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Cet article s'applique à la vente en : France

Exigences relatives à la directive sur les équipements radioélectriques

Exigences de l’UE : La directive européenne 2014/53/UE (« RED ») réglemente les équipements radio. La directive RED représente le cadre général européen des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité et de compatibilité électromagnétique pour la conception et la fabrication d’équipements radio, les normes d’étiquetage des équipements radio et la procédure d’évaluation de la conformité applicable.

Si vous fabriquez, importez ou distribuez des équipements radio vendus dans l’UE, vous devez vous conformer aux exigences de la directive RED. Vous devez également respecter les lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres, qui mettent en place la directive RED.

Consultez la section ci-dessous pour en savoir plus sur les exigences de l’UE.

Exigences du Royaume-Uni : Le règlement du Royaume-Uni sur les équipements radio 2017/1206 (« RER ») régit les équipements radio. Le règlement RER représente le cadre général des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité et de compatibilité électromagnétique pour la conception et la fabrication d’équipements radio, les normes d’étiquetage des équipements radio et la procédure d’évaluation de la conformité applicable.

Si vous fabriquez, importez ou distribuez des équipements radio qui sont vendus dans le Royaume-Uni, vous devez vous conformer aux exigences du Règlement RER. Les règles applicables sont différentes selon le pays de vente des marchandises : (1) Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ; et (2) Irlande du Nord. Si vous vendez aussi des équipements radio sur le ou les sites de vente Amazon de l’UE, vous devez également vous conformer aux lois et réglementations nationales en vigueur dans les États membres de l’UE, qui appliquent la directive européenne sur les équipements radio (2014/53/EU).

Consultez la section ci-dessous pour plus d’informations sur les exigences du Royaume-Uni.

Ce matériel vous est fourni à titre d’information et vous ne devez pas le considérer comme un substitut aux conseils juridiques. Nous vous encourageons à contacter un conseiller juridique si vous avez des questions sur les lois et réglementations s’appliquant à votre produit, mais également à consulter les lois et réglementations nationales qui transposent la directive RED. Ce matériel reflète uniquement la position à la date de la rédaction et les exigences au sein de l’Union Européenne et du Royaume-Uni sont susceptibles de changer, notamment à la lumière de l’évolution de la position vis-à-vis du Brexit. Pour en savoir plus sur les modifications susceptibles de vous affecter suite à la fin de la période de transition, consultez les conseils du Brexit britannique concernant vos produits (voir ci-dessous).

Exigences de l’UE : À quels produits la directive RED s’applique-t-elle ?

La directive RED s’applique aux équipements radio. Les équipements radio sont définis comme suit :

  • tout produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radio à des fins de communication radio et/ou de radiodétermination ; ou
  • tout produit électrique ou électronique qui doit être accompagné d’un accessoire, tel qu’une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radio à des fins de communication radio et/ou de radiodétermination.

Certaines exceptions sont énumérées à l’annexe I de la directive RED (par exemple, certains équipements marins, certains équipements utilisés par les radioamateurs) et les équipements radio utilisés exclusivement pour des activités relatives à la sécurité publique, à la défense et à la sûreté de l’État.

En outre, des actes délégués peuvent être adoptés pour préciser les catégories ou classes d’équipements radio qui sont soumises à des exigences essentielles supplémentaires. À ce jour, seul le Règlement (UE) 2019/320 a été délégué. À compter du 17 mars 2022, il exige que les appareils mobiles s’assurent que l’emplacement de l’appelant est disponible pour la transmission lors des communications d’urgence.

Qui fait l’objet d’obligations en vertu de la directive RED ?

La directive RED définit des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs.

  • Vous êtes un fabricant si vous fabriquez vous-même des équipements radio, ou si vous les faites concevoir et fabriquer et que vous les vendez ensuite sous votre nom ou votre marque.
  • Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
  • Vous êtes un importateur si vous êtes établi dans un pays de l’Union européenne et que vous importez ou vendez des équipements radio ne provenant pas de l’UE, au sein de l’UE.
  • Vous êtes un distributeur si vous rendez des équipements radio disponibles à la vente ou à l’approvisionnement, mais que vous n’en êtes ni le fabricant ni l’importateur.

