Vendre sur Amazon Connexion
Cet article s'applique à la vente en : France

Contrat de service de TVA Blue Arrow

Conditions générales

1 Généralités

1.1 Les présentes conditions générales sont obligatoires et régissent les rapports entre Blue Arrow Solutions Limited, se commercialisant sous le nom de Taxually (siège : Marine House, Clanwilliam Place, Dublin 2, Irlande, numéro d’enregistrement : 672828), société constituée en vertu des lois d'Irlande (« Blue Arrow »), en qualité de fournisseur des services en ligne de conformité fiscale par le biais du Site Internet d’une part, et les entreprises utilisant les services de Blue Arrow proposés sur le Site Internet (le « Client » ou « Vous ») d’autre part. Tous les Services fournis par Blue Arrow dans le cadre du Site Internet sont régis par les présentes Conditions.

1.2 En s’inscrivant sur le Site Internet correspondant et en cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales » (ou une mention équivalente), le Client donne son consentement et accepte expressément les Conditions qui suivent.

1.3 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre Blue Arrow et le Client, et elles supplantent tous les contrats antérieurs conclus entre Blue Arrow et le Client. Vous pouvez être soumis à des règles et réglementations complémentaires qui s’appliquent si vous utilisez certaines fonctionnalités spécifiques du Site Internet, en particulier les règles applicables au Site Internet, tel que spécifié par Blue Arrow ou les sous-traitants de Blue Arrow, ainsi qu’aux dispositions du contrat conclu avec des sous-traitants de Blue Arrow en qualité de mandataire fiscal, le cas échéant.

1.4 Les Annexes aux présentes Conditions contiennent plus d’informations sur le règlement du prix et les dispositions en matière de protection des données personnelles.

1.5 Blue Arrow est susceptible de modifier ponctuellement les Conditions. Vous vous engagez à relire régulièrement les Conditions et les règles et réglementations applicables, et à vous informer sur ces modifications. Si à la suite d’une modification des présentes Conditions ou des règles et réglementations applicables, Vous ne souhaitez pas demeurer un client, Vous pouvez résilier le contrat en conséquence. Si Vous continuez à utiliser le Site Internet après toute modification des Conditions ou des règles et réglementations applicables, Vous manifestez votre acceptation desdites modifications.

1.6 Blue Arrow a le droit de transférer ou de céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, sans restriction.

2. Définitions

Les principaux termes employés dans les Conditions sont définis comme suit :

« Loi AML » : Loi LIII de 2017 sur la prévention et l’entrave du financement du blanchiment d’argent et du terrorisme.

« Client » : entreprise ayant recours aux Services de Blue Arrow proposés sur le Site Internet.

« Société » : Blue Arrow Solutions Limited (siège : Marine House, Clanwilliam Place, Dublin 2, Irlande, numéro d’enregistrement : 672828), société constituée en vertu des lois d'Irlande.

« Pays » : France, Allemagne, République tchèque, Espagne, Italie, Pologne et Royaume-Uni.

« Souscription Pays » : accord de prestation des Services dans le Pays correspondant pour une durée convenue.

« Site marchand » : tout marché de vente en ligne.

« Personne politiquement exposée » : au sens de la Loi hongroise AML, une personne physique assumant des fonctions publiques de premier plan, ou ayant assumé des fonctions publiques de premier plan dans l’année précédant la mise en œuvre des mesures de contrôle diligent (identification) du client.

Fonctions constituant des Personnes politiquement exposées :

1) chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres et ministre adjoints, secrétaires d’État ; pour l'Irlande, chef de l’État, Premier ministre, ministres et secrétaires d’État ;

2) membres du parlement ou d’organes législatifs équivalents ; pour la Irlande, membres du Parlement et porte-parole des citoyens ;

3) membres des organes directeurs des partis politiques ; pour l'Irlande, membres et directeurs des organes directeurs des partis politiques ;

4) membres des cours suprêmes, des tribunaux constitutionnels et autres organes judiciaires de haut niveau, dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un appel, pour l'Irlande, les membres de l’Alkotmánybíróság (conseil constitutionnel), des cours d’appel et de la Kúria (Curia) ;

5) ambassadeurs, chargés d’affaires et officiers de haut rang des forces armées ; pour l'Irlande, le chef de l’organe central des différents corps de forces de l’ordre et son adjoint, le chef de cabinet de l’armée irlandaise et ses adjoints ;

7) membres des organes d’administration, de gestion ou de supervision des entreprises majoritairement sous le contrôle de l’État ; pour la Irlande, les directeurs généraux des entreprises majoritairement sous le contrôle de l’État, y compris les membres des organes de direction qui exercent des droits de contrôle ou de supervision sur ces entreprises ;

8) les directeurs et les directeurs adjoints et les membres du conseil d’organisations internationales, ou fonctions équivalentes.

« Déclaration » : inclut les déclarations régulière et annuelle de TVA, les Listes d’achat et de vente communautaires, les données SAF-T et autres déclarations locales.

« Services » : tout ou partie des services de conformité de TVA et des services connexes, y compris les services de représentation fiscale, réalisés par Blue Arrow, en qualité de mandataire TVA pour votre compte, sur le Site Internet, tel que détaillé dans les Sections 5.1-5.2 ci-dessous.

« Services standard » : services intégrés par défaut dans le prix de la Souscription Pays, tel que détaillé dans la Section 5.1 ci-dessous.

« Conditions » : les présentes conditions générales, qui régissent les rapports entre Blue Arrow et le Client concernant les Services.

« TVA » : taxe sur la valeur ajoutée, une taxe générale sur la consommation exactement proportionnelle au prix des biens et des services, dont le taux varie d’une juridiction à l’autre.

« Site Internet de Taxually» : les Sites Internet taxually.com, taxually.net, taxual.ly, taxually.de, taxually.org, taxually.co.uk, taxually.fr, taxually.eu et taxually.es, d’autres sites et tous les autres sites Internet exploités par Blue Arrow, le cas échéant.

« Site Internet tiers » : sites tiers par le biais desquels Blue Arrow fournit les Services au Client.

« Site Internet » : Site Internet de Blue Arrow ou Sites Internet tiers, selon le cas et le contexte.

