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Conditions générales d’AVASK

Remarque : la version anglaise de ces conditions générales est considérée comme la version juridique de référence. Les traductions vers les autres langues sont disponibles uniquement pour vous en faciliter la consultation.

Conditions générales d’AVASK

  1. Introduction
    1. Dans les présentes conditions générales, « vous » fait référence à la personne désignée en qualité de client dans notre lettre de mission (voir l’article 2) et « nous » et « notre » désignent AVASK Accounting & Business Consultants Ltd.
  2. Cadre de nos services et de notre contrat avec vous
    1. Si vous nous mandatez pour des services non compris dans le programme Services TVA sur Amazon, nous vous le confirmerons par écrit par le biais d’un engagement (lettre de mission). Les présentes conditions, la lettre de mission (le cas échéant) et les calendriers afférents à la mission constituent le contrat que nous passons.
    2. Nous observons et agissons conformément aux règlements, règlementations et code déontologique de l’Institute of Certified Practising Accountants (Institut britannique des comptables agréés en exercice). Conformément aux règles de notre ordre professionnel, nous devons souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
  3. Date de début et durée
    1. Sauf convention contraire dans la lettre de mission, notre travail débutera dès que vous approuverez, de manière implicite ou explicite, cette lettre (et, sauf disposition contraire dans la lettre, nous ne serons responsables d’aucune période antérieure à cette date).
    2. Chaque partie peut mettre fin au présent contrat en envoyant un préavis d’au moins 30 jours par écrit à l’autre partie, sauf accord écrit contraire et conformément à la lettre de mission, à moins que vous ne refusiez de coopérer ou que nous ayons des raisons de croire que vous nous avez communiqué ou que vous avez communiqué au HMRC (ou à tout autre organisme de réglementation) des informations mensongères, auquel cas nous pouvons résilier ce contrat immédiatement. La résiliation ne portera atteinte à aucun droit qui aurait pu être acquis par l’une ou l’autre partie avant la résiliation.
    3. Si vous nous demandez de réaliser une tâche ponctuelle (par exemple de fournir des conseils sur une transaction exceptionnelle ou de préparer une déclaration de revenus pour une seule année), la mission prend fin dès que ce travail est terminé. La date de réalisation du travail marque la fin du contrat, et, au-delà de cette date, nous n’aurons pas d’obligation envers vous et n’entreprendrons pas d’autres travaux.
    4. En cas de travail régulier, (par exemple un travail de conformité continu tel que les déclarations de revenus annuelles), la mission prend fin une fois que la dernière tâche effectuée dans le cadre de ce travail est terminée. La date de réalisation de la dernière tâche marque la fin du contrat, et, au-delà de cette date, nous n’aurons pas d’obligation envers vous et n’entreprendrons pas d’autres tâches.
  4. Nos honoraires et autres charges
    1. Sauf accord écrit contraire, nos honoraires sont indiqués ICI [https://services.amazon.co.uk/services/vat-services-on-amazon/faq.html] et peuvent être réglés en euros. S’il est nécessaire de faire une demande de radiation au registre des assujettis TVA, des frais d’administration de 100 euros (par pays) seront facturés. Pour tout travail de conformité TVA effectué ou à effectuer, un tarif horaire classique de 150 livres sterling s’appliquera, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
    2. Nous facturerons également ce qui suit, le cas échéant:
    3. la TVA au taux en vigueur à la date de notre facture ; et

      les décaissements (des frais de tiers engagés en votre nom tels que l’externalisation des services de photocopie, les frais de transport, les frais d’hébergement, etc.), les frais de dossier et les coûts du Companies House (Registre des sociétés britannique). Il s’agit de frais que nous engageons en interne en votre nom, tels que les frais de kilométrage.

