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Cet article s'applique à la vente en : France

Obligations DEEE pour l’Allemagne

L’autorité allemande compétente en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est la Stiftung EAR (fondation EAR - http://www.stiftung-ear.de). Les aspects suivants des obligations DEEE sont spécifiques à l’Allemagne :

Définition du fabricant :

Outre ce que prévoit la définition de la directive, l’Allemagne vous considère également comme fabricant des équipements électriques et électroniques que vous expédiez en Allemagne si vous vendez des produits en Allemagne et que vous ne vous trouvez pas en Allemagne. Vous êtes considéré comme un fabricant d’équipements électriques et électroniques en Allemagne, même si ces produits portent la marque d’un fabricant et que le fabricant est enregistré auprès de la fondation EAR.

Numéro d’enregistrement :

Indiquez les numéros d’enregistrement EAR/DEEE allemands dans la section À propos du vendeur de votre boutique et sur toutes les factures.

Fourniture d’une garantie :

Les vendeurs doivent fournir une garantie financière à la fondation EAR, dont le montant varie principalement en fonction du nombre et du poids des produits que vous avez l’intention de mettre en vente sur le marché allemand.

Déclaration :

Les fabricants doivent déclarer tous les mois à la fondation EAR la quantité de produits EEE mis en vente sur le marché allemand ainsi que les produits expédiés à l’étranger.

Obligations de reprise pour les fabricants et les vendeurs :

En Allemagne, les obligations de reprise sont les suivantes :

  • Fabricants : reprise auprès des autorités publiques et mise au rebut

    De temps en temps, les autorités allemandes responsables de la collecte des DEEE dans les infrastructures de collecte de déchets publiques demandent aux fabricants de collecter ces déchets et de procéder à leur mise au rebut de manière appropriée. La fréquence de ces demandes et le volume à reprendre dépendent des volumes que le fabricant met en vente sur le marché allemand.

  • Vendeurs : reprise auprès du client

    Tous les vendeurs en ligne doivent proposer aux clients de reprendre leurs anciens produits EEE :

    • Petits appareils en fin de vie (toutes dimensions extérieures inférieures à 25 cm) :

      Le vendeur doit reprendre ces produits, même auprès de clients qui ne lui achètent rien, et même si le vendeur ne propose pas ce type d’appareil dans sa gamme de produits (« reprise 0:1 »).

    • Tous les autres appareils

      Le vendeur doit uniquement reprendre l’ancien appareil d’un client qui lui achète un appareil similaire neuf (« reprise 1:1 »).

Les obligations de reprise 0:1 et 1:1 ne s’appliquent qu’aux vendeurs qui possèdent ou utilisent plus de 400 m² d’espace de vente dans un même endroit en Allemagne, pour le stockage et la vente de produits EEE.

  • Vendeurs : Enregistrement

    Tous les vendeurs soumis à une obligation de reprise doivent :

    • Enregistrer leur système de reprise auprès de la fondation EAR (en précisant leur nom, leur adresse, ainsi que les détails du système de reprise) ; et
    • Effectuer un rapport annuel auprès de la fondation EAR, concernant le volume de produits EEE repris et recyclés ou expédiés en dehors de l’État membre.
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