Cet article s'applique à la vente en : France

Conditions générales pour les conseillers fiscaux et les cabinets de conseillers fiscaux allemands

Dernière mise à jour : 31 janvier 2022

Les présentes « Conditions générales » régissent les contrats entre les cabinets de conseillers fiscaux ci-après dénommés « Conseillers fiscaux » et leurs clients, sauf convention contraire expresse et écrite ou prévue par la loi. La version anglaise du présent accord est la version légale définitive. Les traductions vers toute autre langue sont disponibles uniquement à titre de référence.

1. Portée et exécution de l'engagement 
(1) La portée des services devant être fournis par le Conseiller fiscal est régie par l'engagement spécifique. L'engagement doit être exécuté conformément aux principes des bonnes pratiques professionnelles et aux règles applicables en matière de déontologie et d'obligations professionnelles.
(2) Le droit étranger, en dehors du droit en matière de TVA et de procédure fiscale, n'est pris en compte que si cela sert l'engagement spécifique.
(3) Dans le cas où la situation juridique change après qu'une affaire a été définitivement réglée, le Conseiller fiscal n'est pas tenu d'avertir le client de ce changement ou des implications qui en découlent.
(4) L'examen des documents et des chiffres fournis au Conseiller fiscal, en particulier les relevés de comptes et le bilan, en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité aux règles applicables ne fait pas partie de l'engagement, sauf convention contraire expresse et écrite. Le Conseiller fiscal supposera que les informations fournies par le client, en particulier les chiffres, sont correctes et les utilisera comme base pour son travail. Si le Conseiller fiscal identifie des inexactitudes évidentes, il est tenu de les signaler.
(5) L'engagement ne doit pas être considéré comme une autorisation de représentation du client devant les autorités publiques, les tribunaux et d'autres organismes. Cette autorisation doit être accordée séparément. Lorsque, dans le cadre d'un dépôt de recours juridique, la coordination avec le client s'avère impossible en raison de l'absence de ce dernier, le Conseiller fiscal est réputé, en cas de doute, autorisé à et tenu de prendre des mesures en vue de respecter un délai. 

2. Devoir de confidentialité 
(1) Conformément à la loi, le Conseiller fiscal est tenu de maintenir la confidentialité de tous les faits qui ont été portés à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de l'engagement, à moins que le client ne le libère de cette obligation. Le devoir de confidentialité se prolonge au-delà de la résiliation de la relation contractuelle. Le devoir de confidentialité s'applique, dans la même mesure, aux employés du Conseiller fiscal.
(2) Le devoir de confidentialité ne s'applique pas dans la mesure où une divulgation est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du Conseiller fiscal. En outre, le Conseiller fiscal est libéré du devoir de confidentialité dans la mesure où, selon les conditions générales de son assurance responsabilité professionnelle, il a l'obligation de fournir des informations et de coopérer.
(3) Ce qui précède n'affecte aucun droit statutaire de refuser de fournir des informations ou de refuser de témoigner en vertu des dispositions applicables de la juridiction dans laquelle ces informations sont demandées.
(4) Le Conseiller fiscal est libéré du devoir de confidentialité dans la mesure où (i) cela est nécessaire aux fins de la réalisation d'un audit de certification dans le cabinet du Conseiller fiscal et (ii) les personnes physiques qui agissent à cet égard, pour leur part, ont reçu des instructions quant à leur devoir de confidentialité. Le client accepte par la présente que la personne effectuant la certification/l'audit est autorisée à inspecter le dossier client qui a été créé et est tenu à jour par le Conseiller fiscal.

3. Implication de tiers 
Le Conseiller fiscal a le droit d'impliquer du personnel et des prestataires de services externes (c'est-à-dire des sociétés de traitement de données) aux fins de la réalisation de l'engagement. L'implication d'experts tiers (c'est-à-dire d'autres Conseillers fiscaux, des auditeurs, des avocats qualifiés) nécessite le consentement et les instructions du client. Sans instructions de la part du client, le Conseiller fiscal n'a ni le droit ni l'obligation de faire appel à ces tiers.

