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Cet article s'applique à la vente en : France

Sanctions prévues par l'administration fiscale

Le tableau suivant contient (sur base de différents cas réels) certains motifs justifiant le recours à des sanctions dans les pays d'abonnement aux Services TVA sur Amazon, des informations sur le montant probable de la sanction et les taux d'intérêt pour retard de paiement le cas échéant. L'application de sanctions en cas d'infractions contre la législation en vigueur d'un pays en matière de TVA est une question complexe. Ce tableau ne peut donc pas être considéré comme un aperçu complet du régime de sanctions de l'administration fiscale.

Remarque: Les informations détaillées fournies dans la section « Sanctions prévues par l'administration fiscale » ont été fournies par un prestataire de services tiers, Avalara, et doivent être lues à titre d'informations générales uniquement. Les administrations fiscales établiront les sanctions au cas par cas.  : les informations contenues sur cette page ne constituent pas l'avis d'un professionnel de la législation, de la fiscalité ou de tout autre domaine et ne prétendent pas s'y substituer.

Pays Motifs Montants Intérêts
Royaume-Uni Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA et/ou retard de paiement de la TVA Les sanctions augmentent à chaque retard de paiement. Le premier retard de paiement n'entraînera pas de sanctions, après quoi :

Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 150 000 £ :

  • 2e retard de paiement = aucune pénalité
  • 3e retard de paiement = 2 % de la TVA exigible (sanction annulée si le montant est inférieur à 400 £)
  • 4e retard de paiement = 5 % de la TVA exigible (sanction annulée si le montant est inférieur à 400 £)
  • 5e retard de paiement = 10 % de la TVA exigible ou 30 £ si ce montant est supérieur aux 10 %
  • 6e retard de paiement et suivants = 15 % de la TVA exigible ou 30 £ si ce montant est supérieur aux 15 %

Si le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 150 000 £

  • 2e retard de paiement = 2 % de la TVA exigible (sanction annulée si le montant est inférieur à 400 £)
  • 3e retard de paiement = 5 % de la TVA exigible (sanction annulée si le montant est inférieur à 400 £)
  • 4e retard de paiement = 10 % de la TVA exigible ou 30 £ si ce montant est supérieur aux 10 %
  • 5e retard de paiement et suivants = 15 % de la TVA exigible ou 30 £ si ce montant est supérieur aux 15 %

Déclaration de TVA contenant des négligences ou des imprécisions volontaires 100 % des montants de TVA sont sous-évalués ou surestimés

L'estimation de l'administration fiscale est trop basse et vous ne l'avez pas informée de cette erreur dans les 30 jours 30 % de l'estimation

Allemagne Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA 1 à 10 % de la TVA exigible

Retard de paiement de la TVA 1 % par mois par tranche complète de 50 € impayée ; par exemple, TVA exigible = 183 € ; retard de paiement = 1 mois ; sanction = 1 % de 150 = 15 €

TVA non payée découverte lors d'un audit Le paiement des intérêts débute 15 mois après la date limite de paiement de la TVA ;

Par exemple, si la date limite de paiement de la TVA est le 10 janvier 2014, le paiement des intérêts débute en avril 2016.

6 % par année
France Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA 0 à 30 jours : jusqu'à 10 %

Déclaration non soumise dans les 30 jours suivant la réception d'une notification de la part de l'administration fiscal : jusqu'à 40 %

Suspicion de fraude : jusqu'à 80 %

2,4 % par année
Retard de paiement de la TVA 0 à 30 jours : jusqu'à 10 %

Déclaration non soumise dans les 30 jours suivant la réception d'une notification de la part de l'administration fiscale : jusqu'à 40 %

Suspicion de fraude : jusqu'à 80 %

2,4 % par année
TVA non payée découverte lors d'un audit Décision au cas par cas Décision au cas par cas
Espagne Retard d'enregistrement du numéro d'immatriculation à la TVA 400 EUR

Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA
  1. Si notifié par l'administration fiscale et si paiement dû : 50 à 150 % du paiement de la TVA dû
  2. Si notifié par l'administration fiscale et si paiement non dû : 200 EUR
  3. Si déclaration volontaire et si paiement dû : 100 à 200 €
  4. Si déclaration volontaire et si paiement non dû : 5 à 25 % du paiement de la TVA dû (réduction de 25 % si paiement effectué dans les délais)

Déclarations incomplètes 300 à 20 000 EUR : sur une base de 20 EUR par information manquante

Retard de paiement de la TVA 0 à 3 mois : 5 % du paiement de la TVA dû

3 à 6 mois : 10 % du paiement de la TVA dû

6 à 12 mois : 15 % du paiement de la TVA dû

Après 12 mois : 20 %

Après un an : 3,75 % par année
TVA non payée découverte lors d'un audit 50 à 150 % du paiement de la TVA dû

Pologne Retard d'enregistrement du numéro d'immatriculation à la TVA 9 360 PLN à 18 720 PLN

Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA 9 360 PLN à 18 720 PLN

Retard de paiement de la TVA Intérêts sur le paiement dû 8 % par année
TVA non payée découverte lors d'un audit Décision au cas par cas
République tchèque Dépôt tardif de déclaration fiscale de TVA Pour chaque jour de retard : 5 % du paiement de la TVA dû

Retard de paiement de la TVA Intérêts sur le paiement dû 15 % + <Taux de pension dans le pays applicable pour chaque semestre civil>
TVA non payée découverte lors d'un audit 20 % du paiement de la TVA dû

Italie Réduction des sanctions (appliquée aux sanctions de base) Retard
Motif Sanctions
Retards de paiement 30 % 1/10 + (1/15 pour chaque jour de retard) Dans un délai de 14 jours à compter de l'infraction
1/10 Entre 15 et 30 jours à compter de l'infraction
1/9 Entre 31 et 90 jours à compter de l'infraction ou de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle
1/8 Dans un délai de 1 an à compter de l'infraction ou dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier durant lequel l'infraction a été commise.
1/7 Dans un délai de 2 ans à compter de l'infraction ou dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier consécutif à l'année durant laquelle l'infraction a été commise.
1/6 Après un délai de 2 ans à compter de l'infraction ou après le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier consécutif à l'année durant laquelle l'infraction a été commise.
1/5 Après avoir reçu le « Verbale di constatazione - PVC » (notification officielle)
Déclarations annuelles incorrectes 90 à 180 % du paiement de la TVA dû 1/9 Dans un délai de 90 jours à compter de l'infraction ou de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle
1/8 Dans un délai de 1 an à compter de l'infraction ou dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier durant lequel l'infraction a été commise.
Communications non déposées (communication annuelle ou ANR ou liste noire) Entre 516 et 2 065 $ 1/7 Dans un délai de 2 ans à compter de l'infraction ou dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier consécutif à l'année durant laquelle l'infraction a été commise.
1/6 Après un délai de 2 ans à compter de l'infraction ou après le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour l'exercice financier consécutif à l'année durant laquelle l'infraction a été commise.
Déclarations annuelles non déposées 120 à 240 % du paiement de la TVA dû ; avec un minimum de 258 € 50 % ; avec un minimum de 200 € Dans un délai de 1 an à compter de la date limite de déclaration annuelle
Infractions liées à la comptabilité
  1. 90 à 180 % du paiement de la TVA dû ; avec un minimum de 500 €
  2. 258 à 2 000 € si le paiement de la TVA a été effectué
  3. 5 à 10 % du paiement de la TVA dû si les transactions ne sont pas soumises à la TVA
1/9 Dans un délai de 90 jours à compter de l'infraction
Factures ou reçus non émis 150 % du paiement de la TVA dû ; avec un minimum de 500 € 1/9 Dans un délai de 90 jours à compter de l'infraction
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