    4. Si vous nous avez mandatés dans le cadre du programme Services TVA sur Amazon et que vous décidez de mettre fin à notre mandat pour quelque raison que ce soit, à condition que vous respectiez le délai de préavis d’au moins 30 jours avant l’échéance déterminée du mandat, vous percevrez un remboursement des frais restants au prorata. Si nous décidons de ne plus vous représenter suite à votre rupture du contrat, nous vous rembourserons les frais restants dus au prorata.
    5. Que nous vous ayons fourni un devis ou que nous ayons convenu d’un prix forfaitaire, nous nous réservons le droit de facturer tout le travail effectué pour votre compte sur la base de l’accord fixé dans la lettre de mission et le cadre des services, y compris les dépenses engagées ainsi que les suppléments décrits précédemment, même si notre travail n’est pas terminé.
  5. Facturation
    1. Si nous avons convenu d’un montant forfaitaire, ou si les services fournis figurent dans notre grille tarifaire ICI [https://services.amazon.co.uk/services/vat-services-on-amazon/faq.html], nous vous facturerons avant d’exécuter le travail. La facturation se fera mensuellement ou annuellement. Veuillez noter qu’Amazon peut émettre des factures au nom et pour le compte d’AVASK concernant les services qu’AVASK effectue pour vous en vertu du programme Services TVA sur Amazon.
    2. Dans tous les autres cas, sauf accord contraire, nous vous présenterons une facture chaque année, en indiquant le temps que nous avons passé sur votre travail pendant le mois, ou lorsque les frais auront atteint le niveau convenu entre nous, jusqu’à ce que ce travail soit terminé. Nous considérons que chaque facture est une « facture définitive » pour tout le travail effectué pendant la période concernée. Toute modification d’une facture doit être examinée dans les 14 jours suivant l’émission de la facture. Une fois le délai de 14 jours écoulé, aucune modification ne doit être faite. Nous nous réservons le droit de facturer des frais d’administration en cas de modification.
    3. Si nous sommes mandatés par plus d’une personne ou d’une entreprise, chaque personne ou entreprise que nous représentons est individuellement responsable du règlement de nos honoraires et des suppléments applicables à ces frais et dépenses. Néanmoins, vous êtes à terme responsable du règlement de notre facture.
  6. Conditions de paiement
    1. Pour les services fournis dans le cadre du programme Services TVA sur Amazon et payables via Amazon, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date de la facture. Pour tous les autres services pouvant être directement réglés par le Vendeur, sauf accord écrit contraire, le délai de paiement est de sept jours à compter de la date de la facture.
    2. Si le présent contrat est conclu entre vous et nous (et que vous représentez une entreprise) et que tout ou partie d’une facture demeure impayé au-delà des conditions de paiement exposées ci-dessus, nous nous réservons le droit d’exiger des intérêts sur les sommes dues au taux de 8 % supérieurs au taux de base de la Banque d’Angleterre en vertu de la Loi sur les retards de paiement des créances commerciales (Intérêts) de 1998.
    3. Si nous intentons des poursuites contre vous suite au non-paiement d’une facture et/ou si nous mandatons une société de recouvrement, nous demanderons au tribunal et/ou à la société de vous ordonner de régler tous les frais que nous engagerons dans le cadre des poursuites.
  7. Droit de conserver des fonds, des documents et des biens
    1. Nous sommes en droit de régler l’intégralité des sommes dues en utilisant des fonds reçus ou détenus en votre nom, à moins que nous ne détenions ces fonds à une autre fin précise. En cas de facture impayée, nous sommes en droit d’interrompre le travail et de conserver des documents et des pièces qui vous appartiennent, quelle que soit la tâche à laquelle ils correspondent.
  8. Acompte
    1. Nous pouvons à tout moment, et à plusieurs reprises, vous demander de nous faire un versement, et vous envoyer la facture correspondante, pour les honoraires, les dépenses ou les frais que nous engagerons en votre nom à l’avenir.
  9. Fonds du client
    1. Tous les fonds que nous détenons en votre nom sont placés sur notre compte client ou, à titre exceptionnel, sur un compte de dépôt désigné et distinct. Ce compte est séparé du compte où nos propres fonds sont placés.
  10. Service client et réclamations
    1. Nous nous engageons à maintenir les plus hauts niveaux d’exigence dans la prestation de nos services. Nous prenons toutes les difficultés rencontrées par nos clients très au sérieux et nous veillons à ce qu’elles soient identifiées et traitées rapidement et conformément à notre procédure de traitement des réclamations qui est disponible sur demande.
    2. Dans un premier temps, veuillez vous adresser à la personne ayant la responsabilité générale de votre mission. Si votre réclamation la concerne ou si aucune solution satisfaisante ne vous a été proposée, veuillez contacter Dr Angelos Katsaris (angelos.katsaris@avaskgroup.com).
    3. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème, vous pouvez faire part de votre réclamation à notre ordre professionnel, l’Institute of Certified Practising Accountants.
  11. Nos échanges
    1. Nous travaillons généralement de 9h00 à 20h00 GMT/BST. Nous tâcherons de répondre à toutes les demandes envoyées par e-mail sous 2 jours ouvrables à compter de la date de réception. Pour toutes les demandes urgentes, veuillez contacter Melanie Shabangu (melanie.shabangu@avaskgroup.com).
