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Cet article s'applique à la vente en : France

Exigences relatives aux équipements sous pression

Exigences de l’UE : La Directive 2014/68/UE (la « Directive relative aux équipements sous pression ») établit des exigences relatives aux équipements sous pression afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Les exigences incluent les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des équipements sous pression, les normes d’étiquetage et les procédures d’évaluation de la conformité applicables. La Directive relative aux équipements sous pression définit également les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs.

Si vous fabriquez, importez ou distribuez des équipements sous pression, vous devez vous conformer aux exigences de la Directive relative aux équipements sous pression. Vous devez également respecter les lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres, qui mettent en place la Directive relative aux équipements sous pression.

Consultez la section ci-dessous pour en savoir plus sur les exigences de l’UE.

Exigences du Royaume-Uni : La Réglementation 2016/1105 du Royaume-Uni sur les équipements sous-pression (Sécurité) établit des exigences relatives aux équipements sous pression afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Les exigences incluent les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des équipements sous pression, les normes d’étiquetage et les procédures d’évaluation de la conformité applicables. La Réglementation sur les équipements sous pression définit également les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs.

Les règles applicables sont différentes selon le pays de vente des marchandises : (1) Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ; et (2) Irlande du Nord.

Si vous fabriquez, importez ou distribuez des équipements sous pression qui sont vendus au Royaume-Uni, vous devez vous conformer aux exigences de la Réglementation sur les équipements sous pression. Si vous vendez également ces produits sur le ou les sites de vente Amazon de l’UE, vous devez également vous conformer aux lois et aux réglementations nationales en vigueur dans les États membres de l’UE, qui appliquent la Directive relative aux équipements sous pression.

Consultez la section ci-dessous pour plus d’informations sur les exigences du Royaume-Uni.

Ce matériel vous est fourni à titre d’information et vous ne devez pas le considérer comme un substitut aux conseils juridiques. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les réglementations régissant votre produit. Ce matériel reflète uniquement la position à la date de la rédaction et les exigences au sein de l’Union Européenne et du Royaume-Uni sont susceptibles de changer, notamment à la lumière de l’évolution de la position vis-à-vis du Brexit. Pour en savoir plus sur les modifications susceptibles de vous affecter suite à la fin de la période de transition, consultez les conseils du Brexit britannique concernant vos produits (voir ci-dessous).

Exigences de l’UE : À quels produits la Directive relative aux équipements sous pression s’applique-t-elle ?

La Directive relative aux équipements sous pression s’applique aux équipements sous pression et aux assemblages dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar.

Cela comprend les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression, y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et poignées de levage. Elle s’applique également aux assemblages, c’est-à-dire à plusieurs pièces d’équipement sous pression assemblées par un fabricant pour constituer un ensemble intégré et fonctionnel.

Exemples de produits visés par la Directive relative aux équipements sous pression : chaudières à tubes de fumée et d’eau, échangeurs thermiques, hauts-fourneaux, tuyauteries industrielles, soupapes de sécurité et tiges de flambage.

Il existe un certain nombre d’exemptions du champ d’application de la Directive relative aux équipements sous pression. On peut citer, par exemple, les générateurs d’aérosol, les articles spécialement conçus pour des applications nucléaires, les bouteilles et canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finaux, les radiateurs et les tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude et les récipients devant contenir des liquides avec une pression du gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar.

Qui fait l’objet d’obligations en vertu de la Directive relative aux équipements sous pression ?

La Directive relative aux équipements sous pression définit des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs d’équipements sous pression.

  • Vous êtes un fabricant si vous fabriquez vous-même un équipement sous pression ou un assemblage, ou si vous avez fait concevoir et fabriquer un équipement sous pression ou un assemblage et que vous le commercialisez sous votre nom ou marque commerciale ou l’utilisez à vos propres fins.
  • Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
  • Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans un pays de l’Union européenne et que vous importez ou vendez des équipements sous pression ou des assemblages ne provenant pas de l’UE, au sein de l’UE.
  • Vous êtes un distributeur si vous rendez des équipements sous pression disponibles à la vente ou à l’approvisionnement, mais que vous n’en êtes ni le fabricant ni l’importateur.

Quelles sont les exigences essentielles de la Directive relative aux équipements sous pression ?

