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Cet article s'applique à la vente en : France

Conditions générales des Services relatifs à la TVA d'Avalara

Version du 23 avril 2021

Les présentes Conditions générales des Services relatifs à la TVA (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre Avalara Europe Ltd. (« Avalara ») et la personne ou l'entité qui vend des produits ou des services sur un marché de commerce en ligne (« Marché ») et qui choisit de s'abonner (« Marchand » et, avec Avalara, « Parties ») pour accéder à des Services relatifs à la TVA et pour les utiliser (tels que définis ci-dessous). En accédant aux Services relatifs à la TVA, en les achetant et en les utilisant, le Marchand accepte d'être lié par les présentes Conditions et par tous les termes ou documents inclus par référence.

L'annexe A — Informations et documents requis lors d’une transaction fait partie des présentes Conditions.

1. Définitions.

« Données agrégées » désigne des ensembles de données désidentifiées et anonymisées provenant des données relatives à plusieurs clients d’Avalara (y compris celles du Marchand) aux fins d'exprimer ces informations sous forme récapitulative (par exemple, les chiffres de l’indice des prix sont agrégés, à l’inverse du prix d'une seule marchandise), de sorte que les données relatives à un Marchand spécifique ne soient pas discernables. Les Données agrégées ne comprennent pas les informations personnelles du Marchand, des clients du Marchand, des utilisateurs autorisés ou des clients ni aucun autre renseignement susceptible de raisonnablement identifier ou viser une personne physique.

« Affilié » d'une Partie désigne une entité qui contrôle cette Partie, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est soumise à un contrôle commun avec celle-ci. Pour cette définition, le terme « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote de l'entité en question.

« Contenu » désigne tout le matériel concernant les Services relatifs à la TVA, y compris les informations, les données, les logiciels, les photographies, les graphiques, les vidéos, les textes, les illustrations, la musique, les sons, les compilations et tout autre contenu appartenant à Avalara ou à ses concédants de licence, à l'exclusion des Données Marchand.

« UE » désigne l'Union européenne.

« Services de représentation fiscale » désigne les services pour lesquels Avalara agit en qualité de représentant fiscal du Marchand au sens de l'article 204 et d'autres articles de la directive 2006/112/CE dans les Pays sélectionnés commandés par le Marchand, tel que décrit dans la section 2.

« Données Marchand » désigne tous les rapports, les données et les informations fournis par le Marchand, le Marché ou tout autre tiers chargé par le Marchand de fournir des données pour la prestation des Services relatifs à la TVA ainsi que les données, les informations et les rapports créés ou générés par Avalara pour le compte du Marchand dans le cadre des Services relatifs à la TVA.

« Document de commande » désigne une commande client ou tout autre document ou flux de travail en ligne utilisé pour acheter des Services relatifs à la TVA auprès d'Avalara.

« Services de paiement » désigne i) au sein de l'UE, tout service relatif aux services de paiement, y compris les services qui peuvent être réglementés conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans l’Union européenne, et ii) en dehors de l'UE, tout service relatif au transfert de fonds, au transfert monétaire, à l'émission d'instruments de paiement, à l'acquisition ou à l'exécution d'opérations de paiement ou aux services d'ordre de paiement.

« Pays sélectionné » désigne un pays dans lequel Avalara est en mesure de fournir certains Services relatifs à la TVA et que le Marchand a sélectionné sur le Marché pour y obtenir des Services relatifs à la TVA.

« Frais de service » désigne les frais alors applicables pour les éléments des Services relatifs à la TVA définis sur le Marché ou autrement notifiés au Marchand par Avalara à tout moment.

« TVA » désigne, au sein de l'UE, la taxe sur la valeur ajoutée perçue conformément à la directive européenne 2006/112/CE, et en dehors de l'UE, toute taxe perçue en référence à la valeur ajoutée, aux ventes et/ou à la consommation.

« Services de conformité à la TVA » désigne l'immatriculation à la TVA et le dépôt de déclarations fiscales indirectes et des services connexes décrits dans la section 2.2.

« Services relatifs à la TVA » désigne les Services de conformité à la TVA et les Services de représentation fiscale commandés par le Marchand dans un Pays sélectionné en vertu des présentes Conditions.

« Obligations en matière de TVA » désigne, pour un Pays sélectionné, les obligations de paiement ou toute autre obligation financière relative à la TVA, les demandes de remboursement de la TVA, les pénalités et les intérêts sur les paiements de la TVA qui sont en retard pour quelque raison que ce soit, ainsi que les obligations ou les passifs financiers similaires pour ce Pays sélectionné.

2. Services relatifs à la TVA.

2.1 Avalara accorde au Marchand un droit non exclusif et non transférable d'accéder aux Services relatifs à la TVA et de les utiliser pendant la durée de l’Accord, uniquement pour les opérations commerciales internes du Marchand. En achetant l'accès aux Services relatifs à la TVA ou en les utilisant, le Marchand accepte d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions et à toute documentation ou politique disponible sur https://help.avalara.com (ou sur tout site qu'Avalara peut désigner à tout moment comme successeur) et applicable aux Services relatifs à la TVA. Le Marchand n'est pas autorisé à accéder aux Services relatifs à la TVA pour le compte de son Affilié, sauf si cet Affilié accepte séparément d'être lié par les présentes Conditions et si Avalara accepte séparément de fournir des Services relatifs à la TVA à cet Affilié. Les Marchands non établis dans l'UE, qui reçoivent des Services de conformité à la TVA dans un pays où une représentation fiscale est requise, acceptent d'utiliser automatiquement et exclusivement les Services de représentation fiscale si les Services de représentation fiscale sont offerts dans ce pays.

2.2 Services de conformité à la TVA. Avalara fournit les Services de conformité à la TVA suivants : agir pour le compte du Marchand en ce qui concerne l'immatriculation à la TVA et le dépôt de déclarations fiscales indirectes et les services connexes. En République fédérale d'Allemagne, Avalara fournit des services technologiques permettant au Marchand ou à tout agent fiscal du Marchand de préparer et de soumettre des immatriculations à la TVA et de préparer et de déposer en temps voulu les déclarations fiscales indirectes dans le format requis par les autorités fiscales.

2.3 Services de représentation fiscale. Avalara peut fournir les services de représentation fiscale suivants :

(a)  agir pour le compte du Marchand en ce qui concerne les Obligations en matière de TVA résultant de la réglementation applicable en matière de TVA dans le Pays sélectionné ;

(b)  remplir et traiter des documents justificatifs, y compris des documents relatifs à la cessation des Services de représentation fiscale, s'il y a lieu ;

(c)  aider le Marchand à se conformer aux exigences locales en matière de TVA relatives à la représentation fiscale dans les Pays sélectionnés, si Avalara le juge approprié ;

(d)  faciliter la prestation de Services de paiement à l’aide d’un prestataire de services de paiement tiers dûment agréé (« PSP tiers ») pour percevoir et remettre les Obligations en matière de TVA dues par le Marchand aux autorités fiscales. La section 3 contient plus de détails au sujet des Services de paiement.

3. Paiements.

3.1 Dans le cas où des Services de représentation fiscale sont nécessaires, des Services de paiement peuvent être fournis, conformément aux lois applicables, par un PSP tiers dûment autorisé dans la ou les juridiction(s) concernée(s). Un PSP tiers peut demander au Marchand de conclure un accord distinct pour la prestation de Services de paiement.