    2. Nous vous contacterons en utilisant les coordonnées que vous avez mises en ligne ou que vous nous avez communiquées. Si vous souhaitez que nous utilisions d’autres coordonnées, nous vous prions de nous en informer. Il se peut que les messages que nous envoyons par e-mail et autres moyens de communication électroniques ne soient pas cryptés et les informations transmises de cette manière sont susceptibles d’être interceptées, redirigées, perdues, reçues tardivement ou incomplètes. Nous ne pouvons en garantir la sécurité, la réception ou la confidentialité et nous ne pouvons être tenus responsables de perte ou dommage que vous pourriez subir du fait que nous utilisons ces moyens de communication. Nous vous prions de nous avertir si vous ne souhaitez pas que nous utilisions les e-mails ou d’autres formes de communication électroniques ou si vous avez d’autres exigences en matière de sécurité, comme le cryptage renforcé.
    3. Nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires s’il est nécessaire que vous nous fassiez un versement pour poursuivre la mission (par exemple pour payer des décaissements ou des sommes liées à la réalisation du travail) et si nous détenons ou recevons des fonds qui vous sont dus, vous devrez nous fournir vos coordonnées bancaires. Vous savez sans doute que certains criminels surveillent les e-mails afin de repérer les données bancaires et utilisent ces informations pour essayer de détourner des fonds. Afin de vous protéger contre ce type de fraude, ne nous envoyez pas vos coordonnées bancaires dans un e-mail classique. Nous utiliserons un service de messagerie sécurisé pour partager des informations bancaires avec vous en vous avertissant préalablement. Nous vous prions également de vous méfier de toute communication, prétendant venir de nous, vous informant d’un changement de coordonnées bancaires car il pourrait s’agir d’une tentative de fraude. Appelez systématiquement l’interlocuteur désigné dans votre lettre de mission et vérifiez l’information après de lui avant de faire un versement en utilisant les nouvelles coordonnées. De la même manière, si nous recevons un message de votre part concernant un changement de coordonnées bancaires, nous vous contacterons par téléphone ou en personne pour obtenir votre confirmation.
    4. Si nous constatons un litige entre les parties qui possèdent ou qui sont concernées d’une façon ou d’une autre par la propriété et la gestion d’une entreprise cliente, il convient de noter que si l’entreprise est notre client, nous ne fournirons aucune information et aucun service sans que cela ne soit porté à la connaissance et expressément autorisé par toutes les parties. Sauf accord contraire de toutes les parties, nous continuerons à fournir des renseignements au siège social ou à l’adresse de l’établissement (le cas échéant) à l’attention des administrateurs ou des propriétaires. Si les conseils, renseignements ou instructions reçues de la part des différents administrateurs/directeurs de l’entreprise sont contradictoires, nous nous tournerons vers le conseil d’administration/ partenariat/partenariat à responsabilité limitée et nous ne prendrons aucune mesure tant que le conseil d’administration/ partenariat/ partenariat à responsabilité limitée n’aura pas décidé de la marche à suivre.
  12. Protection et partage des données
    1. Nous prenons nos obligations en vertu des dispositions légales sur la protection de la vie privée et des données très au sérieux. Les informations personnelles correspondent à un récapitulatif du type de données que nous recueillons, des raisons pour lesquelles nous le faisons et de la façon dont nous les utilisons ainsi qu’à vos droits relatifs à ces données. Il indique également avec qui nous partageons vos données et qui nous envoie des données vous concernant et concernant votre mission. Toutes les informations figurent dans notre politique de confidentialité disponible sur notre site Internet https://www.avaskgroup.com
  13. Différends
    1. Nous pouvons représenter des clients qui sont ou pourraient être considérés comme vos concurrents, sauf en cas d’accord avec vous sur ce point. Nous pouvons refuser d’exécuter une tâche particulière si cela risque de créer un conflit d’intérêts ou d’enfreindre un accord existant avec un autre client ou un tiers. Nous pouvons intervenir pour vous ainsi qu’un autre client dans le cadre d’une mission spécifique si nos règles déontologiques nous le permettent et que nous sommes en mesure de respecter toutes les exigences de ces règles.
    2. Nous n’avons pas besoin de votre accord (si vous êtes une société) pour représenter un client qui serait l’un de vos actionnaires, administrateurs (agissant à titre individuel), dirigeants, salariés, filiales, sociétés mères, filiales de sociétés mères, ou (si vous êtes une association professionnelle) l’un de vos membres individuels.
    3. Si, au cours d’une tâche, pour quelque raison que ce soit, nous constatons qu’il y a ou qu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêts, nous discuterons avec vous de la meilleure façon de procéder et nous pourrions être dans l’obligation de ne plus vous représenter et/ou de ne plus représenter l’autre client sur les tâches concernées par le conflit. Si nous devons cesser d’intervenir pour l’un de vous, il nous revient de choisir qui nous continuerons à représenter.
  14. Notre obligation de confidentialité
    1. Nous protégerons la confidentialité de toutes les informations relatives à votre entreprise et à vos affaires, sauf dans le cas où:
    2. notre but est de vous représenter;

