Directive relative à la sécurité générale des produits (GPSD)

La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (dite « GPSD ») vise à s'assurer que seuls les produits sûrs sont accessibles aux consommateurs. Elle définit un certain nombre d'exigences pour les producteurs et les distributeurs de produits visant à s'assurer que les produits sont sûrs ; les consommateurs sont informés des risques potentiels associés aux produits et il est possible de retirer les produits dangereux.

Vous êtes tenu de respecter la directive GPSD. Ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n'a aucune vocation juridique. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les lois et réglementations s'appliquant à votre produit, mais aussi à consulter les lois et réglementations transposant la directive GPSD en droit national des États membres.

Quels sont les produits concernés par la directive GPSD ?

La directive GPSD concerne tous les produits neufs, d'occasion ou reconditionnés destinés aux consommateurs et ceux que les consommateurs sont raisonnablement susceptibles d'utiliser. Les produits fournis ou mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, y compris à l'occasion d'une prestation de service, sont également concernés.

La directive GPSD s'applique également aux produits concernés par la législation européenne propre à un secteur spécifique (par exemple la directive relative à la sécurité des jouets, la réglementation sur les produits cosmétiques, etc.) lorsque les exigences ou les normes spécifiques ne sont pas couvertes par ces législations spécifiques.

En particulier, les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les denrées alimentaires ne sont pas concernés par la directive GPSD. Ces types de produits sont soumis à une législation distincte.

Qu'est-ce qu'un produit « sûr » d'après la directive GPSD ?

Un produit est sûr, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, s'il ne présente pas de risques, ou si le produit présente un risque qui est considéré comme acceptable et cohérent avec un haut niveau de protection. Le concept de produit sûr prend en compte ses caractéristiques, son emballage et sa présentation, son groupe de consommateurs spécifique (par ex. les personnes âgées ou jeunes) et ses effets sur d'autres produits.

Qui fait l'objet d'obligations en vertu de la directive GPSD ?

La directive GPSD prévoit des obligations pour les « producteurs » et les « distributeurs ».

Vous êtes un producteur si vous êtes le fabricant d'un produit (si vous êtes établi dans un pays de l'UE), le représentant autorisé du fabricant ou tout autre professionnel de la chaîne d'approvisionnement dont les activités affectent la sécurité d'un produit. Si vous apposez votre nom, votre marque commerciale, ou toute autre marque distinctive sur un produit ou que vous le reconditionnez, vous serez considéré comme en étant le fabricant (et par conséquent le producteur) aux yeux de la directive GPSD.

Vous êtes un fournisseur si vous êtes tout autre professionnel dans la chaîne d'approvisionnement dont les activités n'affectent pas la sécurité du produit (par exemple, un revendeur).

Quelles obligations vous incombent en tant que producteur ?

Les producteurs doivent uniquement fournir des produits sûrs aux consommateurs. En outre, les producteurs doivent fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires leur permettant d'utiliser le produit en toute sécurité ou de prendre les précautions nécessaires pour en réduire les risques.

La présence d'avertissements n'exempte pas de respecter les exigences de la directive GPSD.

Le producteur doit également prendre des mesures pour rester informé des risques que peut présenter son produit et effectuer toute action nécessaire pour éviter ces risques (y compris un retrait ou un rappel de produit, ou un avertissement aux consommateurs). Ces actions nécessaires (y compris les retraits ou rappels de produit) doivent être effectuées à l'initiative du producteur ou sur la demande d'une autorité compétente. Cependant, si le producteur se rend compte ou sait qu'un produit n'est pas sûr, il doit en informer immédiatement les autorités compétentes des États membres et coopérer avec elles.

Les exigences précises concernant les obligations des producteurs peuvent varier d'un État membre à l'autre. Voici des exemples d'autres mesures que les producteurs pourraient être tenus de prendre pour assurer la sécurité et la conformité de leurs produits :

• Inclure des informations sur le produit ou sur l'emballage destinées aux consommateurs, comme l'identité du producteur et des détails sur celui-ci, la référence du produit et, le cas échéant, le lot de produits auquel il appartient
• Réaliser des tests d'échantillons de produits commercialisés, des enquêtes et, si nécessaire, conserver un enregistrement des plaintes et maintenir les distributeurs informés de cette surveillance

Quelles obligations vous incombent en tant que distributeur ?

Les distributeurs sont tenus d'agir avec diligence afin de contribuer à assurer la conformité avec les exigences de sécurité applicables. Ils ne doivent pas fournir de produits dont ils savent ou peuvent présumer, d'après les informations qu'ils possèdent, qu'ils ne respectent pas les exigences de sécurité applicables.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour en savoir plus sur la directive GPSD :

Directive relative à la sécurité générale des produits