4. Communication électronique, protection des données

(1) Dans le cadre des engagements, le Conseiller fiscal a le droit de collecter électroniquement les données personnelles du client et de traiter ces données dans un fichier automatisé, ou de transmettre ces données à un centre de données de service pour un traitement ultérieur des données liées à l'engagement. Toutefois, le Client reconnaît que le Conseiller fiscal peut divulguer des informations concernant son compte à l'opérateur du site Web tiers concerné par l'intermédiaire duquel le Conseiller fiscal fournit des services, ou à l'affilié de cet opérateur, à des fins liées à la fourniture de tels services par le Conseiller fiscal.
(2) Afin de satisfaire à ses obligations en vertu du Règlement général sur la protection des données de l'UE (ci-après « RGPD ») et des dispositions locales sur la protection des données, le Conseiller fiscal est habilité à désigner un délégué à la protection des données. À moins que ce délégué à la protection des données ne soit déjà soumis à un devoir de confidentialité en vertu de la clause 2(1) paragraphe 3 ci-dessus, le Conseiller fiscal doit veiller à ce que le délégué à la protection des données, lorsqu'il entre en activité, s'engage à maintenir la confidentialité des données.
(3) Chaque partie doit respecter ses obligations en vertu des lois applicables sur la protection des données à l'égard des données personnelles qu'elle traite dans le cadre des présentes Conditions générales, des services fournis et de l'engagement spécifique. Pour plus d'informations sur la politique de protection des données de Singularity, accédez à : https://www.singularity.tax/general-5 

5. Correction des lacunes
(1) Le client a le droit d'exiger que toute lacune soit corrigée. Le Conseiller fiscal doit avoir la possibilité de prendre des mesures correctives. Si et dans la mesure où l'engagement constitue un contrat de service, le client peut refuser toute mesure corrective de la part du Conseiller fiscal si l'engagement est résilié par le client et que la lacune est détectée uniquement après que l'engagement a été valablement résilié.
(2) Si le Conseiller fiscal ne corrige pas ou refuse de corriger les lacunes identifiées dans un délai raisonnable, le client peut, aux frais du Conseiller fiscal, faire corriger lesdites lacunes par un autre Conseiller fiscal et/ou, au choix du client, exiger une réduction des honoraires ou la résiliation du contrat.
(3) Le Conseiller fiscal peut à tout moment, y compris concernant des tiers, corriger des inexactitudes évidentes (par exemple, des erreurs d'écriture ou des erreurs de calcul). Le Conseiller fiscal peut corriger d'autres lacunes concernant des tiers, sous réserve du consentement du client. Ce consentement n'est pas obligatoire lorsque les intérêts légitimes du Conseiller fiscal l'emportent sur les intérêts du client.

6. Responsabilité
(1) La responsabilité du Conseiller fiscal et de ses « auxiliaires d'exécution des obligations contractuelles dont le Conseiller fiscal est responsable du fait d'autrui » pour tout dommage/perte résultant d'un manquement à une obligation ou, dans le cadre d'un effet préjudiciable uniforme, de plusieurs manquements aux obligations lors de l'exécution d'un engagement est plafonnée à 1 500 000 euros (soit un million cinq cent mille euros).
(2) La limitation de responsabilité s'applique uniquement en cas de négligence ; la responsabilité pour faute intentionnelle n'est pas soumise à une telle limitation. Les recours en responsabilité concernant tout dommage ou perte résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé sont exclus de cette limitation de responsabilité. La limitation de responsabilité s'applique à l'ensemble de l'activité du Conseiller fiscal pour le client, c'est-à-dire également et en particulier à une extension de la portée de l'engagement. À cet égard, il n'est pas nécessaire de convenir à nouveau d'une limitation de responsabilité. 

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