Lois commerciales internationales

Système tarifaire et de frais de douane

Il appartient au vendeur de respecter toutes les lois et réglementations japonaises en matière de douane, notamment les exigences applicables relatives aux taxes et droits de douane. Toutes les marchandises importées au Japon sont soumises à la taxe de consommation sur l'importation. Certaines marchandises sont soumises à des droits de douane. Le système de classification harmonisé de la loi sur les tarifs douaniers stipule la classification ainsi que le taux des droits de douane correspondant de produits spécifiques. Le montant de la taxe à la consommation payable sur les marchandises importées est calculé en fonction de la valeur en douane des marchandises, des droits de douane payables ainsi que, le cas échéant, d'autres taxes d'accise payables. Lorsque certains types de marchandises (liqueurs, produits du tabac, pétrole, gaz de pétrole liquéfié, par exemple) sont importés au Japon, des taxes d'accise peuvent également être imposées, comme stipulé dans la législation respective concernée. Dans ces cas, le montant des taxes payables est calculé selon les quantités de marchandises importées.

Autres ressources

• Le taux des droits de douane sont disponibles sur la page webTariff (disponible en anglais).
• Consultez également la page Présentation du système tarifaire et de frais de douanes (disponible en anglais).

Marchandises interdites

Le Japon interdit rigoureusement l'importation de certaines marchandises. Pour plus d'informations, reportez-vous à la page Procédures d'importation (disponible en anglais).

Exigences relatives aux non-résidents

Un vendeur du service Expédié par Amazon, vivant en dehors du Japon (non-résident) et qui souhaiterait importer des marchandises dans un centre de distribution japonais Amazon à des fins de stockage et d'expédition de commandes, doit tout d'abord désigner un mandataire (avocat)/agent auprès du Directeur général des douanes, autorisant ainsi l'agent à importer des marchandises en son nom. Cette étape est obligatoire avant toute importation. En règle générale, toute personne résidant au Japon peut être désignée comme mandataire/agent. Elle est toutefois obligée de remplir des déclarations d'importation et de payer des droits de douane et des taxes au nom du vendeur non-résident. Ni Amazon, ni aucune de ses entités au Japon ne peut être désigné comme l'importateur officiel sur la déclaration de douane. Seul le vendeur du service Expédié par Amazon ou l'agent désigné peut l'être.

Il appartient au vendeur de respecter toutes les lois et réglementations japonaises en matière de douane.

Douanes

Lorsque vous importez des marchandises au Japon, vous devez respecter toutes les lois et réglementations japonaises en matière de douane. Vous n'êtes pas autorisé à importer des marchandises au nom d'Amazon ni à déclarer Amazon comme étant le déclarant, l'importateur officiel ou le destinataire sur aucun document de douanes.

Pour obtenir des informations utiles sur l'importation de marchandises au Japon, consultez le site Douanes japonaises (disponible en anglais).

Réglementations et obligations en matière d'étiquetage des produits

Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques (marquage PSE)

Lors de l'importation d'appareils électriques au Japon, les produits doivent respecter la norme de la loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques. Cette loi empêche la vente de produits dangereux et de tout appareil électrique étant considéré comme constituant un danger pour la sécurité. L'importateur est dans l'obligation de respecter cette loi et d'apposer le marquage PSE, en guise de preuve de conformité, sur tous les produits confirmés.

Pour plus d'informations, consultez la page Loi sur la sécurité des appareils et matériels électriques (disponible en anglais).

Certification de la conformité aux réglementations techniques pour les équipements radio (marquage de conformité technique)

Pour vendre des produits émettant des fréquences radio, les produits doivent respecter les réglementations techniques spécifiées dans la loi sur la radio. Un marquage de conformité technique doit également y être apposé, en guise de preuve de conformité.

Pour plus d'informations, consultez le site Radio Use (disponible en anglais).

Loi sur la sécurité des produits de consommation

Voici des exemples de produits pouvant être concernés par la loi sur la sécurité des produits de consommation et pouvant nécessiter un marquage PSC :

• Autocuiseurs et autoclaves à usage domestique
• Casques (voiture, vélo, etc.)
• Lis à barreaux
• Cordes d'escalade
• Equipement à laser portable
• Systèmes de circulation d'eau chaude pour les baignoires
• Radiateurs huile eau
• Radiateurs à bain d'huile
• Radiateurs à huile
• Chauffe-eau au gaz instantané intérieur (pour le gaz de ville et GPL)
• Chauffe-bain avec brûleurs à gaz intérieurs (pour le gaz de ville et GPL)
• Générateurs d'air chaud au fioul de type pulsé
• Lave-vaisselle électriques intégrés
• Séchoirs électriques pour salles de bain
• Ventilateurs électriques
• Climatiseurs électriques
• Ventilateurs
• Machines à laver
• Téléviseurs CRT

Pour plus d'informations, téléchargez le fichier PDF Présentation de la loi sur la sécurité des produits de consommation (disponible en anglais).

Loi sur l'étiquetage de qualité des biens ménagers

La loi sur l'étiquetage de qualité des biens ménagers présente des obligations d'étiquetage pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées lors d'achats de biens ménagers. La loi indique ce qui doit être affiché sur les étiquettes des produits afin de fournir des informations appropriées pour chaque produit. Elle s'applique aux produits textiles, produits manufacturés en plastique (purificateurs d'eau, biberons, par exemple), appareils électriques et divers produits manufacturés vendus au Japon.

Autres ressources

• Pour plus d'informations, téléchargez le fichier PDF Loi sur l'étiquetage de qualité des biens ménagers (disponible en anglais).
• Consultez également la page Agence aux affaires relatives aux biens de consommation, Gouvernement du Japon (disponible en anglais).

Etiquetage des aliments et loi sur l'hygiène alimentaire

Lorsque vous vendez des produits alimentaires et des produits pour nourrissons et enfants en bas âge (biberons, ustensiles de cuisine, assiettes et jouets, par exemple), vous devez respecter la loi sur l'hygiène alimentaire, assurant ainsi la sécurité alimentaire de la population.

Pour plus d'informations, consultez la page Loi sur l'hygiène alimentaire (disponible en anglais).

En outre, tout produit alimentaire vendu au Japon doit être correctement étiqueté afin de fournir aux consommateurs des informations telles que, mais sans s'y limiter, les ingrédients, l'origine des ingrédients, les informations nutritionnelles, les acides gras trans et leur étiquetage.

Pour plus d'informations, consultez la page Agence aux affaires relatives aux biens de consommation, Gouvernement du Japon (disponible en anglais).

Loi sur les affaires pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques et les appareils médicaux vendus au Japon doivent être conformes à la loi sur les affaires pharmaceutiques. Visitez la page des lois sur les affaires pharmaceutiques japnoaises 薬事法 (en japonais uniquement) ou contactez un professionnel avant de vendre ces produits.

Droits de propriété intellectuelle

Veillez à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui lorsque vous vendez vos produits au Japon. Il vous est interdit de vendre des contrefaçons ou d'effectuer des importations parallèles illégales. Vous souhaiterez peut-être aussi protéger vos propres droits de propriété intellectuelle au Japon.

Pour plus d'informations, consultez la page du Bureau des brevets du Japon (disponible en anngalis).