Déclaration de conformité et marquage CE

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

  • S’assurer que l’équipement sous pression a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles énoncées dans la Directive relative aux équipements sous pression, et, le cas échéant, à des pratiques saines d’ingénierie ;
  • Le cas échéant, procéder à l’évaluation de la conformité applicable et rédiger la documentation technique pertinente ;
  • Le cas échéant, rédiger une déclaration UE de conformité dans une ou des langues requises par l’État membre dans lequel l’équipement sous pression est vendu ;
  • Apposer le marquage CE de manière visible, lisible et indélébile sur l’équipement sous pression ou sur sa plaque signalétique, ainsi que sur l’emballage.

Les responsabilités de l’importateur sont les suivantes :

  • S’assurer que la procédure d’évaluation de conformité appropriée a été effectuée par le fabricant, que ce dernier a rédigé la documentation technique et que l’équipement sous pression porte le marquage CE ; et
  • S’assurer que, tant qu’un équipement sous pression est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Les responsabilités du distributeur sont les suivantes :

  • Agir avec la diligence nécessaire en ce qui concerne les exigences de la Directive relative aux équipements sous pression ; et
  • S’assurer que, tant qu’un équipement sous pression est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Les fabricants et les importateurs doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché de l’équipement sous pression dans l’UE.

Étiquetage et informations

Les fabricants et les importateurs doivent s’assurer que l’équipement sous pression comporte :

  • le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l’adresse postale du fabricant et de l’importateur à laquelle ils peuvent être contactés ;
  • le type, le numéro de lot ou de série ou d’autres éléments permettant d’identifier l’équipement sous pression ; et
  • le marquage CE.

Les obligations des distributeurs sont les suivantes :

  • Vérifier que l’équipement sous pression ou l’assemblage porte le marquage CE ;
  • Vérifier que l’équipement sous pression ou l’assemblage est accompagné des documents, instructions et informations de sécurité requis rédigés dans un langage facile à comprendre pour les consommateurs et les autres utilisateurs dans le ou les États membres où le produit doit être vendu ;
  • S’assurer que le fabricant et l’importateur se sont conformés à l’exigence d’indiquer leur nom, leur nom commercial ou leur marque déposée, ainsi que l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit sous pression ou l’assemblage (ou, dans la mesure du possible, sur l’emballage) ;
  • S’assurer que le fabricant s’est conformé à l’obligation d’indiquer un type, un lot ou un numéro de série ou tout autre élément permettant leur identification sur l’équipement sous pression ou l’assemblage.

Lorsque ces informations ne peuvent pas apparaître sur l’équipement sous pression lui-même, les informations mentionnées ci-dessus doivent figurer sur son emballage ou un document l’accompagnant.

En outre, l’équipement sous pression doit être accompagné d’instructions et d’informations de sécurité (incluant les informations requises par l’annexe de la Directive relative aux équipements sous pression). Les informations mentionnées ci-dessus doivent être rédigées dans une langue facile à comprendre pour les consommateurs, les autres utilisateurs et les autorités compétentes.

Que faire si l’équipement sous pression n’est pas conforme à la Directive relative aux équipements sous pression ?

Les distributeurs ne doivent pas rendre disponibles à la vente des équipements sous pression ou des assemblages s’ils constatent une non-conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I de la Directive relative aux équipements sous pression. Si l’appareil sous pression ou l’assemblage présente un risque, les distributeurs doivent en informer le fabricant ou l’importateur, ainsi que les autorités compétentes.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de cet équipement sous pression et le retirer ou le récupérer, le cas échéant.

Dans le cas où l’équipement sous pression présente un risque, les fabricants, importateurs et distributeurs sont tenus d’en informer immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels il a été vendu, en précisant notamment les détails de la non-conformité et les mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir à une autorité nationale compétente toutes les informations et la documentation, sur papier ou sous forme électronique, nécessaires afin de prouver la conformité de l’équipement sous pression à la Directive relative aux équipements sous pression, à la suite d’une demande motivée. Ils doivent également coopérer avec les autorités compétentes, à leur demande, aux mesures adoptées en vue d’éliminer les risques présentés par ces produits.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour plus d’informations sur la Directive relative aux équipements sous pression :

https://ec.europa.eu/growth/sectors/pressure-gas/pressure-equipment/directive_fr

http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/33402?locale=fr

Exigences du Royaume-Uni : À quoi la Réglementation sur les équipements sous pression s’applique-t-elle ?