3. Durée

Les présentes Conditions prennent effet à compter de la date d’inscription du Client sur le Site Internet et d’acceptation des présentes Conditions, et restent en vigueur pendant une Durée initiale minimale d’un an, soit 12 mois de déclaration (c’est-à-dire 12 déclarations mensuelles ou 4 déclarations trimestrielles) et sont réputées renouvelées automatiquement chaque année pour une période supplémentaire d’un an jusqu’à ce qu’elles soient dûment résiliées par l’une des parties conformément aux dispositions expressément énoncées dans les présentes Conditions générales.

4. Inscription et enregistrement

4.1 L’utilisation des Services est soumise à l’inscription du Client sur le Site Internet et à la sélection de la Souscription Pays et des Services complémentaires applicables. Le Client doit suivre la procédure indiquée sur le Site Internet pour se créer un compte.

4.2 Lors de la création du compte, le Client doit fournir les données personnelles suivantes : nom (prénom et nom de famille), adresse e-mail de l’inscrit et mot de passe.

4.3 Pour permettre à Blue Arrow de réaliser les services, il peut être demandé au Client de communiquer les données personnelles et les documents suivants : prénom, nom de famille, date de naissance, pays de naissance, ville de naissance, pièce d’identité, numéro de document d’identification personnelle, adresse de domiciliation et déclaration précisant si le mandant est une Personne politiquement exposée ou non, copie du passeport/pièce d’identité du mandataire du Client, certificat fiscal/de TVA (du pays d’établissement) et tous les autres documents demandés par Blue Arrow sur le Site Internet.

5. Services

5.1 Les Services suivants sont des Services standard inclus dans le prix de la Souscription Pays :

5.1.1 Numéro de TVA

Si le Client a l’intention de commencer une activité commerciale dans un Pays pour lequel il ne possède pas de numéro de TVA, Blue Arrow demandera un numéro de TVA au nom du Client pour ce Pays. Pour réaliser ce service, Blue Arrow utilisera les données et les documents fournis par le Client au cours de la procédure d’inscription détaillée à la Section 4 ci-dessus.

5.1.2 Préparation et dépôt des déclarations sur le Site Internet

Pour permettre la réalisation des Services de Blue Arrow couverts par la présente Section 5.1.2, le Client doit vérifier que tous les documents pertinents sont mis en ligne ou autrement mis à disposition sur le Site Internet correspondant. Il peut s’agir de (i) fichiers mis en ligne ou mis à disposition depuis le Site marchand ; ou (ii) formulaires types dans lesquels le Client peut ajouter manuellement des données sur le Site Internet.

Sur la base des données et des documents fournis par le Client sur le Site Internet, Blue Arrow réalisera les Services suivants :

(i) calcul du montant de la TVA payable par le Client dans les Pays sélectionnés pour lesquels le Client a une souscription valide ;

(ii) préparation des Déclarations à déposer auprès des autorités fiscales des Pays sélectionnés ;

(iii) lorsque la législation le permet et sur approbation du Client, dépôt des Déclarations auprès des autorités fiscales des Pays sélectionnés dans le délai légal de dépôt et, le cas échéant, lorsque les délais énoncés à la Section 7.3 ont été respectés ; et

(iv) communication au Client sur le Site Internet du montant de TVA payable dans chaque Pays sélectionné, ainsi que des informations sur le paiement et le délai de paiement pour chaque Pays sélectionné.

Le Client conserve la responsabilité légale en matière de fiscalité et doit donc approuver chaque déclaration fiscale préparée par Blue Arrow. L’approbation du Client est considérée comme acquise pour chaque déclaration préparée lorsque survient l’un des événements suivants :

(i) approbation explicite par un clic sur le bouton « Approuver » ou son équivalent fonctionnel sur le Site Internet correspondant ;

(ii) paiement du montant de la taxe calculé par Blue Arrow ou l’autorité fiscale ; ou

(iii) au plus tard 3 jours ouvrés à compter de la date de préparation de la déclaration fiscale et 3 jours ouvrés avant le délai légal de dépôt de la déclaration, ou tel qu’autrement indiqué au Client sur le Site Internet tiers correspondant, sauf si le Client donne des instructions contraires.

5.1.3 Gestion des demandes émanant des autorités

Si le Client reçoit une demande courante (tel que défini ci-après) de la part de l’autorité fiscale de tout Pays pour lequel il dispose d’une souscription valide, Blue Arrow lui fournira une traduction succincte et des informations sur les actions requises de la part du Client, sous réserve des dispositions spécifiques convenues avec le Client.

Les demandes courantes sont des requêtes ou des demandes courtes et habituelles adressées par une autorité fiscale, de nature analytique ou non technique (comme des notifications concernant des retards de paiement ou l’absence de dépôt de Déclarations, ou les demandes de clarification ou de justificatifs analytiques concernant une Déclaration).

5.1.4 Représentation fiscale

5.1.4.1 Les Clients qui ne sont pas établis dans l’Union européenne et qui ont demandé ou demandent un numéro de TVA dans certains pays (comme la France, l’Espagne, l’Italie et la Pologne) doivent désigner un mandataire fiscal local. Ce service sera ajouté automatiquement à la Souscription Pays si nécessaire.

5.1.4.2 Blue Arrow peut avoir recours à des sous-traitants pour les services de représentation fiscale. Vous autorisez spécifiquement Blue Arrow à partager les données et les documents nécessaires pour remplir les obligations de mandataire fiscal.

5.1.4.3 Lorsque Blue Arrow réalise des services de représentation fiscale, le versement d’une garantie bancaire ou d’un dépôt bancaire n’est pas nécessaire en France, en Espagne, en Italie ou en Pologne. Toutefois, si Vous manquez à l’une quelconque de vos responsabilités au titre de la Section 7 ci-dessous, Blue Arrow peut exiger le versement d’une garantie bancaire ou d’un dépôt bancaire pour poursuivre la prestation des Services. Lorsqu’une garantie bancaire ou un dépôt bancaire est obligatoire, Vous reconnaissez qu’aucune action ne peut être réalisée tant que la garantie bancaire ou le dépôt bancaire n’a pas été dûment versé.

