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Cet article s'applique à la vente en : France

Foire aux questions sur la taxe sur les produits et services relative aux importations de faible valeur

Important: Les informations contenues sur cette page ne constituent pas l'avis d'un professionnel de la législation, de la fiscalité ou de tout autre domaine, et ne prétendent pas s'y substituer. Consultez votre conseiller professionnel si vous avez des questions.

Qu' est-ce que la taxe sur les produits et services relative aux marchandises importées de faible valeur ?

À compter du 1er juillet 2018, l'Australie mettra en œuvre une législation visant à imposer la taxe sur les produits et services (TPS) sur les marchandises importées dont la valeur en douane est égale ou inférieure à 1 000 dollars (marchandises importées de faible valeur). À partir de cette date, Amazon est tenu de calculer, de percevoir et de verser 10 % de TPS sur les marchandises importées de faible valeur vendues sur amazon.com.au par des vendeurs tiers (3P) et expédiées de l'extérieur de l'Australie à des clients en Australie.

Comment la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur de l'Australie affecte-t-elle mon compte Vendre sur Amazon ?

À partir du 1er juillet 2018, une TPS de 10 % s'applique aux ventes de marchandises importées de faible valeur effectuées sur amazon.com.au. Pour couvrir la TPS payable, Amazon déduit 1/11e du prix et des frais de livraison que vous avez définis dans Seller Central pour toutes les marchandises que vous nous indiquez comme expédiées en dehors de l'Australie. Pour nous assurer que nous pouvons déterminer si nous devons percevoir la TPS sur vos ventes et pour simplifier le processus permettant de générer les documents douaniers requis pour les commandes que vous expédiez de l'extérieur de l'Australie et qui sont assujetties à la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur, vous devez : (1) vous assurer que vous avez défini vos prix et vos frais de livraison de manière à inclure la TPS et (2) mettre à jour votre pays d'origine de la livraison dans Seller Central.

Suis-je responsable de la perception et de la remise de la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur à l'Australie ?

Non, lors de l'expédition de marchandises de faible valeur à partir de l'étranger à des clients en Australie, Amazon calcule, perçoit et verse la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur directement à l'administration fiscale australienne.

Est-ce différent si j'utilise le service Expédié par Amazon pour vendre en Australie ?

Vous (et non Amazon) êtes responsable de vos propres obligations en matière de TPS lorsque vous vendez à des clients en Australie à l'aide du service Expédié par Amazon. Si votre chiffre d'affaires est supérieur à 75 000 dollars australiens par an, vous devez vous inscrire et déclarer en détail la TPS sur les ventes de produits taxables. Si vous êtes inscrit à la TPS en Australie et que vous importez vos produits en Australie, vous pourriez avoir le droit de demander toute TPS que vous encourez.

Comment puis-je déterminer quelles commandes sont assujetties à la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur ?

La TPS relative aux marchandises importées de faible valeur est payable sur les marchandises importées dont la valeur en douane est égale ou inférieure à 1 000 dollars vendues sur amazon.com.au par des vendeurs tiers (3P) qui sont expédiées de l'extérieur de l'Australie à des clients en Australie. Dans la page Détails de la commande, dans la section Modèle de perception fiscale, chaque commande soumise à La TPS relative aux marchandises importées de faible valeur sera identifiée par « LowValueGoods_Australia »

Où puis-je trouver dans mes rapports mensuels quelles transactions sont assujetties à la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur ?

Vous pouvez utiliser la page Rapports par plage de dates pour générer des rapports sur les transactions individuels pour une plage de dates spécifique. De plus, dans les rapports mensuels sur la taxe de vente, vous pouvez trouver les transactions mensuelles qui sont assujetties à la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur.

Comment sont calculés les 10 % de TPS par Amazon ?

