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Cet article s'applique à la vente en : France

Dates limites de soumission

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Le tableau ci-dessous indique les délais les plus rapprochés pour les déclarations principales dans les pays de déclaration des Services de TVA sur Amazon. La date indiquée est le jour du mois suivant la fin de la période de déclaration. La date limite de dépôt indiquée sur Seller Central sera la date de dépôt la plus précoce pour un pays.
Pays République tchèque France Allemagne Italie Pologne Espagne Royaume-Uni
Type de déclaration Déclaration de TVA 25 19 10 14 25 23 31
Intrastat / DEB 12 10 12 23 10 10 21
Déclarations CE 25 10 25 Sans objet 25 18 21
SAF-T Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 25 Sans objet Sans objet
Instruction de contrôle 25 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Remarque: Les délais de déclaration peuvent changer selon le mois de l'année. Vous devez toujours respecter les délais indiqués sur Seller Central en tant que date à laquelle vous devez soumettre vos données au plus tard.
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