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Cet article s'applique à la vente en : France

Foire aux questions sur la retenue de l’impôt sur le revenu (ISR) au Mexique

Important: Les informations contenues sur cette page ne constituent aucunement des conseils en matière de fiscalité, de législation ni d’aucun autre domaine, et ne doivent pas être utilisées comme telles. Consultez votre conseiller fiscal professionnel si vous avez des questions.

Cette page d’aide concerne les retenues de l’impôt sur le revenu mexicain (ISR pour son acronyme en espagnol « Impuesto Sobre la Renta ») uniquement. La TVA (IVA) payée par un acheteur sur les produits que vous vendez et les frais de vente pour les services que vous achetez auprès d’Amazon ne sont pas liés aux retenues de l’impôt sur le revenu ISR. Consultez la Foire aux questions sur la collecte de la TVA du site de vente du Mexique (IVA) et la TVA mexicaine sur les frais de vente pour plus d’informations.

Le gouvernement mexicain a mis en place une législation fiscale en vigueur depuis le 1er juin 2020 qui oblige Amazon à verser l’impôt sur le revenu mexicain (ISR) sur les commandes et comptes vendeur éligibles, dans le monde entier. Le taux de retenue pour l’ISR est basé sur les informations que vous fournissez à Amazon. Si vous et/ou votre entreprise êtes physiquement implantée au Mexique, et/ou si votre stock est au Mexique, et/ou que les produits que vous vendez sont expédiés depuis et vers une adresse au Mexique, votre ou vos comptes peuvent être soumis à l’ISR au Mexique.

Une fois par semaine, Amazon examinera les informations de votre compte, le type d’enregistrement du numéro d’identification du Registro Federal de Contribuyentes et l’état de validation afin de déterminer si la retenue de l’ISR est nécessaire. Si nécessaire, vos gains mensuels seront utilisés pour mettre à jour votre retenue ISR dans la réserve au niveau du compte (Balance des fonds indisponibles) en conséquence. L’estimation de réserve est destinée à éviter ou à réduire les risques d’un solde négatif imprévu lorsque l’ISR est versé au gouvernement mexicain et facturé sur votre compte.

Tout montant de l’ISR retenu en sus de votre obligation d’ISR sera débloqué sur votre compte vendeur. Tous les ISR versés au gouvernement mexicain figureront dans les rapports sur les paiements de votre compte et le certificat de retenue chargé sur votre compte au cours de la première semaine suivant chaque mois.

Consultez notre Foire aux questions ci-dessous pour en savoir plus sur la manière dont l’ISR peut s’appliquer à votre ou vos comptes vendeur, la mise à jour de votre ID de RFC, la révision des calendriers de retenue, etc.

Comment Amazon détermine-t-il l’estimation du montant de la retenue hebdomadaire et des versements de l’impôt sur le revenu mensuel au gouvernement mexicain ?

Une fois par semaine, Amazon mettra à jour l’ISR retenu dans la réserve au niveau de votre compte (Balance des fonds indisponibles) en fonction de l’état de votre ID de RFC actuel, des informations sur le compte et des commandes disponibles dans Seller Central et des revenus mensuels en utilisant le système de retenue de l’ISR ci-dessous.

ID de RFC valide et vérifié

  • Vendeurs inscrits en tant qu’entité/entreprise (personne morale) : 0 % (zéro) de retenue
  • Vendeurs individuels inscrits (personnes physiques) à compter du 1er janvier 2021 : 1 % de vos ventes brutes mensuelles seront retenues pour l’ISR
  • Vendeurs individuels inscrits (personnes physiques) du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 : 0,4 à 5,41 % de vos ventes brutes mensuelles seront retenues pour l’ISR
    • De 1 MXN à 1 500 MXN_____________________0,4 %
    • Jusqu’à 5 000 MXN_____________________0,5 %
    • Jusqu’à 10 000 MXN_____________________0,9 %
    • Jusqu’à 25 000 MXN_____________________1,1 %
    • Jusqu’à 100 000 MXN____________________2,0 %
    • Au-delà de 100 000 MXN_________________5,4 %

En attente de validation, non valide, incomplète, pas de RFC

  • Vendeurs non inscrits : 20 % de vos ventes brutes mensuelles sera retenu et versé pour l’ISR lorsque vous n’avez pas d’ID de RFC valide enregistré

Au cours de la première semaine suivant chaque mois, Amazon utilisera votre statut d’ID de RFC actuel, vos informations de compte et les gains du mois précédent pour déterminer le montant de l’ISR à déduire de votre compte vendeur et à verser au gouvernement mexicain. Le certificat de retenue représente le montant de l’ISR versé au gouvernement mexicain en votre nom et ne peut pas être remboursé par Amazon.