      vous nous demandez expressément de les divulguer;

      nous avons l’obligation légale de les divulguer;

      nous devons les divulguer à nos organismes de réglementation ou à d’autres conseillers professionnels; ou

      nous devons les divulguer à notre assurance de responsabilité professionnelle si vous déposez une réclamation contre nous, ou si nous nous apercevons qu’un acte ou une omission pourrait donner lieu à une réclamation.

    3. Nous sommes liés par l’obligation de confidentialité avec tous nos clients. En conséquence, nous ne vous divulguerons aucune information confidentielle, même si elle s’avère essentielle, sans l’accord de notre autre client.
    4. Occasionnellement, nous pouvons intervenir pour le compte de clients dont les intérêts peuvent différer des vôtres. En pareil cas, vous convenez que nous honorerons notre obligation de confidentialité envers vous en mettant en place des mesures de sécurité adaptées, conformément à nos règles déontologiques, afin de protéger vos informations confidentielles. Vous convenez également que vous ne chercherez pas à nous empêcher de représenter d’autres clients au motif que nous détenons vos informations confidentielles. De la même manière, il se peut que nous détenions occasionnellement les informations confidentielles d’autres clients qui pourraient s’avérer essentielles pour votre travail. Vous acceptez que nous puissions vous représenter dans ces conditions, sous réserve de mettre en place des mesures de sécurité adaptées, conformément à nos règles déontologiques, pour protéger ces informations confidentielles.
    5. Il se peut que nous sous-traitions de temps à autre les obligations que nous avons envers vous à d’autres professionnels de la fiscalité ou de la comptabilité et vous nous autorisez à le faire par la présente. Si nous faisons appel à un sous-traitant dans le cadre de votre mission, nous nous assurerons qu’il est soumis à une obligation de confidentialité équivalente en vertu des présentes conditions générales.
  15. Votre obligation de confidentialité
    1. Tous nos conseils et nos échanges sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à un quelconque tiers (autre que vos salariés et les agents qui doivent y accéder et qui ne les divulgueront pas davantage) sans notre accord, sauf si vous avez l’obligation de le faire conformément aux dispositions légales ou à la réglementation correspondante.
  16. Conservation des fichiers et documents
    1. Sauf accord écrit contraire, nous conserverons tous les documents pendant au moins six ans à compter de la date de votre dernière facture ou pendant le délai légal de conservation. Nous pouvons préserver tous les documents conservés à l’aide du traitement d’images ou par voie électronique et, dans ces conditions, nous pourrons ensuite détruire les originaux. Une fois les [six] années (ou autre délai correspondant) écoulées, nous détruirons ces documents sans avoir besoin de vous consulter.
    2. Nous conserverons tous les documents que vous nous avez demandé de placer en lieu sûr au-delà de ces délais, mais nous les détruirons lorsque nous serons convaincus qu’ils sont superflus, sauf si vous nous demandez expressément de vous les retourner au lieu de les détruire. Il se peut que nous facturions la conservation, auquel cas nous vous en informerons en temps voulu.
    3. Si vous nous demandez de récupérer, de vous transmettre ou de faire parvenir des documents à un tiers ou de passer du temps à examiner l’un d’entre eux, nous nous réservons le droit de facturer ce service (auquel cas nous vous en informerons en temps voulu).
  17. Propriété du travail
    1. Les droits d’auteur et tous les droits afférents à l’ensemble de notre travail (écrit ou non) restent notre propriété. Nous vous accordons une licence révocable non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour utiliser tout document à condition qu’il soit utilisé exclusivement dans le but pour lequel il a été communiqué. Si une de nos factures n’a pas été réglée dans sa totalité, nous pouvons, moyennant un préavis, révoquer cette licence et ne vous l’accorder de nouveau que lorsque nous aurons été intégralement payés.
  18. Annulation du mandat
    1. En plus des droits de rétractation des consommateurs détaillés à l’article 22, vous pouvez annuler les instructions que vous nous avez données sur une tâche spécifique en nous écrivant à tout moment. Lorsque vous nous demandez de ne plus vous représenter, sauf accord contraire, cela s’applique à l’ensemble des administrations au sein desquelles nous avons été mandatés.
    2. Nous pouvons cesser de vous représenter si nous avons de bonnes raisons de le faire (par exemple si nous ne réussissons pas à obtenir de mandat clair de votre part ou si vous ne réglez aucune de nos factures dans les temps, y compris les factures intermédiaires ou les demandes d’acompte), auquel cas nous vous en informerons par écrit et nous vous communiquerons le motif de cette décision. Notre engagement sur chaque tâche prendra fin conformément à l’article 3 ci-dessus et les frais seront à votre charge conformément à l’article 4 ci-dessus. Votre obligation de régler toute facture valable continuera de s’appliquer après la fin ou la résiliation de notre accord.
  19. Notre responsabilité
    1. Vous passez ce contrat avec AVASK Accounting & Business Consultants Ltd et, en conséquence, toute réclamation résultant de votre mission ou en rapport avec votre mission doit être déposée contre AVASK Accounting & Business Consultants Ltd et non à l’encontre de l’un de nos administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés ou agents. Le fait qu’une personne signe une correspondance ou tout autre document de son nom ne signifie pas qu’elle assume une quelconque responsabilité juridique personnelle pour cette correspondance ou ce document. [Nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous en cas de perte d’argent que nous détenons en votre nom, de perte de bénéfice ou d’occasion manquée en raison de cette perte financière, provoquée par ou découlant en totalité ou en partie d’un manquement de, ou par, la banque dans laquelle cet argent est détenu (qu’il s’agisse d’un établissement bancaire que nous avons choisi ou que vous avez choisi). [Veuillez vous référer à l’article 9 des présentes conditions pour en savoir plus sur la façon dont nous détenons les fonds des clients.]
    2. Sauf en cas d’inaction volontaire de notre part, nous nous dégageons de toute responsabilité envers vous ou tout tiers (contractuelle ou délictuelle ou en vertu d’une loi ou autrement)pour:
    3. toute perte de bénéfices (directe ou indirecte); ou

