Exigences relatives destinés au contact alimentaire

Exigences de l'UE : Le Règlement de l'Union européenne (CE) 1935/2004 (le « Règlement de l'Union européenne concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ») énonce les exigences générales auxquelles tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires vendus dans l'UE doivent se conformer. Des législations de l'UE distinctes établissent des exigences supplémentaires pour des matériaux spécifiques en contact avec des denrées alimentaires, telles que le règlement (UE) 10/2011 concernant les matières plastiques ou la directive 84/500/CEE sur les objets céramiques. S'il n'existe pas de règles spécifiques de l'UE sur les matériaux, il est toutefois possible qu'il existe une législation nationale complémentaire prévue par les États membres. Le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit être appliqué conjointement avec le règlement (CE) 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF), qui fixe des règles générales et détaillées sur l'application des BPF lors de la fabrication des matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Si vous vendez des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires couverts par le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, vous devez vous assurer qu'ils sont conformes aux BPF ainsi qu'aux exigences européennes ou nationales spécifiques aux matières ou aux substances, telles que les céramiques, les pellicules de cellulose régénérée, le métal ou les plastiques.

Il est de votre responsabilité de respecter les exigences de l'UE si vous vendez des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans l'UE. Vous devez également respecter toutes les lois et réglementations nationales applicables dans les États membres, qui complètent le Règlement de l'Union européenne concernant les matériaux destinés à être destinés entrer en contacter avec des denrées alimentaires et aux autres exigences nationales dans les pays dans lesquels vous vendez ces produits.

Consultez la section ci-dessous pour en savoir plus sur les exigences de l'UE.

Exigences pour le UK : Jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), le Règlement de l'UE concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires vendus au UK doit respecter les exigences générales. Des législations de l'UE distinctes établissent des exigences supplémentaires pour des matériaux spécifiques en contact avec des denrées alimentaires, telles que le règlement (UE) 10/2011 concernant les matières plastiques ou la directive 84/500/CEE sur les objets céramiques. S'il n'existe pas de règles spécifiques de l'UE sur les matériaux, il se peut qu'il existe une législation complémentaire du Royaume-Uni. Le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit être appliqué conjointement avec le règlement (CE) 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF), qui fixe des règles générales et détaillées sur l'application des BPF lors de la fabrication des matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), une version modifiée du règlement (CE) 1935/2004 et du règlement (UE) 10/2011 s'appliquera à tous les matériaux destinés au contact des denrées alimentaires, en raison des réglementations 2019/704 sur les matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires (amendement) (sortie UE) (« le règlement britannique sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires »). Différentes règles s'appliquent aux marchandises que vous vendez :

1. En Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ; et
2. Irlande du Nord

Nous avons indiqué ci-dessous les endroits où des changements pertinents seront apportés aux exigences du UK après la période de transition du Brexit.

Il est de votre responsabilité de respecter les exigences du UK si vous y vendez des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Si vous vendez également de tels produits sur le ou les sites internet Amazon UE, vous devez également vous conformer au règlement de l'UE concernant les matériaux destinés au contact avec des denrées alimentaires et aux autres exigences nationales dans les pays dans lesquels vous vendez ces produits.

Consultez la section ci-dessous pour plus d'informations sur les exigences du UK.

Ce matériel vous est fourni à titre d'information et vous ne devez pas le considérer comme un substitut aux conseils juridiques. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les lois et réglementations régissant votre produit. Ce document reflète uniquement la position à la date de la rédaction et les exigences au sein de l'UE et du UK sont susceptibles de changer, notamment à la lumière de l'évolution de la position vis-à-vis du Brexit. Reportez-vous aux conseils du gouvernement du UK sur le Brexit concernant vos produits (le cas échéant) pour en savoir plus sur les modifications qui peuvent vous affecter après la fin de la période de transition.

Quels sont les produits concernés par les exigences de l'UE en matière de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?

Le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s'applique aux matériaux et produits, y compris les matériaux actifs et intelligents, qui :

• Sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
• Entrent déjà en contact avec des aliments et étaient destinés à cette fin
• Sont raisonnablement susceptibles d'être mis en contact avec des aliments ou de transférer leurs composants aux aliments dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi

Quelles sont les principales obligations selon les exigences de l'UE relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?

Composition

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions d'utilisation normales ou prévisibles, ils ne transfèrent pas ou ne libèrent pas leurs composants vers les aliments à des niveaux nocifs pour la santé humaine ou qu'ils ne modifient pas la composition, le goût ou l'odeur des aliments de façon inacceptable.

