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Cet article s'applique à la vente en : France

Fiche de stockage et de sécurité des produits chimiques pour les produits dangereux exemptés

Qu’est-ce qu’une fiche de stockage et de sécurité des produits chimiques ?

Une fiche de stockage et de sécurité des produits chimiques est un formulaire créé par Amazon pour recueillir des informations spécifiques sur les produits qui ne contiennent pas de produits chimiques et/ou de substances nocifs (par exemple, alcool, isopropanol, acétone, hydroxyde, sodium, acide, etc.) ou qui appartiennent à l’une des catégories d’exemption : cosmétiques, médicaments et médicaments vétérinaires, dispositifs médicaux, denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou articles tels que définis par le règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges, CE 1272/CE 2008) ou le règlement REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions des substances chimiques) (CE 1907/2006).

Si votre produit contient des produits chimiques réglementés en tant que produits dangereux (p. ex., nettoyants, produits à base de peinture, huiles essentielles), seule une fiche de Sécurité sera acceptée (consultez la page d’aide FDS).

Quand dois-je fournir une fiche de sécurité et de stockage des produits chimiques ?

Les réglementations REACH et CLP exemptent certains produits chimiques dangereux de l’obligation de fournir une fiche de Sécurité. Ces produits sont des produits dangereux exemptés.

Une fiche de stockage et de sécurité des produits chimiques dangereux est requise pour les produits exemptés, tel que défini par l’article 2 du règlement REACH et l’article 1 (2) du règlement CLP, et comprend :

  • les produits cosmétiques tels que définis dans la directive 76/768/CEE ;
  • les médicaments tels que définis dans le règlement (CE) n°726/2004, la directive 2001/83/CE ;
  • les médicaments vétérinaires tels que définis dans la directive 2001/82/CE ;
  • les dispositifs médicaux tels que définis dans les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, invasifs ou utilisés en contact direct avec le corps humain, et dans la directive 98/79/CE
  • les denrées alimentaires telles que définies dans le règlement (CE) n°178/2002, la directive 89/107/CEE du Conseil et la directive 88/388/CEE du Conseil ;
  • les aliments pour animaux tels que définis dans le règlement (CE) n°178/2002, le règlement (CE) n°1831/2003, la directive 82/471/CEE du Conseil ;
  • les articles (produits finis) tels que définis dans le règlement REACH lui-même ;
  • les produits qui ne contiennent pas de produits chimiques dangereux tels que définis dans l’annexe REACH XIV, CLP partie 3.

Important: Le fait qu’un produit dangereux exempté ne nécessite pas la mise en place d’une fiche de Sécurité ne signifie pas automatiquement que le fabricant n’en a pas émis. Lorsqu’un produit présente un risque dangereux pour l’utilisateur, le fabricant doit effectuer au moins une évaluation des risques chimiques (ou des évaluations plus détaillées, comme le rapport sur la sécurité des produits cosmétiques) et fournir ces informations aux utilisateurs en aval. Par conséquent, chaque participant de la chaîne logistique est tenu de fournir des informations spécifiques sur les dangers, y compris les risques connus, la composition chimique, les mesures de premiers soins et les instructions de mise au rebut, afin de permettre la manipulation et le stockage sûrs de ces produits.
Important: Il est de votre responsabilité de vous conformer aux réglementations ci-dessus, d’identifier correctement les produits et de fournir les informations de sécurité dans le formulaire requis. Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n’a aucune vocation juridique. Nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit.

Définitions et exemples de produits dangereux exemptés :

Produits cosmétiques

Définition

Conformément au règlement des cosmétiques (CE 1223/2009) : un « produit cosmétique » signifie toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties externes du corps humain (épiderme, système capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses de la cavité buccale afin de les nettoyer exclusivement ou principalement, de les parfumer, de modifier leur apparence, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.

Exemples de produits cosmétiques :

produits capillaires, produits d’hygiène, maquillage, produits de soin de la peau, parfums, déodorants, produits de soins dentaire, etc.



Médicaments

Définition

Conformément au règlement sur les médicaments (2001/83/CE), un médicament désigne :

a) toute substance ou combinaison de substances présentée comme ayant des propriétés pour le traitement ou la prévention de maladies humaines ; ou

(b) toute substance ou combinaison de substances pouvant être utilisée ou administrée à des êtres humains dans le but de restaurer, de corriger ou de modifier les fonctions physiologiques en effectuant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, ou encore en effectuant un diagnostic médical.

Exemples de médicaments :

sirops, vaporisateurs nasaux, injections, sprays fongiques, désinfectants et antiseptiques, etc.




Médicaments vétérinaires

Définition

Conformément au règlement sur les médicaments vétérinaires (2001/82/CE), un médicament vétérinaire désigne :

(a) toute substance ou combinaison de substances présentée comme ayant des propriétés pour le traitement ou la prévention de maladies chez l’animal ; ou

(b) toute substance ou combinaison de substances pouvant être utilisée ou administrée à des animaux dans le but soit de restaurer, de corriger ou de modifier les fonctions physiologiques en effectuant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d’effectuer un diagnostic médical.

Exemples de médicaments vétérinaires :

sprays vétérinaires, gouttes vétérinaires, spot-ons vétérinaires, injections vétérinaires, etc.




Denrées alimentaires ou aliments pour animaux

Définition

Conformément au règlement de la législation sur les aliments (CE 178/2002), un produit alimentaire désigne :

toute substance ou tout produit, qu’il soit traité, partiellement transformé ou non, destiné à être ingéré par des êtres humains ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il soit ingéré par des êtres humains.

Les « denrées alimentaires » désignent les boissons, les chewing-gums et toute substance, y compris l’eau, intentionnellement incorporées dans les aliments au cours de sa fabrication, de sa préparation ou de son traitement.

Selon la même réglementation, le produit alimentaire ou d’alimentation désigne :

toute substance ou produit, y compris les additifs, qu’ils soient transformés, partiellement transformés ou non, destinés à être utilisés pour l’alimentation orale des animaux ;

Exemples de produits alimentaires et d’alimentation :

sprays de cuisson, peintures alimentaires, additifs et colorants alimentaires, huiles animales, etc.




Articles

Définition

Conformément au règlement REACH (CE 1907/2006),un article désigne un objet auquel est donné, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui est plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique.

Afin de déterminer si un objet répond ou non à la définition d’un article dans REACH, sa fonction et sa forme, sa surface ou son design doivent être évalués. Les articles qui sont assemblés ou liés restent des articles, du moment qu’ils conservent une forme, une surface ou un dessin particuliers davantage déterminants pour leur fonction que leur composition chimique, ou du moment qu’ils ne deviennent pas des déchets.

Il est important de comprendre que si le produit est une combinaison d’un article (fonctionnant en tant que conteneur ou matériau de transport) et d’une substance ou d’un mélange, vous êtes tenu de fournir les informations de sécurité nécessaires. En fonction des résultats de l’évaluation du produit, il peut être considéré comme relevant du champ REACH/CLP.

Exemples d’articles :

stylos à bille, cartouches d’imprimante, lingettes de nettoyage humides, marqueurs, filtres à eau, thermomètres liquides, etc.




Remarque: Il est de votre responsabilité de vous conformer aux réglementations ci-dessus, d’identifier correctement les produits et les réglementations qui les concernent, ainsi que de fournir les informations de sécurité sous le formulaire requis. Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n’a aucune vocation juridique. Nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit.
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