      toute perte ou dommage indirect ou consécutif ou économique,

      que vous ou tout tiers subissez qui résulte de, ou est en rapport avec, le travail que nous effectuons pour vous et votre lettre de mission, quelle que soit la cause de la perte ou du dommage (y compris notre négligence).

    4. Nous ne serons pas responsables si ces pertes, pénalités, intérêts ou charges d’impôt supplémentaires sont causées par les actes ou les omissions d’une autre personne, si elles sont dues au fait que des informations incomplètes, fausses ou mensongères nous ont été communiquées, si elles sont dues à la non application de nos conseils ou à l’incapacité de nous fournir des informations pertinentes dans les délais demandés, ou si aucun délai n’est précisé, dans des délais raisonnables.
    5. Nous ne serons pas responsables de toute perte, de tout dommage ou toute dépense encourus ou subis si l’accès aux supports d’information du service nous est refusé, dissimulé ou déformé.
    6. Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de retard ou de non-exécution de nos obligations en vertu de cette lettre de mission si le retard ou la non-exécution résulte de circonstances indépendantes de notre volonté.
    7. Les conseils et le travail que nous effectuons pour vous sont pour votre usage et votre bénéfice exclusifs, ils ne peuvent pas être utilisés, servir de référence à une autre fin ou être divulgués (à moins que la loi ne l’exige) à une autre personne sans notre accord écrit préalable et si vous le faites, avec ou sans notre accord, nous ne serons pas responsables envers cette autre partie. Vous acceptez de ne pas contester la limite de responsabilité au motif qu’aucune répartition n’a été convenue, quelle qu’en soit la raison. Nous n’acceptons aucune responsabilité envers des tiers, y compris toute société du groupe qui n’est pas expressément mentionnée dans la lettre de mission en question, pour tout conseil, information ou autre matériel produit dans le cadre de notre travail que vous pourriez mettre à leur disposition.
    8. Si nous vous recommandons de consulter une autre entreprise et que vous travaillez directement avec elle, nous n’acceptons aucune responsabilité liée à son travail et nous ne serons responsables d’aucune perte engendrée par elle.
    9. Les présentes limitations et exclusions de responsabilité ainsi que celles qui figurent dans notre lettre de mission n’auront aucune incidence sur toute responsabilité que nous pourrions avoir envers vous en cas de décès ou de blessure directement provoquée par notre négligence, de perte engendrée par notre activité de fraude, déformation frauduleuse ou mépris total à l’égard de nos obligations professionnelles, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
    10. L’article 19 est également dans l’intérêt de tous nos administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés ou agents. Toutefois, nous avons la possibilité de modifier ou d’annuler les présentes conditions sans avoir besoin de leur accord.
    11. Vous acceptez de nous dédommager, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés ou agents, pour toute réclamation (y compris pour négligence) résultant d’une divulgation non autorisée de votre part, ou de toute personne dont vous êtes responsable, de nos conseils et de nos avis, par écrit ou non. Ce dédommagement s’élèvera au coût du traitement de la réclamation.
    12. Les dispositions de l’article 19 continueront de s’appliquer après la résiliation de notre mandat pour quelque raison que ce soit.
  20. Application de nos conseils
