Cet article s'applique à la vente en : France

Considérations sur les taxes et réglementations pour le Mexique

Important : les informations contenues sur cette page ne constituent pas l'avis d'un professionnel de la législation, de la fiscalité ou de tout autre domaine et ne prétendent pas s'y substituer. Consultez vos conseillers professionnels si vous avez des questions.

Cette page fournit un aperçu du système tarifaire et de frais de douanes, des obligations des importateurs non-résidents, des produits interdits et de certaines autres réglementations applicables à la vente au Mexique. Si vous souhaitez importer vos marchandises au Mexique, vous devrez vous acquitter des droits de douane de destination, des taxes et des frais de dédouanement avant de pouvoir vendre votre produit à des résidents mexicains ou de les stocker dans un centre de distribution Amazon au Mexique.

Veuillez noter qu'Amazon et ses centres de distribution ne peuvent en aucun cas faire office d'importateur officiel de stock Expédié par Amazon. Le fait de déclarer Amazon en tant qu'importateur officiel de stock Expédié par Amazon vers le Mexique, ou bien celui de ne déclarer aucun importateur officiel de stock Expédié par Amazon vers le Mexique, peut entraîner la perte de vos droits de vente.

 De plus, les expéditions non conformes peuvent être refusées et renvoyées aux frais de l'expéditeur.

Cette page ne constitue ni un avis de douanes ni un avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un courtier en douanes ou un conseiller juridique avant de vendre vos marchandises au Mexique.

Enregistrement de l'importateur

Les prochaines étapes à suivre pour les vendeurs peuvent varier du fait qu’ils soient ou non résidents du Mexique pour des considérations fiscales.

Résidents

Les vendeurs agissant en tant qu'importateurs officiels de leurs propres expéditions doivent disposer d'un numéro fiscal (« Registro Federal de Contribuyentes » ou « numéro RFC ») et doivent généralement résider au Mexique pour se conformer à l'impôt sur le revenu. Les importateurs résidents doivent être enregistrés et listés sur le registre des importateurs (Padrón de Importadores) du Secrétariat des finances et du crédit public (Hacienda).

Certains produits peuvent nécessiter des enregistrements supplémentaires pour pouvoir être importés. Nous conseillons aux vendeurs de consulter un courtier en douanes et/ou un conseiller juridique au Mexique afin de sélectionner la solution la plus adaptée à leur projet.

Des références supplémentaires utiles aux vendeurs d'autres juridictions sont disponibles en anglais et en espagnol sur la page « Doing Business in Mexico » (faire du commerce au Mexique) du service commercial du ministère américain du Commerce (U.S. Department of Commerce) : http://export.gov/mexico/doingbusinessinmexico/index.asp

Non-résidents

La plupart des non-résidents disposent de 3 solutions pour importer leurs marchandises vers le Mexique :

  • inscrire le client final (le cas échéant) en tant qu'importateur officiel,
  • engager une tierce partie autorisée à importer vers le Mexique ou
  • fonder et inscrire une entité locale mexicaine auprès des services fiscaux pour qu'elle agisse en tant qu'importateur.

Dans tous les cas, la partie agissant en tant qu'importateur doit disposer d'un RFC. Chaque situation étant différente, nous recommandons aux vendeurs de consulter un courtier en douanes et/ou un conseiller juridique afin de choisir la solution la mieux adaptée à leur projet.

Comme indiqué précédemment, Amazon et ses centres de distribution ne peuvent en aucun cas faire office d'importateur officiel pour l’expédition de stock Expédié par Amazon.

Dédouanement

Une déclaration d'importation (« pedimento ») doit être déposée pour obtenir le dédouanement.

Il est d'usage que le transporteur ou le courtier en douanes dépose cette déclaration au nom de l'importateur. La déclaration d'importation inclut généralement des informations sur les taxes et les frais administratifs tels que les frais de présélection, les frais de douanes, les droits compensatoires, la TVA et les frais d'import ou export.

Documents requis pour déposer une déclaration d'importation

Facture commerciale 

La facture atteste de la vente à l'export vers le pays d'importation. La facture est donc essentielle pour déterminer la valeur de transaction des marchandises.

