Obligations fiscales en Allemagne

Tous les partenaires de vente qui doivent être immatriculés fiscalement en Allemagne doivent obtenir un certificat fiscal allemand et en charger une copie sur Seller Central. Tous les partenaires de vente qui ne sont pas tenus d’être immatriculés fiscalement en Allemagne doivent envoyer une déclaration fiscale.

Conformément aux amendements apportés au Code de la TVA allemande (« UStG »), les opérateurs de site de vente en ligne peuvent être tenus responsables de la TVA impayée générée par les partenaires de vente négociant sur le site de vente et vendant des produits depuis ou vers l'Allemagne. Afin d'éviter toute responsabilité à cet égard, les opérateurs de site de vente doivent obtenir un certificat fiscal auprès de leurs partenaires de vente conformément à la nouvelle section 22f de l’UStG, qui confirmera que les partenaires de vente sont immatriculés fiscalement en Allemagne.

Les partenaires de vente légalement établis en dehors de l'Union européenne qui n’ont pas fourni de certificat fiscal avant le 1er mars 2019 ne peuvent plus vendre sur Amazon.de ou à des clients allemands. Les partenaires de vente légalement établis dans un pays de l'Union européenne (y compris en Allemagne), en Islande, au Lichtenstein ou en Norvège et ne fournissant pas de certificat fiscal au plus tard le 1er octobre 2019 ne pourront plus vendre sur Amazon.de ni à des clients en Allemagne.

Comment obtenir un certificat fiscal et le fournir à Amazon ?`

1. Vous devez être immatriculé fiscalement en Allemagne avec un numéro d'identification fiscale valide (Steuernummer) pour pouvoir demander un certificat fiscal en Allemagne. La liste non exhaustive des transactions suivantes est soumise à la TVA allemande et entraîne une obligation d’immatriculation fiscale en Allemagne :
   
   1. Vous stockez l'inventaire et l’expédiez depuis l'Allemagne.
   2. Vous expédiez des marchandises à des clients allemands provenant d'un autre pays de l'Union européenne où votre stock est entreposé, et le total de vos ventes aux clients allemands dépasse 100 000 € par an, tous canaux de vente confondus.
   3. Vous expédiez des marchandises à des clients allemands depuis un pays non membre de l'UE et vous (ou le transporteur en votre nom) êtes l'importateur officiel.
2. Pour demander un certificat fiscal, vous devez adresser une demande au centre des impôts allemand responsable dont vous dépendez. Vous pouvez trouver des détails sur le centre des impôts allemand dont vous dépendez en cliquant ici. Pour les coordonnées des différents centres des impôts, cliquez ici.
3. Après avoir reçu le certificat fiscal du centre des impôts, chargez-le dans Seller Central ici.

Que faire si vous n'avez pas d'obligations en matière de TVA en Allemagne ?

Vous devez fournir cette déclaration à Amazon si vous traitez des commandes en Allemagne, mais que vous n'avez aucune obligation d’immatriculation fiscale en Allemagne.

En savoir plus sur les nouvelles obligations fiscales allemandes.

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