Comment fournir mon ID de RFC à Amazon ?

Pour enregistrer ou mettre à jour votre ID de RFC dans votre compte vendeur, procédez comme suit :


  1. Cliquez ici pour accéder directement à la page d’inscription d’ID de RFC ; ou,
  2. Dans Seller Central, accédez à Paramètres, puis sélectionnez Infos sur le compte
  3. Recherchez la section Informations fiscales, puis cliquez sur ID de RFC
  4. Remplissez le formulaire d’informations relatif au RFC
  5. Cliquez sur Envoyer
  6. Cliquez sur Sélectionner un fichier pour charger votre document CSF (Constancia de Situación Fiscal)
    • Si vous cliquez sur Charger ultérieurement, le statut de vos informations d’immatriculation restera Incomplet jusqu’à ce que vous chargiez votre document d’immatriculation fiscale
  7. Cliquez sur Quitter
  8. L’ID de RFC s’appliquera une fois la validation avec la base de données de l’administration fiscale mexicaine (Servicio de Administración Tributaria - « SAT ») terminée
Remarque: Le gouvernement mexicain demande à Amazon de valider les informations RFC envoyées auprès de l’administration fiscale mexicaine (Servicio de Administración Tributaria - SAT), ce qui peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés.

Votre ID de RFC ne sera pas pris en compte pour une retenue d’impôt sur le revenu (ISR) tant que le processus de validation n’est pas terminé. Pendant la validation, vous pouvez également continuer à voir une bannière dans Seller Central demandant des informations à jour. Évitez les informations incomplètes, manquantes ou incohérentes qui peuvent nécessiter une nouvelle soumission de votre inscription, avec des retards imprévus.

Dois-je fournir les informations associées à mon RFC à Amazon ?

En raison de la législation en vigueur depuis le 1er juin 2020, Amazon est devenu un agent de retenue et est légalement tenu de verser l’impôt sur le revenu du Mexique (ISR) en fonction de votre enregistrement RFC.

Sur Amazon, votre ID de RFC est utilisé pour déterminer si les retenues hebdomadaires de l’ISR et/ou le paiement de l’ISR de fin de mois sont dues au gouvernement mexicain. Nous utilisons également votre ID de RFC sur votre certificat de retenue mensuel et votre facture des frais de vendeur, le cas échéant.

Lorsqu’aucun ID de RFC n’est fourni à Amazon, le gouvernement du Mexique exige qu’Amazon applique et verse le taux maximal de retenue pour les produits « non inscrits ». Cela peut entraîner une retenue inattendue qui pourrait ne pas s’appliquer à votre activité. En outre, tout certificat de retenue utilisera un ID de RFC générique indiquant qu’aucun n’a été fourni à Amazon.

Remarque: Il n’existe aucune option de remboursement par Amazon une fois le versement au gouvernement du Mexique effectué

Amazon accepte-t-il d’autres numéros d’immatriculation fiscale mexicains que le RFC ?

Non. Pour le moment, seules les immatriculations fiscales RFC Mexico s’appliquent à la vente en ligne et est la seule immatriculation qu’Amazon est en mesure d’accepter et de prendre en compte pour les retenues d’impôt sur le revenu (ISR).

En quoi un ID de RFC incomplet ou non validé affecte-t-il les retenues de l’impôt sur le revenu ?

Un ID de RFC incomplet ou non validé entraînera l’utilisation du taux de retenue maximal pour les « vendeurs non inscrits » jusqu’à ce que vos informations soient fournies dans votre compte et validées. Une fois versé au gouvernement mexicain, il n’est plus possible de procéder à un remboursement de la part d’Amazon.

Remarque: Si vous soumettez des informations en fin de mois, vous risquez que vos informations ne soient pas validées avant que l’ISR ne soit versé au gouvernement mexicain. Le RFC validé n’est pas rétroactif. Les remboursements ne sont pas disponibles une fois le versement effectué, quel que soit votre type d’immatriculation une fois la validation terminée.

Comment Amazon détermine-t-elle si je dois me soumettre à des prélèvements au titre de l’impôt sur le revenu ?

Toutes les informations que vous avez fournies dans votre compte peuvent être utilisées dans notre détermination de la retenue de l’ISR.

Les informations sur le compte vendeur qui peuvent être utilisées pour déterminer l’ISR sont les informations de facturation, les coordonnées bancaires, les informations de carte de crédit, l’adresse d’expédition et l’adresse du fichier modèle d’expédition pour les offres de produits, ainsi que toute autre information d’identification fournie à Amazon.