Quelles sont les exigences essentielles de la directive RED ?

Déclaration de conformité et marquage CE

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

  • S’assurer que l’équipement radio a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles énoncées dans la directive RED ;
  • Rédiger la documentation technique ;
  • Effectuer une évaluation de la conformité et rédiger une déclaration UE de conformité ;
  • Apposer le marquage CE de manière visible, lisible et indélébile sur l’équipement radio ou sur sa plaque signalétique, ainsi que sur l’emballage ; et
  • S’il y a lieu et en ce qui concerne les risques liés aux équipements radio : (i) effectuer des tests d’échantillons ; (ii) enquêter sur les plaintes ; (iii) si nécessaire, conserver des registres des plaintes, des équipements radio non conformes et des rappels ; et (iv) tenir les distributeurs informés sur les observations.

Les responsabilités de l’importateur sont les suivantes :

  • S’assurer que la procédure d’évaluation de la conformité appropriée a été suivie par le constructeur ;
  • S’assurer que le fabricant a rédigé la documentation technique ;
  • S’assurer que l’équipement radio porte le marquage CE ;
  • S’assurer que, tant qu’un équipement radio est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles ; et
  • S’il y a lieu et en ce qui concerne les risques présentés par les équipements radio : (i) effectuer des tests d’échantillons ; (ii) enquêter sur les plaintes ; (iii) si nécessaire, conserver des registres des plaintes et des équipements radio non conformes ; et (iv) tenir les distributeurs informés sur les observations.

Les responsabilités d’un distributeur sont les suivantes :

  • Agir avec la diligence nécessaire en ce qui concerne les exigences de la directive RED ; et
  • S’assurer que, tant qu’un équipement radio est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Étiquetage et informations

Les fabricants et les importateurs doivent s’assurer que l’équipement radio porte :

  • Le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l’adresse postale du fabricant et/ou de l’importateur à laquelle ils peuvent être contactés
  • Le type, le numéro de lot ou de série ou d’autres éléments permettant d’identifier l’équipement radio
  • Le marquage CE

Les responsabilités du distributeur sont les suivantes : s’assurer que l’équipement radio porte un marquage CE, un type, un numéro de lot ou de série ou tout autre élément permettant son identification, ainsi que les détails du fabricant et de l’importateur.

Lorsque ces informations ne peuvent pas apparaître sur l’équipement radio lui-même, les informations mentionnées ci-dessus doivent figurer sur son emballage ou un document l’accompagnant.

En outre, les instructions appropriées, les informations de sécurité, la déclaration de conformité ou l’adresse Internet à laquelle la déclaration de conformité peut être consultée doivent accompagner l’équipement radio.

Les informations disponibles sur l’emballage doivent permettre l’identification des États membres ou de la zone géographique d’un État membre où il existe des restrictions à la mise en service ou des exigences d’autorisation d’utilisation.

Enregistrement

Depuis le 12 juin 2018, les fabricants doivent enregistrer les types d’équipements radio qui relèvent de certaines catégories d’équipements radio touchés par un faible niveau de conformité aux exigences essentielles de la directive RED. Le numéro d’immatriculation attribué doit être apposé sur l’équipement radio.

Que faire si l’équipement radio n’est pas conforme à la directive RED ?

Si l’équipement radio n’est pas conforme à la directive RED, les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de cet équipement radio et le retirer de la vente ou le récupérer, le cas échéant.

Dans le cas où l’équipement radio présente un risque, les fabricants, importateurs et distributeurs sont tenus d’en informer immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels il a été vendu, en précisant notamment les détails de la non-conformité et les mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir à une autorité nationale compétente toutes les informations et la documentation nécessaires, sur papier ou sous forme électronique, afin de prouver la conformité de l’équipement électrique avec la directive basse tension, à la suite d’une demande motivée.

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons vivement de consulter le site Web de la Commission européenne pour plus d’informations sur la Directive sur les équipements radioélectriques :

https://ec.europa.eu/growth/sectors/electrical-engineering/red-directive_fr

Exigences du Royaume-Uni : À quoi le RER s’applique-t-il ?

