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Cet article s'applique à la vente en : France

Obligations fiscales en Allemagne

À compter du 1er juillet 2021, tous les vendeurs qui sont tenus d’être immatriculés à la TVA en Allemagne doivent charger un numéro d’immatriculation à la TVA allemande (« Umsatzsteuer-Identifikationsnummer ») ou un numéro d’immatriculation à la TVA de l’UE, avec la preuve d’activation au guichet unique de l’Union européenne dans Seller Central.

La loi allemande sur la révision fiscale 2020 a été promulguée le 28 décembre 2020. Elle modifie la législation allemande existante sur la responsabilité collective et solidaire avec effet au 1er juillet 2021. Dans cette situation, l’obligation de fournir un certificat fiscal allemand §22f sera remplacée par l’obligation de fournir un numéro d’immatriculation à la TVA allemande dans les cas où votre stock est entreposé en Allemagne ou si vous réalisez des ventes à distance d’entreprise à consommateur à des clients allemands à partir d’un stock entreposé dans un autre pays de l’Union européenne et que le total des ventes à distance au sein de l’Union européenne dépasse 10 000 EUR par an.

Les vendeurs qui n’entreposent pas leur stock en Allemagne et réalisent uniquement des ventes à distance d’entreprise à consommateur à des clients allemands à partir d’un stock entreposé dans un autre pays de l’Union européenne peuvent également remplir leurs obligations fiscales allemandes par activation au guichet unique. Le guichet unique exige des vendeurs qu’ils s’inscrivent au guichet unique dans le pays dans lequel ils ont établi leur activité et qu’ils déclarent toutes les ventes transfrontalières d’entreprise à consommateur réalisées dans l’UE par le biais de ce guichet.

Les vendeurs devront fournir un numéro d’immatriculation à la TVA allemande avant le 1er juillet 2021, indiquant qu’ils déclarent toutes les ventes transfrontalières d’entreprise à consommateur de l’UE en Allemagne par le biais du guichet unique et qu’ils enregistrent sur Seller Central le numéro d’immatriculation à la TVA utilisé pour le guichet unique.

Le nom et l’adresse de l’entreprise enregistrés sur Seller Central doivent correspondre aux données du numéro d’immatriculation à la TVA allemande ou du numéro d’immatriculation à la TVA européen utilisé pour le guichet unique que vous chargez. En outre, le numéro d’immatriculation à la TVA allemande fourni par les vendeurs doit également correspondre au nom et à l’adresse enregistrés par l’administration fiscale fédérale allemande.

Chargez votre numéro d’immatriculation à la TVA allemande ou fournissez la preuve que vous l’avez activé au guichet unique ici.

Vous trouverez ici un aperçu de tous les portails de guichet unique des États membres de l’UE, des manuels sur la procédure d’activation au guiche unique dans les États membres de l’UE, ainsi que les coordonnées de chaque pays.

Si vous ne parvenez pas à fournir la preuve que vous vous êtes inscrit au système de guichet unique ou que vous ne chargez pas de numéro d’immatriculation à la TVA allemande valide avant le 1er juillet 2021, vous ne pourrez plus vendre sur Amazon.de ou aux clients situés en Allemagne.

Remarque: Les vendeurs possédant un certificat fiscal allemand §22f disposeront d’une période prolongée pour charger un numéro d’immatriculation à la TVA allemande valide ou activer au guichet unique jusqu’au 15 août 2021.

Si vous avez fourni votre certificat fiscal DE §22f, ne le supprimez pas dans Seller Central après le 1er juillet 2021. Néanmoins, après le 1er juillet 2021, la conformité à vos obligations fiscales en Allemagne ne sera acceptée que si vous disposez d’un numéro d’immatriculation à la TVA allemande valide ou en l’activant au guichet unique.

Pour plus d’informations, consultez la page Obligations fiscales en Allemagne.

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