Pour les articles de type marchandise importée de faible valeur vendus sur Amazon.com.au et expédiés depuis l'extérieur de l'Australie, le 1/11e du prix de vente et des frais de livraison que vous avez définis dans Seller Central sera déduit par Amazon et versé à l'administration fiscale australienne pour couvrir la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur.

Qu' est-ce qui est considéré comme un article taxable ?

Les articles taxables sont des marchandises qui sont habituellement assujetties à la TPS en Australie. Les articles qui sont classés comme exempts de TPS (comme certains produits de santé, aliments, boissons et articles médicaux) continueront d'être non imposables, quelle que soit leur valeur en douane.

Quelle incidence la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur aura-t-elle sur les frais de vente ?

Les frais de vente Amazon.com.au sont calculés en fonction du prix que vous avez défini pour votre article dans Seller Central, le prix comprend la TPS.

Comment puis-je m'assurer que mon colis de marchandise importée de faible valeur est dédouané et qu'il est livré à une adresse australienne ? Quelles informations supplémentaires dois-je inclure sur ma facture ou mon colis lors de l'expédition de marchandises importées de faible valeur en Australie ?

Si vous expédiez depuis l'extérieur de l'Australie, les documents douaniers que vous fournissez avec la commande doivent inclure les détails des produits que vous envoyez, ainsi que la TPS perçue pour chaque article de la commande et l'ABN de la société qui perçoit la TPS (Amazon Commercial Services Pty Ltd). Vous pouvez trouver les informations requises lors de la confirmation de la commande sur Seller Central, dans les rapports sur les commandes et via Marketplace Web Services.

Où puis-je trouver le numéro d'entreprise d'Amazon (ABN) afin d'inclure ces informations sur mes documents d'importation ?

L'ABN d'Amazon Commercial Services Pty Ltd est 30 616 935 623.

Je suis une entreprise et je suis inscrite à la TPS. J'ai fourni à Amazon mon numéro d'entreprise australien (ABN). Quelle incidence la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur aura-t-elle sur mon expérience de vente si je suis une entreprise ?

Le fait d'avoir enregistré un ABN ne modifie pas l'obligation d'Amazon de percevoir et de verser la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur vendues sur amazon.com.au. Vous restez responsable de la perception et de la remise de la TPS sur les produits que vous vendez sur amazon.com.au que vous expédiez depuis l'Australie si vous respectez le seuil d'inscription à la TPS.

Un client prétend qu'il est une entreprise et qu'il cherche à être exonéré de la TPS ? Que dois-je faire si un client me contacte pour obtenir un remboursement de taxe sur les commandes que j'ai expédiées ?

Si les marchandises vendues sont des marchandises importées de faible valeur, demandez au client de nous contacter, car Amazon traite toutes les demandes de clients relatives à la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur.

Remarque: Pour les commandes Expédié par le vendeur, toutes les autres préoccupations des clients continueront d'être gérées par le vendeur.

J'expédie plusieurs articles dont la valeur individuelle est inférieure à 1 000 dollars à une adresse australienne. Le montant total des éléments combinés dépasse le seuil de 1 000 dollars. Comment Amazon calcule-t-elle la TPS sur ces articles ?

Au moment de la commande, Amazon ne peut pas déterminer si les articles seront expédiés séparément ou ensemble en un seul envoi. Par conséquent, si votre pays d'origine de la livraison se trouve en dehors de l'Australie, Amazon traitera les articles individuels de moins de 1 000 dollars de la commande comme des marchandises importées de faible valeur et calcule et perçoit 10 % de la TPS sur ces produits et sur les frais de livraison associés. Les documents douaniers que vous fournissez avec la commande doivent inclure les détails des produits que vous envoyez, ainsi que la TPS perçue pour chaque article de la commande, et l'ABN de la société qui perçoit la TPS (Amazon Commercial Services Pty Ltd).