Le RER s’applique à tous les produits vendus au Royaume-Uni, mais les dispositions s’appliquent différemment entre la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles, « GB ») et l’Irlande du Nord. Plus d’informations sur les conditions en Irlande du Nord (« NI ») sont disponibles ci-dessous.

À quels produits le RER s’applique-t-il ?

Le Règlement RER s’applique aux équipements radio. Les équipements radio sont définis comme suit :

  • Tout produit électrique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radio à des fins de communication radio et/ou de radiodétermination, ou
  • Tout produit électrique ou électronique qui doit être accompagné d’un accessoire, tel qu’une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radio à des fins de communication radio et/ou de radiodétermination.

Certaines exceptions sont énumérées à l’annexe I du RER (par exemple, certains équipements marins, certains équipements utilisés par les radioamateurs et les équipements radio utilisés exclusivement pour des activités relatives à la sécurité publique, à la défense et à la sûreté de l’État).

Qui fait l’objet d’obligations en vertu du RER ?

Le RER définit des obligations pour les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et les distributeurs.

  • Vous êtes un fabricant si vous fabriquez vous-même des équipements radio, ou si vous les faites concevoir et fabriquer et que vous les vendez sous votre nom ou votre marque.
  • Vous êtes un représentant autorisé si un fabricant vous a fourni un mandat écrit pour agir en son nom dans le cadre de tâches spécifiques.
  • Vous êtes un importateur dans les cas suivants :
    • jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), vous êtes établi dans l’Union européenne et vous vendez au Royaume-Uni des équipements radio ne provenant pas de l’UE au sein du Royaume-Uni ; et
    • après la fin de la période de transition du Brexit (31 décembre 2020), vous êtes établi au Royaume-Uni et vous vendez en GB des équipements radio provenant d’un pays à l’extérieur du Royaume-Uni.
    • Pour plus d’informations sur l’importation en NI, consultez la section « Irlande du Nord » ci-dessous.
  • Vous êtes un distributeur si vous rendez des équipements radio disponibles à la vente ou à l’approvisionnement, mais que vous n’en êtes ni le fabricant ni l’importateur.

Quelles sont les exigences essentielles du RER ?

Déclaration de conformité et marquage de conformité

Les responsabilités du fabricant sont les suivantes :

  • S’assurer que l’équipement radio a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles énoncées dans le Règlement RER ;
  • Rédiger la documentation technique ;
  • Effectuer une évaluation de la conformité et rédiger une déclaration de conformité ;
  • Apposer le marquage CE de manière visible, lisible et indélébile sur l’équipement radio ou sur sa plaque signalétique, ainsi que sur l’emballage. Le marquage de conformité pertinent est le suivant :
    • pour les équipements radio vendus au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit (actuellement le 31 décembre 2020), le marquage CE européen ; et
    • pour les équipements radio vendus en GB après la fin de la période de transition du Brexit (actuellement le 31 décembre 2020), le marquage UKCA ;
    • pour les produits vendus en NI pendant que le protocole d’Irlande du Nord reste en vigueur, le marquage CE européen (voir la section « Irlande du Nord » ci-dessous) ; et
  • S’il y a lieu et en ce qui concerne les risques présentés : (i) effectuer des tests d’échantillons ; (ii) enquêter sur les plaintes ; (iii) conserver des registres des plaintes, des équipements radio non conformes et des rappels ; et (iv) tenir les distributeurs informés sur les observations.

Remarque: Le gouvernement du Royaume-Uni a adopté une législation stipulant que pour certains produits (y compris les produits couverts par le RER), le marquage CE sera accepté en GB jusqu’au 1er janvier, 2022 et que d’autres moyens d’apposer le marquage UKCA seront acceptés jusqu’au 1er janvier 2023. Une déclaration de conformité spécifique est exigée, faisant référence à la législation et aux normes du Royaume-Uni (et non pas de l’UE). Consultez la section « BREXIT : Instructions du gouvernement du Royaume-Uni » ci-dessous pour plus de détails sur les nouvelles exigences et les mesures de transition.

