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Cet article s'applique à la vente en : France

Obligations DEEE pour les Pays-Bas

Aux Pays-Bas, la directive 2012/19/UE a été mise en place par le règlement (ministériel) relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques ((Ministeriele) Regeling afgedankte elektrische en el-ektronische aparatuur). L’autorité néerlandaise en matière de DEEE est l’Inspection de l’environnement humain et des transports (Inspectie Leefomgeving en Transport ou ILT).

Obligation de reprise du distributeur

Conformément à la loi néerlandaise, les distributeurs de nouveaux équipements électriques et électroniques (« EEE ») sont tenus de reprendre les déchets EEE (« DEEE ») des consommateurs sur une base 1:1 (c’est-à-dire, pour chaque nouveau produit EEE fourni, les distributeurs doivent reprendre un produit DEEE). Les vendeurs en ligne doivent organiser pour :

  • reprendre les DEEE lors de la livraison du nouveau produit ; ou
  • enlever les DEEE après la livraison, dans un délai raisonnable ; ou
  • que le consommateur renvoie les DEEE au distributeur.

Obligations de collecte, de récupération, de réutilisation et de traitement (fabricant)

Le fabricant est responsable du financement de la collecte séparée des DEEE qu’il met sur le marché. Le fabricant peut choisir de configurer son propre système de collecte des DEEE pour les particuliers et les ménages ou de rejoindre un système collectif. Si le fabricant est déjà membre d’un système collectif, il n’est pas nécessaire de s’inscrire au registre national DEEE, car le système collectif concerné s’occupera de l’enregistrement et de la déclaration au nom du fabricant. Les fabricants qui choisissent de configurer leur propre système de collecte des DEEE devront s’inscrire au registre national DEEE.

Le registre national DEEE est utilisé pour gérer les obligations d’enregistrement et de déclaration stipulées dans la mise en œuvre de la directive DEEE aux Pays-Bas. Il est financé par les fabricants d’appareils électriques et d’ampoules basse énergie. Vous trouverez des informations supplémentaires ici.

Les obligations du fabricant s’appliquent en plus de l’obligation de reprise du distributeur décrite ci-dessus. La collecte et le transport des DEEE doivent faciliter la réutilisation et le recyclage optimaux des DEEE. Les substances dangereuses présentes dans les DEEE doivent être réduites au minimum.

Autres

  • Toutes les entreprises (y compris les entreprises étrangères) qui collectent ou transportent ou organisent la destruction ou la valorisation des déchets aux Pays-Bas (industriels ou dangereux) pour d’autres personnes doivent être enregistrées sur la liste néerlandaise des collecteurs, transporteurs, revendeurs et courtiers de déchets (liste VIHB). La liste des collecteurs, transporteurs, revendeurs ou courtiers agréés du VIHB est publiée sur le site Web du NIWO.

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