5.1.5 Paiement des taxes

5.1.5.1 Lorsque Blue Arrow fournit des services de représentation fiscale au Client au titre de la Section 5.1.5 ci-dessus, le Client doit verser le montant de la taxe au mandataire fiscal, qui doit à son tour le reverser aux autorités fiscales compétentes.

5.1.5.2 Lorsqu’un service de représentation fiscale est nécessaire, il est ajouté automatiquement à la Souscription Pays et fait l’objet d’un prix séparé.

5.1.5.3 Dans tous les autres cas, le montant de la TVA calculée doit être payé directement par le Client aux autorités fiscales de chaque Pays et Blue Arrow décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un retard ou d’une absence de paiement de la TVA dans tout Pays par le Client, sauf si le retard ou l’absence de paiement résulte d’une erreur ou d’une omission de Blue Arrow.

5.1.6 Obtention d’un numéro EORI

Le numéro EORI est un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques obligatoire pour les entreprises qui se livrent à l’importation et à l’exportation de produits depuis et vers l’Union européenne. Blue Arrow obtiendra le numéro EORI du Client auprès des différentes autorités fiscales.

5.1.7 Déclarations Intrastat

Si le volume des opérations du Client dépasse le seuil Intrastat dans un Pays et si le Client doit remplir une déclaration Intrastat, Blue Arrow préparera et déposera les déclarations au nom du Client dans le délai légal de dépôt.

5.1.8 Adresse de correspondance

Blue Arrow s’engage à fournir une adresse de correspondance à laquelle le Client peut recevoir du courrier envoyé par les autorités fiscales des pays pour lesquels le Client possède une souscription valide. Ce service n’est pas forcément disponible dans tous les Pays.

5.1.9 Déclarations rectificatives

Si une Déclaration précédemment préparée et déposée par Blue Arrow doit être corrigée, le Client doit informer Blue Arrow de la période concernée et mettre en ligne les données et documents nécessaires conformément à la Section 5.1, à la suite de quoi Blue Arrow préparera et déposera les Déclarations rectificatives.

5.1.10 Certaines Déclarations rétroactives

Blue Arrow préparera et soumettra les déclarations rétroactives concernant toute période commençant après l’acquisition de la Souscription Pays applicable par le Client, mais avant la date d’obtention du numéro de TVA du Client pour la juridiction correspondante.

5.1.11 Traductions assermentées

Si lors de la procédure d’obtention du numéro de TVA, le Client doit fournir des traductions assermentées de certains documents, Blue Arrow se chargera de la traduction.

5.2 Les services suivants sont des Services complémentaires qui peuvent être acquis à un prix convenu séparément :

5.2.1 Autres Déclarations rétroactives

Sous réserve de la Section 5.1.10 ci-dessus, si Blue Arrow enregistre le Client à des fins de TVA dans un Pays à titre rétroactif, Blue Arrow préparera et déposera les Déclarations rétroactivement pour cette période, tel que convenu avec le Client.

5.2.2 Autres traductions

Sous réserve de la Section 5.1.11 ci-dessus, si lors de la procédure d’obtention du numéro de TVA, le Client doit fournir des traductions de certains documents, Blue Arrow se chargera de la traduction.

5.2.3 Consultation

Blue Arrow propose des services de consultation d’experts fiscaux par téléphone pour les problèmes de TVA (ex. contrôle fiscal, remboursement de TVA, taux, etc.). Ces services sont facturés à l’heure.

6. Règlement

6.1 Le prix des Services décrits à la Section 5.1 est précisé ici.

6.2 L’utilisation des Services est soumise au paiement du prix précisé à la Section 6.1, sous réserve de toute remise, période d’essai gratuit ou autre promotion éventuellement valable. Le prix est payable en EUR, sauf indication contraire, par les modes de paiement indiqués sur le Site Internet. Blue Arrow émettra une facture pour le prix des Services et l’enverra au Client par voie électronique.

6.3 Le prix correspondant aux Services complémentaires spécifiés à la Section 5.2 est débité, selon le cas, (i) en une seule fois ; ou (i) par débits mensuels ou annuels en même temps que le prix de la Souscription Pays, conformément à la période de souscription du Client. L’utilisation des Services complémentaires est soumise au paiement à l’avance du prix.

7. Déclarations et responsabilités du Client

7.1 Déclaration : le Client certifie avoir lu et compris les Conditions générales applicables du Site Internet et accepte les dispositions obligatoires qu’elles contiennent, et le Client a connaissance des Services fournis et des obligations de Blue Arrow précisées dans les Conditions générales. En cas de questions à ce titre, le Client peut contacter l’opérateur du Site Internet aux coordonnées indiquées sur le Site Internet.

7.2 Responsabilité légale : Blue Arrow fait preuve de diligence dans la prestation des Services. Le Client comprend que le fait de mandater Blue Arrow n’absout pas le Client ou ses dirigeants de leur responsabilité légale. Blue Arrow attire l’attention du Client sur les règles et les délais stricts de dépôt des Déclarations ainsi que sur les majorations importantes qui peuvent être appliquées s’ils ne sont pas respectés. Il est donc fondamental que le Client communique des informations complètes et exactes à Blue Arrow.

7.3 Délais du site Internet de Blue Arrow : concernant le site Internet de Blue Arrow, le Client doit respecter les délais suivants pour garantir le respect de toutes les dates butoirs légales de dépôt et de paiement :

- Les données doivent être transmises au plus tard le 6e jour ouvré suivant le dernier jour du mois de déclaration

- Les Déclarations doivent être approuvées au plus tard 5 jours ouvrés avant la date butoir légale de dépôt

- Si Blue Arrow effectue les règlements au nom du Client en qualité d’intermédiaire, l’intégralité de la somme doit parvenir à Blue Arrow au plus tard 5 jours ouvrés avant la date butoir légale de paiement.

Ces délais peuvent varier tel qu’indiqué au Client sur le Site Internet tiers applicable.

