Numéro et certificat de TVA allemand: c'est repartit pour un tour!
dans les infos amazon en date du 11/01
Malgré qu’on ne stock pas en allemagne et qu’oin dépasse pas le seuil de TVA (100000€ par an), il va falloir semble t il s’enregistrer a la TVA et obtenir un certificat pour continuer a vendre sur amazon.de… comment se fait il qu’il y a que sur amazon que c’est obligatoire ??
est ce que j’ai bien compris ???
Important : Demander un certificat de taxe allemand
11 janv. 2019
Des amendements sur la législation de la TVA allemande existante ont pris effet le 1er janvier 2019.
En conséquence, vous ne pourrez peut être plus vendre sur Amazon à partir du 1er mars 2019, si vous n’avez pas obtenu et ne nous avez pas fourni une copie de votre certificat de TVA allemand.
Vous devez être fiscalement inscrit en Allemagne avec un numéro d’identification fiscale valide (Steuernummer) afin de pouvoir demander un certificat de TVA en Allemagne. Si vous n’êtes pas encore inscrit à la TVA en Allemagne, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour évaluer si vous devriez être enregistré.
Pour demander un certificat fiscal, vous devez soumettre une demande au centre des impôts allemand qui est responsable du pays dans lequel votre entreprise est juridiquement établie. Vous pouvez trouver les détails pour chaque pays de l’administration fiscale correspondante ici. Pour consulter les coordonnées des différentes administrations fiscales, cliquez ici.
Selon le Ministère fédéral des Finances allemand, les informations suivantes sont requises dans le cadre de votre demande d’obtention du certificat fiscal :
** Votre nom (prénom et nom ou nom commercial).**
** Votre adresse.**
** Numéro de téléphone, fax et adresse e-mail.**
** Confirmation si vous êtes déjà enregistré à la TVA en Allemagne et dans ce cas, le nom de l’administration fiscale.**
** Numéro de TVA en Allemagne (Steuernummer).**
** Nom et adresse du conseiller fiscal (le cas échéant)**
** Nom et adresse d’un agent agréé basé en Allemagne (uniquement pour les vendeurs implantés en Allemagne ou dans un état membre qui fait partie de l’Accord sur l’Espace économique européen).**
** Liste des sites de vente sur lequel vous exercez votre activité ou avez l’intention de vendre, y compris «l’identification » sur chaque site de vente (par exemple, nom commercial de compte).**
** Lieu, Date, Signature et, le cas échéant, le tampon de la compagnie**
305 réponses
Seller_2x6LrZ7kBr2bQ
Je viens de récupérer cette semaine mon compte UK, je vais devoir batailler une fois de plus pour avoir un numéro de TVA allemand complètement inutile pour mon cas comme pour l’UK… c’est dingue …
quel est le site du gouvernement allemand pour demander un numéro de TVA ?
Seller_1Brj254leYdMg
Pareil. J’ai du mal à croire que nous avons besoin d’un n° TVA allemand parce que :
- L’Allemagne fait partie de la communauté européenne dont le but était de faire une commerce libre entre ses états membres.
- Si on aura un n° TVA allemand on sera obligé de faire une déclaration à part.
- Comme vous l’avez déjà dit, si le seuil de 100 000 €/an n’est pas atteint, on devrait être exclu du règle.
Qui croit que les chinois ont de n° TVA allemand ???
Seller_jaeknDXblQDy2
En revanche pour ceux qui auront l’obligation de fournir un certificat d’immatriculation à la TVA allemande, il semble qu’un agent agréé basé en Allemagne soit nécessaire. Donc, à mon avis, il sera difficile de faire les démarches d’immatriculation seul comme pour UK.
Seller_ynxdNWoN3vVO1
bon je me suis renseigné , l obtention d un numero de tva allemand met environ 2 mois avant de recevoir le numero chez sois
Seller_NFKNrPdo9CnU8
Un petit coup de main pour les adresses et les formulaires …
Nous avons le même problème, nous devons également nous inscrire.
Salutations d’Allemagne
:
https://m.media-amazon.com/images/G/02/AmazonServices/Site/UK/Product/VATServicesbyAmazon/vat-services-by-amazon/German_Tax_Office_per_Country.CB1198675309.pdf
https://m.media-amazon.com/images/G/02/AmazonServices/Site/UK/Product/VATServicesbyAmazon/vat-services-by-amazon/Contact_Details_of_German_Tax_Offices.CB1198675309.pdf
Seller_jaeknDXblQDy2
Quelques liens sur le sujet :
https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/germany-advances-marketplace-vat-liability-bill.html
Dans ce 2ème lien on peut lire que l’agent agréé ne concernerait que les vendeurs non-EU.
