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Cet article s'applique à la vente en : France

Modifications du Contrat Amazon Services Europe Business Solutions

Modifications de nos politiques de programme 2022

À compter du 5 août 2022, nous mettons à jour le Contrat Amazon Services Europe Business Solutions afin de refléter les instructions réglementaires mises à jour sur les transferts internationaux de données.

Pour les vendeurs résidant en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni, les modifications apportées au Contrat Amazon Services Europe Business Solutions introduisent une nouvelle politique de programme en adoptant les nouveaux mécanismes contractuels de la Commission européenne et du Royaume-Uni. Il s'agit du contrôleur des clauses contractuelles standard (SCCs) et de l'avenant britannique aux SCCs de l'Union européenne. Il s'agit du transfert par Amazon des informations client d'Amazon dans l'EEE et au Royaume-Uni aux vendeurs situés en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni dans le cadre des services Amazon. Ces mises à jour apportent également des précisions sur les obligations respectives d'Amazon et du vendeur en vertu de la loi sur la protection des données en vigueur lors du traitement des informations client d'Amazon.

Une version anglaise avec les modifications surlignées est disponible ici.

Les traductions de courtoisie en allemand, en français, en italien, en espagnol, en hollandais, en suédois et en polonais seront publiées sur Seller Central le 5 août 2022.

Le fait que vous continuiez à utiliser les services de vente après le 5 août 2022 témoigne de votre acceptation des modifications.


A compter du 28 avril 2022, nous modifions les clauses du Contrat Amazon Services Europe Business Solutions (le Contrat) pour Amazon.fr seulement.

  • Clause 3 « Durée et résiliation » : Nous précisons les circonstances dans lesquelles nous pouvons résilier le Contrat ou suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services.
  • Clause 11 « Confidentialité et données personnelles » : Nous précisons le fondement juridique applicable à l’utilisation des données personnelles des clients.
  • Clause 15 « Modification » : Nous précisons les circonstances dans lesquelles nous pouvons changer ou modifier le Contrat à tout moment avec effet immédiat.
  • Clause S-3.2 « Garantie de A à Z » : Nous précisons les circonstances dans lesquelles vos indicateurs de performance sont affectés.

Cette liste est un résumé des modifications. Nous nous invitons donc à revoir les clauses modifiées avec attention. Une version en marques de révision du Contrat est disponible ici en anglais et ici en français. 

Pour toute question, veuillez contacter le service de support aux partenaires de vente. En poursuivant l’utilisation des services de vente après le 28 avril 2022vous acceptez les modifications apportées.

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