lors que l'utilisation de cette même marque identique ou similaire, sans motif valable, tire profit illégitimement du caractère distinctif ou de la renommée du propriétaire de la marque, ou y porte préjudice.

  3. Quels types de marques apparaissent sur Amazon ?

    Les marques sont souvent indiquées sur Amazon sous la forme de noms de marques et de produits référencés sur les pages détaillées des produits. Par exemple, la marque « Pinzon » apparaît dans le nom de la marque ou dans la partie « signature » de la page détaillée de l'exemple de produit ci-dessous. La marque « Pinzon » apparaît également dans le nom du produit sur la page détaillée du produit (« Pinzon Flannel Sheet Set – King, Sage » [Parure de lit en flanelle Pinzon – King Size, sauge]).


    Pour en savoir plus sur les marques, consultez le site de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

  4. Faut-il obligatoirement avoir l'autorisation du titulaire des droits pour utiliser une marque ?

    Si vous n'êtes pas le propriétaire d'une marque, cela ne signifie pas nécessairement que vous ne pouvez pas vendre le produit du propriétaire de la marque. Si le produit est authentique et ne constitue pas une importation parallèle, vous pouvez utiliser la marque pour commercialiser ce produit spécifique.

    Exemple : si vous vendez une parure de lit Pinzon authentique et que vous précisez qu'il s'agit d'une parure Pinzon, vous ne portez pas atteinte à la marque Pinzon.

    Toutefois, notez que le titulaire des droits peut interdire l'utilisation de sa marque s'il a un motif valable de s'opposer à cette commercialisation additionnelle de ses marchandises, en particulier si l'état des marchandises a été modifié ou altéré après leur mise sur le marché.

    La plupart des autres utilisations non autorisées d'une marque constituent une violation ; si vous ne savez pas si votre utilisation porte atteinte à la marque d'autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon.

  5. En tant que vendeur, quand puis-je utiliser la marque d'autrui ?

    En général, un vendeur peut utiliser la marque d'autrui dans les cas suivants :

    1. Le vendeur commercialise des produits authentiques. Il peut utiliser un nom de marque déposée pour mettre en vente ces produits. Par exemple, un vendeur qui met en vente un produit authentique « Pinzon » ne porte pas nécessairement atteinte au propriétaire de la marque Pinzon, car il utilise la marque pour identifier un produit authentique.
    2. Le vendeur utilise un mot protégé par une marque déposée dans son acceptation générale ordinaire.
    3. Le vendeur affirme en toute honnêteté que le produit est compatible avec le produit d'une marque déposée. Par exemple, si un vendeur propose un câble spécialisé qui est compatible avec les liseuses Kindle et indique que le câble est « compatible Kindle », cela ne sera généralement pas considéré comme une violation tant que l'affirmation est vraie et ne prête pas à confusion. Notez cependant que la mention « similaire à » (par exemple, affirmer qu'un produit est « similaire au Kindle » ou « meilleur que le Kindle ») constitue une violation de marque .

  6. Comment puis-je m'assurer que je n'enfreins pas la loi relative aux marques lorsque je vends sur Amazon ?

    Il est important de vous assurer que les marchandises que vous vendez, ainsi que le contenu de vos offres, n'enfreignent pas les droits liés à une marque. Dans le cas contraire, vous risquez de perdre vos droits de vente et d'encourir d'éventuelles poursuites judiciaires. Lorsque vous décidez de vendre des marchandises sur Amazon, posez-vous les questions suivantes :

    1. Les marchandises que je vends proviennent-elles d'un distributeur de bonne réputation  ?
    2. Comment ai-je acquis ces produits, et serai-je en mesure de prouver qu'ils sont authentiques le cas échéant ?
    3. Ma description du produit risque-t-elle de porter à confusion dans l'esprit des clients (par exemple, un élément de votre page détaillée sur une parure de lit générique peut-il laisser penser aux clients qu'ils achètent une parure Pinzon) ?
    4. Ai-je utilisé un nom de marque ou une marque de manière honnête et ne prêtant pas à confusion afin d'indiquer la compatibilité (cas généralement autorisé) et non une similarité (cas non autorisé) ?