Non-EU sellers will have to appoint a VAT representative / agent to obtain their tax certificate. This agent must be resident in Germany or an authorised party in another EU country.
Enfin un article intéressant sur la fraude à la TVA des vendeurs chinois en Europe et plus particulièrement en Grande-Bretagne et en Allemagne.
https://www.theverge.com/2018/9/4/17796118/amazon-ebay-chinese-sellers-tax-fraud-haven
Seller_38sspjlrf22Dd
Confrontés aux memes problèmes avec un soucis de changement d’entité, nous avons carrément suppriméPan Europeen et ne vendons plus en UK…
Mais je vous rassure si vous avez des actions elles ont toujours tres bonnes^^
Seller_k4mw6yIzeSuwc
C’est incroyable comme Amazon se fout des règles de ventes entre états européens
Seller_6L7Lo3Hts2eSC
peso mon compte britanique a été suspendu il n’y a que 2 mois.
Par contre j’ai contacté Amazon pour avalara mais actuellement l’inscription via Amazon est suspendu .
" Amazon Jan 19, 2019 02:04 PM
Bonjour xxxx,
Je suis Martin du support Amazon, je suis ravi de reprendre ce cas pour vous aujourd’hui.
Merci de votre intérêt pour les Services de TVA sur Amazon, pour l’instant les demandes d’inscription sont temporairement désactivé, cependant vous pouvez recevoir une notification lorsque nous pourrons traiter votre demande en suivant le lien ci-dessous :
https://sellercentral-europe.amazon.com/sw/vat/registration/step/welcome
Seller_OxPLlGfGhAoqn
Bonjour, J’ai trouvé ça sur AVALARA:
German marketplace F22 Tax certificate
EU VAT Jan 17, 2019
The German tax authorities will require sellers using online marketplaces to register for a new Tax Certificate, ‘F22’, which confirms the seller is up-to-date on their VAT compliance.
It will apply to non-EU sellers from 1 March 2019, and EU sellers from 1 October 2019. Marketplaces are required to collect and hold these certificates for any traders on their platforms that are German VAT registered. Failure to do so will make the marketplace liable for any unpaid VAT of the seller.
VAT certificate application
Sellers can follow the following steps to comply with the new requirements:
The seller must already be registered for VAT in Germany, either because of holding stocks there or having passed the German €100,000 distance selling threshold.
Complete form Ust TJ, which captures details of the seller’s: business; Steuernummer VAT number: any tax adviser details: appointed authorised agent (non-EU sellers); and marketplace accounts and seller ID numbers across all German marketplaces.
Submit the application to the appropriate German tax office for the seller’s country of residence. For example, Berlin for Chinese sellers.
A F22 VAT certificate is then issued, subject to the seller meeting the checks of the tax office. For example, if there is a history of undeclared sales on the marketplace?
Submit the F22 certificate to the relevant marketplaces, typically within the seller’s login admin section.
Note: A F22 certificate is only valid for six months. Sellers must reapply and upload to marketplaces a renewed F22 after this.
TRADUCTION GOOGLE:
Les autorités fiscales allemandes exigeront des vendeurs qui utilisent des places de marché en ligne qu’ils s’inscrivent pour obtenir un nouveau certificat fiscal, le «F22», qui confirme que le vendeur est à jour en ce qui concerne sa conformité avec la TVA.
Il s’appliquera aux vendeurs non européens à partir du 1er mars 2019 et aux vendeurs de l’UE à partir du 1er octobre 2019. Les marchés sont tenus de collecter et de conserver ces certificats pour tous les opérateurs qui sont enregistrés sur la TVA en Allemagne. Dans le cas contraire, le marché sera redevable de la TVA impayée du vendeur.
Demande de certificat de TVA
Les vendeurs peuvent suivre les étapes suivantes pour se conformer aux nouvelles exigences:
Le vendeur doit déjà être immatriculé à la TVA en Allemagne, soit en raison de la détention de stocks dans celui-ci, soit après le seuil de vente à distance fixé à 100 000 € en Allemagne.
Remplissez le formulaire Ust TJ, qui contient des détails sur: l’entreprise; Steuernummer Numéro de TVA: coordonnées du conseiller fiscal: agent autorisé désigné (vendeurs non-UE); et les comptes du marché et les numéros d’identification du vendeur sur tous les marchés allemands.