    1. Nous tâcherons de mettre par écrit tous les conseils donnés sur des questions importantes. Les conseils prodigués à l’oral ne sont pas destinés à servir de référence à moins qu’ils ne soient confirmés par écrit. En conséquence, si nous vous donnons des conseils oralement (par exemple au cours d’une réunion ou d’une conversation téléphonique) et que vous souhaitez pouvoir vous appuyer sur ces conseils, vous devez nous demander de les confirmer par écrit. Toutefois, veuillez garder à l’esprit que les conseils ne sont valables qu’à la date à laquelle ils sont donnés.
  21. Loi sur les produits du crime de 2002 / Réglementations de 2017 sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds (Informations sur le payeur)
    1. Dans la plupart des cas, la loi exige que nous demandions et que nous conservions des preuves de l’identité de nos clients. En conséquence, nous pouvons vous demander de renseigner certaines informations sur votre identité et, dans le cas des sociétés et des fiducies, nous pouvons demander des renseignements sur la gestion et le contrôle (y compris la propriété effective). Si les informations demandées tardent à nous parvenir, nous ne serons pas responsables d’un quelconque retard occasionné sur votre mission. Afin de faciliter ce processus, nous nous réservons le droit d’utiliser les services de vérification d’identité en ligne et de vous transférer une partie des coûts raisonnables si le coût de ce processus dépasse les montants habituels.
    2. Toutes les données personnelles que vous nous communiquerez dans le cadre de la prévention contre le blanchiment d’argent et/ou le financement du terrorisme ne seront utilisées qu’à cette fin, ou avec votre accord exprès, comme l’autorise, ou selon, un autre texte législatif. Si nous apprenons ou soupçonnons que dans le cadre d’une transaction, vous ou une autre partie participez au traitement de fonds provenant d’activités criminelles, nous sommes tenus de signaler tout soupçon aux autorités compétentes. Nous pouvons avoir l’obligation légale de ne pas vous informer de cette divulgation, de ne prendre aucune mesure en votre nom ou de ne plus intervenir du tout et il se peut que nous ayons également l’interdiction de vous en faire part, et dans ces conditions, nous nous réservons le droit de cesser de vous représenter et de vous facturer les honoraires, dépenses et frais, etc. engagés jusque-là.
    3. Nous ne serons pas responsables envers vous des dommages, des coûts ou des pertes consécutives, spéciales, indirectes ou exemplaires ou de dommages, coûts ou pertes imputables à des pertes de bénéfices ou à des occasions manquées dues à notre incapacité à prendre des mesures ou au fait que nous avons cessé de vous représenter si cela est fait, ou si nous croyons raisonnablement que cela est fait, dans le respect de nos obligations légales. Nous n’accepterons aucun paiement en espèces. En outre, si vous déposez des espèces directement auprès de notre banque, nous pouvons vous facturer toutes les vérifications supplémentaires qui seront nécessaires pour prouver l’origine des fonds.
  22. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
    1. L’article 22 ne s’applique que si:
    2. vous nous mandatez en tant que consommateur (une personne agissant à des fins qui sont entièrement ou principalement indépendantes du commerce, des affaires, de l’artisanat ou de la profession de cet individu);et

      que les Contrats de consommation (informations, résiliation et frais supplémentaires), les réglementations de 2013 (réglementations relatives aux contrats de consommation) s’appliquent au contrat conclu entre vous et nous; et

      que le contrat conclu entre vous et nous est un «contrat à distance» ou un contrat «hors locaux» (comme défini dans les dispositions du contrat de consommation).