3.2 Le Marchand doit payer les Obligations en matière de TVA au PSP tiers ou à l'administration fiscale conformément aux instructions d'Avalara.

3.3 Avalara, à sa seule discrétion, peut demander au PSP tiers d'appliquer des trop-payés aux futures Obligations en matière de TVA du Marchand ou de rembourser ou de créditer des trop-payés au Marchand dès que cela est raisonnablement possible. Tout montant moins-perçu sera immédiatement dû et payable par le Marchand et sera versé sur le compte du PSP tiers ou à l'administration fiscale, conformément aux instructions d'Avalara.

3.4 En ce qui concerne les activités de recouvrement et de versement par l’intermédiaire d'un PSP tiers, le Marchand doit respecter les procédés et les exigences ci-après :

(a)  Le Marchand recevra des instructions de la part d'Avalara, du PSP tiers ou du Marché indiquant le montant des Obligations en matière de TVA du Marchand et l'échéance du paiement à effectuer à destination du PSP tiers afin de garantir un paiement en temps et en heure ;

(b)  Le Marchand payera en temps voulu les Obligations en matière de TVA par virement bancaire sur le compte du PSP tiers, au plus tard à la date d'échéance ;

(c)  Le PSP tiers confirmera à Avalara que le compte désigné contient un montant égal au montant spécifié dans les instructions données pas Avalara au Marchand tel que décrit dans la section 3.4 a) ; et

(d)  Sous réserve des exigences de paiement et des procédures de paiement applicables qui peuvent être en place dans un Pays sélectionné, et selon les instructions émises par Avalara, le PSP tiers traitera les Obligations en matière de TVA i) en transférant les Obligations en matière de TVA sur le compte bancaire des autorités fiscales compétentes, ii) en organisant le prélèvement automatique de ce montant par les autorités fiscales compétentes, ou iii) en transférant les Obligations en matière de TVA sur le compte bancaire qu'Avalara utilise pour verser des fonds par virement ou par prélèvement automatique aux autorités fiscales compétentes.

3.5 Dans le cas où des Services de représentation fiscale ne sont pas requis, le Marchand sera tenu de payer ses Obligations en matière de TVA directement à la ou les autorité(s) fiscale(s) concernée(s) et sera seul responsable du non-paiement ou du paiement tardif de ces Obligations en matière de TVA.

4. Les droits d'Avalara.

4.1 Avalara peut engager tout Affilié d'Avalara ou tout tiers, y compris un PSP tiers, en tant que sous-traitant pour exécuter certaines obligations en vertu des présentes Conditions. Avalara est responsable du respect et de l'exécution des présentes Conditions par son Affilié lorsqu'il agit à titre d'agent ou de sous-traitant et le Marchand doit présenter toute réclamation qu'il pourrait avoir contre Avalara et non contre cet Affilié. Le Marchand fournira aux Affiliés d'Avalara ou aux tiers tout document ou accord requis pour leur permettre d'exécuter certaines obligations liées aux Services relatifs à la TVA, qui, pour les Services de représentation fiscale, peuvent inclure une procuration et une lettre de nomination dans le format requis pour le Pays sélectionné.

4.2 Avalara peut, à sa discrétion, imposer des règles ou des limites, ou modifier tout aspect des Services relatifs à la TVA, et ce à tout moment.

(a)  Si Avalara identifie des questions ou des ambiguïtés liées à l'application de la TVA aux activités du Marchand, Avalara peut appliquer les taux de TVA qu'elle juge appropriés dans le dépôt de la déclaration de TVA ou dans la modification d'une déclaration de TVA précédemment déposée et en informer le Marchand. Si le Marchand est tenu de déclarer des transactions ou des transferts de stock qui ont eu lieu avant la nomination d'Avalara par le Marchand en vertu des présentes Conditions, ou après la résiliation de l'accord avec Avalara, Avalara peut remplir ces services de dépôt rétroactif ou postérieur à la cessation des services en tant que service auxiliaire pour le compte du Marchand.

(b)  Avalara peut consulter les autorités fiscales de n’importe quel Pays sélectionné ou négocier avec elles au sujet des prélèvements fiscaux ou d'autres coûts et questions découlant des présentes Conditions. Avalara facturera ces services au Marchand à ses tarifs standard alors en vigueur. Avalara est en droit, après consultation avec le Marchand, d'engager des tiers pour traiter les réclamations et les négociations avec les autorités fiscales de n'importe quel Pays sélectionné, ce qui se fera à la charge et aux risques supplémentaires du Marchand.

< (c)  Avalara peut modifier les présentes Conditions à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Avalara peut changer ou modifier les présentes Conditions à tout moment avec effet immédiat a) pour des raisons juridiques, réglementaires, de prévention de la fraude et des abus ou pour des raisons de sécurité ; b) pour modifier les fonctionnalités existantes ou ajouter des fonctionnalités supplémentaires aux Services relatifs à la TVA (lorsque cela n'affecte pas de manière essentielle l'utilisation des Services relatifs à la TVA par le Marchand)  ; ou c) restreindre les produits ou les activités qu'Avalara juge dangereux ou inappropriés. Avalara fournira un avis de modification en publiant les changements sur le Marché ou en envoyant un courriel au Marchand. L'utilisation continue par le Marchand des Services relatifs à la TVA après la date d'entrée en vigueur de toute modification des Conditions sera interprétée comme l'acceptation de ce changement par le Marchand. Si les modifications sont inacceptables pour le Marchand, ce dernier doit cesser d'utiliser les Services et mettre fin à l’Accord comme prévu dans la section 9.1.

5. Obligations du Marchand.

5.1 Outre toutes les autres obligations précisées dans les présentes Conditions, le Marchand doit, en ce qui concerne l'immatriculation à la TVA : fournir toutes les procurations, les informations et les signatures nécessaires pour soumettre les immatriculations à la TVA, tel que déterminé par Avalara, et en ce qui concerne les déclarations de TVA : i) fournir les informations transactionnelles nécessaires en temps et en heure afin qu'Avalara puisse aider le Marchand à saisir les informations transactionnelles dans les formulaires de déclaration de TVA nécessaires au Marchand pour remplir et soumettre les déclarations de TVA requises en vertu de la législation locale, ii) fournir un accès complet aux informations d’appoint, y compris les documents papiers originaux ou les factures électroniques nécessaires à la déclaration, iii) fournir toutes les procurations raisonnablement demandées par Avalara, et iv) examiner attentivement toutes les informations transactionnelles directement saisies dans les Services de conformité TVA ou importées depuis tout(e) autre service, application ou site afin d'assurer l'exactitude et l'exhaustivité de ces données.  Le Marchand autorise Avalara à demander de présenter un justificatif d’identité au nom du Marchand si nécessaire dans les Pays sélectionnés. Le Marchand doit également, dans les délais fixés par Avalara et/ou le Marché, examiner attentivement tous les formulaires remplis avant de les déposer afin de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces derniers. Veiller à ce que les informations transactionnelles et toutes autres informations soient exactes et exhaustives est la seule obligation du Marchand. Avalara ne donne aucune garantie quant à cette exactitude et exhaustivité. Si des renseignements inexacts ou incomplets sur une déclaration font échouer la présentation de la déclaration, Avalara peut, à sa discrétion, a) ne pas déposer la déclaration ou b) déposer la déclaration dénuée des renseignements inexacts ou incomplets. À moins qu'un Pays sélectionné ne l'interdise, le Marchand approuve par la présente chaque déclaration à déposer à compter de la date limite de la révision des déclarations.  Après la date limite de la révision des déclarations, Avalara déposera les déclarations. Pour tous les Pays sélectionnés nécessitant une approbation spécifique pour la déclaration particulière à déposer, le Marchand doit fournir cette approbation spécifique avant la date limite d'approbation de la déclaration si le Marchand souhaite déposer cette dernière. Avalara n'assume aucune responsabilité pour les frais, les pénalités, les intérêts ou tous les autres frais encourus à la suite d'un dépôt tardif, manqué ou incomplet résultant de l'incapacité du Marchand à fournir une approbation en temps et en heure ou des informations exactes et exhaustives. Si des services auxiliaires sont nécessaires pour corriger les dépôts tardifs, manqués ou incomplets qui ne relèvent pas d'une erreur commise par Avalara, Avalara peut facturer le Marchand aux tarifs alors applicables. Le Marchand doit également s'assurer que les Services de conformité à la TVA sont toujours correctement configurés en fonction des circonstances spécifiques du Marchand. Cette obligation est à la charge du Marchand uniquement.