Soumettez la demande au bureau des impôts allemand approprié pour le pays de résidence du vendeur. Par exemple, Berlin pour les vendeurs chinois.
Un certificat de TVA F22 est alors délivré, sous réserve que le vendeur remplisse les vérifications du bureau des impôts. Par exemple, s’il existe des antécédents de vente non déclarée sur le marché?
Envoyez le certificat F22 aux marchés concernés, généralement dans la section administrateur de connexion du vendeur.
Remarque: un certificat F22 n’est valable que pour six mois. Les vendeurs doivent présenter une nouvelle demande et télécharger sur les marchés un F22 renouvelé après cette date.
Qu’en pensez vous?
Numéro et certificat de TVA allemand: c'est repartit pour un tour!
dans les infos amazon en date du 11/01
Malgré qu’on ne stock pas en allemagne et qu’oin dépasse pas le seuil de TVA (100000€ par an), il va falloir semble t il s’enregistrer a la TVA et obtenir un certificat pour continuer a vendre sur amazon.de… comment se fait il qu’il y a que sur amazon que c’est obligatoire ??
est ce que j’ai bien compris ???
Important : Demander un certificat de taxe allemand
11 janv. 2019
Des amendements sur la législation de la TVA allemande existante ont pris effet le 1er janvier 2019.
En conséquence, vous ne pourrez peut être plus vendre sur Amazon à partir du 1er mars 2019, si vous n’avez pas obtenu et ne nous avez pas fourni une copie de votre certificat de TVA allemand.
Vous devez être fiscalement inscrit en Allemagne avec un numéro d’identification fiscale valide (Steuernummer) afin de pouvoir demander un certificat de TVA en Allemagne. Si vous n’êtes pas encore inscrit à la TVA en Allemagne, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour évaluer si vous devriez être enregistré.
Pour demander un certificat fiscal, vous devez soumettre une demande au centre des impôts allemand qui est responsable du pays dans lequel votre entreprise est juridiquement établie. Vous pouvez trouver les détails pour chaque pays de l’administration fiscale correspondante ici. Pour consulter les coordonnées des différentes administrations fiscales, cliquez ici.
Selon le Ministère fédéral des Finances allemand, les informations suivantes sont requises dans le cadre de votre demande d’obtention du certificat fiscal :
** Votre nom (prénom et nom ou nom commercial).**
** Votre adresse.**
** Numéro de téléphone, fax et adresse e-mail.**
** Confirmation si vous êtes déjà enregistré à la TVA en Allemagne et dans ce cas, le nom de l’administration fiscale.**
** Numéro de TVA en Allemagne (Steuernummer).**
** Nom et adresse du conseiller fiscal (le cas échéant)**
** Nom et adresse d’un agent agréé basé en Allemagne (uniquement pour les vendeurs implantés en Allemagne ou dans un état membre qui fait partie de l’Accord sur l’Espace économique européen).**
** Liste des sites de vente sur lequel vous exercez votre activité ou avez l’intention de vendre, y compris «l’identification » sur chaque site de vente (par exemple, nom commercial de compte).**
** Lieu, Date, Signature et, le cas échéant, le tampon de la compagnie**
Numéro et certificat de TVA allemand: c'est repartit pour un tour!
dans les infos amazon en date du 11/01
Malgré qu’on ne stock pas en allemagne et qu’oin dépasse pas le seuil de TVA (100000€ par an), il va falloir semble t il s’enregistrer a la TVA et obtenir un certificat pour continuer a vendre sur amazon.de… comment se fait il qu’il y a que sur amazon que c’est obligatoire ??
est ce que j’ai bien compris ???
Important : Demander un certificat de taxe allemand
11 janv. 2019
Des amendements sur la législation de la TVA allemande existante ont pris effet le 1er janvier 2019.
En conséquence, vous ne pourrez peut être plus vendre sur Amazon à partir du 1er mars 2019, si vous n’avez pas obtenu et ne nous avez pas fourni une copie de votre certificat de TVA allemand.
Vous devez être fiscalement inscrit en Allemagne avec un numéro d’identification fiscale valide (Steuernummer) afin de pouvoir demander un certificat de TVA en Allemagne. Si vous n’êtes pas encore inscrit à la TVA en Allemagne, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour évaluer si vous devriez être enregistré.
Pour demander un certificat fiscal, vous devez soumettre une demande au centre des impôts allemand qui est responsable du pays dans lequel votre entreprise est juridiquement établie. Vous pouvez trouver les détails pour chaque pays de l’administration fiscale correspondante ici. Pour consulter les coordonnées des différentes administrations fiscales, cliquez ici.
