Cet article s'applique à la vente en : France

Conditions générales pour J&P accountants

Remarque : La version anglaise des présentes conditions générales est la version légale définitive. Les traductions vers toute autre langue sont disponibles uniquement à titre de référence.

Le Fournisseur de services :
Nom de l'entreprise : J&P Accountants Ltd
Adresse d'immatriculation : Deuxième étage, 16 Nicholas Street, Manchester, M1 4EJ, Royaume-Uni

Contexte :

Le Client et le Fournisseur de services acceptent de conclure le contrat suivant concernant les questions relatives à la demande effectuée par le Client auprès du Fournisseur de services quant à la gestion des services détaillés ci-dessous de manière légale et conforme.

  1. Les Services :
  2. Le Fournisseur de services accepte de fournir les services suivants :

    • Immatriculation à la TVA avec déclaration de TVA sur 12 mois
    • Représentation fiscale
    • Traduction assermentée des éventuels documents d'immatriculation nécessaires
    • Demande de numéro EORI
    • Services de conseils fiscaux

  3. Les responsabilités du Client :
    1. S'agissant du demandeur de numéro de TVA, les informations requises qui sont soumises au Fournisseur de services conformément aux exigences applicables sont réputées authentiques et valables. Toutes les ventes e-commerce et hors ligne doivent être déclarées de façon honnête. Si les données sont incomplètes ou si de faux documents de déclaration sont fournis, la responsabilité et la dette seront entièrement prises en charge par le Client concernant le remboursement des taxes et les amendes des Autorités fiscales, et le contrat sera dans le même temps résilié par le Fournisseur de services.
    2. S'agissant du détenteur du numéro de TVA, le Client doit effectuer une déclaration de TVA authentique et précise dans le délai fixé par le Fournisseur de services et être assisté par le Fournisseur de services, afin de garantir que le Client puisse s'acquitter de la TVA dans les délais. Le non-paiement de la TVA et le défaut de déclaration dans le délai indiqué ou le non-respect des responsabilités correspondantes peuvent entraîner des amendes, des frais supplémentaires et des intérêts qui relèvent de la seule responsabilité du Client.
    3. S'agissant du détenteur du numéro de TVA, le Client est responsable de son obligation de paiement de la TVA. Le Fournisseur de services, en sa qualité d'agent du Client, ne traite les questions que conformément aux données fournies par le Client, et ne fournit une assistance et des suggestions que pour la responsabilité fiscale éventuelle du Client, sans aucune responsabilité légale.
    4. Pour que le Fournisseur de services puisse traiter diverses questions liées à la TVA, le Client accepte de fournir des documents contenant des informations commerciales complètes, notamment toutes les copies des factures de vente et des registres de vente (y compris les registres de ventes à distance qui doivent être déclarées), les registres de collecte et les registres d'expédition.
    5. Le Client doit rester en contact avec le Fournisseur de services et informer rapidement le Fournisseur de services de tout changement pouvant affecter les informations d'immatriculation associées au numéro de TVA.

  4. Les responsabilités du Fournisseur de services :
    1. S'agissant de l'agent du Client, le Fournisseur de services soumet la demande d'immatriculation du numéro de TVA au nom du Client aux Autorités fiscales et informe le Client de tout problème lié à la TVA.
    2. Le Fournisseur de services informe le Client de ses obligations en matière de TVA, y compris le montant de la TVA dû par le client à l'Autorité fiscale et la date de paiement.
    3. Le Fournisseur de services communique avec les Autorités fiscales concernant l'immatriculation à la TVA et les déclarations de TVA régulières.
    4. Le Fournisseur de services ne traitera la demande du Client qu'à condition que celui-ci garantisse que les informations et les documents qu'il fournit sont authentiques et exacts. Le Fournisseur de services n'est pas tenu de vérifier l'authenticité des documents et informations susmentionnés. Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des conséquences de la fourniture d'informations fausses, inopportunes ou inexactes par le Client ou par le refus de ce dernier de fournir les informations requises.
    5. Le Client comprend parfaitement que les résultats de la demande et de la déclaration de l'Autorité fiscale sont contrôlés par l'Autorité fiscale, et que le Fournisseur de services ne peut fournir des échéances qu'en fonction des instructions émanant de l'Autorité fiscale.
    6. Si, à l'avenir, le Client est impliqué dans une enquête de conformité menée par les Autorités fiscales et que l'assistance du Fournisseur de services est nécessaire pour gérer l'enquête de conformité, des frais supplémentaires seront facturés, car le traitement des inspections fiscales par les Autorités fiscales n'est pas considéré comme faisant partie du cadre standard de déclaration de TVA. Un contrat d'agence d'audit supplémentaire est requis.
  5. Durée et résiliation du contrat :
    1. Le Le Fournisseur proposera à chaque Client inscrit aux Services un contrat initial d'un an avec le Fournisseur. (Durée initiale du Client).
    2. Ce contrat reste en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties décide de résilier le contrat en fournissant un préavis écrit de 30 jours.
    3. Tous les documents originaux fournis par le Client et non détenus par les Autorités fiscales seront retournés au Client dans les 14 jours suivant la date de résiliation.
  6. Limitation de responsabilité :
    1. Le Fournisseur de services n'endossera aucune responsabilité si le Client suit les conseils donnés par le Fournisseur de services à une date antérieure sans avoir préalablement confirmé auprès du Fournisseur de services que les conseils en question sont toujours valables et ne sont pas affectés par des modifications ultérieures des lois ou de la situation du Client.
    2. Le Fournisseur de services n'endossera aucune responsabilité pour les pertes résultant de modifications de la loi ou de son interprétation qui sont publiées pour la première fois après la date à laquelle les conseils ont été fournis.
    3. Le Fournisseur de services n'endossera aucune responsabilité pour toute perte subie par le Client en raison de la conformité des Fournisseurs de services à la législation anti-blanchiment d'argent ou à toute autre législation.
    4. Le contenu du présent contrat est rédigé conformément aux lois et réglementations applicables en Angleterre et au Pays de Galles.
  7. Lutte contre le blanchiment d'argent :
    1. Afin de respecter la loi sur le blanchiment d'argent, nous devons obtenir une preuve de votre identité dès que possible.
    2. Tarification : Les frais liés aux services sont décrits ici. Le Fournisseur de services conviendra avec le Client des frais qui seront facturés pour tout service supplémentaire ne relevant pas du champ d'application du programme Services de TVA sur Amazon, avant que l'un de ces services supplémentaires ne soit assuré pour le Client.
    3. Vos informations : Le Client donne au Fournisseur de services l’autorisation et l’instruction de fournir à tout moment, à toute entité Amazon concernée, le cas échéant, toute information détenue par le Fournisseur de services sur les rapports, les calculs, les déclarations fiscales, les transactions et toute autre information sur le Client afin que le Client soit en mesure de bénéficier pleinement des services fournis par le Fournisseur de services via les Services de TVA sur Amazon.
    4. Conformité aux lois de protection des données. Chaque partie doit respecter ses obligations en vertu des lois applicables sur la protection des données à l'égard des données personnelles qu'elle traite dans le cadre du contrat et des Services. Vous trouverez plus d'informations sur la politique de protection des données de J&P Accountant sur www.jpaccountant.info/privacy-policy/
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