Les responsabilités de l’importateur sont les suivantes :

  • S’assurer que la procédure d’évaluation de la conformité appropriée a été suivie par le constructeur ;
  • S’assurer que le fabricant a rédigé la documentation technique ;
  • L’équipement radio porte le marquage de conformité requis ;
  • S’assurer que, tant qu’un équipement radio est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles ; et
  • S’il y a lieu et en ce qui concerne les risques présentés : (i) effectuer des tests d’échantillons ; (ii) enquêter sur les plaintes ; (iii) conserver des registres des plaintes, des équipements radio non conformes et des rappels ; et (iv) tenir les distributeurs informés sur les observations.

Les responsabilités d’un distributeur sont les suivantes :

  • Agir avec la diligence nécessaire en ce qui concerne les exigences du Règlement RER ; et
  • S’assurer que, tant qu’un équipement radio est sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles.

Étiquetage et informations

Les fabricants et les importateurs doivent s’assurer que l’équipement radio porte :

  • Le nom, le nom commercial enregistré ou la marque déposée enregistrée et l’adresse postale du fabricant et/ou de l’importateur à laquelle ils peuvent être contactés
  • Le type, le numéro de lot ou de série ou d’autres éléments permettant d’identifier l’équipement radio
  • Le marquage de conformité requis.

Les responsabilités du distributeur sont les suivantes : s’assurer que l’équipement radio porte le marquage de conformité, un type, un numéro de lot ou de série ou tout autre élément permettant son identification, ainsi que les détails du fabricant et de l’importateur.

Lorsque les informations mentionnées ci-dessus ne peuvent pas apparaître sur l’équipement radio lui-même (sauf le marquage de conformité), elles doivent figurer sur son emballage ou un document l’accompagnant. Le gouvernement du Royaume-Uni a publié des instructions sur les autres moyens de fournir des informations de traçabilité des importateurs de GB jusqu’au 31 décembre 2022. Consultez la section « BREXIT : instructions du gouvernement du Royaume-Uni » ci-dessous pour obtenir des liens vers ces instructions.

En outre, les instructions appropriées, les informations de sécurité, la déclaration de conformité ou l’adresse Internet à laquelle la déclaration de conformité peut être consultée doivent accompagner l’équipement radio. Une déclaration de conformité spécifique faisant référence à la législation et aux normes du Royaume-Uni sera requise pour les produits vendus en GB et portant un marquage UKCA à partir du 1er janvier 2021. Consultez la section « BREXIT : instructions du gouvernement du Royaume-Uni » ci-dessous pour obtenir des liens vers les instructions du gouvernement du Royaume-Uni à ce sujet.

Le cas échéant, les informations disponibles sur l’emballage doivent permettre l’identification de la zone géographique où il existe des restrictions à la mise en service ou des exigences d’autorisation d’utilisation.

Remarque: Les produits mis en vente pour la première fois dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020 pourront continuer de circuler jusqu’à leur arrivée à l’utilisateur final et n’ont pas besoin de son conformer aux modifications qui prennent effet à compter du 1er janvier 2021. Vous pouvez conserver une preuve de la date à laquelle les produits ont été mis en vente pour la première fois au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne en conservant des justificatifs, tels que contrats de vente, factures et documents relatifs à l’expédition des marchandises en vue de leur distribution.

Enregistrement

À la fin de la période de transition du Brexit, le Royaume-Uni peut introduire une obligation pour les fabricants d’enregistrer les types d’équipements radio qui relèvent de certaines catégories d’équipements radio touchés par un faible niveau de conformité aux exigences essentielles du RER. Dans ce cas, le numéro d’immatriculation attribué doit être apposé sur l’équipement radio.