5.2 Il est interdit au Marchand d'exercer dans un Pays sélectionné, via le Marché ou de toute autre manière que ce soit, des activités qui pourraient donner lieu à des Obligations en matière de TVA qui ne sont pas communiquées à Avalara ou qui pourraient donner lieu à toute autre forme de représentation fiscale. Si, à un moment quelconque pendant la période de l’Accord, le Marchand prend connaissance de telles activités interdites dans un Pays sélectionné pouvant nécessiter une représentation fiscale, le Marchand en informera immédiatement Avalara par écrit. En outre, le Marchand veillera à ce que ses systèmes soient correctement configurés pour garantir une gestion appropriée de toutes les Obligations en matière de TVA dans un Pays sélectionné à l'aide de Services de représentation fiscale. Cette obligation est à la charge du Marchand uniquement.

5.3 En vertu des présentes Conditions et de l’accord entre les Parties, le Marchand est le seul responsable de toutes ses Obligations en matière de TVA dans un Pays sélectionné et doit verser en temps et en heure les fonds relatifs à toutes ses Obligations en matière de TVA dans un Pays sélectionné, ce qui comprend le versement correct et ponctuel de toute Obligation en matière de TVA due à toute autorité fiscale dans ce Pays sélectionné et des pénalités et intérêts encourus à la suite de tout retard de déclaration de TVA, de paiement ou autre, à l’exception des cas couverts par Avalara en vertu de la section 16.

5.4 À la demande d'Avalara, le Marchand fournira rapidement à Avalara a) une preuve de financement pour toute Obligation en matière de TVA ou toute autre obligation applicable, y compris pour la période suivant la résiliation des présentes Conditions au cours de laquelle toute administration fiscale peut imposer rétroactivement des avis d’imposition ; ou b) la garantie des Obligations en matière de TVA du Marchand ou de toute autre obligation de paiement envers Avalara, une administration fiscale ou tout tiers et découlant des présentes Conditions. Avalara déterminera la forme et le montant de la garantie nécessaire à sa discrétion et peut exiger que la garantie soit faite sous la forme d'un ou de plusieurs paiements à des PSP tiers conformément à la section 3.4 a) ou sous la forme d'une garantie bancaire à première demande, dans la forme et dans les montants qu'Avalara juge appropriés à sa discrétion. À la demande d'Avalara, le Marchand fournira à celle-ci la garantie supplémentaire qu'Avalara juge appropriée à sa discrétion, en tenant compte des créances éventuelles d'Avalara. Dans le cas où le Marchand est tenu de fournir une garantie bancaire ou toute autre garantie, Avalara n'est pas tenue de fournir les Services relatifs à la TVA tant que cette garantie bancaire ou autre garantie n'est pas fournie.

5.5 Pendant la durée de l'Accord, à la demande d'Avalara, le Marchand livrera à Avalara un certificat fiscal de son pays de résidence ou de chaque Pays sélectionné confirmant que le Marchand respecte ses Obligations en matière de TVA ou un certificat de dettes fiscales impayées ou tout autre type de certificat similaire. À la demande d'Avalara, le Marchand fournira également une copie de toutes les informations relatives à la TVA dans son pays de résidence et dans tout Pays sélectionné, y compris, sans s'y limiter, les informations relatives aux audits de TVA, les copies des déclarations de TVA antérieures, les déclarations Intrastat, les transactions qui ont déjà été effectuées, le crédit de TVA qui a déjà été demandé et les questions soulevées par les autorités fiscales.  Le Marchand veillera à ce que ses factures soient conformes à la directive européenne 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée à tout moment, fournira rapidement des factures conformes à la TVA à Avalara sur demande et respectera toutes les exigences relatives à la conformité spécifiées par Avalara.  Le Marchand fournira les informations à Avalara, dans le format et les modalités spécifiés par cette dernière, pour toutes les transactions donnant lieu à des Obligations en matière de TVA dans chaque Pays sélectionné, conformément à la réglementation applicable en matière de TVA et conformément à l'annexe A et en réponse à toutes les autres demandes qu'Avalara estime appropriées dans le cadre des Services de représentation fiscale. Le Marchand répondra rapidement, et au plus tard 7 jours à compter de la date de la demande, à toutes les demandes d'information d'Avalara relatives aux Services de représentation fiscale.

5.6 Si le Marchand ne respecte pas les présentes Conditions de i) verser les Obligations en matière de TVA dans un Pays sélectionné à un PSP tiers en tout ou en partie, ou ii) fournir en temps voulu à Avalara les informations ou les documents requis par Avalara pour déterminer les Obligations en matière de TVA du Marchand dans un Pays sélectionné, Avalara peut prendre les mesures qu'elle juge appropriées conformément aux exigences locales en matière de TVA du Marchand dans ce Pays sélectionné, y compris la déclaration d'aucune Obligation en matière de TVA pour une période donnée (dépôt d'une « déclaration nulle ») ou le dépôt de déclarations de TVA supplémentaires. Toutes les activités de ce type qu'Avalara entreprend, et toutes les Obligations en matière de TVA qui en découlent seront aux frais et aux risques du Marchand. Avalara informera le Marchand de ces actions.

5.7 Avant d'accepter les présentes Conditions et par la suite à tout moment et sur demande, le Marchand fournira toutes les informations demandées par Avalara concernant l'existence juridique du Marchand ainsi que ses propriétaires de capitaux propres et autres personnes affiliées, et toute personne autrement liée à ses opérations ou à ses circonstances dans le but de mener des contrôles relevant du concept « connaître votre client », du blanchiment d'argent, de l’adéquation du client ou des exigences en matière d'échange d'informations fiscales ou des contrôles ou enquêtes connexes fondés sur les obligations légales et réglementaires d'Avalara ou des considérations commerciales (« Contrôle des antécédents »). Avalara peut engager des PSP tiers ou tout autre tiers à cette fin (l'« Examinateur »). Le Marchand autorise expressément toutes ces activités, fournira des informations supplémentaires et coopérera avec Avalara ou l'Examinateur dans le cadre du Contrôle des antécédents. Si le Marchand fournit des informations relatives à son Contrôle des antécédents directement à l'Examinateur, le Marchand autorise expressément Avalara à obtenir des copies et à les transmettre à ses Affiliés et à des tiers, y compris le Marché, aux fins de traiter et d'utiliser ces informations et données transmises par l'Examinateur dans le cadre de ce Contrôle des antécédents, à l'entière discrétion d'Avalara. Le Marchand autorise également expressément l'Examinateur à fournir à Avalara toutes les analyses, les conclusions ou les évaluations qu'il a faites concernant le Marchand lors du Contrôle des antécédents et le Marchand autorise Avalara à obtenir ces informations. À tout moment pendant le Contrôle des antécédents et la durée du présent Accord, Avalara peut, à sa discrétion, refuser de fournir au Marchand ses Services de représentation fiscale ou mettre fin à l'accord qui la lie au Marchand ; à condition qu'Avalara refuse de fournir les Services de représentation fiscale ou mette fin à l'accord qui la lie au Marchand en vertu de la présente section 5.7 à l'exception de l’incapacité à fournir la documentation requise pour le Contrôle des antécédents. Avalara remboursera tous les frais de service prépayés non utilisés liés aux Services relatifs à la TVA (à l'exclusion de tout frais d'activation ou autres frais ponctuels).