7.4 Exactitude et exhaustivité des données : le Client déclare que tous les documents mis en ligne par le Client (ou un tiers agissant au nom du Client) et toutes les données communiquées par le Client (ou un tiers agissant au nom du Client) dans le cadre de la réalisation des Services, de même que pendant toute la durée du contrat, sont exacts, corrects et valides. Ni Blue Arrow ni ses affiliés, administrateurs, directeurs, employés, actionnaires, agents, représentants, concédants, successeurs ou ayants droit ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables vis-à-vis du Client ou de quelque tiers que ce soit en cas de dommages, notamment les dommages directs, indirects, spécifiques, punitifs, accessoires ou consécutifs (y compris les pertes de profits commerciaux, l’interruption des activités, les pertes et les dommages de quelque nature que ce soit), ou tout autre dommage résultant de la non-réception des documents ou des données nécessaires en temps opportun ou de l’utilisation de données ou de documents incorrects, inexacts ou invalides par Blue Arrow dans le cadre de la réalisation des Services. En outre, le Client s’engage à signaler immédiatement à Blue Arrow toute modification ou obsolescence de données précédemment communiquées.

7.5 Paiement des taxes : il incombe au Client et à lui seul de s’assurer que toutes les taxes sont payées pour chacun des Pays. En cas de paiement insuffisant de taxes pour lequel Blue Arrow ou l’un de ses sous-traitants serait responsable, le Client s’engage à indemniser entièrement Blue Arrow et ses sous-traitants pour toutes les pertes directement subies.

7.6 Actualisation des informations : le Client s’engage à fournir à Blue Arrow, par écrit ou par l’intermédiaire du Site Internet, des informations actualisées en cas de changements au niveau des documents ou des données fournis lors de la procédure d’inscription, dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’occurrence ou de la communication de tels changements.

7.7 Transferts : le Client ne peut céder ou transférer son engagement contractuel à une autre personne ou entité. Le Client reconnaît qu’il ne doit pas communiquer son nom d’utilisateur/mot de passe à quiconque, et qu’il peut être tenu pour responsable de cela, et que seul le Client peut figurer sur le compte enregistré conformément à la Section 4 des présentes Conditions, faute de quoi le Client pourra être tenu pour responsable en vertu des présentes Conditions.

7.8 Utilisation non autorisée : le Client doit signaler immédiatement à Blue Arrow toute suspicion de faille de sécurité, notamment tout vol, toute perte, communication ou utilisation non autorisée d’un nom d’utilisateur ou d’un mot de passe. De plus, le Client est responsable personnellement et exclusivement en cas d’utilisation non autorisée des Services.

7.9 Indemnisation : le Client doit indemniser Blue Arrow et prendre en charge tous les frais de défense en cas de manquement à toute clause des présentes Conditions.

7.10 Exercice des responsabilités : le Client reconnaît que Blue Arrow n’est pas en mesure de réaliser les Services tant que le Client n’a pas accompli toutes les étapes définies par Blue Arrow. Cela peut concerner, entre autres, la signature et la légalisation de documents, ou la communication de données personnelles. En outre, Blue Arrow n’est pas responsable de la réalisation des Services tant que Blue Arrow n’a pas expressément confirmé avoir autorisé la réalisation des Services et être prêt à les réaliser. Blue Arrow décline toute responsabilité découlant du non-respect de ses obligations par le Client.

7.11 Responsabilité associée au numéro de TVA manquant dans le pays de départ : le client reconnaît qu'il peut être sollicité par Blue Arrow pour lancer le processus d'enregistrement de la TVA dans les pays où le client n'a pas respecté les réglementations locales et ne s’est pas procuré un numéro de TVA au préalable. Le client est obligé de se conformer au document et à la demande d'informations de Blue Arrow. Sinon, Blue Arrow se réserve le droit de résilier le présent accord.

8. Résiliation

8.1 Le Client peut résilier le contrat par commodité et sans responsabilité à tout moment en adressant un préavis écrit sur le Site Internet correspondant, qui doit être d’au moins 30 jours si le Client bénéficie des Services en France, en Italie, en Espagne et/ou en Pologne. Lorsque le Client demande la résiliation du contrat, les Services sont résiliés simultanément dans toutes les juridictions dans lesquelles le Client bénéficie des Services.

Si le Client bénéficie des Services uniquement au Royaume-Uni, en Allemagne et/ou en République tchèque, Blue Arrow ne déposera pas de déclaration et ne réalisera pas de Services pour le mois ou le trimestre calendaire de résiliation du contrat.

Si le Client bénéficie (aussi) des Services en France, en Italie, en Espagne et/ou en Pologne, Blue Arrow déposera les déclarations et réalisera les Services pour le mois ou le trimestre calendaire de résiliation du contrat pour toutes les juridictions dans lesquels le Client bénéficie des Services, même si ces juridictions se trouvent en dehors de la France, de l’Italie, de l’Espagne ou de la Pologne. Si le Client a une obligation de dépôt de déclarations trimestrielles dans certaines juridictions, et de déclarations mensuelles dans d’autres juridictions, Blue Arrow déposera les déclarations mensuelles et trimestrielles et réalisera les Services pour le trimestre calendaire (et tous les mois de ce trimestre calendaire) au cours duquel le contrat est résilié pour toutes les juridictions pour lesquelles le Client bénéficie des Services.

8.2 Blue Arrow peut résilier le contrat à effet immédiat et cesser ses activités de mandataire fiscal (le cas échéant) si Blue Arrow fait l’objet de restrictions dans la réalisation des Services en raison de décisions d’une autorité gouvernementale dans un ou plusieurs Pays ayant pour conséquence de rendre illégale ou nettement plus contraignante pour Blue Arrow la réalisation des Services pour le compte du Client dans les Pays concernés, ou en cas de manquement grave du Client, entre autres : si Blue Arrow découvre que le Client est impliqué dans des activités criminelles, constitue une menace pour des personnes ou n’a pas satisfait à ses obligations fiscales dans un quelconque pays (par exemple, s’il a fourni des données incorrectes ou manqué des délais à plusieurs reprises).

8.3 Blue Arrow décline toute responsabilité quant aux conséquences pour votre activité de la résiliation du contrat et de la cessation des activités de mandataire fiscal, notamment la perte de numéro de TVA, et Vous restez toujours seul responsable du paiement de toutes les taxes dues.