J'expédie plusieurs articles dont la valeur individuelle est inférieure à 1 000 dollars à une adresse australienne. Le montant total des éléments combinés est inférieur au seuil de 1 000 dollars. Comment Amazon calcule-t-elle la TPS sur tous ces articles ?

Étant donné que les articles sont inférieurs à 1 000 dollars, si votre pays d'origine de la livraison se trouve en dehors de l'Australie, Amazon calcule et perçoit une TPS de 10 % sur chaque article et sur les frais de livraison associés.

J'ai vendu un article de plus de 1 000 dollars qui sera expédié de l'étranger. Que dois-je faire pour m'assurer que mon envoi est livré à une adresse australienne ?

Cet article ne serait pas assujetti à la TPS pour les marchandises importées de faible valeur parce que sa valeur en douane est supérieure à 1 000 dollars. Toutefois, la TPS, les droits de douane et d'autres frais de traitement des importations peuvent s'appliquer. Pour permettre le dédouanement de l'article, vous devrez communiquer avec votre transporteur ou obtenir vos propres conseils afin de déterminer les montants à payer, de vous assurer que vous fournissez les bons renseignements et de fournir suffisamment de fonds au transporteur pour couvrir ces montants. Toute TPS payable ne sera pas établie, perçue ou versée par Amazon.

Que se passe-t-il lorsque l'acheteur retourne mon article ?

Si l'acheteur a droit à un remboursement, vous devez fournir un remboursement complet (sous réserve des frais d'expédition applicables payables par l'acheteur), à l'exclusion de la TPS retenue par Amazon. Amazon rembourse la TPS à l'acheteur.

Un de mes entrepôts est situé en dehors de l'Australie et un autre en Australie Comment Amazon calcule-t-elle la TPS relative aux marchandises importées de faible valeur si j'ai plusieurs pays d'origine de la livraison ?

Les vendeurs qui expédient à des clients australiens depuis l'Australie et l'étranger doivent prendre des mesures supplémentaires pour configurer leur pays d'origine de la livraison à l'aide des nouvelles fonctionnalités qui seront publiées dans les semaines à venir. Vous recevrez prochainement des instructions distinctes sur la façon de gérer plus d'un pays d'origine de la livraison. Bien que vous puissiez actuellement ajouter plusieurs adresses à votre profil en préparation de cette nouvelle fonctionnalité, une seule peut être sélectionnée comme Adresse d'expédition par défaut et le reste des adresses restera inactif.

Comment Amazon détermine-t-elle mon pays d'origine de la livraison et que j'expédie depuis l'extérieur de l'Australie ?

Amazon détermine votre pays d'origine de la livraison à l'aide des adresses d'expédition définies dans les paramètres d'expédition. Les vendeurs qui expédient à des clients australiens depuis l'Australie et l'étranger doivent prendre des mesures supplémentaires pour configurer leur pays d'origine de la livraison à l'aide de nouvelles fonctionnalités qui seront publiées dans les semaines à venir. Sinon, votre pays d'origine de la livraison par défaut est utilisé pour déterminer si la TPS est payable.

Que se passe-t-il si mon pays d'origine de la livraison est défini en Australie mais que j'expédie un article en dehors de l'Australie ?

Vous devez fournir à Amazon des informations précises sur l'origine de votre commande. Le fait de ne pas le faire peut constituer une infraction à la loi et entraîner le calcul erroné de la TPS payable par Amazon. Une mauvaise représentation de votre pays d'origine de la livraison peut également avoir d'autres conséquences et entraîner la prise d'actions par Amazon sur votre compte, y compris la résiliation de votre compte vendeur. Les articles expédiés de l'extérieur de l'Australie qui ne comprennent pas les documents douaniers requis et qui n'ont pas fait l'objet de la TPS peuvent être retenus à la douane et peuvent être saisis, subir des retards ou être assujettis à des amendes ou à d'autres conséquences. En outre, si l'acheteur ne reçoit pas sa commande, vous ne serez pas payé pour la vente.

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