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Cet article s'applique à la vente en : France

Foire aux questions concernant l'enregistrement d'Amazon UK dans le Fulfillment House Due Diligence Scheme (FHDDS)

Qu'est-ce que le Fulfillment House Due Diligence Scheme (FHDDS) ?

HM Revenue & Customs (HMRC) reconnaît qu'Amazon répond aux exigences relatives aux licences du FHDDS. Le FHDDS constitue une exigence juridique du Royaume-Uni qui impose des exigences en matière d'enregistrement, de diligence raisonnable et de tenue de dossiers à tous les exploitants d'entreprises de distribution au Royaume-Uni à l'égard des marchandises d'origine non européenne stockées pour le compte de vendeurs n'étant pas membres de l'UE. Le HMRC reconnaît qu'Amazon UK Services Limited (Amazon UK), en tant qu'exploitant des centres de distribution d'Amazon au Royaume-Uni, répond aux exigences relatives aux licences de ce système. Tous les services Expédiés par Amazon (Expédié par Amazon) sont conformes aux FHDDS. Vous trouverez de plus amples informations sur le FHDDS et les obligations que ce système impose à Amazon ici et ici.

L'enregistrement d'Amazon UK dans le FHDDS a-t-il des incidences sur mes activités de vendeur ?

En tant qu'exploitant agréé de centre de distribution, Amazon est tenue de tenir certains registres relatifs aux marchandises qui sont stockées dans les centres de distribution d'Amazon UK pour le compte de vendeurs n’étant pas membres de l'UE et qui ne sont pas d'origine européenne (la liste complète des pays de l'UE est accessible ici). Si vous êtes un vendeur n'étant pas membre de l'UE et envoyez du stock dans les centres de distribution d'Amazon au Royaume-Uni, Amazon est tenue de conserver un dossier reprenant les informations suivantes à partir de votre compte vendeur :

  • nom et coordonnées ;
  • numéro d'immatriculation à la TVA (VRN) britannique validé (pour plus de détails, cliquez ici) ;
  • registre de stock précisant la quantité et la description des marchandises d'origine non européenne stockées dans nos centres de distribution ;
  • tout numéro d'entrée d'importation (IEN) que vous avez fourni pour les marchandises expédiées vers les centres de distribution d'Amazon au Royaume-Uni.

Amazon enregistre déjà vos coordonnées et votre VRN et tient les registres de stock des marchandises stockées dans le cadre du service Expédié par Amazon. À partir du 1er avril 2019, vous pourrez charger des numéros d'entrée d'importation (IEN) pour toutes les expéditions effectuées vers les centres de distribution d'Amazon au Royaume-Uni, où que vous ayez un numéro IEN.

Qu'est-ce qu'un numéro d'entrée d'importation (IEN) ?

Les numéros d'entrée d'importation (IEN) sont attribués par les autorités douanières de l'UE lorsque des marchandises sont importées dans l'UE. Lorsque votre expédition entre dans l'UE et est déclarée à l'autorité douanière, un IEN lui sera attribué. L'IEN est fourni au déclarant en douane, celui-ci pouvant être votre agent logistique ou votre transitaire. Si vous avez recours aux services d'un transitaire, ce dernier est en mesure de vous communiquer l'IEN. Il peut arriver que des IEN ne soient pas attribués à des expéditions ou que vous n'y ayez pas accès. Veuillez vous renseigner auprès de votre fournisseur/transporteur de services logistiques ou de l'autorité douanière au moment de l'importation.

Pour plus d'informations concernant les importations vers le Royaume-Uni en provenance de pays extérieurs à l'UE, veuillez consulter le site HMRC ici.

Que se passe-t-il si je ne parviens pas à obtenir mes numéros d'entrée d'importation (IEN) pour une partie ou la totalité de mes expéditions ?

Il peut arriver que vous ne disposiez pas d'un IEN pour une expédition devant être effectuée vers un centre de distribution d'Amazon UK. Si vous ne disposez pas d'un IEN, vous ne devez pas en saisir un.

Qu'advient-il des numéros d'entrée d'importation (IEN) fournis à Amazon ?