La Réglementation sur les équipements sous pression s’applique à tous les produits vendus au Royaume-Uni, mais les dispositions sont différentes en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles, «GB») et en Irlande du Nord. Vous pouvez en savoir plus sur la position en Irlande du Nord (« NI ») ci-dessous.

À quels produits la Réglementation sur les équipements sous pression s’applique-t-elle ?

La Réglementation sur les équipements sous pression s’applique aux équipements sous pression et aux assemblages dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar.

Cela comprend les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression, y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et poignées de levage. Elle s’applique également aux assemblages, c’est-à-dire à plusieurs pièces d’équipement sous pression assemblées par un fabricant pour constituer un ensemble intégré et fonctionnel.

Exemples de produits visés par la Réglementation sur les équipements sous pression : chaudières à tubes de fumée et d’eau, échangeurs thermiques, hauts-fourneaux, tuyauteries industrielles, soupapes de sécurité et tiges de flambage.

Il existe un certain nombre d’exemptions du champ d’application de la Réglementation sur les équipements sous pression. On peut citer, par exemple, les générateurs d’aérosol, les articles spécialement conçus pour des applications nucléaires, les bouteilles et canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finaux, les radiateurs et les tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude et les récipients devant contenir des liquides avec une pression du gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar.

Qui fait l’objet d’obligations selon la Réglementation sur les équipements sous pression ?

La Réglementation sur les équipements sous pression définit des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs d’équipements sous pression.

  • Vous êtes un fabricant si vous fabriquez vous-même un équipement sous pression ou un assemblage, ou si vous avez fait concevoir et fabriquer un équipement sous pression ou un assemblage et que vous le commercialisez sous votre nom ou marque commerciale ou l’utilisez à vos propres fins.
  • Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
  • Vous êtes un importateur dans les cas suivants :
    • jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), vous êtes établi dans l’Union européenne et vous vendez au Royaume-Uni des équipements sous pression ne provenant pas de l’UE au sein du Royaume-Uni ;
    • après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), vous êtes établi au Royaume-Uni et vous vendez en GB des équipements sous pression provenant d’un pays à l’extérieur du Royaume-Uni.
    • Pour plus d’informations sur l’importation en NI, consultez la section « Irlande du Nord » ci-dessous.
  • Vous êtes un distributeur si vous rendez des équipements sous pression disponibles à la vente ou à l’approvisionnement, mais que vous n’en êtes ni le fabricant ni l’importateur.

Quelles sont les exigences essentielles de la Réglementation sur les équipements sous pression ?

Déclaration de conformité et marquage de conformité

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

  • S’assurer que l’équipement sous pression a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles énoncées dans la Réglementation sur les équipements sous pression, et, le cas échéant, à des pratiques saines d’ingénierie
  • Le cas échéant, procéder à l’évaluation de la conformité applicable et rédiger la documentation technique pertinente
  • Si nécessaire, rédiger une déclaration de conformité en anglais
  • Apposer le marquage de conformité requis de manière visible, lisible et indélébile sur l’équipement sous pression ou sur sa plaque signalétique, ainsi que sur l’emballage. Le marquage de conformité pertinent est le suivant :
    • pour les équipements sous pression vendus au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le marquage CE européen ;
    • pour les équipements sous pression vendus en GB après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le marquage UKCA ;
    • pour les produits vendus en NI pendant que le protocole d’Irlande du Nord reste en vigueur, le marquage CE européen (voir la section « Irlande du Nord » ci-dessous).

Remarque: Le gouvernement du Royaume-Uni a adopté une législation stipulant que pour certains produits (y compris les produits couverts par la Réglementation sur les équipements sous pression), le marquage CE sera accepté en GB jusqu’au 1er janvier, 2022 et que d’autres moyens d’apposer le marquage UKCA seront acceptés jusqu’au 1er janvier 2023. Une déclaration de conformité spécifique est exigée, faisant référence à la législation et aux normes du Royaume-Uni (et non pas de l’UE). Consultez la section « BREXIT : Instructions du gouvernement du Royaume-Uni » ci-dessous pour plus de détails sur les nouvelles exigences et les mesures de transition.