Les réglementations douanières mexicaines décrivent en détail les informations que doit contenir la facture. Nous recommandons aux vendeurs ou expéditeurs étrangers de préparer leurs factures avec une attention particulière.

Les informations requises varient et peuvent inclure :

  • Lieu d'émission de la facture
  • Date d'émission de la facture
  • Numéro de facture
  • Numéro de facture
  • Adresse postale complète du vendeur
  • Nom de l'importateur
  • Adresse postale complète de l'importateur (pas deboîte postale)
  • Description détaillée des marchandises (notamment la teneur ou la qualité ; évitez l'utilisation de codes)
  • Quantité en poids et mesures
  • Prix des unités
  • Valeur totale de la facture (ainsi que la devise utilisée)
  • Pays d'origine
  • Conditions commerciales (par exemple, CIF [coût, assurance et fret] ou franco de port)
  • Numéro fiscal du vendeur
  • Numéros d'identification : numéros de série, référence de pièces et numéro de modèle de chaque marchandise ou colis

Nous vous suggérons de contacter votre courtier en douanes ou votre conseiller juridique pour savoir quelles informations vous devez fournir au sujet de vos produits.

Vous pouvez établir votre facture en espagnol, anglais ou français conformément à la législation mexicaine. Les factures émises dans une autre langue doivent comporter une traduction en espagnol sur le même document ou dans une lettre jointe.

Documents de transport 

Le connaissement, approuvé par le transporteur, est également joint à la déclaration de douane. Ces documents attestent normalement de la date d'entrée des marchandises sur le territoire douanier.

Certificats, licences et permis 

Si tout ou partie des marchandises sont sujettes à contrôle d'importation, les certificats, licences et permis nécessaires doivent être joints à la documentation.

Documents supplémentaires

Selon les circonstances, certains documents supplémentaires peuvent être nécessaires.

Quelques exemples peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :

  • preuve d'origine (par exemple, en cas de tarifs préférentiels ou de droits de compensation spécifiques),
  • document(s) d'attestation de paiement de frais supplémentaires applicables (pour les marchandises sous-évaluées),
  • réglementations non tarifaires et certificats de sécurité/conformité (le cas échéant),
  • numéros de série,
  • références de pièces,
  • marque,
  • numéros de modèle ou toute autre information nécessaire à l'identification des marchandises.

Pour plus d'informations, consultez votre courtier en douanes ou votre conseiller juridique.

Toutes les expéditions entrant au Mexique doivent disposer d'un numéro de suivi.

Droits et taxes

Les marchandises importées vers le Mexique doivent être identifiés à l'aide d'un numéro de classification tarifaire à huit chiffres. Ce numéro détermine les droits de douane et établit les barrières non tarifaires applicables.

Pour plus d'informations sur le barème tarifaire mexicain, consultez le site Web du Sistema Integral de Información de Comercio Exterior (« Système général d'informations sur le commerce extérieur », site disponible en espagnol uniquement), ou demandez des précisions à votre courtier en douanes ou votre conseiller juridique.

Des taxes et surcharges supplémentaires peuvent s'appliquer, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (IVA) : les autorités douanières prélèvent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'entrée des marchandises sur le territoire mexicain ;
  • Taxe spéciale (IEPS) : taxe applicable sur certains produits (les boissons alcoolisées par exemple). Le taux peut varier de 25 à 160 % ;
  • Frais de traitement douaniers (DTA) et
  • Frais de présélection (prevalidación) : montant prélevé par les douanes mexicaines (ou par les entreprises privées engagées par les douanes) pour la validation des informations figurant sur les « pedimentos » (déclarations d'importation) avant le passage aux douanes.

Le montant facturé au client au moment du paiement doit inclure l'ensemble des droits et taxes. Le client ne doit en aucun cas se voir contraint de payer des droits ou taxes supplémentaires au moment de la livraison de sa commande ou du dédouanement.

Normes

 L'application de réglementations et de normes techniques entraîne la survenue d'obstacles techniques au commerce.

Les réglementations techniques sont obligatoires et il revient à l'administration de les établir, d'en assurer le suivi et de les appliquer. Les normes, en revanche, sont facultatives et sont appliquées sur un marché donné si les parties concernées acceptent de les utiliser.