5.8 À tout moment, à la discrétion d'Avalara et conformément aux lois applicables, et sans préavis au Marchand, Avalara peut signaler toute information relevant de l'utilisation des Services relatifs à la TVA par le Marchand ou à son Contrôle des antécédents à un organisme de réglementation, à un organisme d'application de la loi ou à un département ou une unité gouvernementale de tout Pays sélectionné.

6. Représentations et garanties du Marchand.

6.1 Le Marchand déclare et garantit qu'aucun de ses Affiliés, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés, représentants ou agents respectifs (les « Parties affiliées au Marchand ») ne fait ou n'a fait l’objet d’une accusation, d’une inculpation, d’une mise en examen ou d’une condamnation relevant d'une « activité criminelle » au sens de l'article 2 de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Sous réserve de la présente définition, à ces fins, on entend généralement par « activité criminelle » toute forme d'implication criminelle dans la commission d'une infraction ou d'un crime punissable, conformément au droit national applicable, d'une privation de liberté ou d'une mise en détention d'une durée maximale de plus d'un an ou, en ce qui concerne les États membres de l'UE qui fixent un seuil minimum pour les crimes ou infractions dans leur système juridique, tout crime ou toute infraction punissable d'une privation de liberté ou d'une mise en détention d'une durée minimale de plus de six mois. 

6.2 Le Marchand déclare et garantit qu'il n'est pas i) établi à des fins de TVA ou ii) immatriculé à des fins de TVA dans un Pays sélectionné nécessitant une représentation fiscale, ni qu'il est en train de le devenir, à moins que cette immatriculation ou cet établissement ne soit accepté par écrit par Avalara.  Le Marchand prendra toutes les mesures demandées par Avalara pour transférer toute inscription préalable à la TVA vers Avalara afin qu'Avalara puisse fournir les Services de représentation fiscale dans un Pays sélectionné. À moins que le Marchand n'ait informé Avalara séparément par écrit du contraire avant d'entrer dans les présentes Conditions, le Marchand déclare et garantit qu'il n'a aucune obligation fiscale dans chaque Pays sélectionné nécessitant une représentation fiscale.

6.3 À moins qu'Avalara n'en avise par écrit du contraire, le Marchand déclare et garantit qu'aucune des Parties affiliées du Marchand n'est une personne politiquement exposée (« PPE ») telle que définie par le Groupe d'action financière et dont la définition se trouve dans le document disponible (en anglais) à l’adresse suivante : https://www.fatf-gafi.org/documents/documents/peps-r12-r22.html. Le Marchand déclare et garantit qu'aucune des Parties affiliées au Marchand ne fait l'objet d'une sanction, d'une interdiction ou d'une restriction de la part d'un Pays sélectionné, des Nations Unies, de l'UE, de tout autre État membre de l'UE, du Canada ou des États-Unis. 

6.4 Le Marchand déclare et garantit que tous les documents et les informations fournis à Avalara en vertu des présentes Conditions, y compris la documentation relative aux Services de paiement et au dépôt de ses obligations en vertu de la section 5, sont véridiques, exacts et exhaustifs. Les déclarations et les garanties du Marchand dans la présente section 6 sont réputées réalisées de façon continue tout au long de la durée de l’Accord et le Marchand fournira immédiatement un avis écrit avec des détails raisonnables à Avalara dès que cette déclaration cesse d'être véridique, exacte ou complète pendant la durée de l’Accord.

7. Propriété intellectuelle.

7.1 Le Marchand utilisera le Contenu uniquement pour les utilisations expressément autorisées pour les Services relatifs à la TVA et il n'en fera aucune autre utilisation sans l'autorisation écrite expresse d'Avalara. Le Marchand ne doit pas supprimer ni modifier les droits de propriété ou les avis d'attribution du Contenu.  Avalara n'accorde au Marchand aucune licence, expresse ou implicite, sur la propriété intellectuelle d'Avalara ou sur le Contenu. Dans la mesure où une compilation des informations fournies par les organismes gouvernementaux a été créée par Avalara, Avalara détient les droits sur cette compilation spécifique.

7.2 Le Marchand ou son fournisseur de données tiers est le propriétaire de toutes les Données Marchand. Le Marchand est le propriétaire de tout produit des Services relatifs à la TVA sous sa forme tangible et est en fin de compte autorisé à utiliser le produit des Services relatifs à la TVA moyennant le paiement des Frais de service applicables. Avalara peut conserver, utiliser et divulguer les Données Marchand uniquement i) pour remplir ses obligations envers le Marchand en vertu des présentes Conditions ; ii) pour répondre aux demandes d'assistance ; iii) à des fins commerciales internes afin de maintenir, d'évaluer, de développer et d'améliorer les Services relatifs à la TVA ; iv) pour se conformer aux lois applicables ; ou v) pour créer des Données agrégées. Avalara peut créer, générer et utiliser des Données agrégées à des fins légales.

8. Accord.

8.1 La durée de l'accord entre Avalara et le Marchand (l'« Accord ») commence à la date à laquelle le Marchand souscrit pour la première fois aux Services relatifs à la TVA et se termine le dernier jour de la Période de transaction finale (telle que définie ci-dessous), sauf résiliation antérieure conformément aux présentes Conditions.

8.2 L'Accord consistera en une ou plusieurs périodes (les « Périodes de transaction »), c'est-à-dire des périodes d'un an au cours desquelles Avalara fournira des Services relatifs à la TVA pour un Pays sélectionné.  Plusieurs Périodes de transaction peuvent s'exécuter simultanément pour plusieurs Pays sélectionnés, la date de début et de fin de chaque Période de transaction étant déterminée par la date à laquelle le Marchand a souscrit pour la première fois aux Services relatifs à la TVA pour le Pays sélectionné concerné. L'obligation initiale du Marchand (l'« Accord initial du Marchand ») pour tout Pays sélectionné auquel il souscrit fera l'objet d'une Période de transaction. 

8.3 À moins qu’il ne soit résilié conformément aux présentes Conditions, à la fin de la période de l'Accord initial du Marchand ou de la période de renouvellement pour un Pays sélectionné alors en cours, l'abonnement applicable sera automatiquement renouvelé pour une Période de transaction supplémentaire, à moins qu'il soit inactif (chacun étant un « Renouvellement de l'Accord du Marchand »). L'abonnement du Marchand aux Services relatifs à la TVA pour un Pays sélectionné ne sera pas renouvelé si le Marchand ne fournit aucune information ou documentation (à l’exception des informations initiales fournies lors de l'inscription) nécessaire pour faciliter l'immatriculation à la TVA ou tout autre composant des Services relatifs à la TVA dans ce Pays sélectionné avant la fin de la première Période de transaction pour ce Pays sélectionné. 

