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Cet article s'applique à la vente en : France

Règlement pour les produits cosmétiques

Le règlement 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques (le règlement des cosmétiques) contient les règles pour l'offre et la vente de produits cosmétiques dans l'UE. Il établit un certain nombre d'exigences importantes relatives aux produits cosmétiques, y compris les interdictions et restrictions concernant certaines substances, et l'étiquetage. Il exige également qu'une personne responsable soit basée dans l'UE.

Il est de votre responsabilité de vous conformer au règlement EPI des cosmétiques.  : ce document est fourni à titre informatif uniquement. Il n'a aucune vocation juridique. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit.

Quels sont les produits concernés par le règlement des cosmétiques ?

Le règlement des cosmétiques s'applique à tous les produits cosmétiques fournis ou vendus dans l'UE. Un produit cosmétique peut être largement décrit comme une substance ou un mélange ayant comme but d'être apposé sur le corps humain (y compris la peau, les cheveux, les ongles, les lèvres, les organes génitaux externes, les dents et les muqueuses de la cavité buccale) à des fins de nettoyage, parfum, changement de l'apparence, protection, correction des odeurs corporelles, ou encore pour garder le corps ou une partie du corps en bon état. Les produits cosmétiques vont des antitranspirants aux savons, du maquillage au dentifrice, de la crème solaire au parfum.

Quelles sont les principales exigences du règlement des cosmétiques ?

Le règlement des cosmétiques est une législation complexe qui est constituée d'un certain nombre de critères importants qui doivent être respectés avant qu'un produit cosmétique puisse être vendu dans l'UE. En particulier, (i) des restrictions sur ce qu'un produit cosmétique peut contenir s'il est vendu dans l'Union européenne, (ii) l'exigence d'avoir une personne responsable basée dans l'UE, (iii) des informations d'étiquetage clés qui doivent être fournies avec le produit et sur l'emballage du produit, et (iv) l'exigence de conserver un fichier d'informations produit détaillant une preuve de conformité pour chaque cosmétique.

Les informations fournies ne forment pas une description exhaustive des critères applicables. Vous êtes invité à demander comment procéder pour être en conformité avec le règlement des cosmétiques.

Restrictions concernant les ingrédients

Le règlement des cosmétiques définit certaines restrictions concernant la composition d'un produit cosmétique. Certaines substances sont interdites et ne peuvent jamais être utilisées dans des produits cosmétiques dans l'UE (voir l'annexe II du règlement des cosmétiques). D'autres substances sont autorisées uniquement si elles sont utilisées en conformité avec les restrictions applicables (voir annexe III du règlement des cosmétiques). De plus :

  • Un produit cosmétique ne peut pas contenir certaines substances CMR (Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) selon le règlement CLP (CE n° 1272/2008), sauf si des exceptions spécifiques s'appliquent.
  • Seuls les colorants répertoriés dans l'annexe IV, les conservateurs répertoriés dans l'annexe V, et les filtres UV répertoriés dans l'annexe VI du règlement des cosmétiques peuvent être utilisés. Ils doivent être utilisés conformément aux restrictions applicables.

Enfin, les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux doivent être spécifiquement signalés à la Commission européenne.

Personne responsable

Il doit y avoir une personne responsable, basée dans l'UE, pour chaque produit cosmétique. La personne responsable doit s'assurer que chaque produit cosmétique est conforme aux exigences du règlement des cosmétiques. ll peut y avoir une personne physique ou morale. Il peut s'agir du fabricant, de l'importateur ou d'une personne ou entité mandatée, en fonction des circonstances. Dans certaines circonstances, un distributeur peut être la personne responsable s'il modifie un produit cosmétique d'une façon qui pourrait modifier la conformité du produit au règlement des cosmétiques. Les coordonnées de la personne responsable (nom et adresse dans l'UE) doivent être sur le contenant et l'emballage de chaque produit cosmétique.

Informations d'étiquetage clés

Il existe des exigences d'étiquetage obligatoires qui définissent les informations qui doivent apparaître sur le produit et son emballage. Il s'agit notamment des informations suivantes : nom ou dénomination sociale et adresse dans l'UE de la personne, pays d'origine (si importé), contenu nominal, date de durabilité minimum, précautions d'utilisation, numéro de lot, fonction (à moins que ce soit clair) et ingrédients.