Les responsabilités de l’importateur sont les suivantes :

  • S’assurer que la procédure d’évaluation de conformité appropriée a été effectuée par le fabricant, que ce dernier a rédigé la documentation technique et que l’équipement sous pression porte le marquage de conformité requis
  • S’assurer que, tant qu’un équipement sous pression est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles

Les responsabilités du distributeur sont les suivantes :

  • Agir avec la diligence nécessaire en ce qui concerne les exigences de la Réglementation sur les équipements sous pression
  • S’assurer que, tant qu’un équipement sous pression est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles

Les fabricants et importateurs doivent conserver une copie de la documentation technique et de la déclaration de conformité pendant 10 ans, à compter de la mise sur le marché de l’équipement sous pression.

Étiquetage et informations

Les fabricants et les importateurs doivent s’assurer que l’équipement sous pression comporte :

  • le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l’adresse postale du fabricant et de l’importateur à laquelle ils peuvent être contactés ;
  • le type, le numéro de lot ou de série ou d’autres éléments permettant d’identifier l’équipement sous pression ;
  • le marquage de conformité requis.

Les obligations des distributeurs sont les suivantes :

  • Vérifier que l’équipement sous pression ou l’assemblage porte le marquage de conformité requis
  • Vérifier que l’équipement sous pression ou l’assemblage est accompagné des documents, instructions et informations de sécurité requis en anglais
  • S’assurer que le fabricant et l’importateur se sont conformés à l’exigence d’indiquer leur nom, leur nom commercial ou leur marque déposée, ainsi que l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit sous pression ou l’assemblage (ou, dans la mesure du possible, sur l’emballage)
  • S’assurer que le fabricant s’est conformé à l’obligation d’indiquer un type, un lot ou un numéro de série ou tout autre élément permettant leur identification sur l’équipement sous pression ou l’assemblage.

Lorsque ces informations ne peuvent pas apparaître sur l’équipement sous pression lui-même, les informations mentionnées ci-dessus doivent figurer sur son emballage ou un document l’accompagnant. Le gouvernement du Royaume-Uni a publié des instructions sur les autres moyens de fournir des informations de traçabilité des importateurs de GB jusqu’au 31 décembre 2022. Consultez la section « BREXIT : instructions du gouvernement du Royaume-Uni » ci-dessous pour obtenir des liens vers ces instructions.

En outre, l’équipement sous pression doit être accompagné d’instructions et d’informations de sécurité (incluant les informations requises par l’annexe de la Réglementation sur les équipements sous pression). Les informations ci-dessus doivent être en anglais. Une déclaration de conformité spécifique faisant référence à la législation et aux normes du Royaume-Uni sera requise pour les produits vendus en GB et portant le marquage UKCA à partir du 1er janvier 2021. Consultez la section « BREXIT : instructions du gouvernement du Royaume-Uni » ci-dessous pour obtenir des liens vers les instructions du gouvernement du Royaume-Uni à ce sujet.

Remarque: Les produits mis en vente pour la première fois dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020 pourront continuer de circuler jusqu’à leur arrivée à l’utilisateur final et n’ont pas besoin de son conformer aux modifications qui prennent effet à compter du 1er janvier 2021. Vous pouvez conserver une preuve de la date à laquelle les produits ont été mis à disposition au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne en conservant des documents, notamment les contrats de vente, les factures et les documents relatifs à l’expédition de marchandises pour la distribution.

Que faire si l’équipement sous pression n’est pas conforme à la Réglementation sur les équipements sous pression ?

Les distributeurs ne doivent pas rendre disponibles à la vente des équipements sous pression ou des assemblages s’ils constatent une non-conformité avec les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe 2 de la Réglementation sur les équipements sous pression. Si l’appareil sous pression ou l’assemblage présente un risque, les distributeurs doivent en informer le fabricant ou l’importateur, ainsi que les autorités compétentes.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de cet équipement sous pression et le retirer ou le récupérer, le cas échéant.

