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Cet article s'applique à la vente en : France

Procéder aux paiements de la TVA

Procédure de paiement

Une fois vos déclarations de TVA générées par votre conseiller fiscal, vous pourrez consulter le paiement dû de la TVA et la date limite de paiement pour chaque pays sur le portail Services de TVA sur Amazon. Veillez à respecter les conditions suivantes :

  1. Pour tous les paiements de la TVA à l’administration fiscale, vous devez communiquer le numéro de référence correct lors du virement. Celui-ci a été fourni par votre conseiller fiscal dans les instructions de paiement transmises sur le portail Services de TVA sur Amazon.
  2. Votre paiement de la TVA doit parvenir à l’administration fiscale avant la date limite.

Dates limites de paiement

Le paiement de vos déclarations de TVA doit parvenir à l’administration fiscale concernée au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations fiscales. Le tableau ci-dessous indique les dates limites de déclaration de TVA pour chaque pays. Notez que ces dates limites peuvent changer chaque mois. Pour effectuer vos paiements de TVA, vous devez toujours vous référer à la date limite de paiement et aux instructions de paiement préparées par votre conseiller fiscal et disponibles sur le portail Services de TVA sur Amazon.

Pays Date limite de déclaration de TVA
République tchèque Le 25 du mois suivant la fin de la période de déclaration de TVA
France Le 19 du mois suivant la fin de la période de déclaration de TVA
Allemagne Le 10 du mois suivant la fin de la période de déclaration de TVA
Italie Le 14 du mois suivant la fin de la période de déclaration de TVA
Pologne Le 25 du mois suivant la fin de la période de déclaration de TVA
Espagne Le 23 du mois suivant la fin de la période de déclaration de TVA
Royaume-Uni Le 31 du mois suivant la fin de la période de déclaration de TVA

Paiement de la TVA au Royaume-Uni, en Italie, en Allemagne, en Pologne, en France, en Espagne et en République tchèque

Virez le montant correspondant au paiement de la TVA sur les comptes bancaires fournis par l’administration fiscale de chaque pays. Pour afficher vos coordonnées bancaires, cliquez sur Afficher les instructions de paiement.

Paiement de la TVA en France

Pour la France, les paiements de TVA via les Services de TVA sur Amazon doivent être effectués par prélèvement automatique. Une fois que votre conseiller fiscal a configuré votre prélèvement automatique pour la première fois, vos paiements de TVA seront débités automatiquement de votre compte tous les mois par l’administration fiscale française.

Une fois que vous commencez à effectuer vos déclarations fiscales avec les Services de TVA sur Amazon, suivez les instructions ci-dessous pour vérifier si un prélèvement automatique a été programmé en France :

  1. Dans le ruban supérieur de Seller Central, accédez à Rapports, puis sélectionnez Déclarer votre TVA.
  2. Accédez à la page Afficher les déclarations et les détails de paiement.
  3. Si la France ne figure pas dans la liste des pays associés à vos déclarations de TVA, cela peut être dû à l’une des raisons suivantes :
    1. Vous n’avez pas sélectionné la France comme l’un des pays pour lesquels vous souhaitez effectuer une déclaration de TVA lorsque vous vous êtes inscrit aux Services de TVA sur Amazon.
    2. Votre numéro de TVA français n’a pas encore été émis. Dans ce cas, votre conseiller fiscal vous contactera pour vous fournir les détails du prélèvement automatique une fois votre numéro de TVA émis.
    3. Votre numéro de TVA français a été émis. La création de votre compte peut toutefois prendre un certain temps.
  4. Si la France figure dans la liste des pays, cliquez sur Afficher les instructions de paiement en haut de la page, puis recherchez la France dans la liste des instructions de paiement par pays.
  5. Si l’option PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE est disponible dans la colonne Référence de paiement de la TVA, cela signifie que votre conseiller fiscal a effectué la première étape de configuration du prélèvement automatique. Dans la deuxième étape de configuration, dès que votre conseiller fiscal aura reçu votre numéro de TVA français de la part de l’administration fiscale, il générera votre mandat bancaire, appelé « MANDAT SEPA DE PRÉLÈVEMENT INTERENTREPRISES », et vous le communiquera directement dans un délai de 5 jours ouvrés. Vous devrez le signer, le remettre à votre banque et vous assurer que celle-ci valide les informations avant la date d’échéance des obligations en matière de TVA française pour terminer la configuration du prélèvement automatique. Les paiements de la TVA française seront ensuite débités directement de votre compte bancaire avant la date limite de paiement.
  6. Si vous ne voyez pas l’option PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE dans la colonne Référence de paiement de la TVA et que vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, contactez notre équipe de support aux partenaires de vente ici. Notez que pour pouvoir configurer l’option de prélèvement automatique, le compte bancaire que vous indiquez dans votre lettre bancaire doit prendre en charge le SEPA B2B. Vous pouvez vous en assurer à l’aide de ce vérificateur IBAN.
Remarque: Si votre banque ne prend pas en charge le prélèvement automatique, contactez notre équipe de support aux partenaires de vente ici pour configurer la fonctionnalité de virement bancaire standard qui vous permettra d’effectuer des paiements sur le compte de l’administration fiscale française. Notez que si vous optez pour le paiement de la TVA par virement bancaire, il est possible que vous ayez à payer des frais supplémentaires mensuels de 60 € ou correspondant à 0,2 % de la valeur de la TVA (la valeur la plus élevée étant retenue), conformément à la politique de l’administration fiscale française.