Selon le Ministère fédéral des Finances allemand, les informations suivantes sont requises dans le cadre de votre demande d’obtention du certificat fiscal :
** Votre nom (prénom et nom ou nom commercial).**
** Votre adresse.**
** Numéro de téléphone, fax et adresse e-mail.**
** Confirmation si vous êtes déjà enregistré à la TVA en Allemagne et dans ce cas, le nom de l’administration fiscale.**
** Numéro de TVA en Allemagne (Steuernummer).**
** Nom et adresse du conseiller fiscal (le cas échéant)**
** Nom et adresse d’un agent agréé basé en Allemagne (uniquement pour les vendeurs implantés en Allemagne ou dans un état membre qui fait partie de l’Accord sur l’Espace économique européen).**
** Liste des sites de vente sur lequel vous exercez votre activité ou avez l’intention de vendre, y compris «l’identification » sur chaque site de vente (par exemple, nom commercial de compte).**
** Lieu, Date, Signature et, le cas échéant, le tampon de la compagnie**
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305 réponses
Seller_2x6LrZ7kBr2bQ
Je viens de récupérer cette semaine mon compte UK, je vais devoir batailler une fois de plus pour avoir un numéro de TVA allemand complètement inutile pour mon cas comme pour l’UK… c’est dingue …
quel est le site du gouvernement allemand pour demander un numéro de TVA ?
Seller_1Brj254leYdMg
Pareil. J’ai du mal à croire que nous avons besoin d’un n° TVA allemand parce que :
- L’Allemagne fait partie de la communauté européenne dont le but était de faire une commerce libre entre ses états membres.
- Si on aura un n° TVA allemand on sera obligé de faire une déclaration à part.
- Comme vous l’avez déjà dit, si le seuil de 100 000 €/an n’est pas atteint, on devrait être exclu du règle.
Qui croit que les chinois ont de n° TVA allemand ???
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En revanche pour ceux qui auront l’obligation de fournir un certificat d’immatriculation à la TVA allemande, il semble qu’un agent agréé basé en Allemagne soit nécessaire. Donc, à mon avis, il sera difficile de faire les démarches d’immatriculation seul comme pour UK.
Seller_ynxdNWoN3vVO1
bon je me suis renseigné , l obtention d un numero de tva allemand met environ 2 mois avant de recevoir le numero chez sois
Seller_NFKNrPdo9CnU8
Un petit coup de main pour les adresses et les formulaires …
Nous avons le même problème, nous devons également nous inscrire.
Salutations d’Allemagne
:
https://m.media-amazon.com/images/G/02/AmazonServices/Site/UK/Product/VATServicesbyAmazon/vat-services-by-amazon/German_Tax_Office_per_Country.CB1198675309.pdf
https://m.media-amazon.com/images/G/02/AmazonServices/Site/UK/Product/VATServicesbyAmazon/vat-services-by-amazon/Contact_Details_of_German_Tax_Offices.CB1198675309.pdf
Seller_jaeknDXblQDy2
Quelques liens sur le sujet :
https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/germany-advances-marketplace-vat-liability-bill.html
Dans ce 2ème lien on peut lire que l’agent agréé ne concernerait que les vendeurs non-EU.
Non-EU sellers will have to appoint a VAT representative / agent to obtain their tax certificate. This agent must be resident in Germany or an authorised party in another EU country.
Enfin un article intéressant sur la fraude à la TVA des vendeurs chinois en Europe et plus particulièrement en Grande-Bretagne et en Allemagne.
https://www.theverge.com/2018/9/4/17796118/amazon-ebay-chinese-sellers-tax-fraud-haven
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Confrontés aux memes problèmes avec un soucis de changement d’entité, nous avons carrément suppriméPan Europeen et ne vendons plus en UK…
Mais je vous rassure si vous avez des actions elles ont toujours tres bonnes^^
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C’est incroyable comme Amazon se fout des règles de ventes entre états européens
Seller_6L7Lo3Hts2eSC
peso mon compte britanique a été suspendu il n’y a que 2 mois.
Par contre j’ai contacté Amazon pour avalara mais actuellement l’inscription via Amazon est suspendu .
" Amazon Jan 19, 2019 02:04 PM
Bonjour xxxx,
Je suis Martin du support Amazon, je suis ravi de reprendre ce cas pour vous aujourd’hui.
