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Cet article s'applique à la vente en : France

Informations sur les règlements de litiges

Règlement extrajudiciaire des litiges

Le règlement extrajudiciaire des litiges établit des organismes indépendants pour résoudre les litiges de consommation que la politique en matière de plaintes du vendeur ne couvre pas. Les exigences pour la soumission de litiges aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le respect de leurs décisions dépendent de la mise en œuvre d'un règlement extrajudiciaire des litiges dans votre pays de l'Union Européenne. De la même manière, vous êtes tenu de vous conformer aux décisions d'un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges en fonction de chaque pays de l'Union européenne. Dans la plupart des cas, vous devez assumer les coûts liés au traitement de votre litige par un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne

Le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne s'applique à tous les vendeurs en ligne dans l'Union Européenne et établit la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges, un portail en ligne conçu pour aider les consommateurs à travailler avec un vendeur et un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Il vous sera peut-être nécessaire de fournir des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement des litiges en ligne à des clients ou de les respecter. Consultez un conseiller juridique pour plus d'informations sur vos obligations légales.

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