FAQ sur la retenue de l’impôt sur le revenu (ISR) au Mexique

Cette page d’aide concerne uniquement les retenues de l’impôt sur le revenu au Mexique (ISR, en espagnol « Impuesto Sobre la Renta »). La TVA (ou IVA) payée par un acheteur sur les produits que vous vendez et les frais de vente pour les services que vous achetez auprès d’Amazon sont des taxes qui ne concernent pas l’impôt sur le revenu (ISR). Consultez la FAQ sur la collecte de la TVA du site de vente au Mexique (IVA) et la TVA mexicaine sur les frais de vente pour plus d’informations.

Depuis le 1er juin 2020, le gouvernement mexicain a mis en place une législation fiscale qui oblige Amazon à payer l’impôt sur le revenu mexicain (ISR) pour les commandes et les comptes de vendeurs éligibles, et ce dans le monde entier. Le taux de retenue à la source pour l’ISR est calculé selon les informations que vous fournissez à Amazon. Votre compte (ou vos comptes) peuvent être soumis à l’ISR mexicain si vous ou votre entreprise êtes physiquement implantée au Mexique, si votre stock se trouve le pays, ou si les produits que vous vendez sont expédiés ou proviennent d’une adresse au Mexique.

Une fois par semaine, Amazon examine les informations de votre compte, votre numéro d’identification au « Registro Federal de Contribuyentes » et votre statut pour déterminer si le prélèvement de l’ISR est nécessaire dans votre cas. Vos bénéfices mensuels permettent de régulariser votre situation vis-à vis de l’ISR grâce à la réserve du compte (Balance des fonds indisponibles). Cette réserve permet d’éviter que le solde passe en négatif au moment où l’ISR est payé au gouvernement mexicain et débité votre compte.

Si le montant de l’ISR prélevé est supérieur à la somme que vous devez, la différence sera versée sur votre compte vendeur. Tous les montants d’ISR versés au gouvernement mexicain figureront dans les rapports sur les paiements de votre compte et le certificat de retenue pourra être téléchargé depuis votre compte à compter de la première semaine du mois suivant.

Consultez la FAQ ci-dessous pour savoir pourquoi des comptes vendeur sont soumis à l’ISR, comment mettre à jour votre ID de RFC, comprendre les calendriers de retenue à la source, etc.

Comment Amazon fixe les montants du prélèvement hebdomadaire et de l’impôt sur le revenu mensuel au gouvernement mexicain ?

Une fois par semaine, en suivant le barème ci-dessous, Amazon met à jour l’ISR retenu dans la réserve au niveau de compte (Balance des fonds indisponibles) en fonction de l’état de votre ID de RFC actuel, des informations sur le compte, des commandes dans Seller Central et des revenus mensuels.

ID de RFC valide et vérifié

• Vendeurs enregistrés en tant que personne morale : 0 % (zéro) de retenue
• Vendeurs individuels inscrits (personnes physiques) à compter du 1er janvier 2021 : 1 % de vos ventes brutes mensuelles retenues pour l’ISR
• Vendeurs individuels inscrits (personnes physiques) du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 : 0,4 à 5,41 % de vos ventes brutes mensuelles retenues pour l’ISR
  • De 1 MXN à 1 500 MXN_____________________0,4 %
  • Jusqu’à 5 000 MXN_____________________0,5 %
  • Jusqu’à 10 000 MXN_____________________0,9 %
  • Jusqu’à 25 000 MXN_____________________1,1 %
  • Jusqu’à 100 000 MXN____________________2 %
  • Au-delà de 100 000 MXN_________________5,4 %

En attente de validation, non valide, incomplet, pas de RFC

• Vendeurs non inscrits : 20 % de vos ventes brutes mensuelles sont à verser à l’ISR si vous n’avez pas d’ID de RFC valide enregistré

Au cours de la première semaine du mois, Amazon utilisera votre statut d’ID de RFC actuel, vos informations de compte et les bénéfices du mois précédent pour déterminer le montant de l’ISR à déduire de votre compte vendeur et à verser au gouvernement mexicain. Le certificat de retenue indique le montant de l’ISR versé au gouvernement mexicain en votre nom et qui ne peut pas être remboursé par Amazon.