9. Résiliation et suspension.

9.1 L'une ou l'autre des Parties peut résilier les Services relatifs à la TVA dans un Pays sélectionné pour des raisons de commodité avec effet à la dernière date de la Période de transaction pour le Pays sélectionné sur préavis écrit d'au moins 30 jours. Les présentes Conditions prennent fin automatiquement à l'expiration ou à la résiliation de la Période de transaction finale du Marchand. Si Avalara met fin aux Services relatifs à la TVA en vertu de la présente section 9.1, elle remboursera tous les frais de service prépayés non utilisés liés aux Services relatifs à la TVA (à l'exclusion de tout frais d'activation ou autres frais ponctuels).

9.2 Avalara peut suspendre ses opérations et ses activités pour le compte du Marchand à tout moment si ce dernier n'a pas entièrement payé ses Obligations en matière de TVA ou s'il ne s'est pas acquitté de ses autres obligations en vertu des présentes Conditions, ou pendant que toute action ou communication d'informations du Marchand est en suspens après la date limite applicable, ou si Avalara a des motifs de croire que le Marchand ne sera pas en mesure de se conformer à ses obligations en vertu des présentes Conditions. Si Avalara invoque ce droit de suspendre ses opérations ou ses activités, Avalara en avisera le Marchand en conséquence et pourra également en informer les tiers concernés, y compris le Marché.

9.3 Le Marchand reconnaît qu'Avalara peut, à son gré et à tout moment, mettre fin à l’accord et à l'utilisation du Marchand des Services relatifs à la TVA pour un motif valable, pour l'ensemble ou une partie des Pays sélectionnés. Les motifs de cette résiliation comprennent, sans s'y limiter, ce qui suit :

(a)  le Marchand souffre d'une situation d'insolvabilité, c'est-à-dire a) au moment du dépôt d'une requête de mise en faillite volontaire par le Marchand en vertu d'une loi sur la faillite ; b) au moment du dépôt d'une requête de mise en faillite involontaire contre le Marchand en vertu d’une loi sur la faillite qui n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours suivant le dépôt ; c) au moment de toute nomination d'un séquestre pour la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise ou des opérations du Marchand ; d) au moment de toute cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs du Marchand au profit de créanciers ou e) en cas de changement de contrôle sur le Marchand.

(b)  le Marchand a enfreint une loi applicable quelle qu’elle soit, y compris dans n'importe quel Pays sélectionné, avant ou pendant la durée de l’Accord ;

(c)  le Marchand enfreint les présentes Conditions, y compris en ne fournissant pas en temps opportun les informations requises ou en cas de retard de versement dans le cadre de ses Obligations en matière de TVA ou de tout autre paiement ;

(d)  le Marchand utilise les Services relatifs à la TVA d'une manière qui menace la réputation ou le bien-être d'Avalara ou de ses Affiliés ou l'intégrité des Services relatifs à la TVA ou qui nuit à l'utilisation des Services relatifs à la TVA par d'autres Marchands ou d'autres clients d'Avalara ;

(e)  si une procuration accordée par le Marchand à Avalara ou à un Affilié d'Avalara prend fin, ou si toute nomination d'Avalara ou de tout Affilié d'Avalara est résiliée pour quelque raison que ce soit ;

(f)   si la relation entre le Marchand et le Marché prend fin pour quelque raison que ce soit ; ou

(g)  si la relation entre Avalara et le Marché prend fin pour quelque raison que ce soit.

9.4 La date de résiliation des Services de représentation fiscale sera la date antérieure à la résiliation de l'accès du Marchand aux Services de représentation fiscale ou la date de dépôt du ou des formulaires appropriés visant à mettre fin à l'Accord relatif aux Services de représentation fiscale d’Avalara ou de l'un de ses Affiliés pour le Marchand dans tous les Pays sélectionnés auprès des autorités fiscales respectives. La résiliation des Services de représentation fiscale mettra automatiquement fin à toute nomination ou procuration accordée en vertu des présentes Conditions.

9.5 En cas de résiliation par Avalara en vertu de la section 9.3, Avalara ne remboursera aucun montant de frais au Marchand. Avalara décline expressément toute responsabilité pour les dommages que le Marchand subit en rapport avec cette résiliation. Dans le cas d'une telle résiliation, Avalara peut mettre fin à l'utilisation du Marchand de tout autre produit ou service offert par Avalara ou par tout autre Affilié immédiatement après avis écrit.

9.6 Si les lois applicables l'exigent ou si Avalara le demande, le Marchand désignera un autre représentant fiscal qui assumera les obligations d'Avalara en vertu des présentes Conditions immédiatement après la résiliation par Avalara de l'abonnement du Marchand aux Services de représentation fiscale en vertu des présentes Conditions, ou à tout autre moment spécifié par Avalara à sa discrétion. Pendant toute période au cours de laquelle le Marchand ne respecte pas cette obligation, le Marchand doit continuer de respecter ses obligations envers Avalara et sera responsable de toutes les pertes qui en résultent (telles que définies ci-dessous).

9.7 Après toute résiliation, le Marchand reste soumis à toutes ses obligations, y compris les obligations en matière de TVA et toute autre obligation de paiement et demande d'informations liées aux Services relatifs à la TVA avant la résiliation ou qui en découlent.

10. Frais de service. 

10.1         En achetant l'accès aux Services relatifs à la TVA ou en les utilisant, le Marchand s'engage à payer les Frais de service applicables à Avalara ou à son agent désigné pour les Services relatifs à la TVA.  Les factures ou autres Documents de commande précisant les frais de service peuvent être émis et envoyés au Marchand pour le compte d'Avalara ou de ses Affiliés par un PSP tiers ou un autre fournisseur de services. Avalara ou son Affilié peut facturer le Marchand pour les Services relatifs à la TVA fournis en vertu des présentes Conditions et le Marchand devra payer toutes les factures à l'entité Avalara ayant émis la facture. Si Avalara détermine que le Marchand ne respecte pas l'une de ses obligations ou pourrait ne pas répondre à l’une d’entre elles en vertu des présentes Conditions, Avalara peut compenser ces obligations contre tout remboursement de toute administration fiscale de tout Pays sélectionné, de quelque nature que ce soit pour le Marchand, afin de respecter ces obligations.

10.2         Sauf indication contraire expresse dans une facture ou un autre document de commande, tous les frais de service sont hors TVA ou autres obligations fiscales applicables à la prestation de Services relatifs à la TVA qui constituent les obligations de paiement supplémentaires du Marchand. Le Marchand autorise un PSP tiers à percevoir des Frais de service et à verser ces montants à Avalara ou à son Affilié, à condition que le Marchand puisse également payer ces montants directement à Avalara ou à son Affilié à l’origine de la facture. Tous les Frais de service perçus par un PSP tiers peuvent être déduits des montants que ce PSP tiers détient au nom du Marchand. Les frais pour les autres services auxiliaires, le cas échéant, seront facturés aux tarifs alors applicables d'Avalara, comme indiqué sur le Document de commande applicable.

