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Cet article s'applique à la vente en : France

Obligation fiscale autrichienne  

Tous les vendeurs doivent fournir un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne, un numéro fiscal autrichien ou la preuve de leur inscription au guichet unique de l’Union européenne (OSS) s’ils ont une obligation de TVA en Autriche.

En vertu de la loi 2020 portant sur la modification de la fiscalité, Amazon a l’obligation de partager avec l’administration fiscale autrichienne des données portant sur l’identité et les transactions des vendeurs qui vendent des produits à des clients basés en Autriche. Ces données d’identité comprennent le numéro d’immatriculation à la TVA du vendeur en Autriche.

À compter du 1er janvier 2021, Amazon peut être tenu conjointement et solidairement responsable de la TVA autrichienne non payée générée par les vendeurs commerçant sur le site de vente où ils n’ont pas respecté leurs obligations en matière de TVA en Autriche. Amazon suspendra vos droits de vente aux clients autrichiens si vous ne fournissez pas votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ou la preuve de votre inscription au guichet unique de l’Union européenne.

Les partenaires de vente qui ne disposent pas de stock en Autriche peuvent respecter leurs obligations fiscales autrichiennes en s’inscrivant au guichet unique de l’Union européenne. Le guichet unique exige des partenaires de vente qu’ils signalent toutes les ventes transfrontalières B2C (entreprises à consommateurs) dans l’Union européenne.

Jusqu’au 1er juillet 2021, les partenaires de vente devront fournir la preuve qu’ils déclarent toutes les ventes transfrontalières B2C en Autriche par le biais du guichet unique et indiquer le numéro de TVA utilisé dans Seller Central.

En savoir plus sur vos obligations fiscales autrichiennes et comment vous inscrire au guichet unique de l’Union européenne.

Comment faire si vous devez être immatriculé à la TVA en Autriche ou si vous devez fournir la preuve de votre inscription au guichet unique de l’Union européenne ?

Indiquez votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne, votre numéro fiscal autrichien ou fournissez la preuve de votre inscription au guichet unique sur Seller Central ici.

La liste suivante (non exhaustive) présente des transactions pour lesquelles vous êtes soumis à la TVA autrichienne et qui entraînent une obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche après le 1er juillet 2021 :

  • Vous êtes établi en Autriche et effectuez des ventes imposables s’élevant à plus de 30 000 € par an.
  • Vous êtes établi en dehors de l’Autriche et stockez des marchandises en Autriche pour les vendre à des clients.
  • Vous effectuez des ventes à distance de marchandises à des clients en Autriche, que vous livrez depuis un autre pays de l’Union européenne. La valeur du total des ventes B2C dans l’UE dépasse 10 000 € pour l’année en cours ou l’année précédente et vous n’êtes pas inscrit au guichet unique.

Comment m’inscrire au guichet unique de l’Union européenne ?

À partir d’avril 2021, tous les États membres de l’UE sont tenus de fournir un portail en ligne via lequel vous pourrez vous inscrire au guichet unique dans le pays où vous avez établi votre activité. Il s’agit du portail de l’administration fiscale via lequel vous pourrez immatriculer et calculer la TVA dans votre pays de résidence. Pour obtenir un aperçu des portails de guichet unique des États membres, notamment des manuels d’instructions sur la manière de s’inscrire au guichet, consultez la page Législation européenne sur la TVA sur le commerce électronique (UE VOEC) - 2021.

Comment obtenir un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ?

Vous devez soumettre un formulaire de demande à l’administration fiscale autrichienne. Si vous êtes un vendeur établi légalement en Autriche, c’est votre centre des impôts local qui délivrera votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne. Si vous êtes basé en dehors de l’Autriche, le centre des impôts de Graz-Stadt délivrera votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne. Vous trouverez plus d’informations sur le site Web de l’administration fiscale autrichienne. Vous pouvez également contacter un conseiller fiscal pour vous aider à comprendre vos exigences en matière d’immatriculation à la TVA et de déclaration fiscale.

Si vous êtes basé en dehors de l’Autriche et que vous devez être immatriculé à la TVA dans ce pays, uniquement parce que vous réalisez des ventes de marchandises à distance à des clients en Autriche, vous livrez depuis un autre pays de l’Union européenne et la valeur de ces ventes est supérieure à 10 000 € pour l’année en cours ou l’année précédente, nous vous conseillons de vous conformer à vos obligations fiscales autrichiennes en vous inscrivant au guichet unique de l’Union.