Merci de votre intérêt pour les Services de TVA sur Amazon, pour l’instant les demandes d’inscription sont temporairement désactivé, cependant vous pouvez recevoir une notification lorsque nous pourrons traiter votre demande en suivant le lien ci-dessous :
https://sellercentral-europe.amazon.com/sw/vat/registration/step/welcome
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Bonjour, J’ai trouvé ça sur AVALARA:
German marketplace F22 Tax certificate
EU VAT Jan 17, 2019
The German tax authorities will require sellers using online marketplaces to register for a new Tax Certificate, ‘F22’, which confirms the seller is up-to-date on their VAT compliance.
It will apply to non-EU sellers from 1 March 2019, and EU sellers from 1 October 2019. Marketplaces are required to collect and hold these certificates for any traders on their platforms that are German VAT registered. Failure to do so will make the marketplace liable for any unpaid VAT of the seller.
VAT certificate application
Sellers can follow the following steps to comply with the new requirements:
The seller must already be registered for VAT in Germany, either because of holding stocks there or having passed the German €100,000 distance selling threshold.
Complete form Ust TJ, which captures details of the seller’s: business; Steuernummer VAT number: any tax adviser details: appointed authorised agent (non-EU sellers); and marketplace accounts and seller ID numbers across all German marketplaces.
Submit the application to the appropriate German tax office for the seller’s country of residence. For example, Berlin for Chinese sellers.
A F22 VAT certificate is then issued, subject to the seller meeting the checks of the tax office. For example, if there is a history of undeclared sales on the marketplace?
Submit the F22 certificate to the relevant marketplaces, typically within the seller’s login admin section.
Note: A F22 certificate is only valid for six months. Sellers must reapply and upload to marketplaces a renewed F22 after this.
TRADUCTION GOOGLE:
Les autorités fiscales allemandes exigeront des vendeurs qui utilisent des places de marché en ligne qu’ils s’inscrivent pour obtenir un nouveau certificat fiscal, le «F22», qui confirme que le vendeur est à jour en ce qui concerne sa conformité avec la TVA.
Il s’appliquera aux vendeurs non européens à partir du 1er mars 2019 et aux vendeurs de l’UE à partir du 1er octobre 2019. Les marchés sont tenus de collecter et de conserver ces certificats pour tous les opérateurs qui sont enregistrés sur la TVA en Allemagne. Dans le cas contraire, le marché sera redevable de la TVA impayée du vendeur.
Demande de certificat de TVA
Les vendeurs peuvent suivre les étapes suivantes pour se conformer aux nouvelles exigences:
Le vendeur doit déjà être immatriculé à la TVA en Allemagne, soit en raison de la détention de stocks dans celui-ci, soit après le seuil de vente à distance fixé à 100 000 € en Allemagne.
Remplissez le formulaire Ust TJ, qui contient des détails sur: l’entreprise; Steuernummer Numéro de TVA: coordonnées du conseiller fiscal: agent autorisé désigné (vendeurs non-UE); et les comptes du marché et les numéros d’identification du vendeur sur tous les marchés allemands.
Soumettez la demande au bureau des impôts allemand approprié pour le pays de résidence du vendeur. Par exemple, Berlin pour les vendeurs chinois.
Un certificat de TVA F22 est alors délivré, sous réserve que le vendeur remplisse les vérifications du bureau des impôts. Par exemple, s’il existe des antécédents de vente non déclarée sur le marché?
Envoyez le certificat F22 aux marchés concernés, généralement dans la section administrateur de connexion du vendeur.
Remarque: un certificat F22 n’est valable que pour six mois. Les vendeurs doivent présenter une nouvelle demande et télécharger sur les marchés un F22 renouvelé après cette date.
Qu’en pensez vous?
Seller_2x6LrZ7kBr2bQ
Je viens de récupérer cette semaine mon compte UK, je vais devoir batailler une fois de plus pour avoir un numéro de TVA allemand complètement inutile pour mon cas comme pour l’UK… c’est dingue …
quel est le site du gouvernement allemand pour demander un numéro de TVA ?
Seller_2x6LrZ7kBr2bQ
Je viens de récupérer cette semaine mon compte UK, je vais devoir batailler une fois de plus pour avoir un numéro de TVA allemand complètement inutile pour mon cas comme pour l’UK… c’est dingue …
quel est le site du gouvernement allemand pour demander un numéro de TVA ?
Seller_1Brj254leYdMg
Pareil. J’ai du mal à croire que nous avons besoin d’un n° TVA allemand parce que :
- L’Allemagne fait partie de la communauté européenne dont le but était de faire une commerce libre entre ses états membres.