10.3         Les Frais de service sont sujets à des augmentations du niveau de tarification standard alors en vigueur, qui, en ce qui concerne un Pays sélectionné, entreront en vigueur le premier jour de Renouvellement de l’Accord du Marchand pour ce Pays sélectionné. Avalara avisera le Marchand de toute augmentation au moins 60 jours avant la date de Renouvellement de l'Accord du Marchand. Cet avis peut prendre la forme d'une facture ou de toute autre forme de notification utilisée par Avalara pour communiquer avec le Marchand. Si le Marchand s'oppose à l'augmentation, ce dernier peut choisir de ne pas renouveler l'abonnement applicable, conformément à la section 9.1.

11. Données. 

11.1         Le marchand autorise Avalara à partager avec le Marché et avec tout autre agent fiscal du Marchand toute information qu'Avalara détient sur le Marchand ou que ce dernier lui a communiquée, y compris toute information provenant des Services relatifs à la TVA. Le Marchand accepte en outre que ses données personnelles puissent être transférées en dehors de l'EEE, sous réserve de l'Addendum de transfert de données d'Avalara, disponible (en anglais) à l'adresse suivante : https://www.avalara.com/DTA.

11.2         Les Services relatifs à la TVA exigent que le Marchand fournisse certaines informations à partir de son compte et le Marchand doit fournir des informations de compte à jour, complètes et exactes comme demandé. Le Marchand déclare et garantit qu'il a le droit de partager avec Avalara toutes les informations qu'Avalara reçoit en vertu des présentes Conditions. Le Marchand est le seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son compte à l’aide de ses informations d'accès, qu'elles soient autorisées ou non. Avalara ne sera pas responsable des pertes ou des dommages que le Marchand pourrait subir à la suite de l'utilisation par toute partie, autorisée ou non, des informations d'accès du Marchand.  Le Marchand doit aviser immédiatement Avalara de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation de sécurité.

11.3         Avalara doit mettre en œuvre et maintenir des mesures de protection et des méthodes de sécurité techniques, administratives et physiques raisonnables et appropriées sur le plan commercial, conçues pour empêcher tout accès, divulgation ou publication non autorisé(e) des informations du Marchand. Avalara doit mettre en œuvre des procédés et maintenir des procédures conçues pour se conformer aux lois applicables et doit faciliter les obligations du Marchand en matière de sécurité des données en ce qui concerne les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, dans la mesure où le Marchand est tenu de se conformer aux réglementations suivantes : i) la loi de 2018 du Royaume-Uni sur la protection des données  ; ii) le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« RGPD ») et toute loi applicable édictée par un État membre de l'UE mettant en œuvre les exigences dudit règlement ; et iii) tout amendement et texte succédant aux lois susmentionnées sur la protection de la vie privée ou toute nouvelle loi applicable relative à la vie privée.

11.4         Les présentes Conditions constituent les instructions du Marchand relatives au traitement de ses données personnelles et Avalara ne doit pas traiter les données personnelles du Marchand à d'autres fins. L'Addendum de traitement des données d'Avalara disponible (en anglais) à l'adresse suivante : https://www.avalara.com/GDPR-DPA est inclus par référence, si ce n’est que les Conditions générales de service d'Avalara ne sont intégrées qu’aux fins d’importer des termes définis. Avalara peut faire appel à des sous-traitants pour faciliter ses obligations en vertu des présentes Conditions, à condition que ces sous-traitants acceptent des dispositions au moins aussi strictes que les présentes.

12. Aucune utilisation illégale ou interdite.

12.1         Le Marchand ne doit pas utiliser les Services relatifs à la TVA à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions. Cette interdiction comprend, sans s'y limiter, l'utilisation des Services relatifs à la TVA d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre tout serveur Avalara ou les réseaux connectés à un serveur Avalara ou interférer avec l'utilisation et la jouissance par une autre partie de l'un des Services relatifs à la TVA. Le Marchand ne doit pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services relatifs à la TVA, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à Avalara par piratage, par extraction de mots de passe ou par tout autre moyen. Le Marchand ne peut obtenir ni tenter d'obtenir des matériaux ou des informations par un moyen non intentionnellement mis à disposition via les Services relatifs à la TVA. Le Marchand ne doit pas utiliser les Services relatifs à la TVA pour, ni permettre à un tiers de : a) promouvoir les offres ou services du Marchand (commerciaux ou autres) ; b) diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer de quelque manière que ce soit les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et à la publicité) d'autrui ou publier, afficher, télécharger ou distribuer toute information qui en résulterait ; c) télécharger, charger ou mettre à disposition du matériel, des logiciels ou des informations qui n'appartiennent pas légalement au Marchand et sans l'autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle ; ou d) usurper l'identité d'une autre personne ou représenter faussement l'identité ou les qualifications du Marchand ou violer la vie privée d'autrui. Le Marchand doit utiliser les Services relatifs à la TVA dans le respect de la législation applicable, y compris les lois relatives à la vie privée et à l'utilisation des données.

13. Pas d'avis ni de conseils fiscaux professionnels.

13.1         Le Marchand reconnaît qu'Avalara ne fournit pas d'avis fiscaux professionnels ni de conseils en matière de gestion fiscale spécifiques aux faits et circonstances de l'activité du Marchand lors de la prestation des Services relatifs à la TVA et que l'utilisation par le Marchand des Services relatifs à la TVA ou du Contenu ne crée aucune obligation fiduciaire de la part d'Avalara au Marchand. Bien qu'Avalara s'efforce de veiller à ce que les données et les informations contenues dans les Services relatifs à la TVA soient à jour et exactes, Avalara dépend de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des agences gouvernementales étatiques et des collectivités locales, pour mettre à jour en temps opportun et fournir des informations qui affectent ces données et informations. À ce titre, le Marchand accepte d'utiliser et de s'appuyer sur le Contenu et les Services relatifs à la TVA à ses propres risques et reconnaît qu'Avalara ne peut garantir que les données et les informations contenues dans les Services relatifs à la TVA sont exactes ou à jour.  En outre, en raison de l'évolution rapide des taux d'imposition et de la réglementation, qui nécessite une interprétation par des professionnels de la fiscalité qualifiés, le Marchand assume l'entière responsabilité de déterminer l'applicabilité du contenu généré par les Services relatifs à la TVA et de confirmer son exactitude. Le Marchand doit faire preuve de diligence raisonnable et solliciter l'aide d'un conseiller fiscal qualifié ou d'un professionnel de la comptabilité sur les questions nécessitant des conseils professionnels.

14. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité.

14.1         LES SERVICES RELATIFS À LA TVA ET LE CONTENU SONT MIS À LA DISPOSITION DU MARCHAND « EN L’ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ », SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AVALARA DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.  AVALARA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE STIPULANT QUE A) TOUTE INFORMATION GOUVERNEMENTALE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES INFORMATIONS CONCERNANT LES TAUX D'IMPOSITION OU L'APPLICABILITÉ DE CERTAINES TAXES) OU B) TOUTE INFORMATION IMPORTÉE DE TOUT AUTRE SITE, APPLICATION OU SERVICE, EST EXACTE, COMPLÈTE, À JOUR OU APPLICABLE AU MARCHAND OU À SON ENTREPRISE. 

14.2         AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR NÉGLIGENCE, PAR FRAUDE OU PAR DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI. AVALARA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE INDISPONIBILITÉ DU SITE WEB DU MARCHÉ OU D'AUTRES SERVICES FOURNIS PAR LE MARCHÉ. LES RECOURS DÉCRITS DANS CETTE SECTION SONT LES SEULS RECOURS DU MARCHAND POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'AVALARA DÉCOULANT DES SERVICES RELATIFS À LA TVA POUR UN PAYS SÉLECTIONNÉ, QUE CE SOIT POUR DES GARANTIES, UNE RÉCLAMATION DE NÉGLIGENCE OU AUTRE, NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR LE MARCHAND POUR UTILISER LES SERVICES DE TVA POUR CE PAYS SÉLECTIONNÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LES ÉVÉNEMENTS AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION DANS CE PAYS SÉLECTIONNÉ.