L'Annexe 1 du Règlement de l’UE sur les matériaux destinés à être destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires comporte également une liste de 17 groupes de matériaux et d'objets pour lesquels des mesures spécifiques doivent être adoptées. Ces mesures spécifiques peuvent inclure :

• Les listes des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ;
• Liste des substances autorisées incorporées dans des matériaux et objets actifs ou intelligents en contact avec des denrées alimentaires ou des articles et matériaux actifs ou intelligents et, le cas échéant, des conditions particulières d'utilisation pour ces substances et/ou les matériaux et objets dans lesquels elles sont incorporées.

Il existe des mesures spécifiques de l'UE concernant les matériaux, notamment :

• Le règlement (UE) 10/2011 relatif aux matières plastiques
• Le règlement (CE) 450/2009 concernant les matériaux actifs et intelligents
• Le règlement (CE) 282/2008 relatif aux matières plastiques recyclées
• La directive 84/500/CEE concernant les objets céramiques
• La directive 2007/42/CE concernant les pellicules de cellulose régénérée

Il existe des mesures spécifiques de l'UE concernant les substances, notamment :

• Le règlement 1895/2005/CE – Limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
• La directive 93/11/CEE – Libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en caoutchouc
• Le règlement UE n° 284/2011 sur l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la Chine et de Hong Kong

Les matériaux et objets actifs ne doivent pas provoquer de changements dans la composition, le goût ou l'odeur des aliments, par exemple en masquant la détérioration des aliments, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur. Les matériaux et objets intelligents ne doivent pas fournir d'informations qui pourraient induire les consommateurs en erreur sur l'état de l'aliment.

Documentation

Une déclaration de conformité doit accompagner les matériaux destinés à entrer en contact avec des aliments pour lesquels des exigences spécifiques sont requises. Ces exigences spécifiques sont actuellement couvertes par les textes suivants :

• Le règlement (UE) 10/2011 relatif aux matières plastiques
• Le règlement (CE) 450/2009 concernant les matériaux actifs et intelligents
• Le règlement (CE) 282/2008 relatif aux matières plastiques recyclées
• La directive 84/500/CEE concernant les objets céramiques
• La directive 2007/42/CE concernant les pellicules de cellulose régénérée

Des mesures nationales peuvent également exiger des déclarations de conformité pour d'autres matériaux destinés au contact de denrées alimentaires.

Étiquetage et informations

L'étiquetage, la publicité et la présentation de matériaux ou d'objets ne doivent pas induire les consommateurs en erreur.

• Les matériaux et objets actifs et intelligents doivent être étiquetés de manière adéquate, de sorte qu'ils indiquent que les matériaux ou objets sont actifs et/ou intelligents.
• Les matériaux et objets actifs et intelligents qui ont déjà été en contact avec des denrées alimentaires doivent être étiquetés de manière adéquate afin que les consommateurs puissent identifier les parties non comestibles.

Les matériaux et objets qui ne sont pas encore entrés en contact avec des denrées alimentaires lorsqu'ils sont mis en vente ou à la disposition des consommateurs doivent être accompagnés des informations suivantes. Celles-ci peuvent être indiquées sur les matériaux/objets, sur leur emballage, sur les étiquettes apposées sur les matériaux ou sur leur emballage :

• La mention « adapté au contact alimentaire » ou une mention spécifique relative à leur emploi (telle que bouteille de vin), ou le symbole reproduit à l'Annexe II du Règlement de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, à moins qu'il ne soit clairement prévu, en raison de ses caractéristiques, qu'il entre en contact avec des denrées alimentaires
• Les instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr et approprié
• Le nom ou la raison sociale et, dans tous les cas, l'adresse ou le siège social du fabricant, du transformateur ou du vendeur responsable de la vente du matériau ou de l'article dans l'UE, qui est établi dans l'UE
• Un étiquetage adéquat pour assurer la traçabilité du matériau ou de l'objet.
• Dans le cas des matériaux et objets actifs :
  • Des informations sur l'emploi et les emplois autorisés ; et
  • Toute autre information pertinente (par exemple, le nom et la quantité des substances libérées par le composant actif). Ces informations ont pour objet de permettre aux exploitants du secteur alimentaire qui utilisent ces matériaux et objets de se conformer aux éventuelles autres dispositions de l’UE en vigueur ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires, y compris les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Ces informations doivent figurer en caractères voyants, clairement lisibles et indélébiles et, dans le cas des points 1, 2 et 5, dans une langue compréhensible, telle que déterminée par les États membres, par exemple, la langue officielle nationale.

Traçabilité

Les matériaux et objets vendus dans l’UE doivent être identifiables par un système approprié qui permet d'assurer le suivi au moyen d'un étiquetage ou des documents ou informations pertinents.

