Cet article s'applique à la vente en : France

Accord de services TVA UE en ligne

Services TVA sur les Conditions générales d’Amazon

Dernière mise à jour : [9 mai 2019]

La version du présent contrat en anglais est la version définitive qui fait foi. Les traductions en allemand, en français, en italien, en espagnol et en chinois sont disponibles par souci de commodité uniquement.

L’utilisation et l’accès aux services fiscaux fournis par des tiers sur Seller Central sont soumis (i) aux conditions générales ci-dessous (les « Conditions ») entre vous (« vous » ou « votre ») et Amazon Services Europe Sàrl (« nous » ou « Amazon ») ; (ii) à votre contrat avec Avalara Europe Ltd. (« Avalara ») ; et, le cas échéant, (iii) à votre contrat avec KPMG Global Services Hungary Ltd (« KPMG ») (Avalara et, le cas échéant, KPMG, étant chacun considéré comme un « Mandataire fiscal » et le contrat avec Avalara et, le cas échéant, celui avec KPMG, constituant chacun les « Conditions du Mandataire fiscal ».  Vous acceptez toutes ces conditions en utilisant les services décrits ci-dessous. 

  1. Définitions : Sauf spécification contraire dans les présentes Conditions, tous les termes en majuscule sont définis dans la rubrique Définitions du contrat Amazon Services Europe Business Solutions (ou « EU BSA »).  
  1. Services : C’est le Mandataire fiscal qui est seul responsable de la fourniture des services fiscaux, ce qui peut inclure une assistance pour (i) l’enregistrement TVA (soumission et hébergement de documents) ; (ii) la préparation de la déclaration de TVA et des rapports de conformité Intrastat et ESL ; (iii) l’envoi de la déclaration de TVA ; (iv) les rapports de conformité Intrastat et ESL ; et (v) toutes les traductions relatives ou les frais de dépôt gouvernementaux demandés en lien avec les points (i) à (iv) (les « Services fiscaux »). Amazon vous donne uniquement accès à une interface dans Seller Central qui vous aide à interagir avec le Mandataire fiscal et vous fournit des outils vous permettant de calculer vos prix hors TVA, d’établir des factures et de suivre vos transactions plus facilement (les « Services supplémentaires »). 
  1. Paiement des honoraires pour services fiscaux : Pour utiliser les services décrits dans la section précédente, vous devrez payer (i) les Services fiscaux achetés auprès d’Avalara, les honoraires et les charges décrits en détail ici et (ii) les Services fiscaux achetés auprès de KPMG, les honoraires et les charges décrits en détail ici (« Charges »). Vous autorisez Amazon et ses affiliés Amazon Payments Europe S.C.A. (« APE » ) et Amazon Payments UK Limited (« APUK »), le cas échéant, (et vous nous fournirez, si nous vous le demandons, les documents attestant de votre autorisation) à imputer les frais à la carte de crédit enregistrée (« Votre Carte de Crédit ») ou au compte bancaire enregistré, ou à débiter l’un des comptes de paiement que vous détenez auprès d’APE et/ou d’APUK, fourni à chaque fois pour la fourniture de services en vertu du contrat EU BSA.  Les frais seront automatiquement déduits, le cas échéant, des sommes que nous vous devons (sous forme de remboursement ou autrement).  En plus de facturer les sommes payables visées dans la présente section, nous pouvons (a) déduire les montants que vous devez nous verser (sous forme de remboursement ou autrement) des paiements qui vous sont faits en vertu des présentes Conditions ou du contrat EU BSA ; (b) vous facturer les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions ou du contrat EU BSA, auquel cas vous paierez les montants facturés à réception de la facture.  
  1. Vos informations : Vous nous autorisez à et vous nous demandez de fournir aux Mandataires fiscaux : (i) toutes les informations que nous détenons à votre sujet ou au sujet de vos produits que le Mandataire fiscal serait susceptible de nous réclamer afin de pouvoir vous fournir des Services fiscaux et (ii) les rapports, calculs, déclarations fiscales et toute autre information à propos de vous et de vos produits que vous avez mis à un moment donné à la disposition d’Amazon. 
  1. Aucun conseil professionnel : Les Services supplémentaires ne constituent pas des conseils fiscaux, légaux ou autres et Amazon ne donne pas de tels conseils. Vous devriez consulter votre conseiller fiscal afin qu’il vous aide à comprendre vos obligations en matière de TVA.  
  1. Clause de non-responsabilité : Les Services supplémentaires sont fournis uniquement pour votre commodité et vous assumez l’entière responsabilité de déterminer l’applicabilité et l’exactitude des informations générées par Amazon, y compris tous les calculs, la facturation, la déclaration de revenus et toute autre obligation fiscale. 
  1. Relation : Nous ne sommes pas habilités à agir en votre nom au-delà des activités décrites dans les présentes Conditions ou tout autre contrat que vous avez conclu avec nous.  Afin d’éviter toute équivoque, vous reconnaissez et acceptez qu’Amazon, en sa qualité d’agent pour votre compte, n’ait aucune obligation (y compris des obligations fiduciaires).  Amazon et les Mandataires fiscaux sont des prestataires indépendants. 
  1. Conditions supplémentaires : Les Services supplémentaires sont soumis à votre contrat de vendeur et au contrat EU BSA.  Nous pouvons à tout moment cesser de fournir ou de donner accès à tout ou partie de ces Services supplémentaires à notre seule discrétion et sans préavis. Ceci est sans préjudice des Conditions du Mandataire fiscal qui peuvent rester en vigueur.  En cas de conflit entre les présentes Conditions et le contrat EU BSA, les présentes Conditions régiront et auront préséance. 
  1. Modification : Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment à notre seule discrétion.  Toute modification entrera en vigueur dès que nous vous en informerons conformément au contrat EU BSA notamment par courrier électronique ou en publiant les documents applicables sur Seller Central ou le site Amazon. 
  1. Résiliation : Ces Conditions prendront fin automatiquement : (i) à la résiliation du contrat EU BSA, (ii) à la résiliation de toutes les Conditions du Mandataire fiscal ou (iii) lors de notre notification à notre seule discrétion. 
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