Amazon conserve un dossier de tous les IEN qui nous sont fournis. Les administrations fiscales britanniques peuvent nous demander de communiquer les IEN qui nous ont été fournis, et elles sont en mesure de vérifier les IEN manquants ou incorrects.

Quelle est la différence entre un numéro d'entrée d'importation (IEN) et un EORI ?

Un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est nécessaire au commerce des marchandises avec les pays de l'UE. Les vendeurs reçoivent les numéros EORI de HMRC et les utilisent lors de la déclaration en douane. Les EORI et les IEN sont différents, car l'EORI est attribué au niveau de l'entreprise et reste identique pour chaque expédition. L'IEN, lui, est différent pour chaque expédition. Vous trouverez plus d'informations concernant les numéros EORI en cliquant ici.

À quoi ressemble un numéro d'entrée d'importation (IEN) ?

Les IEN de l'UE ne présentent pas un format standard composé de chiffres et/ou de lettres. Les IEN peuvent être fournis par différentes autorités douanières de l'UE et varient selon la méthode d'importation. Sur la documentation douanière, les IEN peuvent être identifiés comme un "Numéro d'importation", une "Numéro d'entrée" ou des "Numéros de déclaration en douane".

Où dois-je saisir mes numéros d'entrée d'importation (IEN) ?

À compter du 1er avril 2019, vous pourrez saisir les IEN pour les expéditions déjà créées qui ne sont pas à l'état Clôturé, Supprimé ou Annulé ainsi que pour les expéditions créées le 1er avril 2019 ou après cette date. Vous n'avez pas besoin de fournir des détails pour les expéditions qui ont été clôturées, supprimées ou annulées, ni pour les expéditions créées avant le 1er avril 2019. Sur votre page Aperçu des expéditions, l'état du numéro IEN est affiché à côté de chaque expédition assujettie au FHDDS et indique si l'entrée IEN est terminée, incomplète ou clôturée pour modification. Lorsque vous cliquez sur l'état de l'IEN, une case s'ouvre. Vous pouvez soit y saisir les IEN correspondant à l'expédition, soit y préciser que vous ne disposez pas d'IEN pour l'expédition. Lorsque vous avez enregistré votre entrée IEN, l'état de l'IEN indiquera "terminé".

Combien de temps ai-je afin de saisir mes numéros d'entrée d'importation (IEN) ?

Vous disposez de 240 jours après la création d'une expédition pour accéder à votre Aperçu des expéditions et ajouter tous les IEN pertinents que vous auriez pu recevoir pour cette expédition. Après ce délai de 240 jours, l'état de l'IEN deviendra clôturé pour modification. Il vous sera toujours possible de consulter votre entrée IEN, mais vous ne pourrez plus y apporter des modifications.

Qu'advient-il si je souhaite modifier une entrée IEN (numéros d'entrée d'importation) incorrecte ou ajouter un IEN manquant après le délai de 240 jours et la clôture des modifications ?

Lorsque les 240 jours se sont écoulés, l'entrée IEN est verrouillée pour modification et Amazon conservera un dossier de l'IEN tel qu'il nous a été fourni. Les administrations fiscales britanniques peuvent nous demander de communiquer les IEN qui nous ont été fournis, et elles sont en mesure de vérifier les IEN manquants ou incorrects.

Si une expédition comporte plusieurs numéros d'entrée d'importation, quel format dois-je appliquer afin de saisir ces numéros ?

Vous pouvez saisir plusieurs IEN par expédition dans le champ de saisie de l'IEN, et ce, en les séparant à l'aide d'une virgule ou d'une espace ou en saisissant un IEN par ligne.

Exemple 1 :

ABC123, BCD345 (numéros séparés par une virgule)

Exemple 2 :

ABC123 BCD345 (numéros séparés par une espace)

Exemple 3 :

ABC123

BCD345 (numéros séparés par une nouvelle ligne)

Puis-je modifier les IEN que j'ai précédemment fournis ?

Oui, vous pouvez modifier une entrée IEN enregistrée dans les 240 jours suivant la création de l'expédition. Après ce délai de 240 jours, l'entrée IEN est verrouillée pour modification.

Puis-je charger des IEN par lot ?

Il n'est, pour le moment, pas possible de charger des IEN par lot.