  7. Qu'est-ce que la contrefaçon ?

    La contrefaçon est un type spécifique de violation de marque. Une contrefaçon est une reproduction illégale d'une marque déposée, ou qui est très similaire à une marque déposée, sur un produit ou emballage .

    . Un article ressemblant vendu sur une page détaillée distincte sans utilisation abusive d'une marque déposée n'est pas une contrefaçon, même si l'article semble similaire ou identique à un produit protégé par une marque déposée. Cependant, les produits ressemblants peuvent porter atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle , par exemple les droits d'auteur ou les droits liés aux dessins et modèles , ou constituer (dans certains pays) une concurrence déloyale/usurpation d'appellation .

Brevet


  1. Qu'est-ce qu'un brevet ?

    Un brevet est une forme de protection juridique pour les inventions. Le brevet délivré accorde à son propriétaire le droit d'interdire à autrui de fabriquer, utiliser, proposer à la vente, vendre ou importer l'invention dans le pays qui a octroyé la protection par brevet durant un nombre d'années défini.

  2. Existe-t-il différents types de brevets ?

    Non, pas dans l'UE. Néanmoins, d'autres pays distinguent différents types de brevets. Par exemple, aux États-Unis, il existe deux principaux types de brevets : les brevets d'utilité (« Utility Patent ») et les brevets de dessin (« Design Patent »).

  3. Quelle est la différence entre un brevet, une marque et des droits d'auteur ?

    À la différence de la marque, le brevet protège une invention (par exemple, une nouvelle machine) plutôt qu'un mot ou logo utilisé pour identifier l'origine du produit (par exemple, le nom de la marque du produit). Le brevet diffère des droits d'auteur, car il ne protège pas le contenu expressif d'une œuvre créative comme un livre ou une image, mais protège une invention spécifique, comme une nouvelle méthode d'impression des livres ou un nouveau type d'appareil photo.

    Pour en savoir plus sur les brevets, consultez le site de l'Office européen des brevets.

  4. Comment puis-je m'assurer que je ne viole pas le brevet d'autrui lorsque je vends sur Amazon ?

    Le fabricant ou le distributeur d'un produit peut parfois vous aider à résoudre les problèmes de brevet. Si vous ne savez pas si votre contenu ou produit viole le brevet d'autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon.

Importations parallèles


  1. Qu'est-ce qu'une importation parallèle ?

    Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (notamment les propriétaires de marques, les détenteurs de droits d'auteur et leurs titulaires de licence) peuvent vous interdire d'importer ou de vendre leurs produits dans l'Espace économique européen (EEE) s'ils ne proviennent pas de cette région.

    Cette interdiction s'applique que le détenteur de droits distribue ou non le même type de produits dans l'EEE, dans la mesure où il est titulaire de droits de propriété intellectuelle dans l'EEE. Par conséquent, si vous comptez mettre en vente des produits de marque ou des articles multimédia par exemple, sur les sites de vente européens d'Amazon et que ceux-ci ne proviennent pas de l'EEE, demandez l'avis d'un conseiller juridique et assurez-vous que le détenteur des droits ne s'oppose pas à cette importation parallèle. Dans le cas contraire, le détenteur des droits peut demander à Amazon de retirer vos offres sur les sites de vente européens d'Amazon pour violation des droits de propriété intellectuelle.

    L'importation parallèle de marchandises en dehors de l'EEE en vue de leur mise en vente dans cette région avec le consentement du détenteur des droits peut tout de même affecter l'expérience client si le produit ne provenant pas de l'EEE est différent de la version provenant de l'EEE de quelque manière que ce soit (par exemple, au niveau de l'emballage, de la garantie et des variations de produits). Décrivez votre produit de façon appropriée afin d'éviter un commentaire négatif de la part des clients.