9. [Réservé]

10. Protection des données

Pour ce qui concerne les données personnelles traitées dans le cadre de la réalisation des Services, les Parties reconnaissent et conviennent que le Client est le responsable du traitement et Blue Arrow, le sous-traitant des données, et que Blue Arrow traite les données personnelles conformément à l’Accord de traitement des données joint en Annexe A (Accord de traitement des données).

11. Droits de copyright

11.1 Tous les supports figurant sur le Site Internet de Blue Arrow sont la propriété exclusive de Blue Arrow, constituent une propriété intellectuelle précieuse, sont protégés par droits de copyright, par des traités et la législation internationale en matière de copyright, et ne peuvent être reproduits, copiés, édités, publiés, transmis ou mis en ligne de quelque façon que ce soit sans l’accord écrit de Blue Arrow.

11.2 Le Client reconnaît et convient que tous les supports enregistrés et toutes les œuvres originales publiées sur le Site Internet de Blue Arrow (et tous les droits y afférents, notamment les droits d’auteur sur les œuvres et les supports enregistrés) appartiennent à Blue Arrow, qui en est le propriétaire exclusif.

12. Contacts et avis

12.1 Blue Arrow peut être contacté par :

E-mail à l’adresse : legal@taxually.com ;

Courrier postal à l’adresse : Taxually Kft., Eiffel Irodahaz, Terez Korut 55, 1062 Budapest, Hongrie

Téléphone : +442080894204

12.2 Avis

Les avis adressés par Blue Arrow au Client peuvent être transmis par voie électronique sur le Site Internet, par une publication générale sur le Site Internet par simple e-mail. Les avis adressés par le Client à Blue Arrow peuvent être transmis par voie électronique ou par courrier simple, sauf spécification contraire dans les présentes Conditions.

13. Divers

13.1 **Garanties **Dans la pleine mesure permise par la législation applicable, Blue Arrow rejette expressément toute garantie, notamment : (i) toute garantie concernant la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, les capacités, la sécurité, l’opportunité, l’utilité ou le contenu du Site Internet et de ses services d’hébergement, l’interopérabilité ou la capacité du Site Internet ou des services d’hébergement à s’intégrer à d’autres produits tiers, que ce soit des logiciels ou du matériel ; (ii) toute garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou l’absence d’erreur dans les contenus ou le fonctionnement, ou l’exactitude des résultats ou des extrants issus de l’utilisation du Site Internet ou de services d’hébergement ; (iii) toute garantie concernant les droits et titres de propriété de Blue Arrow sur le Site Internet et les services d’hébergement, ou toute garantie de non-violation de droits de propriété intellectuelle de tiers par le Site Internet ou les services d’hébergement. La présente exonération de responsabilité s’applique à tous les dommages ou blessures subis par vous ou des tiers, y compris du fait d’un défaut de performance, d’un bug, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’une suppression, d’un défaut, d’un retard d’opération ou de transmission, d’un virus, d’une panne des lignes de communication, ou du vol, de la destruction, de la consultation non autorisée, de l’altération, de l’inaccessibilité, de la perte ou de l’utilisation de données, d’informations et/ou de documents, que ce soit la conséquence d’une violation de contrat, d’un délit, d’une négligence ou de tout autre motif. Notamment, Blue Arrow rejette expressément toute garantie quant au fait que (1) tout ou partie du Site Internet ou des services d’hébergement sont exempts de virus ou de tout autre agent de contamination ou de destruction ; ou (2) les fonctionnalités assurées par le Site Internet ou les services d’hébergement le seront sans interruption ou sans erreur, ou que les défauts du Site des services d’hébergement seront corrigés. Vous êtes seul responsable de l’utilisation d’un logiciel antivirus/anticontamination et il vous incombe de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour vous assurer que si le Site Internet ou les services d’hébergement sont contaminés ou infectés, ils n’endommageront pas vos données ou votre système.

13.2 **Limitation de responsabilité **Ni Blue Arrow ni ses affiliés, administrateurs, directeurs, employés, actionnaires, agents, représentants, concédants, successeurs ou ayants droit ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables vis-à-vis du Client ou de quelque tiers que ce soit en cas de dommages indirects, consécutifs ou spécifiques résultant de la disponibilité, de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Site Internet ou les services d’hébergement, ou du recours à ces derniers, même si Blue Arrow ou l’hébergeur avaient été informés de l’éventualité de tels dommages, en vertu de quelque responsabilité que ce soit, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, en equity ou autre.

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la Section 5(2) de la Loi hongroise CVIII de 2001 sur le commerce électronique et les services de la société de l’information ne s’appliquent pas aux présentes Conditions ni à la relation juridique entre les Parties.

13.3 **Marques commerciales et noms de domaine ** « Taxually » et taxually.com, taxually.net, taxual.ly, taxually.de, taxually.org, taxually.co.uk, taxually.fr, taxually.eu et taxually.es sont des marques commerciales internationales déposées et des noms de domaine de Taxually Tous droits réservés. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par Blue Arrow, notamment tout nom de domaine ou marque commerciale actuel ou futur. Il est interdit d’utiliser ces noms de domaine ou marques commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Blue Arrow.

13.4 **Règles en matière de prévention du blanchiment d’argent** Le Client comprend que les dispositions en vigueur de la loi AML imposent à Blue Arrow une obligation d’identification en qualité de prestataire de services comptables. Sur la base des présentes Conditions, les données sur le Client et le représentant du Client que le Client est tenu de communiquer lors de la procédure d’inscription sont enregistrées conformément aux dispositions de la loi AML. En vertu de la loi AML, le Client doit remettre à Blue Arrow une déclaration écrite précisant s’il agit en son nom et dans son propre intérêt ou au nom du bénéficiaire effectif sur la base de la déclaration jointe, et si la personne représentée par Blue Arrow est une Personne politiquement exposée ou non. Blue Arrow doit refuser la conclusion du contrat avec le Client conformément aux dispositions de la loi AML ou, si un contrat a déjà été conclu, doit refuser de réaliser les Services, si des données, des faits ou des circonstances en lien avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou des actes criminels sont mis en évidence lors de la procédure d’identification du Client ou à tout moment pendant la durée du contrat.