Le Mexique dispose de 2 types de barrières techniques :

  • les « Normas Oficiales Mexicanas » (NOM, normes mexicaines officielles) : ces normes regroupent les réglementations techniques.
  • Les « Normas Mexicanas » (NMX, normes mexicaines) : celles-ci sont des normes facultatives utilisables pour référence.

Dans de nombreux pays, les réglementations et normes techniques sont complémentaires. Au Mexique, les réglementations techniques sont primordiales.

Conformité

Les entreprises étrangères doivent respecter les réglementations techniques mexicaines pour pouvoir vendre leurs produits au Mexique.

NOM

Les NOM relatives à la sécurité des produits imposent aux importateurs mexicains de produire un certificat NOM aux douanes mexicaines en plus des autres documents d'importation. Ce certificat atteste de la vérification et de la conformité du produit avec les NOM applicables.

Un produit sujet à une NOM ne peut pas être importé vers le Mexique sans confirmation de sa conformité avec la NOM. Des échantillons des marchandises peuvent être importés afin de procéder à des tests par des laboratoires spécialisés.

Pour plus d'informations, contactez le département des normes du ministère de l'Economie : http://www.economia.gob.mx/en en faisant une recherche sur les mots-clés « normatividad empresarial » ou « normas » (site en espagnol et anglais uniquement).

MX NOM 

La marque MX NOM, un sigle de sécurité des produits destinés au marché mexicain, est obligatoire pour la majorité des articles électroniques. Elle certifie que le produit respecte les conditions de sécurité établies par les NOM.

Pour des besoins de certification, la marque MX NOM doit apparaître sur le produit, sauf si un autre emplacement situé sur l'emballage est précisé par écrit, conformément à la législation. Nous recommandons fortement aux expéditeurs de s'assurer que leurs produits sont conformes aux NOM.

Les normes techniques en matière d'étiquetage sont les suivantes :

  • Etiquetage général des biens de consommation (NOM-050-SCFI-1994)
  • Etiquetage de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées (NOM-051-SCFI-1994)
  • Etiquetage des boissons alcoolisées (NOM-142-SSA1-1995)
  • Etiquetage des textiles, vêtements et accessoires (NOM-004-SCFI-1994)
  • Etiquetage du cuir et des matières artificielles imitant le cuir, des chaussures et autres produits fabriqués à partir de ces matières (NOM-020-SCFI-1997)
  • Etiquetage des produits électriques et électroniques ainsi que les appareils ménagers (NOM-024-SCFI-1998)
  • Etiquetage des peintures, laques et produits similaires (NOM-003-SSA1-1993)

Pour plus d'informations, consultez votre courtier en douanes ou votre conseiller fiscal. Vous pouvez également consulter ces liens :

Normas Oficiales Mexicanas : http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do (en espagnol uniquement)

Servicio de Administración Tributaria (SAT,Service d'administration fiscale) : http://www.sat.gob.mx/Paginas/Inicio.aspx (en espagnol et anglais uniquement)

Remarque : la traduction en anglais des NOM les plus courante est disponible gratuitement sur Mexicanlaws.com et dans d'autres sources tierces.

Produits interdits

L'importation et l'exportation de certaines marchandises (poissons, semences, produits végétaux, produits chimiques, peaux de reptiles, pièces archéologiques ou historiques) sont formellement interdites par la loi mexicaine.

Nous vous recommandons de consulter votre courtier en douanes ou votre conseiller juridique avant d'envoyer un quelconque stock afin de déterminer quelles restrictions peuvent s'appliquer.

Propriété intellectuelle

L'administration douanière est en droit d'empêcher la diffusion de marchandises de marque contrefaites ou de contenu protégé piraté. Tout détenteur de propriété intellectuelle ayant des soupçons quant à l'importation de marchandises illégales est en droit de recourir aux autorités mexicaines compétentes.

Les vendeurs devront s'assurer des éléments suivants :

  • Le vendeur est le détenteur des droits conférés par la marque.
  • Le vendeur est autorisé à utiliser et distribuer la marque.
  • Les marchandises ne comportent physiquement aucune information au sujet de la marque.
  • Les marchandises comportent une marque visible mais ne sont pas enregistrées auprès de l'institut de la propriété industrielle mexicaine (IMPI).

 

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