  2. Comment puis-je m'assurer de ne pas vendre des produits d'importation parallèle (illégaux) ?

    Assurez-vous de vendre sur les sites européens d'Amazon uniquement des produits que vous avez importés vous-même avec l'accord du titulaire des droits ou que vous avez approvisionnés, directement ou indirectement, auprès d'un fournisseur qui a été autorisé par le titulaire des droits à importer ces produits au sein de l'EEE (par exemple, une filiale du titulaire des droits ou un distributeur agréé dans l'EEE). Notez que si le titulaire des droits conteste vos ventes de produits non issus de l'EEE, vous devrez prouver qu'ils ont été importés dans l'EEE avec l'accord du titulaire des droits. Par conséquent, assurez-vous de conserver les factures, lettres d'autorisation, etc. pour ces produits.

Modèles d'utilité


  1. Qu'est-ce qu'un modèle d'utilité ?

    Un modèle d'utilité constitue une autre forme de protection juridique pour les inventions dites « mineures ». Le système d'enregistrement est similaire à celui des brevets. Seuls certains États membres de l'UE proposent des modèles d'utilité. C'est notamment le cas de l'Espagne, de l'Italie, de la France et de l'Allemagne.

  2. Quelle est la différence entre un modèle d'utilité et un brevet ?

    La définition de base d'un modèle d'utilité est très similaire à celle d'un brevet, mais les conditions requises pour l'obtention d'un modèle d'utilité sont moins strictes que pour les brevets (enregistrement plus rapide sans examen du caractère novateur, des étapes inventives et de l'applicabilité industrielle).

  3. Comment puis-je m'assurer que je ne viole pas le modèle d'utilité d'autrui lorsque je vends sur Amazon ?

    Le fabricant ou le distributeur d'un produit peut parfois vous aider à résoudre les problèmes liés à un modèle d'utilité. Si vous ne savez pas si votre contenu ou produit porte atteinte au modèle d'utilité d'autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon.

    Pour en savoir plus sur les modèles d'utilité, consultez les conseils du service européen en matière de droits de propriété intellectuelle : European IPR Helpdesk.

Dessins et modèles


  1. Qu'est-ce qu'un dessin/modèle ?

    Les dessins et modèles constituent une forme de protection juridique concernant l'aspect de tout ou partie d'un produit, en particulier ses lignes, contours, couleurs, formes, ainsi que sa structure de surface et/ou ses matériaux et/ou ses ornements. À cet effet, tous les objets industriels ou artisanaux, y compris les emballages, les symboles graphiques et les polices de caractère, sont considérés comme un produit. Les parties d'un produit qui peuvent être retirées et réassemblées peuvent également être protégées.

    Les droits des dessins et modèles sont territoriaux : le propriétaire d'un dessin le protège généralement en l'enregistrant auprès de l'office de son pays (par exemple, DPMA en Allemagne ; UIBM en Italie ; OEPM en Espagne) ou auprès d'un office régional tel que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (pour l'obtention d'un dessin ou modèle communautaire enregistré).

    Conformément à la législation européenne, un dessin ou modèle peut être enregistré, mais les dessins ou modèles non enregistrés sont également protégés dans une certaine limite. Le droit sur le dessin ou modèle non enregistré est automatique et vous n'avez aucune formalité à remplir. Toutefois, ce droit est plus restreint à la fois quant à son étendue et à sa durée de protection (3 ans) que dans le cas d'un dessin ou modèle enregistré.

  2. Comment puis-je m'assurer que je ne porte pas atteinte au dessin/modèle d'autrui lorsque je vends sur Amazon ?

    Le fabricant ou le distributeur d'un produit peut parfois vous aider à résoudre les problèmes liés à un dessin/modèle. Si vous ne savez pas si votre contenu ou produit porte atteinte au dessin/modèle d'autrui, consultez un avocat avant de créer votre offre sur Amazon. Pour en savoir plus sur les dessins et modèles, consultez le site de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Que faire si votre compte reçoit un avertissement ou est suspendu


  1. Que se passe-t-il lorsque je reçois un avertissement indiquant que mon offre est supprimée en raison d'un signalement de violation des droits de propriété intellectuelle ? Que se passe-t-il si je possède les droits de propriété intellectuelle ?

