Vendre sur Amazon Connexion
Cet article s'applique à la vente en : France

Obligations DEEE pour l'Espagne

En Espagne, la directive DEEE a été mise en place par le décret royal 110/2015 du 25 février sur les DEEE (Décret royal 110/2015). L'autorité espagnole responsable des DEEE est le ministère de l'environnement (http://www.magrama.gob.es/es/calidad-y-evaluacion-ambiental/temas/prevencion-y-gestion-residuos/flujos/aparatos-electr/).

Voici les aspects des obligations DEEE spécifiques à l'Espagne.

Obligations des fabricants :

Selon le décret royal relatif aux DEEE, les fabricants doivent :

  • Préparer des « plans de prévention » DEEE triennaux et les mettre à disposition de la commission espagnole sur la coordination des déchets
  • Être enregistrés au registre national des industries intégrées (Registro Integrado Industrial) : http://www.minetur.gob.es/industria/RII/Paginas/Index.aspx
  • Organiser et financer la collecte et la gestion des DEEE qui leurs sont alloués (voir la section ci-dessous concernant les obligations de collecte, de récupération, de réutilisation et de traitement)

Numéro d'immatriculation :

Vous devez fournir votre (vos) numéro(s) d'immatriculation DEEE espagnol(s) sur la page En un clin d'œil et sur toutes vos factures.

Obligation de reprise (distributeurs) :

La législation espagnole exige que les distributeurs procèdent à une reprise des DEEE des consommateurs sur une base 1:1. Les vendeurs en ligne doivent prendre les dispositions nécessaires pour la reprise des DEEE, qui peut être effectuée, par exemple, au moment de la livraison du nouvel EEE ou en mettant en place une solution postale pour le retour des EEE (comme cela est permis par leurs fonctions).

Il n'y a pas d'obligation de reprise 0:1 pour les vendeurs en ligne en Espagne.

Un distributeur doit effectuer un reçu pour les DEEE qu'il reçoit et maintenir un registre des DEEE collectés. Les simples distributeurs ne doivent pas être enregistrés de la même manière que les fabricants, mais doivent faire part des informations sur les DEEE collectés sur la plate-forme en ligne suivante : https://www.raee-asimelec.es/queeslaplataformaasp?di=in&xxx=es&

Obligations de collecte, de récupération, de réutilisation et de traitement (fabricant) :

Un fabricant doit collecter ou organiser la collecte de l'ensemble des DEEE proportionnellement à la quantité d'équipements électriques et électroniques qu'il place sur le marché :

  • En configurant son propre système de collecte et de traitement ; ou
  • En utilisant un système collectif de collecte séparée des déchets, en rejoignant un éco-organisme agréé (comme ECORAEE, cliquez sur http://www.eco-raee.com/ pour en savoir plus).

Nous espérons que cette page vous a fourni un aperçu des réglementations les plus importantes générées par la Directive 2012/19/EU relative aux DEEE.

Remarque: Cet aperçu ne constitue pas un avis juridique et est fourni à titre indicatif ; nous ne garantissons ni son intégrité ni son exactitude. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter un avocat ou un consultant indépendant.
Connectez-vous pour utiliser l'outil et obtenir une aide personnalisée (navigateur de bureau requis). Connexion


Atteignez des dizaines de millions de clients

Commencez à vendre sur Amazon


© 1999-2021, Amazon.com, Inc. or its affiliates