Irlande du Nord

Notez que différentes règles s’appliqueront en NI à compter du 1er janvier 2021, en vertu du protocole d’Irlande du Nord. En particulier :

  • Vous devez vous assurer que les produits répondent aux exigences de l’UE et que vous utilisez le marquage CE.
  • Vous êtes importateur si vous êtes établi dans un pays de l’UE ou en NI et que vous vendez en NI des produits ne provenant ni de l’UE ni d’Irlande du Nord (y compris des produits provenant de GB). Les produits vendus en NI doivent porter les informations d’un importateur basé dans l’UE/NI.
  • Les représentants autorisés peuvent être basés en NI ou dans l’UE. À compter du 16 juillet 2021, de nouvelles règles entreront en vigueur dans le cadre du règlement 2019/1020 de l’Union européenne, et certaines entreprises devront peut-être nommer une personne responsable dans l’Union européenne ou en NI pour effectuer les tâches de conformité (s’il n’y a pas d’autre entité capable de se charger de ces fonctions au sein de la chaîne d’approvisionnement). D’autres directives en lien avec les nouvelles règles seront fournies par le gouvernement du Royaume-Uni.
  • Si vous effectuez une évaluation obligatoire de conformité par un tiers via un organisme britannique, vous devrez appliquer un marquage UKNI ainsi qu’un marquage CE sur les produits placés en NI à partir du 1er janvier 2021. Les marchandises portant le marquage CE et UKNI ne peuvent pas être vendues dans l’Union européenne. Vous n’avez pas besoin d’utiliser le marquage UKNI si vous certifiez vous-même la conformité ou si réalisez une évaluation obligatoire par un tiers en faisant appel à un organisme de l’UE.
  • Les produits « éligibles à l’Irlande du Nord » pourront être vendus en GB avec le marquage CE. Le gouvernement du Royaume-Uni fournit des instructions sur le fonctionnement de cette procédure.

Que faire si l’équipement radio n’est pas conforme au RER ?

Si l’équipement radio n’est pas conforme au RER, les fabricants, importateurs et distributeurs doivent immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité de cet équipement radio et le retirer de la vente ou le récupérer, le cas échéant.

Dans le cas où l’équipement radio présente un risque, les fabricants, importateurs et distributeurs sont tenus d’en informer immédiatement l’entité régissant les normes du commerce (Trading Standards) (ou HSE lorsque l’équipement est destiné à être utilisé au travail), en fournissant notamment des détails relatifs à la non-conformité et aux mesures correctives prises.

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent fournir à l’autorité compétente du Royaume-Uni toutes les informations et la documentation nécessaires, sur papier ou sous forme électronique, afin de prouver la conformité de l’équipement radio avec le Règlement RER, à la suite d’une demande motivée.

Brexit : Instructions du gouvernement du Royaume-Uni

Le gouvernement du Royaume-Uni a publié des instructions sur la vente de produits en GB et en NI après le Brexit. Ces instructions fournissent des informations à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs sur les exigences de conformité en vigueur à compter du 1er janvier 2021, en abordant notamment :

  • si vous devez modifier votre évaluation de conformité ;
  • quand et comment utiliser le marquage UKCA ;
  • les exigences en matière de documentation technique et de déclaration de conformité spécifique pour les produits vendus en GB ;
  • la désignation d’un représentant autorisé ou d’une personne responsable au Royaume-Uni ;
  • si vos responsabilités légales vont changer suite à Brexit ;
  • si vous devez fournir des informations sur l’importateur GB, ainsi que les méthodes pour le faire (y compris les modalités de transition en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022) ;
  • comment gérer le stock existant ;
  • quelles preuves documentaires sont requises pour prouver que des produits ont été placés au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne avant la fin de la période de transition ; et
  • les règles spécifiques applicables à la vente de produits en NI.

Nous vous encourageons à consulter ces instructions ainsi que toute autre instruction spécifique du gouvernement britannique applicable à votre produit. Veuillez vous renseigner auprès de votre conseiller juridique si vous avez des questions sur les lois et réglementations régissant votre produit à partir du 1er janvier 2021.

Les instructions relatives au Brexit sont disponibles ici :

Informations supplémentaires

Nous vous recommandons fortement de consulter les instructions sur le Règlement RER fournies par le bureau du gouvernement britannique pour la sécurité et les normes des produits :

https://www.gov.uk/government/publications/radio-equipment-regulations-2017

Nous vous encourageons également à consulter le site britannique Business Companion, qui contient des conseils sur les règles de conformité des produits au Royaume-Uni :

https://www.businesscompanion.info/en/get-started

https://www.businesscompanion.info/en/quick-guides/product-safety/electrical-equipment

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