Que faire si vous n’êtes pas tenu d’être immatriculé à la TVA en Autriche ?

Si vous n’êtes pas tenu d’être immatriculé à la TVA en Autriche, assurez-vous d’avoir chargé un autre numéro d’immatriculation à la TVA détenu dans un autre État membre de l’UE sur Seller Central ici. Par exemple, si vous disposez d’un numéro d’immatriculation à la TVA allemande, chargez-le dans Seller Central s’il n’a pas déjà été chargé.

Foire aux questions

Comment puis-je consulter mes livraisons aux clients autrichiens sur Amazon ?

Vous pouvez télécharger un rapport sur les transactions de TVA d’Amazon, qui inclut des informations sur toutes vos ventes, sur Seller Central. Pour le télécharger, sélectionnez Rapports, puis Expédié par Amazon, puis cliquez sur Rapport sur les transactions de TVA d’Amazon. Pour trouver vos livraisons aux clients situés en Autriche, filtrez la colonne « ARRIVAL_COUNTRY » pour afficher uniquement les entrées « AT ».

Il n’existe pas de site de vente autrichien sur Amazon (amazon.at). Pourquoi dois-je charger un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ou fournir la preuve de mon inscription au guichet unique ?

Quel que soit le site Amazon Marketplace sur lequel vous vendez, de nombreuses activités peuvent générer une obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche. Les vendeurs Amazon soumis à des obligations en matière de TVA autrichienne doivent charger un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ou fournir la preuve de leur inscription au guichet unique dans Seller Central.

Comment les seuils d’évaluation de la TVA sont-ils mesurés ?

Les seuils sont mesurés par rapport aux ventes totales en cours et au cours de l’année précédente, y compris tous les éléments constituant un approvisionnement de marchandises livrées (par exemple, l’expédition et l’emballage cadeau). Vos ventes aux clients en Autriche peuvent être réalisées sur n’importe quel Amazon Marketplace.

Combien de temps faut-il pour que je reçoive un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ?

Le délai moyen entre la soumission et la réception d’un numéro d’immatriculation à la TVA est de 3 à 4 semaines. Chaque cas est différent. Amazon n’a aucune influence sur votre demande d’immatriculation à la TVA. Envoyez une demande aujourd’hui si vous devez être immatriculé à la TVA en Autriche.

Je ne dispose pas de stock en Autriche. Pourquoi dois-je charger un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ?

De nombreuses activités peuvent générer une obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche. Jusqu’au 1er juillet 2021, vous devez être immatriculé à la TVA en Autriche si vous effectuez des ventes à distance de marchandises à des clients en Autriche, vous livrez depuis un autre pays de l’Union européenne et la valeur de ces ventes dépasse 35 000 € pour l’année en cours ou l’année précédente.

Après le 1er juillet 2021, vous devrez être immatriculé à la TVA en Autriche ou fournir la preuve de votre inscription au guichet unique si vous effectuez des ventes à distance de marchandises à des clients en Autriche, vous livrez depuis un autre pays de l’Union européenne et la valeur totale de vos ventes B2C dans l’UE dépasse 10 000 € pour l’année en cours ou l’année précédente. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal afin de déterminer si vous devez détenir une immatriculation à la TVA en Autriche.

Si je charge mon numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne, mon numéro fiscal autrichien ou si je fournis la preuve de mon inscription au guichet unique après la date limite, comment rétablir mes capacités de vente en Autriche ?

Vous devez fournir votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne, votre numéro fiscal ou la preuve de votre inscription au guichet unique dès qu’elle sera disponible. Une fois ces informations reçues, nos équipes en charge des comptes examineront et rétabliront vos droits de vente si les informations fournies sont suffisantes. Ce processus peut prendre plusieurs jours.

Comment la législation en matière de TVA autrichienne affecte-t-elle mes capacités de vente sur d’autres sites de vente européens ?

Si vous devez vous immatriculer à la TVA en Autriche et que vous n’êtes pas en mesure de fournir votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne, votre numéro fiscal ou la preuve de votre inscription au guichet unique, vous ne serez plus en mesure de vendre à des clients situés en Autriche. La législation autrichienne en matière de TVA n’affectera pas votre capacité à vendre sur d’autres Amazon Marketplace, y compris en Allemagne.

Remarque: Notez que ces informations ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux. Si vous avez des questions, nous vous recommandons de contacter votre conseiller juridique ou fiscal.
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