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Cet article s'applique à la vente en : France

Obligations DEEE pour la France

Voici les aspects des obligations DEEE spécifiques à la France.

Obligation de reprise (distributeur) :

La législation française exige des distributeurs de reprendre les DEEE de leurs clients sur une base 1:1. Les vendeurs en ligne doivent prendre les dispositions nécessaires et payer la reprise des DEEE, ce qui peut se faire :

  • Au moment de la livraison du nouvel EEE ;
  • Grâce à un système de collecte local créé et financé par le distributeur ; ou
  • Par la mise en place d'une solution postale de retour EEE (comme cela est permis par leurs fonctions)

Il n'y a aucune obligation de reprise 0:1 pour les vendeurs en ligne en France.

Obligations de collecte, de récupération, de réutilisation et de traitement (fabricant) :

Un fabricant doit collecter ou organiser la collecte de l'ensemble des DEEE proportionnellement à la quantité d'équipements électriques et électroniques qu'il place sur le marché :

  • En configurant son propre système de collecte et de traitement et en fournissant les certificats publiés sur le site de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (le certificat contient différentes informations concernant les obligations du fabricant en matière de collecte, de traitement, de recyclage et de réutilisation des DEEE) ; ou
  • En utilisant un système collectif de collecte séparée des déchets en rejoignant un éco-organisme agréé. Les éco-organismes suivants, regroupés au sein d'un organisme de coordination, l'OCAD3E, ont été agréés pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 par l'ordonnance du 24 décembre 2014 (publié au JORF n°0302, du 31 décembre 2014) : Ecologic (général) Eco-systems (général) Récylum (spécifique aux lampes) et PVCycle (spécifique aux panneaux photovoltaïques)

Obligation de signalement (fabricant) :

Les fabricants doivent être enregistrés au registre national des fabricants d'équipements électriques et électroniques. L'Agence de l'énergie et de la maîtrise de l'environnement est responsable de l'établissement, de la maintenance et du fonctionnement du registre https://www.syderep.ademe.fr/en/commun/deee.

Les fabricants sont tenus de fournir des informations concernant la quantité d'EEE mis en vente sur le marché et sur les mesures de gestion des déchets des EEE en fin de vie.

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