Comment fournir mon ID de RFC à Amazon ?

Suivez les étapes suivantes pour enregistrer ou mettre à jour votre ID de RFC dans votre compte vendeur :

1. Cliquez ici pour accéder directement à la page d’enregistrement d’ID de RFC ; ou,
2. Dans Seller Central, allez sur Paramètres, puis sélectionnez Infos sur le compte
3. Cherchez la section Informations fiscales, puis cliquez sur ID de RFC
4. Remplissez le formulaire d’informations RFC
5. Cliquez sur Envoyer
6. Cliquez sur Sélectionner un fichier pour télécharger votre document CSF (Constancia de Situación Fiscal)
   • Si vous cliquez sur Télécharger plus tard, le statut de vos informations d’immatriculation restera Incomplet jusqu’à ce que vous chargiez votre document d’immatriculation fiscale
7. Cliquez sur Quitter
8. L’ID de RFC s’appliquera une fois que la base de données de l’administration fiscale mexicaine (Servicio de Administración Tributaria - « SAT ») sera mise à jour

Est-ce que je dois fournir les informations relatives à mon RFC à Amazon ?

En raison de la législation sur la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er juin 2020, Amazon est devenu un agent de retenue et est légalement tenu de remettre l’impôt sur le revenu mexicain (ISR) en fonction de votre enregistrement ID de RFC.

Du côté d’Amazon, votre ID de RFC est utilisé pour déterminer si les retenues hebdomadaires ou mensuelles de l’ISR doivent être versées au gouvernement mexicain. Amazon utilise également votre ID de RFC sur votre certificat de retenue mensuel et votre facture des frais de vente, le cas échéant.

Si aucun ID de RFC n’est fourni, le gouvernement mexicain demande à Amazon d’appliquer et de verser le taux maximum de retenue pour les produits « non inscrits ». Cela risque d’entrainer des frais qui ne concernent pas votre activité. Le certificat de retenue émis utilise alors un ID de RFC standard indiquant qu’aucun identifiant n’a été fourni à Amazon.

À part le RFC, Amazon accepte-t-il d’autres numéros d’immatriculation fiscale mexicains ?

Non. Pour le moment, seules les immatriculations fiscales RFC Mexico s’appliquent à la vente en ligne et sont les seules immatriculation qu’Amazon peut accepter pour les retenues d’impôt sur le revenu (ISR).

En quoi un ID de RFC incomplet ou non validé a un impact sur les retenues de l’impôt sur le revenu ?

Un ID de RFC incomplet ou non validé implique le taux de retenue maximum pour les « vendeurs non inscrits » jusqu’à ce que les informations nécessaires soient fournies dans votre compte et validées. Une fois les sommes versées au gouvernement mexicain, Amazon ne peut plus procéder à aucun remboursement.

Comment Amazon sait si je suis soumis aux prélèvements au titre de l’impôt sur le revenu ?

Les informations que vous avez fournies dans votre compte sont utilisées pour déterminer le montant de la retenue de l’ISR.

Les informations sur le compte vendeur utilisées pour déterminer l’ISR sont les suivantes : informations de facturation, coordonnées bancaires, informations de carte de crédit, adresse d’expédition et adresse du fichier modèle d’expédition pour les offres de produits, ainsi que toute autre information d’identification fournie à Amazon.

Je dispose d’offres activées sur des boutiques en ligne en dehors du Mexique. Amazon est-elle tenue de calculer le prélèvement de l’impôt sur le revenu ne provenant pas du Mexique ?

Oui. Conformément à la loi, Amazon est tenue de calculer les retenues de l’ISR pour tout vendeur ayant des lien avec le Mexique sur l’un de ses comptes vendeur ou acheteurs, même s’il exerce une activité commerciale en dehors du Mexique.

