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Cet article s'applique à la vente en : France

Considérations règlementaires et fiscales pour le Canada

Important: Les informations contenues sur cette page ne constituent pas l'avis d'un professionnel de la législation, de la fiscalité ou de tout autre domaine et ne prétendent pas s'y substituer. Consultez vos conseillers professionnels si vous avez des questions.

Pour vendre un produit au Canada, vous avez la responsabilité de payer des droits de douane de destination, des taxes et des frais de dédouanement avant de pouvoir vendre votre produit à des résidents canadiens ou de le stocker dans un centre de distribution Amazon. Vous ou l'agent que vous avez désigné devez agir en tant qu'importateur officiel et être déclaré comme tel sur les déclarations en douane.

Exigences relatives aux importateurs non-résidents

Toute personne ou entité résidant en dehors du Canada mais souhaitant y importer des produits doit devenir importateur non-résident. Un importateur non-résident est une entreprise implantée à l'étranger, y compris celles résidant aux États-Unis, qui n'est pas présente en permanence sur le territoire canadien, mais qui y importe des produits sous son propre nom et numéro d'entreprise. Le numéro d'entreprise comporte 15 caractères : neuf chiffres pour identifier l'entreprise, ainsi que deux lettres et quatre chiffres pour identifier le programme et chaque compte. Il est nécessaire d'obtenir le numéro d'entreprise avant la première importation.

Vous pouvez obtenir un numéro d'entreprise ou ajouter un compte d'importation/exportation à un numéro d'entreprise existant en vous inscrivant en ligne ou en remplissant le Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (BN). Envoyez le formulaire rempli au centre fiscal le plus proche. L'Agence des services frontaliers du Canada vous attribuera gratuitement un compte dès réception du formulaire. Vous devez indiquer votre compte d'importation/exportation sur vos documents de douane. Ce principe s'applique à la plupart des colis entrant au Canada. Utilisez votre compte d'importation/exportation à des fins d'importation ou d'exportation uniquement.

Système tarifaire et de frais de douane

La plupart des marchandises importées sont soumises à une taxe d'un taux de 5 %. Si des droits de douane s'appliquent, ils sont ajoutés à la valeur des marchandises, et le montant correspond alors à la taxe imputée (vous payez également une taxe sur les droits de douane). Il vous appartient de respecter toutes les lois et réglementations canadiennes en matière de douane, notamment les exigences applicables relatives aux taxes et droits de douane.

Lorsque vous concluez une vente sur Amazon.ca, la vente peut être soumise à la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) selon la province approvisionnée.

Si vous percevez une taxe sur vos ventes au Canada, vous devez vous enregistrer à la TPS/TVH au Canada et verser le montant qui s'ajoute à ce que vous avez déjà payé. La fréquence de versement de ce montant est définie par le volume annuel de vos ventes au Canada. Les vendeurs ayant un faible volume de vente sur Amazon.ca seront répertoriés comme des déclarants annuels, c'est-à-dire qu'ils devront déclarer le montant de la taxe que vous avez payée sur vos importations une fois par an.

Enregistrement TPS/TVH

Vous pouvez vous enregistrer gratuitement auprès de l'Agence du revenu du Canada. Après avoir obtenu votre numéro d'importateur, l'Agence du revenu du Canada vous enverra un questionnaire à remplir et à lui retourner. L'enregistrement à la TPS sera pris en compte environ six à huit semaines après réception du formulaire, mais il est généralement antidaté à la date d'application pour que vous puissiez obtenir un crédit complet sur toutes vos importations.

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH au Canada, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada ou appelez l'agence au 1-800-959-5525.

Informations supplémentaires pour les vendeurs européens

Conformément au règlement de la TVA en vigueur au sein de l'Union européenne, Amazon calcule et prélève la TVA UE sur les frais Vendre sur Amazon relatifs aux ventes effectuées sur Amazon.ca par les vendeurs ne possédant pas de numéro d'immatriculation à la TVA UE et résidant dans un État membre de l'Union Européenne. Amazon applique le taux de TVA standard en vigueur dans votre État membre de résidence et, lorsque la loi l'exige, vous fournit également une facture. Pour en savoir plus, consultez cette page du site Web de la Commission européenne.

Si vous résidez dans un État membre de l'UE et que vous possédez un numéro d'immatriculation à la TVA UE, il vous suffit de fournir votre numéro d'immatriculation pour que la TVA UE ne soit pas appliquée à vos frais Vendre sur Amazon. Dans Seller Central, cliquez sur Paramètres, Infos sur le compte, puis sur « Modifier » dans la section Informations relatives à la TVA européenne.

Pour en savoir plus sur la TVA au sein de l'UE, consultez la page d'aide Considérations réglementaires et fiscales pour l'Europe.

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