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Cet article s'applique à la vente en : France

Accord sur la TVA

Si vous exercez une activité commerciale dans l'un des pays cités ci-dessous1 et que vous avez reçu un numéro d'immatriculation fiscale de la part des autorités fiscales de ce pays, vous pouvez le soumettre. Nous utiliserons ces informations pour déterminer comment les taxes2 s'appliqueront à vos frais de vente et, le cas échéant, aux autres services Amazon qui vous sont fournis.

Avant de soumettre votre numéro d'immatriculation fiscale, vous devez lire les informations suivantes avec attention. Vous ne pouvez soumettre votre numéro d'immatriculation fiscale que si vous reconnaissez et acceptez toutes les conditions définies ci-dessous.

  • Le numéro d'immatriculation fiscale que vous fournissez à Amazon appartient à l'entreprise que vous dirigez et avec laquelle vous vendez sur Amazon.
  • Toutes les transactions de votre compte vendeur Amazon seront des transactions commerciales effectuées par l'entreprise associée au numéro d'immatriculation fiscale que vous avez fourni à Amazon.
  • Votre numéro d'immatriculation fiscale et toutes les autres informations que vous avez fournis sont corrects, à jour et complets, et vous mettrez à jour immédiatement ces informations en cas de modification.
  • Toutes les informations, y compris votre numéro d'immatriculation fiscale, seront collectées, traitées et conservées conformément aux termes définis dans le contrat Amazon Services Europe Business Solutions et dans la politique de protection des données personnelles.
  • Amazon se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires et de confirmer la validité des informations de votre compte vendeur (dont votre numéro d'immatriculation fiscale) auprès de vous ou d'instances gouvernementales, dans la mesure permise par la loi. Vous acceptez de nous fournir de telles informations sur demande.
  • Amazon se réserve le droit de vous facturer la taxe applicable non payée s'il s'avère que le numéro d'immatriculation fiscale fourni n'est pas valide. Vous autorisez de manière irrévocable Amazon à débiter votre carte de crédit du montant de toute taxe non payée.
  • Pour les vendeurs résidant en Australie uniquement : En fournissant votre numéro d'entreprise australien (ABN), vous confirmez que vous êtes assujetti à la Taxe sur les produits et services (TPS).
  • Pour les vendeurs résidant à Taïwan uniquement : En fournissant votre numéro professionnel unifié (UBN), vous confirmez que vous êtes assujetti à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

1Liste des pays dont les numéros d'immatriculation fiscale sont acceptés :

  • Les 28 États membres de l'Union européenne (numéro d'immatriculation à la TVA)
  • Liechtenstein (numéro d'immatriculation à la TVA)
  • Nouvelle-Zélande (numéro TPS)
  • Russie (numéro de registre national)
  • Suisse (numéro d'immatriculation à la TVA)
  • Australie (numéro d'entreprise australien)
  • Taïwan (numéro d'entreprise unifié)
  • Serbie (numéro d'immatriculation à la TVA)
  • Albanie (numéro d'immatriculation à la TVA)
  • Biélorussie (numéro d'immatriculation à la TVA)
  • Arabie saoudite (numéro d'immatriculation à la TVA)
  • Émirats arabes unis (numéro d'immatriculation à la TVA)
  • Turquie (Vergi Kimlik Number - VKN)

2 TPS ou TVA, selon ce qui s'applique


Accord sur la TVA


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