- Si on aura un n° TVA allemand on sera obligé de faire une déclaration à part.
- Comme vous l’avez déjà dit, si le seuil de 100 000 €/an n’est pas atteint, on devrait être exclu du règle.
Qui croit que les chinois ont de n° TVA allemand ???
Seller_1Brj254leYdMg
Pareil. J’ai du mal à croire que nous avons besoin d’un n° TVA allemand parce que :
- L’Allemagne fait partie de la communauté européenne dont le but était de faire une commerce libre entre ses états membres.
- Si on aura un n° TVA allemand on sera obligé de faire une déclaration à part.
- Comme vous l’avez déjà dit, si le seuil de 100 000 €/an n’est pas atteint, on devrait être exclu du règle.
Qui croit que les chinois ont de n° TVA allemand ???
Seller_jaeknDXblQDy2
En revanche pour ceux qui auront l’obligation de fournir un certificat d’immatriculation à la TVA allemande, il semble qu’un agent agréé basé en Allemagne soit nécessaire. Donc, à mon avis, il sera difficile de faire les démarches d’immatriculation seul comme pour UK.
Seller_jaeknDXblQDy2
En revanche pour ceux qui auront l’obligation de fournir un certificat d’immatriculation à la TVA allemande, il semble qu’un agent agréé basé en Allemagne soit nécessaire. Donc, à mon avis, il sera difficile de faire les démarches d’immatriculation seul comme pour UK.
Seller_ynxdNWoN3vVO1
bon je me suis renseigné , l obtention d un numero de tva allemand met environ 2 mois avant de recevoir le numero chez sois
Seller_ynxdNWoN3vVO1
bon je me suis renseigné , l obtention d un numero de tva allemand met environ 2 mois avant de recevoir le numero chez sois
Seller_NFKNrPdo9CnU8
Un petit coup de main pour les adresses et les formulaires …
Nous avons le même problème, nous devons également nous inscrire.
Salutations d’Allemagne
:
https://m.media-amazon.com/images/G/02/AmazonServices/Site/UK/Product/VATServicesbyAmazon/vat-services-by-amazon/German_Tax_Office_per_Country.CB1198675309.pdf
https://m.media-amazon.com/images/G/02/AmazonServices/Site/UK/Product/VATServicesbyAmazon/vat-services-by-amazon/Contact_Details_of_German_Tax_Offices.CB1198675309.pdf
Seller_NFKNrPdo9CnU8
Un petit coup de main pour les adresses et les formulaires …
Nous avons le même problème, nous devons également nous inscrire.
Salutations d’Allemagne
:
https://m.media-amazon.com/images/G/02/AmazonServices/Site/UK/Product/VATServicesbyAmazon/vat-services-by-amazon/German_Tax_Office_per_Country.CB1198675309.pdf
https://m.media-amazon.com/images/G/02/AmazonServices/Site/UK/Product/VATServicesbyAmazon/vat-services-by-amazon/Contact_Details_of_German_Tax_Offices.CB1198675309.pdf
Seller_jaeknDXblQDy2
Quelques liens sur le sujet :
https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/germany-advances-marketplace-vat-liability-bill.html
Dans ce 2ème lien on peut lire que l’agent agréé ne concernerait que les vendeurs non-EU.
Non-EU sellers will have to appoint a VAT representative / agent to obtain their tax certificate. This agent must be resident in Germany or an authorised party in another EU country.
Enfin un article intéressant sur la fraude à la TVA des vendeurs chinois en Europe et plus particulièrement en Grande-Bretagne et en Allemagne.
https://www.theverge.com/2018/9/4/17796118/amazon-ebay-chinese-sellers-tax-fraud-haven
Seller_jaeknDXblQDy2
Quelques liens sur le sujet :
https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/germany-advances-marketplace-vat-liability-bill.html
Dans ce 2ème lien on peut lire que l’agent agréé ne concernerait que les vendeurs non-EU.
Non-EU sellers will have to appoint a VAT representative / agent to obtain their tax certificate. This agent must be resident in Germany or an authorised party in another EU country.