Les exploitants professionnels sont tenus de mettre en place des systèmes et des procédures pour permettre l'identification des entreprises auprès desquelles les matériaux, articles, substances ou produits couverts par les exigences de l’UE relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ont été fournis.

D'autres obligations s'appliquent-elles ?

Les producteurs et les distributeurs font également l'objet d'obligations en vertu de la Directive relative à la sécurité générale des produits. Consultez les informations sur la directive GPSD disponibles sur cette page.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site internet de la Commission européenne pour en savoir plus sur le exigences de l’UE relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans l'UE :

• https://ec.europa.eu/food/safety/chemical_safety/food_contact_materials_en
• https://www.efsa.europa.eu/fr/topics/topic/food-contact-materials

Où s'appliquent les exigences du UK relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?

Le règlement du UK sur les matériaux destinés au contact des denrées alimentaires s'applique à tous les produits vendus au UK, mais les dispositions s'appliquent différemment en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles, GB) et en Irlande du Nord. Vous pouvez en savoir plus sur la position en Irlande du Nord (NI) ci-dessous.

Quels sont les produits concernés par les exigences du UK relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?

Le Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s'applique aux matériaux et produits, y compris les matériaux actifs et intelligents, qui :

• sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
• entrent déjà en contact avec des denrées alimentaires et étaient destinés à cette fin
• sont raisonnablement susceptibles d'être mis en contact avec des denrées alimentaires ou de transférer leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur utilisation

Exemples : emballage et récipients, équipement de cuisine, couverts, vaisselle et cafetières.

Il existe certaines exemptions, notamment les antiquités, les matériaux d'enrobage ou de revêtement (par exemple, les matériaux de revêtement des croûtes de fromage, les produits de charcuterie ou des fruits, mais qui ne font pas corps avec les denrées alimentaires et ne sont pas destinés à être consommés avec elles) et les installations fixes publiques ou privées servant à la distribution d'eau.

Quelles sont les principales obligations selon les exigences du UK relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?

Composition

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions d'utilisation normales ou prévisibles, ils ne transfèrent pas ou ne libèrent pas leurs composants vers les aliments à des niveaux nocifs pour la santé humaine ou qu'ils ne modifient pas la composition, le goût ou l'odeur des aliments de façon inacceptable.

L'Annexe 1 du Règlement du UK sur les matériaux destinés à être destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires comporte également une liste de 17 groupes de matériaux et d'objets pour lesquels des mesures spécifiques doivent être adoptées. Ces mesures spécifiques peuvent inclure :

• Les listes des substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d'objets ;
• Liste des substances autorisées incorporées dans des matériaux et objets actifs ou intelligents en contact avec des denrées alimentaires ou des articles et matériaux actifs ou intelligents et, le cas échéant, des conditions particulières d'utilisation pour ces substances et/ou les matériaux et objets dans lesquels elles sont incorporées.

Les matériaux, objets et substances faisant l'objet de mesures spécifiques sont ceux du tableau ci-dessous :

Les matériaux et objets actifs ne doivent pas provoquer de changements dans la composition, le goût ou l'odeur des aliments, par exemple en masquant la détérioration des aliments, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur. Les matériaux et objets intelligents ne doivent pas fournir d'informations qui pourraient induire les consommateurs en erreur sur l'état de l'aliment.

Documentation

Une déclaration de conformité doit accompagner les matériaux destinés à entrer en contact avec des aliments pour lesquels des exigences spécifiques sont requises. Ces exigences spécifiques sont actuellement couvertes par la législation concernant les matériaux actifs et intelligents, les matières plastiques, les matières plastiques recyclées, les céramiques et les pellicules de cellulose régénérée, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Étiquetage

L'étiquetage, la publicité et la présentation de matériaux ou d'objets ne doivent pas induire les consommateurs en erreur.

• Les matériaux et objets actifs et intelligents doivent être étiquetés de manière adéquate, de sorte qu'ils indiquent que les matériaux ou objets sont actifs et/ou intelligents.
• Les matériaux et objets actifs et intelligents qui ont déjà été en contact avec des denrées alimentaires doivent être étiquetés de manière adéquate afin que les consommateurs puissent identifier les parties non comestibles.