    3. L’article 22 s’applique en plus de, et sans porter atteinte à vos droits à mettre fin à vos instructions en vertu de l’article 18 des présentes conditions. Conformément aux dispositions du contrat de consommation, vous pouvez annuler le contrat que nous avons conclu en respectant le délai de rétractation légal qui prend fin 14 jours après la date de conclusion du contrat. Passé ce délai, vous perdrez votre droit de rétractation légal, mais vous aurez toujours la possibilité de mettre fin au mandat conformément à la période de préavis indiquée dans la Lettre de mission. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation légal en nous envoyant le formulaire d’annulation de l’Annexe A. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande concernant votre exercice du droit de rétractation avant la fin de la période de rétractation. Si nous n’avons pas commencé à fournir nos services à votre demande expresse avant la fin de la période de rétractation, vous recevrez un remboursement intégral de tous les frais avancés pour ces services. Si nous commençons à fournir nos services à votre demande expresse avant la fin de la période de rétractation (et, dans le cas d’un contrat «hors locaux», à condition que votre demande ait été faite par écrit ou sur un autre support durable), alors vous devrez nous régler des frais raisonnables pour les services fournis avant votre demande de rétractation conformément à la disposition 36 du contrat de consommation. Si vous avez versé un acompte, vous ne serez remboursé que pour la partie des services non fournis. Vous n’aurez pas le droit d’annuler le contrat une fois que nous aurons terminé ces services. Tout remboursement sera effectué dans les 28 jours suivant le dernier dépôt TVA au cours de la période de rétractation. Tout remboursement sera effectué par virement bancaire, sauf accord contraire. Nous nous réservons le droit de facturer des frais d’administration.
  23. Égalité et diversité
    1. AVASK Accounting & Business Consultants Ltd s’engage à promouvoir l’égalité et la diversité. Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre mandat si nous considérons que ce n’est pas le cas de nos clients. Nous ne tolérerons pas le harcèlement de nos administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés ou agents ou tout propos injurieux. Veuillez nous contacter si vous souhaitez recevoir un exemplaire de nos politiques d’égalité, d’inclusion et de diversité.
  24. Concussion, corruption et esclavage moderne
    1. AVASK Accounting & Business Consultants Ltd s’engage à avoir un comportement professionnel et éthique dans toutes ses relations d’affaires. Un exemplaire de notre politique de lutte contre la corruption et de notre déclaration de transparence relative à l’esclavage moderne est disponible sur demande.
  25. Autres modalités
    1. Nous sommes susceptibles de modifier ces conditions de temps à autre par écrit afin de tenir compte de la pratique en vigueur et/ou des modifications en matière d’exigences réglementaires, professionnelles et autres. Seul un directeur d’AVASK Accounting & Business Consultants Ltd est autorisé à approuver une modification de ces conditions au nom d’AVASK Accounting & Business Consultants Ltd, et toute modification ne sera valable que par écrit. Si une disposition de ces conditions ou de notre lettre de mission est jugée nulle ou inefficace par un tribunal compétent au motif qu’elle est déraisonnable ou autre, les dispositions restantes resteront en vigueur.
    2. Les présentes conditions et notre lettre de mission ainsi que tout différend ou réclamation résultant de, ou en rapport avec, elles, leur objet (y compris les conseils donnés selon elles) ou leur constitution (y compris les différends ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.
    3. Vous et nous convenons de façon irrévocable que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont la compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation qui découle des présentes conditions ou en rapport avec ces conditions et notre lettre de mission ou leur objet respectif (y compris les conseils donnés selon elles) ou leur constitution (y compris les différends ou réclamations non contractuels).
    4. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions et/ou votre lettre de mission, ces conditions et votre lettre de mission ne créent, ne confèrent ni ne prétendent conférer aucun avantage ou droit exécutoire à toute personne n’y étant pas partie.
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