14.3         SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA SECTION 14.2, AVALARA N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS LE MARCHAND OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, CONSÉCUTIF, À CARACTÈRE PUNITIF, EXEMPLAIRE, POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU POUR TOUT DOMMAGE PARTICULIER, MÊME SI LE MARCHAND A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI CES DOMMAGES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. EN OUTRE, SAUF EN VERTU DE LA SECTION 16, AVALARA N'EST PAS RESPONSABLE DES FRAIS, DES PÉNALITÉS, DES INTÉRÊTS ET DES AUTRES FRAIS IMPOSÉS PAR UN PAYS SÉLECTIONNÉ EN RAISON D'UN DÉPÔT TARDIF OU D'UN DÉPÔT MANQUÉ RÉSULTANT DE L'INCAPACITÉ DU MARCHAND À FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS REQUIS OU À APPROUVER UNE DÉCLARATION À TEMPS, EN RAISON DU DÉLAI OU DU REJET DE TOUTE LETTRE D'OPTION VISANT À MODIFIER LE SEUIL EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE OU EN RAISON DE RETARD OU DE FAUTE DE PAIEMENT D'OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TVA OU D'AUTRES PAIEMENTS DUS PAR LE MARCHAND. SAUF INTERDICTION PAR LES LOIS APPLICABLES, LE MARCHAND NE PEUT INTRODUIRE AUCUNE RÉCLAMATION RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUX SERVICES RELATIFS À LA TVA PLUS DE DEUX ANS APRÈS LES ÉVÉNEMENTS AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

15. Indemnisation ; Responsabilité du Marchand. 

15.1         Sous réserve des lois de chaque Pays sélectionné, Avalara et le Marchand peuvent avoir une responsabilité conjointe et solidaire auprès des autorités fiscales de ce Pays sélectionné pour le respect des Obligations en matière de TVA du Marchand. Si Avalara engage une responsabilité ou est obligée de payer tout montant lié aux actions, aux omissions ou aux obligations du Marchand, le Marchand doit indemniser, dégager toute responsabilité et, au choix d'Avalara, défendre Avalara, chacun de ses Affiliés et chacun de ses dirigeants, administrateurs, propriétaires, employés, représentants et agents (chacun nommé « Indemnisé d'Avalara ») contre toute responsabilité, perte, paiement de règlement (y compris tout règlement que l'Indemnisé d'Avalara accepte de payer), intérêt, sentence, jugement, dommage (y compris les dommages punitifs), amende, frais, pénalité, frais de dépôt et frais de justice, honoraires de témoins, honoraires raisonnables d'avocat et d'autres professionnels, tout autres frais raisonnables d'enquête et de défense, ainsi que tout autres honoraires, frais, dépenses et charges (« Pertes ») que l'Indemnisé d'Avalara a contracté, est en voie de contracter ou est susceptible de contracter et qui découlent ou se rapportent à i) toute Obligation en matière de TVA à l'exception de celles qu'Avalara paye conformément à la section 16, ii) toute réclamation ou action de tiers découlant d’actions ou d’omissions du Marchand ou qui y sont liées ou de la prestation des Services relatifs à la TVA au Marchand en vertu des présentes Conditions (y compris toute réclamation ou action en relation avec la résiliation de l’accord avec le Marchand en vertu des présentes Conditions), sauf dans la mesure où cette réclamation ou action résulte directement de la négligence grave ou de l'inconduite intentionnelle d'Avalara, ou iii) la violation de toute déclaration ou garantie du Marchand, ou à l’incapacité ou à l’omission du Marchand à respecter ou à exécuter l’un de ses engagements ou l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions ou des Services relatifs à la TVA, y compris, sans s'y limiter, le paiement de toute Obligation en matière de TVA ou toute autre responsabilité en vertu des présentes ou la fourniture de numéros d'identification TVA, de documents, d’informations et de données exacts.

15.2         Si un Indemnisé d'Avalara engage toute responsabilité en relation avec les Obligations en matière de TVA ou les actions ou omissions du Marchand en vertu des présentes Conditions, cet Indemnisé d'Avalara dispose d’un recours complet contre le Marchand et de tous les autres droits disponibles en droit et en equity pour recouvrer cette responsabilité.  Afin de garantir le paiement de tout montant qui est ou pourrait être dû par le Marchand à tout Indemnisé d'Avalara en vertu des présentes Conditions ou autrement, Avalara dispose d'un droit de rétention et de compensation, ainsi que d'un droit de nantissement sur tous les fonds et autres éléments de valeur qu'Avalara ou qu'un PSP tiers peut détenir au nom du Marchand, ou qui pourraient être dus par Avalara au Marchand en vertu des présentes Conditions ou en vertu de tout autre arrangement actuel ou futur que le Marchand pourrait conclure avec Avalara ou l'un de ses Affiliés. Chaque Indemnisé d'Avalara est un tiers bénéficiaire prévu aux termes des présentes Conditions.

16. Garantie sur les déclarations

16.1         Avalara offre une garantie de rapidité de préparation et de dépôt des déclarations et d’Obligations en matière de TVA remises par le biais des Services de conformité à la TVA (la « Garantie sur les déclarations ») selon les conditions suivantes :

(a)  Si le Marchand reçoit un avis de dépôt tardif, de défaut de déclaration ou de non-paiement des obligations de TVA qui entraîne des pénalités ou des intérêts découlant uniquement de l'incapacité d'Avalara à préparer en temps voulu une déclaration qu’elle était tenue de déposer ou à produire en temps voulu les obligations en matière de TVA qu'elle était tenue de remettre (une « Erreur d’Avalara »), Avalara versera au Marchand le montant le moins élevé des deux montants suivants : i) le montant des pénalités et des intérêts qui résultent directement de l'Erreur d’Avalara, tel que spécifié dans l'avis d'évaluation final reçu du Pays sélectionné concerné, ou ii) le montant des frais de Services de conformité à la TVA pour le Pays sélectionné applicable payés par le Marchand au cours des 365 jours précédant l'imposition finale des pénalités ou des intérêts pour l'Erreur d’Avalara (calculés conformément au paragraphe c) ci-dessous).

(b)  Les conditions suivantes s'appliquent à la Garantie sur les déclarations :

(i)   Le Marchand doit avoir rempli toutes ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris avoir fourni et maintenu des informations et des données exactes, exhaustives et à jour, avoir fourni en temps et en heure toutes les Obligations en matière de TVA et avoir payé les frais de service à temps. Dans la mesure où l'Erreur d’Avalara a été causée par l’incapacité du Marchand à s'acquitter de l'une des obligations énoncées dans les présentes Conditions, la Garantie sur les déclarations ne s'appliquera pas.

(ii)  Le Marchand ne doit pas avoir demandé de modifications de déclaration après la date limite de révision des déclarations.

(iii)          Le Marchand doit transmettre rapidement tout avis et toute information pertinente provenant du Pays sélectionné dans les 10 jours suivant la date de l'avis.

(iv)          Le Marchand doit aider Avalara à contester les conclusions du Pays sélectionné si Avalara le juge approprié, à la seule discrétion d'Avalara.