13.5 **Confidentialité **Les Parties doivent traiter de manière confidentielle et s’abstenir de divulguer les données reçues ou obtenues dans le cadre de la conclusion des présentes Conditions et de leur application, ou des opérations ou activités financières ou autres de Blue Arrow ou du Client. Cela inclut le partage d’informations négatives sur les réseaux sociaux et le Site marchand. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties peut divulguer des informations confidentielles à ses propres conseillers, aux organes gouvernementaux de tout Pays ou à quelque personne que ce soit si la législation applicable l’impose.

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que Blue Arrow peut divulguer des informations confidentielles concernant son compte à l’opérateur du Site Internet tiers applicable ou à ses affiliés aux fins de la réalisation des Services par Blue Arrow par l’intermédiaire du Site Internet tiers.

Aux fins de la présente Section, ne sont pas considérées comme des informations confidentielles les informations qui :

  1. sont accessibles par le grand public au moment de leur utilisation ou de leur divulgation ;
  2. viennent à relever du domaine public autrement que par une divulgation ou une utilisation non autorisée ; ou
  3. sont communiquées à Blue Arrow ou au Client, selon le cas, par un tiers qui est légalement en possession de ces informations et a le droit légal de les divulguer ou de les utiliser.

Les produits des Services remis au Client sous quelque forme ou support que ce soit sont transmis par Blue Arrow pour le seul bénéfice du Client et pour sa gouverne uniquement et, sauf si la législation ou une autorité de réglementation compétente l’exige (auquel cas, le Client doit en informer Blue Arrow à l’avance, sauf si la législation l’interdit), ne doivent pas être copiés, mentionnés ou divulgués, que ce soit totalement (sauf à des fins internes) ou en partie, sans l’accord écrit préalable de Blue Arrow (lequel peut être soumis à la confirmation des conditions selon lesquelles les produits doivent être communiqués). Les Services sont réalisés à la condition que le Client ne mentionne pas le nom de Blue Arrow et ne reproduise pas les marques commerciales de Blue Arrow sous quelque forme ou support que ce soit sans l’accord écrit préalable de Blue Arrow. Le Client peut divulguer tout ou partie des produits des Services aux conseillers juridiques et autres conseillers professionnels sollicités par le Client dans le cadre des Services, à condition que ce faisant, le Client les informe que :

(i) leur divulgation (sauf à des fins internes) est interdite sans l’accord écrit préalable de Blue Arrow ; et

(ii) dans la pleine mesure permise par la législation, Blue Arrow décline toute responsabilité vis-à-vis d’eux en lien avec les Services.

13.6 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre Blue Arrow et le Client concernant le présent objet et supplantent tout accord ou contrat antérieur, qu’il soit écrit ou oral, en lien avec l’objet des présentes Conditions.

13.7 Blue Arrow s’engage à réaliser les Services au profit du Client pour toute la période pendant laquelle le Client possède une souscription valide et pour laquelle le Client a payé le prix de la souscription. Après l’expiration de la période de souscription des Services, Blue Arrow n’est en aucun cas tenu de réaliser de quelconques Services au profit du Client, sauf en cas de reconduction de la période de souscription et de paiement du prix de la souscription par le Client pour la période suivante.

13.8 **Indépendance des clauses **Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions s’avèrent, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou inapplicables de quelconque façon, alors, dans la pleine mesure permise par la législation, telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne doit pas affecter le reste des présentes Conditions et les Parties doivent chercher à atteindre l’objectif de telles dispositions d’une manière qui ne soit pas invalide, illégale ou inapplicable.

13.9 **Renonciations **Nul manquement, retard, abstention ou indulgence d’une Partie dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes Conditions ou de la législation applicable ne saurait être entendu comme une renonciation à tel droit, pouvoir ou recours, ni exclure l’exercice de tel droit, pouvoir ou recours ultérieurement ou lors d’une occasion ultérieure. L’exercice unique ou partiel de tout droit, pouvoir ou recours ne saurait exclure tout exercice complémentaire ou ultérieur de droits, pouvoirs ou recours, et une renonciation ne saurait constituer une renonciation permanente.

13.10 **Recours à des sous-traitants** Blue Arrow est en droit d’avoir recours à des sous-traitants pour réaliser les Services au profit du Client et est autorisé à partager les informations confidentielles nécessaires pour réaliser les Services.

13.11 **Cas de force majeure** Si, à la suite de pannes des services de télécommunication ou des fournisseurs de services Internet, de conflits salariaux, d’émeutes, d’une incapacité à obtenir de la main-d’œuvre ou des matériaux, d’un tremblement de terre, d’un incendie ou autres problèmes météorologiques, d’accidents, de restrictions gouvernementales ou d’autres causes échappant au contrôle de Blue Arrow, Blue Arrow est incapable d’honorer tout ou partie de ses obligations, Blue Arrow doit être libéré de ses obligations dans la mesure où Blue Arrow est incapable de les honorer et Blue Arrow ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du Client ou de tiers du fait de telle incapacité.

13.12 **Avenants **Si Vous jugez une quelconque modification des présentes Conditions inacceptable, vous pouvez annuler votre inscription/souscription au Site Internet et le contrat ne sera pas renouvelé pour la période de souscription suivante.

13.13 **Langue **La version anglaise prévaut pour toutes les déclarations légales formulées par Blue Arrow, y compris les présentes Conditions. Blue Arrow rejette toutes les réclamations juridiques et autres plaintes imputables à un malentendu résultant d’une erreur de traduction.

13.14 **Droit applicable**Les présentes Conditions sont régies par la législation irlandaise sans égard aux principes de conflit des lois, et doivent être interprétées en conséquence.

13.15 **Suggestions d’amélioration et réclamations** Si, à tout moment, le Client souhaite évoquer avec Blue Arrow des suggestions d’amélioration des Services dont bénéficie le Client ou si le Client souhaite soumettre une réclamation, Blue Arrow encourage le Client à s’adresser en premier lieu à son responsable de compte. Si le problème n’est pas résolu à la satisfaction du Client, le Client est invité à contacter le service qualité, soit en envoyant un courrier à l’adresse postale de Blue Arrow, soit en envoyant un e-mail à l’adresse qualitymatters@taxually.com. Blue Arrow met tout en œuvre pour enquêter rapidement sur les questions qui sont portées à son attention et cherche dans la mesure du possible à trouver une solution acceptable pour toutes les parties.