    Si vous recevez un message d'avertissement de violation, vous disposez de plusieurs options pour faire appel ou contester :

    1. Si vous recevez un avertissement pour un produit que vous n'avez jamais vendu sur Amazon, répondez à la notification que vous avez reçue en nous indiquant que vous n'avez jamais vendu le produit en question. Nous lancerons des investigations afin de déterminer si une erreur s'est produite.
    2. Si vous êtes déjà en relation avec le titulaire des droits qui a soumis la plainte (contrat de licence, de fabrication ou de distribution, etc.), nous vous encourageons à le contacter pour lui demander de retirer sa plainte. Si le titulaire des droits nous informe qu'il se rétracte, il est possible que nous décidions de rétablir votre contenu. Les coordonnées du titulaire des droits sont indiquées dans l'avertissement que vous avez reçu.
    3. Si vous pensez que le titulaire des droits, ou Amazon, a commis une erreur et que le retrait de votre offre est injustifié, répondez à la notification que vous avez reçue en indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il s'agit d'une erreur. Fournissez tout document de facturation ou un numéro de commande qui prouve l'authenticité du produit, le cas échéant. Nous réévaluerons ensuite la notification et il est possible que nous décidions de rétablir votre contenu.

  2. Que dois-je faire si je reçois un avis d'importation parallèle ?

    Les importations parallèles sont un type spécifique d'infraction aux droits de propriété intellectuelle dans l'UE. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessus. Si vos produits ont été importés dans l'EEE avec l'accord du titulaire des droits, nous vous conseillons vivement de contacter ce dernier pour résoudre le litige directement avec lui et obtenir sa rétractation. En l'absence de réponse du titulaire des droits, et uniquement dans ce cas, vous pouvez faire appel auprès de nous, en nous fournissant la preuve que les produits en question que vous avez vendus ont été importés dans l'EEE avec l'autorisation du titulaire des droits. Par exemple, les factures indiquant que vous vous êtes approvisionné auprès d'un distributeur agréé par le titulaire des droits peuvent constituer une preuve.

  3. Que faire si j'ai reçu plusieurs avertissements de violation des droits de propriété intellectuelle ?

    Si vous avez reçu plusieurs avertissements de violation des droits de propriété intellectuelle et que vous pensez vendre des produits authentiques, faites appel via votre compte Seller Central en précisant les informations suivantes :

    La liste des ASIN prétendument en infraction et au moins l'un des types de documents suivants :

    1. Les factures démontrant l'authenticité de vos produits ; OU
    2. Les numéros de commande démontrant l'authenticité des produits ; OU
    3. Une lettre d'autorisation du titulaire des droits (pas un e-mail transféré).

  4. Que faire si mon compte a été suspendu ?

    Si votre compte a été suspendu suite à des accusations de violation de droits de propriété intellectuelle à l'encontre de vos produits ou de votre contenu, vous pouvez nous communiquer un plan d'actions viable comprenant les informations suivantes :

    1. La ou les raisons pour lesquelles vous vendiez des produits et/ou avez chargé du contenu en infraction présumée.
    2. Les mesures que vous avez prises pour vous assurer que vous n'êtes plus en infraction.
    3. Les moyens mis en place pour éviter toute infraction à l'avenir.
    4. Toute autre information que vous jugez pertinente.

    Vous devez envoyer votre plan d'actions via le tableau des ventes de votre compte ou en répondant à la notification de suspension que vous avez reçue. Nous examinerons votre plan d'actions et déterminerons si votre compte peut être rétabli. Notez qu'Amazon se réserve le droit de résilier un compte en cas d'infractions répétées lorsque les circonstances le justifient.

  5. Que faire si j'ignorais enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui ?

    Il incombe aux vendeurs de respecter la loi et les politiques d'Amazon. Amazon prend très au sérieux les plaintes pour violation de droits de propriété intellectuelle. Même si un vendeur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui de manière non délibérée, nous prendrons les mesures qui s'imposent et le compte du vendeur pourra recevoir un avertissement ou être suspendu. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour vous aider à vérifier que votre entreprise a mis en place les procédures adéquates pour éviter toute violation de la PI.

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