Les matériaux et objets qui ne sont pas encore entrés en contact avec des denrées alimentaires lorsqu'ils sont mis en vente ou à la disposition des consommateurs doivent être accompagnés des informations suivantes. Celles-ci peuvent être indiquées sur les matériaux/objets, sur leur emballage, sur les étiquettes apposées sur les matériaux ou sur leur emballage :

1. La mention « adapté au contact alimentaire » ou une mention spécifique relative à leur emploi (telle que bouteille de vin), ou le symbole reproduit à l'Annexe II du Règlement de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,à moins qu'il ne soit clairement prévu, en raison de ses caractéristiques, qu'il entre en contact avec des denrées alimentaires.
2. Les instructions particulières qui doivent être respectées pour un emploi sûr et approprié.
3. Le nom ou la raison sociale et, dans tous les cas, l'adresse ou le siège social du fabricant, du transformateur ou du vendeur responsable de la vente du matériau ou de l'article au UK qui, jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), est établi dans l'UE ou, après la fin de la période de transition du Brexit, est établi en GB.
4. Un étiquetage adéquat pour assurer la traçabilité du matériau ou de l'objet.
5. Dans le cas des matériaux et objets actifs :

• Des informations sur l'emploi et les emplois autorisés ; et
• Toute autre information pertinente (par exemple, le nom et la quantité des substances libérées par le composant actif).

Ces informations ont pour but de permettre aux exploitants du secteur alimentaire qui utilisent ces matériaux et objets de se conformer à :

• jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), toute autre disposition pertinente de l'UE ; ou
• après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), toute législation retenue de l'UE ou toute autre législation nationale du UK ; et/ou
• tout autre texte, y compris les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Ces informations doivent être clairement visibles, lisibles et indélébiles, et dans le cas des exigences 1, 2 et 5, rédigées dans une langue facile à comprendre pour les acheteurs, dans le cas du UK, l’anglais.

Traçabilité

Les matériaux et objets vendus au UK doivent être identifiables par un système approprié qui permet d'assurer le suivi au moyen d'un étiquetage ou des documents ou informations pertinents.

Les exploitants professionnels sont tenus de mettre en place des systèmes et des procédures pour permettre l'identification des entreprises auprès desquelles les matériaux, articles, substances ou produits couverts par les exigences du UK relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ont été fournis.

D'autres obligations s'appliquent-elles ?

Les producteurs et les distributeurs font également l'objet d'obligations en vertu des Réglementations du UK 2005/1803 sur la Sécurité générale des produits (RGPS). Veuillez vous reporter aux informations sur la DSGP disponibles sur cette page.

Irlande du Nord

Notez que différentes règles s'appliqueront en NI à compter du 1er janvier 2021, en vertu du protocole d'Irlande du Nord. En particulier :

• Vous devez vous assurer que les produits répondent aux exigences de l'UE.
• Vous êtes tenu de mettre vos produits sur le marché si vous êtes établi dans l'UE ou en NI et que vous vendez des produits provenant d'un pays extérieur à l'Union européenne et l'Irlande du Nord (y compris depuis la GB) en NI. Les produits vendus en NI doivent porter les informations relatives à toute entité basée dans l'UE/NI responsable de la mise sur le marché des produits.

BREXIT : Directives gouvernementales du UK

Le gouvernement du UK a publié des conseils sur la vente de produits en GB et en NI après le Brexit. Ces instructions fournissent des informations aux producteurs et distributeurs sur les exigences de conformité à compter du 1er janvier 2021, notamment sur :

• les changements qui s’appliqueront à vos responsabilités légales suite aux Brexit ;
• les informations d’importateur GB que vous devez fournir et aux procédures à suivre (y compris les modalités de transition jusqu’à la fin de l’année 2022) ;
• les preuves documentaires requises pour prouver que des produits ont été placés au UK ou dans l’UE avant la fin de la période de transition ; et
• les règles spécifiques à la vente de produits en NI.

Nous vous encourageons à consulter ces instructions (lien ci-dessous), ainsi que toute autre instruction spécifique du gouvernement du UK qui s'applique à votre produit. Consultez un conseiller juridique si vous avez des questions sur la manière dont les lois et réglementations s'appliquent à vos produits à compter du 1er janvier 2021.

GB :

• Sécurité et métrologie des produits en GB à partir du 1er janvier 2021
• Règlement relatif à la sécurité générale des produits - GB

NI :

• Sécurité et métrologie des produits - NI
• Règlement sur la sécurité générale des produits - NI

Informations supplémentaires

Nous vous encourageons vivement à consulter les instructions suivantes du gouvernement du UK pour plus d'informations sur les exigences du UK en matière de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  : https://www.food.gov.uk/business-guidance/food-contact-materials

Nous vous encourageons également à consulter le site internet Business Companion, qui contient des conseils sur les règles de conformité des produits au UK : https://www.businesscompanion.info/en/quick-guides/food-and-drink/food-contact-materials