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Cet article s'applique à la vente en : France

Obligations DEEE pour le Royaume-Uni

La directive DEEE est mise en œuvre au Royaume-Uni via les règlements relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques de 2013 (dans sa version modifiée) (« Règlement DEEE »). Voici les aspects des obligations DEEE spécifiques au Royaume-Uni

Obligations du fabricant :

Si vous êtes éligible en tant que fabricant, vos obligations sont les suivantes :

  • Si vous mettez en vente moins de 5 tonnes de produits EEE sur le marché britannique par année civile, vous devez vous enregistrer en tant que petit fabricant au sein de l'organisme de régulation environnemental britannique compétent, correspondant au lieu où est basée votre entreprise (Angleterre = Environment Agency, Pays de Galles = Natural Resources Body for Wales, Écosse = Scottish Environment Protection Agency, Irlande du Nord = Department of the Environnement, en dehors du Royaume-Uni = contactez l'agence environnementale à l'adresse suivante WEEE@environment-agency.gov.uk pour demander confirmation).
  • Si vous mettez en vente 5 tonnes de produits EEE ou plus sur le marché britannique au cours d'une année civile, vous devez devenir membre d'un système d'obligation pour le fabricant (« PCS »). Le PCS vous déchargera de votre obligation de financer la collecte, le traitement, la récupération et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages et hors ménages collectés au Royaume-Uni (voir ci-dessous pour plus d'informations). Les informations concernant tous les PCS agréés sont disponible ici.
  • Indiquez votre numéro d'immatriculation fabricant à tous les distributeurs que vous fournissez.

Obligations du distributeur :

Vos obligations en matière de reprise peuvent être satisfaites des manières suivantes :

  • En vous inscrivant au système de reprise distributeur (des informations complémentaires sont disponibles sur son site Internet) ; ou
  • En proposant un service de reprise gratuit sur une base 1:1 lorsque vous fournissez un nouvel EEE de type et de but équivalent soit :
    • En proposant un service équivalent à une reprise en magasin (par exemple, une solution postale) ; ou
    • En fournissant un service de reprise alternatif et gratuit, disponible et accessible à vos clients, par exemple en fournissant un site de collecte désigné où les clients peuvent déposer leurs DEEE. Cela signifie soit mettre en place un lieu de collecte privé désigné, soit conclure un accord avec un PCS

Il n'y a aucune obligation de reprise 0:1 pour les vendeurs en ligne du Royaume-Uni.

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