Certaines informations essentielles doivent être traduites dans la ou les langues des pays de l'UE dans lesquels les produits cosmétiques seront vendus.

De plus, certaines informations spécifiques doivent être soumises dans le portail de notification pour les produits cosmétiques avant qu'un produit puisse être vendu dans l'UE.

Fichier d'informations produit

La personne responsable doit garder un fichier d'informations produit pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle le dernier lot du produit cosmétique a été fourni au marché de l'UE ou y a été vendu. Un fichier d'informations produit doit également être accessible à la lecture au format électronique ou autre à l'adresse de la personne responsable. Cette adresse doit être indiquée sur l'étiquette. Le fichier d'informations produit doit contenir : (i) une description des produits cosmétiques ; (ii) le rapport de sécurité des produits cosmétiques ; (iii) une description de la méthode de fabrication et une déclaration sur la conformité avec les bonnes pratiques de fabrication ; (iv) une preuve de l'effet revendiqué pour le produit cosmétique, que ce soit justifié par la nature ou l'effet du produit cosmétique ; et (v) les données sur les tests sur les animaux. Ces informations doivent être mises à jour si nécessaire.

Que dois-je faire si un produit cosmétique n'est pas conforme au règlement des cosmétiques ?

Lorsqu'une personne responsable considère ou a raison de penser qu'un produit n'est pas conforme avec le règlement des cosmétiques, elle doit immédiatement réaliser les mesures correctives nécessaires pour que le produit devienne conforme, le retirer ou le rappeler, selon le cas. Lorsqu'un produit cosmétique présente des risques pour la vie humaine, la personne responsable doit immédiatement en informer l'autorité compétente de l'endroit où le produit est disponible et où le fichier d'informations produit est accessible. Elle doit en particulier donner des détails sur la non-conformité et les mesures correctives prises.

La personne responsable est tenue de coopérer avec les autorités compétentes et, si demandé, de coopérer pour n'importe quelle action entreprise afin d'éliminer les risques provoqués par les produits qu'elle a mis à disposition. La personne responsable doit répondre à une demande motivée émanant d'une autorité pour fournir les informations et la documentation nécessaires afin de prouver la conformité avec les exigences qu'elle a l'obligation de vérifier.

Quelles sont les exigences relatives à l'étiquetage des produits cosmétiques ?

Les informations suivantes doivent être indiquées sur les produits cosmétiques, sur le contenant et l'emballage. Cela doit être lisible et non comestible, avec des inscriptions visibles :

  • Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne responsable. Ces informations peuvent être abrégées tant que la personne responsable et son adresse peuvent être identifiées. Si plus d'une adresse est indiquée, l'adresse où le fichier d'informations produit est disponible doit être surlignée.
  • Si le produit est importé, le pays d'origine.
  • Le contenu nominal au moment de l'emballage (en poids ou en volume) ou le nombre d'articles en cas de préemballages normalement vendus sous la forme d'un nombre d'articles, sauf exception.
  • La date de durabilité minimum. Sur l'emballage, cette information doit être traitée avec le symbole adéquat ou les mots « À utiliser de préférence avant le ». Cela n'est pas obligatoire pour les produits cosmétiques avec un minimum de durabilité de plus de 30 mois.

Les informations suivantes doivent être indiquées sur les produits cosmétiques, sur le contenant et l'emballage. S'il n'est pas possible que ces informations soient sur le contenant et l'emballage, elles doivent être présentes sur un dépliant, une étiquette, une bande ou une carte placé avec le produit ou attaché à celui-ci. Sauf si ce n'est pas possible, des informations abrégées peuvent être utilisées.

  • Certaines précautions devant être respectées lors de l'utilisation, et notamment, au moins celles indiquées dans les annexes III à VI du règlement des cosmétiques et toutes les précautions spéciales concernant les produits cosmétiques pour une utilisation professionnelle.
  • Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant d'identifier le produit cosmétique. S'il est impossible pour des raisons pratiques que ces informations apparaissent sur le produit, elles peuvent être indiquées sur l'emballage uniquement.
  • La fonction du produit cosmétique, à moins que ce soit clair avec sa présentation.
  • Une liste des ingrédients comme prévue par le règlement des cosmétiques. Cela peut apparaître uniquement sur l'emballage.

Informations supplémentaires

Pour plus d'informations sur le règlement des cosmétiques, consultez les sites suivants :

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