Vous avez oublié d'effectuer certains paiements avant la date limite

Vous risquez d'être soumis(e) à certaines sanctions telles que mentionnées dans la liste des sanctions prévues par l'administration fiscale. Toutefois, comme les pénalités sont déterminées au cas par cas, contactez votre conseiller fiscal pour de plus amples informations, selon la procédure suivante :

1. Cliquez sur Envoyer un message au conseiller fiscal ou appelez un conseiller fiscal.
2. Informez votre conseiller fiscal que vous avez dépassé la date limite de paiement. Votre conseiller fiscal vous fournira des informations concernant le paiement de la TVA due, les éventuelles sanctions et le taux d'intérêt.
3. Effectuez le paiement de la TVA à l'administration fiscale comme indiqué ci-dessous :

   Paiement de la TVA au Royaume-Uni, en Italie, en Allemagne, en Pologne et en République tchèque :

   Transférez le paiement de la TVA vers les numéros de compte bancaire fournis par l'administration fiscale de chaque pays. Les informations sur le compte bancaire sont disponibles via le bouton Télécharger les instructions de paiement.

   Paiement de la TVA en Espagne :

   Vous devez ouvrir un compte bancaire local en Espagne. Transférez le paiement de la TVA depuis votre compte bancaire espagnol vers le numéro de compte bancaire fourni par l'administration fiscale espagnole. Les informations sur le compte bancaire sont disponibles via le bouton Télécharger les instructions de paiement.

   Paiement de la TVA en France :

   Vous devez mettre en place un prélèvement automatique vers l'administration fiscale pour payer votre TVA. Vos paiements de TVA seront automatiquement prélevés de votre compte chaque mois.

   Pour tous les paiements de TVA à l'administration, assurez-vous d'avoir fourni les numéros de référence corrects mentionnés dans les instructions de paiement durant le transfert.