Enfin un article intéressant sur la fraude à la TVA des vendeurs chinois en Europe et plus particulièrement en Grande-Bretagne et en Allemagne.
https://www.theverge.com/2018/9/4/17796118/amazon-ebay-chinese-sellers-tax-fraud-haven
Seller_38sspjlrf22Dd
Confrontés aux memes problèmes avec un soucis de changement d’entité, nous avons carrément suppriméPan Europeen et ne vendons plus en UK…
Mais je vous rassure si vous avez des actions elles ont toujours tres bonnes^^
Seller_38sspjlrf22Dd
Confrontés aux memes problèmes avec un soucis de changement d’entité, nous avons carrément suppriméPan Europeen et ne vendons plus en UK…
Mais je vous rassure si vous avez des actions elles ont toujours tres bonnes^^
Seller_k4mw6yIzeSuwc
C’est incroyable comme Amazon se fout des règles de ventes entre états européens
Seller_k4mw6yIzeSuwc
C’est incroyable comme Amazon se fout des règles de ventes entre états européens
Seller_6L7Lo3Hts2eSC
peso mon compte britanique a été suspendu il n’y a que 2 mois.
Par contre j’ai contacté Amazon pour avalara mais actuellement l’inscription via Amazon est suspendu .
" Amazon Jan 19, 2019 02:04 PM
Bonjour xxxx,
Je suis Martin du support Amazon, je suis ravi de reprendre ce cas pour vous aujourd’hui.
Merci de votre intérêt pour les Services de TVA sur Amazon, pour l’instant les demandes d’inscription sont temporairement désactivé, cependant vous pouvez recevoir une notification lorsque nous pourrons traiter votre demande en suivant le lien ci-dessous :
https://sellercentral-europe.amazon.com/sw/vat/registration/step/welcome
Seller_6L7Lo3Hts2eSC
peso mon compte britanique a été suspendu il n’y a que 2 mois.
Par contre j’ai contacté Amazon pour avalara mais actuellement l’inscription via Amazon est suspendu .
" Amazon Jan 19, 2019 02:04 PM
Bonjour xxxx,
Je suis Martin du support Amazon, je suis ravi de reprendre ce cas pour vous aujourd’hui.
Merci de votre intérêt pour les Services de TVA sur Amazon, pour l’instant les demandes d’inscription sont temporairement désactivé, cependant vous pouvez recevoir une notification lorsque nous pourrons traiter votre demande en suivant le lien ci-dessous :
https://sellercentral-europe.amazon.com/sw/vat/registration/step/welcome
Seller_OxPLlGfGhAoqn
Bonjour, J’ai trouvé ça sur AVALARA:
German marketplace F22 Tax certificate
EU VAT Jan 17, 2019
The German tax authorities will require sellers using online marketplaces to register for a new Tax Certificate, ‘F22’, which confirms the seller is up-to-date on their VAT compliance.
It will apply to non-EU sellers from 1 March 2019, and EU sellers from 1 October 2019. Marketplaces are required to collect and hold these certificates for any traders on their platforms that are German VAT registered. Failure to do so will make the marketplace liable for any unpaid VAT of the seller.
VAT certificate application
Sellers can follow the following steps to comply with the new requirements:
The seller must already be registered for VAT in Germany, either because of holding stocks there or having passed the German €100,000 distance selling threshold.
Complete form Ust TJ, which captures details of the seller’s: business; Steuernummer VAT number: any tax adviser details: appointed authorised agent (non-EU sellers); and marketplace accounts and seller ID numbers across all German marketplaces.
Submit the application to the appropriate German tax office for the seller’s country of residence. For example, Berlin for Chinese sellers.
A F22 VAT certificate is then issued, subject to the seller meeting the checks of the tax office. For example, if there is a history of undeclared sales on the marketplace?
Submit the F22 certificate to the relevant marketplaces, typically within the seller’s login admin section.
Note: A F22 certificate is only valid for six months. Sellers must reapply and upload to marketplaces a renewed F22 after this.
TRADUCTION GOOGLE:
Les autorités fiscales allemandes exigeront des vendeurs qui utilisent des places de marché en ligne qu’ils s’inscrivent pour obtenir un nouveau certificat fiscal, le «F22», qui confirme que le vendeur est à jour en ce qui concerne sa conformité avec la TVA.
Il s’appliquera aux vendeurs non européens à partir du 1er mars 2019 et aux vendeurs de l’UE à partir du 1er octobre 2019. Les marchés sont tenus de collecter et de conserver ces certificats pour tous les opérateurs qui sont enregistrés sur la TVA en Allemagne. Dans le cas contraire, le marché sera redevable de la TVA impayée du vendeur.
Demande de certificat de TVA
Les vendeurs peuvent suivre les étapes suivantes pour se conformer aux nouvelles exigences:
Le vendeur doit déjà être immatriculé à la TVA en Allemagne, soit en raison de la détention de stocks dans celui-ci, soit après le seuil de vente à distance fixé à 100 000 € en Allemagne.