Je dispose d’offres activées sur des boutiques en ligne en dehors du Mexique. Amazon est-elle tenue de calculer le prélèvement de l’impôt sur le revenu ne provenant pas du Mexique ?

Oui. Conformément à la loi, Amazon est tenu de calculer les retenues relatives à l’ISR pour tout vendeur présentant des indicateurs au Mexique sur l’un de ses comptes vendeur et/ou commandes, même lorsqu’il exerce une activité commerciale en dehors du Mexique.

Je ne réside pas au Mexique et/ou mon entreprise n’est pas titulaire d’un ID de RFC, et je ne détiens aucun stock au Mexique. Suis-je assujetti à l’impôt sur le revenu au Mexique ?

L’ISR s’applique à tous les vendeurs qui vendent des produits dans une boutique Amazon et que des indicateurs Mexique sont associés à leur compte, stockent ou traitent des commandes depuis le Mexique (s’applique aux commandes Expédié par le vendeur et Expédié par Amazon).

J’ai déjà associé mon ID de RFC au compte vendeur que je détiens au Mexique. Dois-je le fournir à nouveau ?

Cela dépend de votre ancien type d’immatriculation. Pour vous assurer que les informations actuelles sont disponibles pour Amazon, consultez vos informations d’ID de RFC dans Seller Central afin de confirmer leur exhaustivité et identifiez toute information supplémentaire nécessaire, telle que votre document CSF (Constancia de Situación Fiscal) .

J’ai ajouté mon ID de RFC au compte vendeur que je détiens au Mexique. Dois-je fournir les mêmes informations sur Amazon.com et Amazon.ca ?

Fournir votre ID de RFC dans Seller Central s’appliquera à tous les comptes Seller Central liés (Compte unifié Amérique du Nord). Si vous disposez de comptes qui ne sont pas liés, vous devrez peut-être mettre à jour votre ID de RFC séparément pour ces comptes.

Où puis-je trouver le montant de l’impôt sur le revenu (ISR) retenu par Amazon au cours du mois ?

Les montants de l’ISR retenus sont ajoutés à votre réserve au niveau du compte (Balance des fonds indisponibles), disponible sur votre Tableau de bord des paiements.

Où puis-je trouver le montant de l’impôt sur le revenu (ISR) versé par Amazon au gouvernement mexicain ?

Le versement de l’ISR au gouvernement mexicain et la facturation sur votre compte sont généralement effectués dans la première semaine du nouveau mois. Le montant facturé apparaîtra dans l’Aperçu des transactions de paiements.

Vous trouverez le montant de l’ISR versé et débité sur votre compte en procédant comme suit :


  1. Connectez-vous à Seller Central
  2. Dans l’onglet Rapports, cliquez sur Paiements
  3. Cliquez ensuite sur l’onglet Aperçu des transactions
  4. Définissez Filtrer la vue par = Autres et
  5. Définissez Dans Période de règlements sur un délai de 4 à 8 jours du mois
  6. Sous Détails de l’article recherchez Impôt sur le revenu facturé

Où puis-je trouver mon certificat de retenue de l’impôt sur le revenu du Mexique (ISR) ?

Votre certificat de retenue de l’ISR mexicain pour le mois précédent est généralement chargé dans votre bibliothèque des documents fiscaux la première semaine de chaque nouveau mois.

  • Vous trouverez votre certificat de retenue mexicaine en procédant comme suit :
  • Connectez-vous à Seller Central
  • Dans l’onglet Rapports, cliquez sur Bibliothèque des documents fiscaux
  • Cliquez sur l’onglet Factures incluant les taxes mexicaines
  • Localisez le Certificat de retenue avec la date de début/fin appropriée
  • Cliquez sur le lien PDF ou XML bleu pour télécharger
Remarque:

Un certificat de retenue au Mexique n’est créé que lorsque Amazon verse des retenues d’impôt sur le revenu et/ou de produit à l’administration fiscale mexicaine. Si tous les ISR et/ou produits retenus au cours du mois sont débloqués de votre réserve au niveau du compte et/ou vous sont retournés, aucune facture ne sera créée.

Je ne réside plus au Mexique et j’ai mis à jour toutes les informations me concernant, y compris celles qui permettent de déterminer mon adresse actuelle. Est-ce qu’Amazon peut rembourser l’impôt sur le revenu (ISR) sur mon compte vendeur ?

Amazon doit verser les retenues ISR en fonction des informations disponibles sur votre compte vendeur au moment où l’ISR a été facturé.

Au moment où votre compte a été débité, les informations de votre compte, les commandes ou l’emplacement de stock associés à votre compte au Mexique et indiquaient que la législation fiscale mexicaine était requise.

Amazon ne peut pas rembourser les ISR versés au gouvernement mexicain.

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