(v)  Le Marchand doit aider Avalara à alléger ou à réduire le montant des pénalités ou des intérêts imposés par le Pays sélectionné.

(c)  Aux fins du calcul du montant des frais de Service de conformité à la TVA payés et qui sont éligibles au paiement de la Garantie sur les déclarations, le montant sera le montant des frais effectivement payés par le Marchand (ou pour son compte) pour les Services de conformité à la TVA dans le Pays sélectionné et la période couvrira les 365 jours précédant l'imposition définitive des pénalités ou des intérêts après épuisement de tous les recours et options de réduction.  Pour plus de précision, les parties reconnaissent qu'aux fins de cette section, les frais de Service de conformité à la TVA n'incluent pas les frais ponctuels.

(d)  Dans le cas où i) le Marchand s'accorde finalement avec le Pays sélectionné sur un montant inférieur au montant total réclamé par ce Pays sélectionné, ii) l'audit met en cause d'autres aspects en plus de la prétendue Erreur d'Avalara, et iii) le règlement ne répartit pas spécifiquement les montants du règlement entre les différents aspects mis en cause par l’audit, le montant à payer par Avalara en vertu de cette Garantie sur les déclarations sera le pourcentage du montant du règlement égal au pourcentage de l'ensemble de la créance réglée (telle que cette créance existait au moment du règlement) relatif à la prétendue Erreur d’Avalara.

(e)  Avalara effectuera le paiement de la Garantie sur les déclarations dans les 60 jours suivant la date à laquelle le Marchand reçoit l'avis final d'évaluation du Pays sélectionné concerné, après l'épuisement de tous les recours administratifs. Avalara peut également, à sa seule discrétion, effectuer le paiement à une date antérieure, auquel cas l'obligation du Marchand de continuer à aider Avalara à contester l'Erreur d’Avalara cessera à la date du paiement.

Le Marchand doit avoir un abonnement au Service de conformité à la TVA actif et en règle pour être éligible au paiement en vertu de la présente Garantie sur les déclarations.

17. Droit applicable ; Arbitrage. 

17.1         Tout différend découlant du présent contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera renvoyé et définitivement résolu par arbitrage en vertu des règles de la LCIA, lesquelles règles sont réputées intégrées par renvoi à la présente clause. Le nombre d’arbitres sera fixé à un. Le siège, c’est-à-dire la localisation juridique, de l'arbitrage sera Londres. La langue à utiliser pour la procédure arbitrale sera l'anglais. Le présent Accord est régi par droit matériel de l'Angleterre et du Pays de Galles.

18. Généralités.

18.1         En utilisant les Services relatifs à la TVA ou en envoyant des messages électroniques à Avalara, le Marchand communique avec Avalara par voie électronique. Avalara peut être tenue par la loi d'envoyer des communications aux Marchands au sujet des Services relatifs à la TVA ou de produits ou services de tiers et le fera conformément à sa politique de confidentialité alors en vigueur. En s'inscrivant aux Services relatifs à la TVA, en envoyant un message électronique à Avalara ou en communiquant de toute autre manière avec Avalara, le Marchand accepte de communiquer avec Avalara par voie électronique.

18.2         Le Marchand ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'Avalara. Avalara peut céder l’ensemble ou une partie des présentes Conditions à toute autre partie après en avoir notifié le Marchand.

18.3         Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions. L’incapacité d'Avalara ou du Marchand à appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de cette Partie de faire appliquer ultérieurement cette disposition. Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions, chacun des recours spécifiés dans les présentes Conditions s'ajoute, et sans s'y limiter, à tout autre recours qui pourrait être disponible en droit, en equity, en vertu d'un contrat (y compris les présentes Conditions) ou autrement. 

18.4         Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, de coentreprise, d'agence ou de relation fiduciaire entre les Parties. 

18.5         Toute référence dans les présentes conditions à la « discrétion » d'Avalara signifie à la « seule et absolue discrétion » d'Avalara. 

18.6         Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions survivront (y compris, à titre d'exemple non exhaustif, les obligations de paiement et d'indemnisation).

18.7         Toute traduction des présentes Conditions dans une langue autre que l'anglais est fournie à titre indicatif seulement. La version anglaise des présentes Conditions prévaut en cas de divergence d'interprétation.

18.8         Les présentes Conditions, ainsi que la facture, le bon de commande ou tout autre Document de commande applicable pour les Services relatifs à la TVA achetés constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre Avalara et le Marchand en ce qui concerne l'objet des présentes et supplantent tous les documents écrits, électroniques ou toutes les communications, représentations ou ententes orales entre les Parties relatifs à l'objet des présentes Conditions.

ANNEXE A

INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS LORS D’UNE TRANSACTION

Une autorisation d'agir en qualité de représentant fiscal ne peut être accordée par les autorités locales que si certaines conditions sont remplies. L'une de ces conditions est que le représentant fiscal conserve des documents efficaces et bien organisés. Ceux-ci doivent démontrer clairement et de manière convaincante à toute administration fiscale que la législation sur la TVA et la réglementation en matière de TVA ont été correctement appliquées. Dans de nombreux cas, Avalara peut ne pas disposer des documents, des informations et des données nécessaires, mais partage néanmoins la responsabilité de ces informations auprès des autorités fiscales locales. Le Marchand doit donc les fournir selon la manière et dans le format spécifiés par Avalara au plus tard 7 jours après l'expiration du délai de déclaration de TVA. Après la cessation des Services de représentation fiscale, le Marchand continuera d'avoir l'obligation, conformément à la section 9, pendant la période lors de laquelle les autorités peuvent imposer rétroactivement des avis d’imposition, de coopérer par tous les moyens et, si nécessaire, de fournir tous les documents, les informations et les données relatifs aux activités menées dans le cadre des présentes Conditions.

GÉNÉRALITÉS

Description de toute transaction pour laquelle Avalara doit agir en tant que représentant fiscal du Marchand dans un Pays sélectionné, conformément aux présentes Conditions.

DOCUMENTS, INFORMATIONS ET DONNÉES REQUIS POUR CHAQUE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR UN MARCHAND DANS UN PAYS SÉLECTIONNÉ, Y COMPRIS :

• tous les documents, les informations et les données nécessaires au dédouanement ;

• toutes les déclarations en douane des marchandises importées ou devant être importées ;

• les factures de TVA émises et reçues ;

• les numéros d'identification TVA des clients interentreprises du Marchand effectuant des acquisitions intracommunautaires ou nationales ;

• toutes les informations nécessaires aux fins de l'application des dérogations prévues à l'article 138 de la directive 2006/112/CE, y compris les déclarations écrites de tout acquéreur attestant que des marchandises ont traversé une frontière, un document ou une note CMR signé(e), un connaissement, une facture de fret aérien ou une facture du transporteur des marchandises, la police d'assurance relative à l'expédition ou au transport des marchandises, ou des documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des marchandises, les documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu'un notaire, confirmant l'arrivée des marchandises dans l'État membre de destination ; un récépissé délivré par un entrepositaire dans l'État membre de destination, confirmant le stockage des marchandises dans cet État membre ;

• toutes les informations requises pour le registre prévues à l'article 243 de la directive 2006/112/CE ;

• toutes les informations requises pour l’état récapitulatif, comme prévu à l'article 262 de la directive 2006/112/CE ; et

• les documents douaniers d'exportation, validés par les douanes à la frontière de l'UE.

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