Je ne réside pas au Mexique ou mon entreprise n’est pas titulaire d’un ID de RFC, et je ne détiens aucun stock au Mexique. Est-ce que je suis assujetti à l’ISR au Mexique ?

L’ISR s’applique à tous les vendeurs qui effectuent des transactions via une boutique Amazon et dont les comptes indiquent des liens avec le Mexique, qui stockent des marchandises au Mexique, ou qui traitent des commandes provenant de ce pays (s’applique aux commandes traitées par les vendeurs et Amazon).

J’ai déjà associé mon ID de RFC au compte vendeur que je détiens au Mexique. Est-ce que je dois le fournir à nouveau ?

Cela dépend de votre ancien type d’immatriculation. Pour permettre à Amazon de disposer de vos informations correctement, confirmez vos ID de RFC dans Seller Central, puis identifiez les information supplémentaire à fournir, telle que votre document CSF (Constancia de Situación Fiscal).

J’ai ajouté mon ID de RFC au compte vendeur que je détiens au Mexique. Est-ce que je dois fournir les mêmes informations sur Amazon.com et Amazon.ca ?

L’ID de RFC fourni dans Seller Central s’applique à tous les comptes Seller Central liés (Compte unifié d’Amérique du Nord). L’ID de RFC devra être mis à jour pour les comptes qui ne sont pas liés.

Où puis-je trouver le montant de l’ISR retenu par Amazon au cours du mois ?

Les montants de l’ISR retenus sont ajoutés à votre réserve de niveau du compte (Balance des fonds indisponibles), disponible sur votre Tableau de bord des paiements.

Où est-ce que je peux trouver le montant de l’ISR versé par Amazon au gouvernement mexicain ?

Le versement de l’ISR au gouvernement mexicain et le débit sur votre compte se font généralement au cours de la première semaine du mois suivant. Le montant facturé peut être consulté dans Aperçu des transactions de paiements.

Suivez les étapes suivantes pour connaître les montant de l’ISR versés et débités sur votre compte :

1. Connectez-vous à Seller Central
2. Dans l’onglet Rapports, cliquez sur Paiements
3. Cliquez ensuite sur l’onglet Aperçu des transactions
4. Filtrer la vue par = Autres et
5. Choisissez la Période de règlements entre le 4 et le 8 du mois en cours
6. Sous Détails de l’article cherchez Impôt sur le revenu facturé

Où est-ce que je peux trouver mon certificat de retenue de l’ISR mexicain ?

Votre certificat de retenue de l’ISR mexicain pour le mois échu se trouvera dans votre bibliothèque des documents fiscaux la première semaine de chaque mois.

• Suivez les étapes suivantes pour trouver votre certificat de retenue de l’ISR mexicain :
• Connectez-vous à Seller Central
• Dans l’onglet Rapports, cliquez sur Bibliothèque des documents fiscaux
• Cliquez sur l’onglet Factures incluant les taxes mexicaines
• Indiquez la date de début et de fin duCertificat de retenuesouhaité
• Cliquez sur le lien PDF ou XML bleu pour le télécharger

Je ne réside plus au Mexique et j’ai mis à jour toutes les informations me concernant, y compris celles relatives à mon adresse actuelle. Est-ce qu’Amazon peut rembourser le montant de l’impôt sur le revenu (ISR) sur mon compte vendeur ?

Amazon doit verser les retenues de l’ISR en se basant sur les informations disponibles de votre compte vendeur, au moment où l’ISR a été facturé.

Au moment où votre compte a été débité, les informations provenant de ce dernier, vos commandes ou l’emplacement de vos stocks ont révélé un lien entre votre compte et le Mexique, ce qui implique le prélèvement de l’ISR exigé par la législation fiscale mexicaine.

Amazon ne peut pas rembourser les montants d’ISR versés au gouvernement mexicain.