13.16 **Juridiction **En cas de litiges découlant ou résultant des présentes Conditions, notamment pour des questions concernant un manquement, une résiliation, la validité ou l’interprétation des Conditions, les Parties rejettent les procédures judiciaires de l’État et s’engagent à soumettre la question à la décision exclusive et définitive de la Cour d’arbitrage près la Chambre hongroise de commerce et d’industrie à Budapest. La cour d’arbitrage appliquera sa propre procédure (complétée par les règles complémentaires de procédure accélérée). Les arbitres sont au nombre de trois et la procédure d’arbitrage doit se tenir en anglais. Les Parties excluent les possibilités de procès en révision, conformément à la Section IX de la loi hongroise n° LX de 2017 sur l’arbitrage. Pour régler les litiges juridiques, le droit matériel hongrois s’applique, à l’exclusion des règles du droit international privé.

Annexe A : Accord de traitement des données

Le présent Accord de traitement des données fait partie de nos Conditions générales, auxquelles il est soumis. Les termes qui ne sont pas définis dans le présent Accord de traitement des données ont la même définition que dans nos Conditions générales.

Notre Accord de traitement des données peut être modifié ponctuellement. Si nous modifions la présente politique d’une manière dont nous estimons qu’elle affecte substantiellement la manière dont nous traitons vos données ou qu’elle limite vos droits, nous vous en informerons (par exemple, par e-mail).

Un « Responsable du traitement des données » est une entité qui détermine les finalités selon lesquelles et la façon dont les données personnelles doivent être traitées. Les tiers qui traitent vos données à caractère personnel conformément à nos instructions sont nos prestataires de services et sont des « sous-traitants de données ».

Si Vous avez des questions concernant le présent Accord de traitement des données, si Vous voulez en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection des données ou si Vous voulez exercer vos droits en lien avec le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l’adresse privacy@taxually.com.

Toute référence au Client, à la Société et aux Parties a la même signification que dans les Conditions. Toute référence au « Sous-traitant des données » dans le présent Accord désigne la Société.

CONSIDÉRANT QUE

  • A. Le Client est le Responsable du traitement des données.
  • B. Le Client a demandé certains Services qui nécessitent le traitement de données à caractère personnel par le Sous-traitant des données.
  • C. Les Parties souhaitent mettre en œuvre un accord de traitement des données conforme aux exigences du cadre légal en vigueur de traitement des données et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
  • D. Les Parties souhaitent préciser leurs droits et obligations.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Définition et interprétation

  • 1.1 Sauf définition contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés dans le présent Accord ont la signification suivante :
    • 1.1.1. « Accord » désigne le présent Accord de traitement des données ;
    • 1.1.2 « Données à caractère personnel du client » désigne toutes les Données à caractère personnel Traitées par un Sous-traitant sous contrat au nom du Client conformément aux Conditions ou dans le cadre de ces dernières ;
    • 1.1.3 « Sous-traitant sous contrat » désigne tout Sous-traitant ou Sous-traitant ultérieur des données ;
    • 1.1.4 « Législation en matière de protection des données » désigne la Législation de l’UE en matière de protection des données et, le cas échéant, la législation de tout autre pays applicable en matière de protection des données ou de la vie privée ;
    • 1.1.5 « EEE » désigne l’Espace économique européen ;
    • 1.1.6 « Législation de l’UE en matière de protection des données » désigne la Directive 95/46/CE, telle que transposée dans la législation nationale de chaque État membre et telle que modifiée, remplacée ou supplantée, notamment par le RGPD et les lois visant à mettre en œuvre ou compléter le RGPD ;
    • 1.1.7 « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ;
    • 1.1.8 « Transfert de données » désigne :
      • 1.1.8.1 le transfert de Données à caractère personnel du Client, par le Client à un Sous-traitant sous contrat ; ou
      • 1.1.8.2 le transfert ultérieur de Données à caractère personnel du Client, par un Sous-traitant sous contrat à un Sous-traitant ultérieur, ou entre deux établissements d’un Sous-traitant sous contrat, à chaque fois, lorsque ce transfert serait interdit par la Législation en matière de protection des données (ou par les dispositions d’un accord de transfert de données mis en place pour gérer les restrictions de transfert de données imposées par la Législation en matière de protection des données) ;
    • 1.1.9 « Services » désigne les Services réalisés par la Société dans le cadre des Conditions.
    • 1.1.10 « Sous-traitant ultérieur » désigne toute personne désignée par ou au nom du Sous-traitant des données pour traiter des Données à caractère personnel au nom du Client dans le cadre de l’Accord.
  • 1.2 Les termes « Commission », « Responsable du traitement », « Personne concernée », « États membres », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel », « Traitement » et « Autorité de contrôle » ont la même définition que dans le RGPD et leurs termes dérivés doivent être interprétés en conséquence.

2. Traitement des Données à caractère personnel du Client

  • 2.1 Le Sous-traitant doit :
    • 2.1.1 respecter la Législation applicable en matière de protection des données lors du Traitement des Données à caractère personnel du Client ; et
    • 2.1.2 s’abstenir de Traiter les Données à caractère personnel du Client en dehors des consignes documentées et applicables du Client ;
    • 2.1.3 Traiter uniquement les Données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour satisfaire à ses obligations en vertu des Conditions, sauf dans la mesure prévue par la législation de l’UE ou d’un État membre de l’Union européenne, auquel cas la Société doit en informer le Client dans la mesure permise par la législation ;
  • 2.2 Le Client doit donner des instructions au Sous-traitant pour Traiter les Données à caractère personnel du Client.
  • 2.3 Les Données à caractère personnel pouvant être Traitées sont définies dans les Conditions.

