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Cet article s'applique à la vente en : France

Obligation fiscale autrichienne  

Tous les vendeurs doivent fournir un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ou un numéro fiscal autrichien si nécessaire pour être immatriculés à la TVA en Autriche.

En vertu de la loi 2020 portant sur la modification de la fiscalité, Amazon a l’obligation de partager avec l’administration fiscale autrichienne des données portant sur l’identité et les transactions des vendeurs qui vendent des produits à des clients basés en Autriche. Ces données d’identité comprennent le numéro d’immatriculation à la TVA du vendeur en Autriche.

À compter du 1er janvier 2021, Amazon peut être tenu conjointement et solidairement responsable de la TVA autrichienne non payée générée par les vendeurs commerçant sur le site de vente où ils n’ont pas respecté leurs obligations en matière de TVA en Autriche. Amazon suspendra vos droits de vente aux clients autrichiens si vous ne fournissez pas votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne.

En savoir plus sur les obligations fiscales autrichiennes.

Que faire si vous devez être immatriculé à la TVA en Autriche ?

Indiquez votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ou un numéro fiscal autrichien sur Seller Central ici.

La liste suivante (non exhaustive) présente des transactions dans lesquelles vous êtes soumis à la TVA autrichienne et qui entraînent une obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche :

  • Vous êtes établi en Autriche et effectuez des ventes imposables s’élevant à plus de 30 000 € par an.
  • Vous êtes établi en dehors de l’Autriche et stockez des marchandises en Autriche pour les vendre à des clients.
  • Vous vendez à distance à des clients situés en Autriche des marchandises livrées depuis un autre pays de l’Union européenne, et la valeur de ces ventes dépasse 35 000 € pour l’année en cours ou l’année précédente.

Comment obtenir un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ?

Vous devez soumettre un formulaire de demande à l’administration fiscale autrichienne. Si vous êtes un vendeur établi légalement en Autriche, c’est votre centre des impôts local qui délivrera votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne. Si vous êtes basé en dehors de l’Autriche, le centre des impôts de Graz-Stadt délivrera votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne. Vous trouverez plus d’informations sur le site Web de l’administration fiscale autrichienne. Vous pouvez également contacter un conseiller fiscal pour vous aider à remplir vos exigences en matière d’immatriculation à la TVA et de déclaration fiscale.

Si vous êtes basé en dehors de l’Autriche et que vous devez être immatriculé à la TVA en Autriche, uniquement parce que vous réalisez des ventes à distance de marchandises à des clients en Autriche et que la valeur de ces ventes est supérieure à 35 000 € pour l’année actuelle ou précédente, le centre des impôts peut émettre un numéro d’identification fiscale autrichien (Abgabenkontonummer/Steuernummer) au lieu d’un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne. Dans ce cas, soumettez votre numéro fiscal autrichien.

Que faire si vous n’êtes pas tenu d’être immatriculé à la TVA en Autriche ?

Si vous n’êtes pas tenu d’être immatriculé à la TVA en Autriche, assurez-vous d’avoir chargé un autre numéro d’immatriculation à la TVA détenu dans un autre État membre de l’UE sur Seller Central ici. Par exemple, si vous disposez d’un numéro d’immatriculation à la TVA allemande, chargez-le dans Seller Central s’il n’a pas déjà été chargé.

Foire aux questions

Comment puis-je consulter mes livraisons aux clients autrichiens sur Amazon ?

Vous pouvez télécharger un rapport sur les transactions de TVA d’Amazon, qui inclut des informations sur toutes vos ventes, sur Seller Central. Pour le télécharger, sélectionnez Rapports, puis Expédié par Amazon, puis cliquez sur Rapport sur les transactions de TVA d’Amazon. Pour trouver vos livraisons aux clients situés en Autriche, filtrez la colonne « ARRIVAL_COUNTRY » pour afficher uniquement les entrées « AT ».

Il n’existe pas de site de vente autrichien sur Amazon (amazon.at). Pourquoi dois-je charger un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ?

Quel que soit le site de vente Amazon sur lequel vous vendez, de nombreuses activités peuvent générer une obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche. Les vendeurs Amazon soumis à des obligations en matière de TVA autrichienne doivent charger un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne sur Seller Central.

Comment les seuils d’évaluation de la TVA sont-ils mesurés ?

Les seuils sont mesurés par rapport aux ventes totales en cours et au cours de l’année précédente, y compris tous les éléments constituant un approvisionnement de marchandises livrées (par exemple, l’expédition et l’emballage cadeau). Vos ventes aux clients en Autriche peuvent être réalisées sur n’importe quel site de vente Amazon.

Combien de temps faut-il pour que je reçoive un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ?

Le délai moyen entre la soumission et la réception d’un numéro d’immatriculation à la TVA est de 3 à 4 semaines. Chaque cas est différent. Amazon n’a aucune influence sur votre demande d’immatriculation à la TVA. Envoyez une demande aujourd’hui si vous devez être immatriculé à la TVA en Autriche.

Je ne dispose pas de stock en Autriche. Pourquoi dois-je charger un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ?

De nombreuses activités peuvent générer une obligation d’immatriculation à la TVA en Autriche. Par exemple, vous devez être immatriculé à la TVA en Autriche si vous effectuez des ventes à distance de marchandises à des clients en Autriche et livrées depuis un autre pays de l’Union européenne et que la valeur de ces ventes dépasse 35 000 € pour l’année en cours ou l’année précédente. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal afin de déterminer si vous devez détenir une immatriculation à la TVA en Autriche.

J’ai demandé un numéro d’immatriculation à la TVA en Autriche car mes ventes dépassent le seuil de vente à distance. J’ai reçu uniquement un numéro fiscal autrichien (Abgabenkontonummer/Steuernummer) au lieu d’un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne. Où puis-je le charger ?

Dans certaines circonstances, l’administration fiscale autrichienne peut vous délivrer un numéro fiscal autrichien (Abgabenkontonummer/Steuernummer) au lieu d’un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne. Dans ce cas, soumettez votre numéro fiscal autrichien sur Seller Central.

Si j’entre mon numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ou mon numéro d’immatriculation fiscale après la date limite, comment puis-je rétablir mes capacités de vente en Autriche ?

Vous devez fournir votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ou votre numéro d’immatriculation à la TVA dès qu’il sera disponible. Une fois ces informations reçues, nos équipes en charge des comptes examineront et rétabliront vos droits de vente si les informations fournies sont suffisantes. Ce processus peut prendre plusieurs jours.

Comment la législation en matière de TVA autrichienne affecte-t-elle mes capacités de vente sur d’autres sites de vente européens ?

Si vous devez vous enregistrer à la TVA en Autriche et que vous n’êtes pas en mesure de fournir votre numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne ou votre numéro d’immatriculation à la TVA avant la date limite, vous ne pourrez plus vendre vos produits aux clients en Autriche. La législation autrichienne en matière de TVA n’affectera pas votre capacité à vendre sur d’autres sites de vente Amazon, y compris l’Allemagne.

Remarque: Notez que ces informations ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux. Si vous avez des questions, nous vous recommandons de contacter votre conseiller juridique ou fiscal.
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