Dans le cas où l’équipement sous pression présente un risque, les fabricants, importateurs et distributeurs sont tenus d’en informer immédiatement l’entité régissant les normes du commerce (Trading Standards) (ou HSE lorsque l’équipement est destiné à être utilisé au travail), en précisant notamment les détails de la non-conformité et les mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir à une autorité compétente toutes les informations et la documentation, sur papier ou sous forme électronique, nécessaires afin de prouver la conformité de l’équipement sous pression à la Réglementation sur les équipements sous pression, à la suite d’une demande motivée. Ils doivent également coopérer avec les autorités compétentes, à leur demande, aux mesures adoptées en vue d’éliminer les risques présentés par ces produits.

Irlande du Nord

Notez que différentes règles s’appliqueront en NI à compter du 1er janvier 2021, en vertu du protocole d’Irlande du Nord. En particulier :

  • Vous devez vous assurer que les produits répondent aux exigences de l’UE et que vous utilisez le marquage CE.
  • Vous êtes importateur si vous êtes établi dans un pays de l’UE ou en NI et que vous vendez en NI des produits ne provenant ni de l’UE ni d’Irlande du Nord (y compris des produits provenant de GB). Les produits vendus en NI doivent porter les informations d’un importateur basé dans l’UE/NI.
  • Les représentants autorisés peuvent être basés en NI ou dans l’UE. À compter du 16 juillet 2021, de nouvelles règles entreront en vigueur dans le cadre du règlement 2019/1020 de l’Union européenne, et certaines entreprises devront peut-être nommer une personne responsable dans l’Union européenne ou en NI pour effectuer les tâches de conformité (s’il n’y a pas d’autre entité capable de se charger de ces fonctions au sein de la chaîne d’approvisionnement). D’autres directives en lien avec les nouvelles règles seront fournies par le gouvernement du Royaume-Uni.
  • Si vous effectuez une évaluation obligatoire de conformité par un tiers via un organisme britannique, vous devrez appliquer un marquage UKNI ainsi qu’un marquage CE sur les produits placés en NI à partir du 1er janvier 2021. Les marchandises portant le marquage CE et UKNI ne peuvent pas être vendues dans l’Union européenne. Vous n’avez pas besoin d’utiliser le marquage UKNI si vous certifiez vous-même la conformité ou si faites appel à un organisme de l’Union européenne pour réaliser l’évaluation tierce obligatoire.
  • Les produits « éligibles à l’Irlande du Nord » pourront être vendus en GB avec le marquage CE. Le gouvernement du Royaume-Uni fournit des instructions sur cette procédure.

Brexit : Instructions du gouvernement du Royaume-Uni

Le gouvernement du Royaume-Uni a publié des instructions sur la vente de produits en GB et en NI après le Brexit. Ces instructions fournissent des informations à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs sur les exigences de conformité en vigueur à compter du 1er janvier 2021, en abordant notamment :

  • si vous devez modifier votre évaluation de conformité ;
  • quand et comment utiliser le marquage UKCA ;
  • les exigences en matière de documentation technique et de déclaration de conformité spécifique pour les produits vendus en GB ;
  • la désignation d’un représentant autorisé ou d’une personne responsable au Royaume-Uni ;
  • si vos responsabilités légales vont changer suite au Brexit ;
  • si vous devez fournir des informations sur l’importateur GB, en précisant les méthodes pour le faire (y compris les modalités de transition en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022) ;
  • comment gérer le stock existant ;
  • quelles preuves documentaires sont requises pour prouver que des produits ont été placés au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne avant la fin de la période de transition ; et
  • les règles spécifiques applicables à la vente de produits en NI.

Nous vous encourageons à consulter ces instructions ainsi que toute autre instruction spécifique du gouvernement britannique applicable à votre produit. Veuillez vous renseigner auprès de votre conseiller juridique si vous avez des questions sur les lois et réglementations régissant votre produit à partir du 1er janvier 2021.

Les instructions relatives au Brexit sont disponibles ici :

Informations supplémentaires

Nous vous encourageons vivement à consulter les conseils fournis par le Bureau de la sécurité et des normes des produits :

https://www.gov.uk/government/publications/pressure-equipment-safety-regulations-2016

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/640795/nlf-pressure-equipment-regulations-2016-guidance.pdf

Nous vous encourageons également à consulter le site britannique Business Companion, qui contient des conseils sur les règles de conformité des produits au Royaume-Uni :

https://www.businesscompanion.info/en/get-started

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