3. Personnel du Sous-traitant

  • 3.1 Le Sous-traitant doit prendre des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tous les employés, représentants ou sous-traitants de tout Sous-traitant sous contrat susceptibles d’avoir accès aux Données à caractère personnel du Client, en veillant à chaque fois à limiter strictement l’accès aux personnes ayant impérativement besoin de connaître les Données à caractère personnel du Client ou d’y accéder aux fins du Contrat principal, et pour se conformer à la Législation applicable dans le cadre des obligations de telles personnes vis-à-vis du Sous-traitant sous contrat, et en veillant à ce que toutes les personnes ayant accès aux données s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à des obligations légales ou professionnelles de confidentialité.

4. Sécurité

  • 4.1 Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Sous-traitant doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, selon les besoins, les mesures mentionnées à l’Article 32(1) du RGPD, pour les Données à caractère personnel du Client.
  • 4.2 Lors de l’évaluation du niveau approprié de protection, le Sous-traitant doit spécifiquement tenir compte des risques inhérents au Traitement, et en particulier les Violations de données à caractère personnel.

5. Sous-traitance

  • 5.1 Le Client autorise la sous-traitance de ses Données à caractère personnel pour autant que le Sous-traitant soit soumis à des conditions contractuelles substantiellement non moins strictes que les Conditions et autrement conformes à la Législation applicable en matière de protection des données. La liste des sous-traitants peut être obtenue en écrivant à l’adresse privacy@taxually.com

6. Droits des Personnes concernées

  • 6.1 Compte tenu de la nature du Traitement, le Sous-traitant doit assister la Société dans la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, afin de permettre à la Société d’honorer ses obligations et de répondre aux demandes de Personnes concernées souhaitant faire valoir leurs droits au titre de la Législation applicable en matière de protection des données.
  • 6.2 Le Sous-traitant doit :
    • 6.2.1 signaler rapidement au Client toute demande reçue d’une Personne concernée au titre de toute Loi applicable en matière de protection des données et portant sur les Données à caractère personnel du Client ; et
    • 6.2.2 veiller à ne pas répondre à ces demandes, sauf sur instruction documentée du Client ou si la législation applicable au Sous-traitant l’exige, auquel cas le Sous-traitant doit informer le Client de l’existence de cette obligation légale avant que le Sous-traitant sous contrat ne donne suite à la demande, dans la mesure où la législation applicable permet.

7. Violation de données à caractère personnel

  • 7.1 Lorsque le Sous-traitant découvre une Violation de données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel du Client, il doit en informer le Client dans les meilleurs délais et lui fournir suffisamment d’informations pour lui permettre de satisfaire à ses obligations de déclaration ou d’information des Personnes concernées conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.
  • 7.2 Le Sous-traitant doit coopérer avec le Client et prendre toutes les mesures commerciales raisonnables demandées par le Client pour l’aider dans les mesures d’enquête, de limitation des dommages et de résolution de toute Violation de données à caractère personnel.

8. Évaluation des impacts sur la protection des données et consultation préalable

  • 8.1 Le Sous-traitant doit fournir une assistance raisonnable au Client, sous la forme d’évaluations des impacts sur la protection des données et de consultations préalables avec les autorités de contrôle ou autres autorités compétentes en matière de protection des données, jugées raisonnablement nécessaires par le Client au titre des Articles 35 ou 36 du RGPD ou de dispositions équivalentes de la Législation applicable en matière de protection des données, à chaque fois exclusivement en lien avec le Traitement des Données à caractère personnel du Client par les Sous-traitants sous contrat et compte tenu de la nature du Traitement et des données à disposition des Sous-traitants sous contrat.

9. Suppression ou restitution des Données à caractère personnel du Client

  • 9.1 Sous réserve de la présente section 9, le Sous-traitant doit supprimer ou faire supprimer toutes les copies des Données à caractère personnel du Client, dans les meilleurs délais et en toute hypothèse dans les 10 jours ouvrés suivant la date de cessation de tout Service impliquant le Traitement de Données à caractère personnel du Client (la « Date de cessation »).
  • 9.2 Le Sous-traitant doit remettre au Client une attestation écrite certifiant le respect total de la présente section 9 dans les 10 jours ouvrés suivant la Date de cessation.

10. Droits d’audit

  • 10.1 Sous réserve de la présente section 10, le Sous-traitant doit mettre à disposition du Client à sa demande (mais au maximum une fois par an) toutes les informations nécessaires pour démontrer son respect du présent Accord, et doit autoriser et assister les audits, y compris les inspections, assurés par le Client ou un auditeur mandaté par le Client et visant à vérifier le Traitement des Données à caractère personnel du Client par les Sous-traitants sous contrat.
  • 10.2 Les droits d’information et d’audit du Client au titre de la section 10.1 ne sont valables que dans la mesure où l’Accord ne concède pas autrement des droits d’information et d’audit conformément aux obligations de la Législation applicable en matière de protection des données.

11. Transfert de données

  • 11.1 Le Sous-traitant ne doit pas Traiter les Données à caractère personnel du Client ni autoriser des Sous-traitants ultérieurs à Traiter les Données à caractère personnel du Client dans des pays faisant l’objet de restrictions, sauf pour ce qui concerne les destinataires situés dans tels pays faisant l’objet de restrictions (le cas échéant), sauf sur autorisation écrite préalable de la Société sous la forme d’un avenant au présent Accord.
  • 11.2 Si des Données à caractère personnel Traitées dans le cadre du présent Accord sont transférées d’un pays membre de l’EEE vers un pays situé en dehors de l’EEE, les Parties doivent veiller à la protection adéquate des Données à caractère personnel. Pour ce faire, les Parties doivent, sauf accord contraire, s’appuyer sur les Clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de Données à caractère personnel, jointes par renvoi (https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne).

12. Société Responsable du traitement des données

  • 12.1 Lorsque la Société est considérée comme le Responsable du traitement des données, elle utilise les Données à caractère personnel du Client conformément à sa politique de confidentialité disponible à l’adresse taxually.com/privacy et selon les finalités énoncées dans celle-ci.

13. Société Responsable du traitement des données

  • 13.1 Le Client doit satisfaire à toutes ses obligations au titre de la Législation applicable en matière de protection des données pour ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel.
Connectez-vous pour utiliser l'outil et obtenir une aide personnalisée (navigateur de bureau requis). Connexion


Atteignez des dizaines de millions de clients

Commencez à vendre sur Amazon


© 1999-2021, Amazon.com, Inc. or its affiliates