Si votre conseiller fiscal est Avalara, contactez notre équipe de support aux partenaires de vente ici afin d’obtenir la référence de paiement pour vous acquitter de vos obligations en matière de TVA française par virement bancaire. Assurez-vous toutefois que vous n’avez pas déjà été facturé par prélèvement automatique avant d’effectuer tout paiement de TVA par virement bancaire.

Paiement de la TVA en Espagne

Pour l’Espagne, les paiements de TVA doivent provenir d’un compte bancaire espagnol local. Par défaut, vous pouvez utiliser le compte bancaire espagnol de votre conseiller fiscal pour effectuer vos paiements de TVA à l’administration fiscale espagnole.

Aucune action n’est requise de votre part pour configurer le compte. Suivez les instructions de paiement indiquées sur le portail Services de TVA sur Amazon pour virer les paiements sur le compte espagnol du conseiller fiscal, qui effectuera ensuite le paiement à l’administration fiscale espagnole.

Que faire si je me trouve dans une position de remboursement pour la période indiquée ?

Si votre TVA d’entrée est supérieure à votre TVA de sortie dans une déclaration de TVA quelconque présentée dans l’un des pays de déclaration fiscale que vous avez sélectionnés dans les Services de TVA sur Amazon, vous êtes en position de remboursement. Si vous vous trouvez en position de remboursement, le montant de la TVA à payer sur Seller Central sera affiché sous la forme d’un nombre négatif (par exemple, -100 €). Certains pays vous permettent d’utiliser le montant du remboursement en tant que crédit sur vos futurs montants de paiement de la TVA , tandis que d’autres pays vous remboursent automatiquement le montant du remboursement.

Sanctions prévues pour les paiements tardifs de la TVA

Le tableau suivant détaille l’ensemble des sanctions perçues par les autorités fiscales en cas de retard de paiement de la TVA. L’application de sanctions en cas d’infraction peut se révéler être une question juridique complexe et subjective, et des sanctions plus lourdes peuvent s’appliquer dans certaines circonstances.

Remarque: Les informations suivantes doivent uniquement être considérées à titre d’indications générales. Les administrations fiscales établiront les sanctions au cas par cas.

Pays Motifs Montants
Royaume-Uni Retard de paiement de la TVA Les sanctions varient généralement entre 0 % et 15 % de la TVA due.
Allemagne Retard de paiement de la TVA Les sanctions équivalent généralement à 1 % de la TVA impayée pour chaque mois pour lequel le paiement est impayé.
France Retard de paiement de la TVA Les sanctions varient généralement entre 0 % et 40 % de la TVA due.
Espagne Retard de paiement de la TVA Les sanctions varient généralement entre 5 % et 25 % de la TVA due.
Pologne Retard de paiement de la TVA Intérêts sur le paiement dû
République tchèque Retard de paiement de la TVA Intérêts sur le paiement dû
Italie Retard de paiement de la TVA Les sanctions varient généralement entre 0 % et 30 % de la TVA due.
Remarque: Les informations contenues sur cette page ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou de toute autre nature professionnelle, et ne prétendent pas s’y substituer.
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