Remplissez le formulaire Ust TJ, qui contient des détails sur: l’entreprise; Steuernummer Numéro de TVA: coordonnées du conseiller fiscal: agent autorisé désigné (vendeurs non-UE); et les comptes du marché et les numéros d’identification du vendeur sur tous les marchés allemands.
Soumettez la demande au bureau des impôts allemand approprié pour le pays de résidence du vendeur. Par exemple, Berlin pour les vendeurs chinois.
Un certificat de TVA F22 est alors délivré, sous réserve que le vendeur remplisse les vérifications du bureau des impôts. Par exemple, s’il existe des antécédents de vente non déclarée sur le marché?
Envoyez le certificat F22 aux marchés concernés, généralement dans la section administrateur de connexion du vendeur.
Remarque: un certificat F22 n’est valable que pour six mois. Les vendeurs doivent présenter une nouvelle demande et télécharger sur les marchés un F22 renouvelé après cette date.
Qu’en pensez vous?
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Bonjour, J’ai trouvé ça sur AVALARA:
German marketplace F22 Tax certificate
EU VAT Jan 17, 2019
The German tax authorities will require sellers using online marketplaces to register for a new Tax Certificate, ‘F22’, which confirms the seller is up-to-date on their VAT compliance.
It will apply to non-EU sellers from 1 March 2019, and EU sellers from 1 October 2019. Marketplaces are required to collect and hold these certificates for any traders on their platforms that are German VAT registered. Failure to do so will make the marketplace liable for any unpaid VAT of the seller.
VAT certificate application
Sellers can follow the following steps to comply with the new requirements:
The seller must already be registered for VAT in Germany, either because of holding stocks there or having passed the German €100,000 distance selling threshold.
Complete form Ust TJ, which captures details of the seller’s: business; Steuernummer VAT number: any tax adviser details: appointed authorised agent (non-EU sellers); and marketplace accounts and seller ID numbers across all German marketplaces.
Submit the application to the appropriate German tax office for the seller’s country of residence. For example, Berlin for Chinese sellers.
A F22 VAT certificate is then issued, subject to the seller meeting the checks of the tax office. For example, if there is a history of undeclared sales on the marketplace?
Submit the F22 certificate to the relevant marketplaces, typically within the seller’s login admin section.
Note: A F22 certificate is only valid for six months. Sellers must reapply and upload to marketplaces a renewed F22 after this.
TRADUCTION GOOGLE:
Les autorités fiscales allemandes exigeront des vendeurs qui utilisent des places de marché en ligne qu’ils s’inscrivent pour obtenir un nouveau certificat fiscal, le «F22», qui confirme que le vendeur est à jour en ce qui concerne sa conformité avec la TVA.
Il s’appliquera aux vendeurs non européens à partir du 1er mars 2019 et aux vendeurs de l’UE à partir du 1er octobre 2019. Les marchés sont tenus de collecter et de conserver ces certificats pour tous les opérateurs qui sont enregistrés sur la TVA en Allemagne. Dans le cas contraire, le marché sera redevable de la TVA impayée du vendeur.
Demande de certificat de TVA
Les vendeurs peuvent suivre les étapes suivantes pour se conformer aux nouvelles exigences:
Le vendeur doit déjà être immatriculé à la TVA en Allemagne, soit en raison de la détention de stocks dans celui-ci, soit après le seuil de vente à distance fixé à 100 000 € en Allemagne.
Remplissez le formulaire Ust TJ, qui contient des détails sur: l’entreprise; Steuernummer Numéro de TVA: coordonnées du conseiller fiscal: agent autorisé désigné (vendeurs non-UE); et les comptes du marché et les numéros d’identification du vendeur sur tous les marchés allemands.
Soumettez la demande au bureau des impôts allemand approprié pour le pays de résidence du vendeur. Par exemple, Berlin pour les vendeurs chinois.
Un certificat de TVA F22 est alors délivré, sous réserve que le vendeur remplisse les vérifications du bureau des impôts. Par exemple, s’il existe des antécédents de vente non déclarée sur le marché?
Envoyez le certificat F22 aux marchés concernés, généralement dans la section administrateur de connexion du vendeur.
Remarque: un certificat F22 n’est valable que pour six mois. Les vendeurs doivent présenter une nouvelle demande et télécharger sur les marchés un F22 renouvelé après cette date.
Qu’en pensez vous?