Je suis un vendeur basé au Royaume-Uni ou basé au sein de l'UE. Cette situation me concerne-t-elle ?

Amazon est uniquement tenue de tenir des registres à l'égard des vendeurs n'étant pas membres de l'UE. Cela signifie que la réglementation concerne uniquement les vendeurs dont l'entreprise enregistrée n'est pas établie au Royaume-Uni ou dans un pays de l'UE (la liste complète des pays de l'UE est accessible ici). Si votre entreprise est établie au sein de l'UE, vous n'êtes pas concerné. *Remarque : Amazon peut vous inviter à fournir des numéros IEN au cours du processus de réception, même si votre entreprise est établie au Royaume-Uni ou dans un pays de l’UE. Vous n’avez pas besoin de fournir ces numéros si vous êtes établi au sein de l’UE ou au Royaume-Uni.

Je suis un vendeur utilisant exclusivement le service Expédié par le Vendeur. Cette situation me concerne-t-elle ?

Le FHDDS s'applique spécifiquement aux centres de distribution situés au Royaume-Uni et concerne les marchandises non européennes stockées pour le compte de vendeurs n'étant pas membres de l'UE. Par conséquent, si vous n'avez pas recours aux services Expédiés par Amazon, ces modifications n'ont pas d'incidence sur vos activités.

Qu'en est-il des marchandises que je stocke dans un entrepôt qui n'appartient pas à Amazon au Royaume-Uni ?

Toutes les entreprises de distribution britanniques doivent être reconnues par HMRC comme répondant aux exigences relatives aux licences du FHDDS. À compter du 1er avril 2019, si vous stockez des marchandises n'impliquant pas le service Expédié par Amazon dans un centre de distribution non autorisé, vos marchandises peuvent être saisies par HMRC. Pour les marchandises stockées dans des entrepôts britanniques n'appartenant pas à Amazon, veuillez directement contacter vos exploitants d'entrepôt pour confirmer que les entrepôts ont été enregistrés par le FHDSS.

Que se passe-t-il si mes marchandises ont été expédiées vers le Royaume-Uni à partir d'un pays de l'UE ?

Amazon est tenue de tenir des registres de tous les numéros d'entrée d'importation pour les marchandises non européennes qui ont été importées au Royaume-Uni à partir d'un pays n'étant pas membre de l'UE. Lorsque des marchandises ont été importées ou achetées dans un pays de l'UE, le FHDDS ne s'applique pas à ces marchandises. Si vous désirez nous informer qu'une expédition n'est pas concernée par le FHDDS, vous devez le confirmer sur votre page Aperçu des expéditions (reportez-vous à la section ci-dessus intitulée « Où dois-je saisir mes numéros d'entrée d'importation (IEN) ? »). Pour plus d'informations concernant les importations vers le Royaume-Uni en provenance de pays extérieurs à l'UE, veuillez consulter le site HMRC ici.

Mes marchandises ont été transférées au Royaume-Uni par Amazon (par exemple, je suis un vendeur utilisant le service paneuropéen Expédié par Amazon). Cette situation me concerne-t-elle ?

Amazon est tenue de tenir des registres de toutes les marchandises importées au Royaume-Uni en provenance d'un pays externe à l'UE. Si vos marchandises ont été transférées vers le Royaume-Uni à partir d'un pays de l'UE par Amazon, notamment transbordées dans le cadre du service paneuropéen Expédié par Amazon du Réseau de distribution européen, Amazon n'est pas tenue de tenir des registres pour ces marchandises.

Quelles obligations du FHDDS sont imposées à Amazon en tant qu'exploitant agréé de centre de distribution ?

Amazon est tenue d'informer HMRC lorsqu'elle sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un vendeur n'a pas respecté les obligations de TVA et de douane du Royaume-Uni relatives aux marchandises importées. Si Amazon a des motifs raisonnables de soupçonner une non-conformité et que ses soupçons persistent après 60 jours, Amazon sera dans l'obligation de mettre fin à la prestation des services d'expédition à l'égard de vos marchandises. En cas de non-respect de ces obligations, Amazon peut être passible d'une amende se chiffrant à 3 000 £ pour chaque manquement, ce qui peut entraîner l'annulation de la licence d'Amazon.

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